Alcool, stupéfiants et permis : interview France Bleu Gironde

En bref : alcool, stupéfiants et permis de conduire

La conduite sous alcool est la deuxième cause de mortalité routière en France. Le seuil délictuel est fixé à 0,80 g/L de sang (0,40 mg/L d'air expiré) par l'article L234-1 du Code de la route, et le seuil contraventionnel à 0,50 g/L (0,25 mg/L) par l'article R234-1. Pour les stupéfiants, aucun seuil n'est toléré (article L235-1). Maître Julien Plouton intervient sur ces questions dans le podcast Les Experts de France Bleu Gironde, dont l'interview est disponible ci-dessous.

Écouter l'interview de Maître Plouton sur France Bleu Gironde

Retrouvez l'interview en podcast sur le droit pénal de Maitre PLOUTON en ligne.

Alcool au volant : taux légaux et sanctions encourues

L'alcool au volant étant la deuxième cause de mortalité du trafic routier, le législateur a sensiblement renforcé la répression de ce type d'infractions.

S'agissant des taux légaux, il convient de faire la différence entre le seuil délictuel (prévu à l'article L234-1 du code de la route) et le seuil contraventionnel (prévu à l'article R234-1 du code de la route).

• Taux délictuel : 0,80 g/L de sang ou 0,40 mg/L d'air expiré.

• Taux contraventionnel : 0,50 g/L ou 0,25 mg/L (conducteurs communs) et 0,20 g/L ou 0,10 mg/L (conducteurs en période probatoire, de transports en commun, ou en apprentissage).

La différence entre ces deux catégories tient au régime répressif qui les sanctionne.

Sanctions pour un taux délictuel

La peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende et le retrait de 6 points du permis de conduire.

À cela s'ajoute une série de peines complémentaires (article L234-2 du code de la route) :

• Suspension du permis pour une durée allant jusqu'à 3 ans, ne pouvant être limitée à l'usage hors professionnel (ne peut être accompagnée de sursis, même partiel).

• Annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu'à 3 ans maximum.

• Peine de travail d'intérêt général.

• Peine de jours-amendes.

• Interdiction de conduire certains VTM, même ceux pour lesquels un permis n'est pas exigé, pour une durée jusqu'à 5 ans maximum.

• Obligation de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

• Interdiction pendant 5 ans maximum de conduire un véhicule non équipé d'un système de démarrage par éthylotest (agréé ou homologué). La peine s'exécute après une éventuelle période de suspension ou d'annulation du permis.

Sanctions pour un taux contraventionnel

La peine encourue est une contravention de 4ème classe, le retrait de 6 points du permis, une suspension de permis jusqu'à 3 ans maximum et une immobilisation du véhicule.

Toutes ces dispositions s'appliquent à l'accompagnateur de l'élève en apprentissage de conduite.

Stupéfiants au volant : tolérance zéro et peines aggravées

Il n'existe pas de seuil toléré de prise de stupéfiant au volant.

Tout conducteur contrôlé positif lors d'une analyse sanguine ou salivaire encourt 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article L235-1 du code de la route).

La peine est aggravée lorsqu'il est établi que la personne conduisait également sous l'empire d'un état alcoolique dépassant les taux légaux : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

S'ajoute à ces dispositions la perte de la moitié des points maximaux du permis de conduire.

Le conducteur fautif encourt également une ou plusieurs peines complémentaires :

• Suspension du permis jusqu'à 3 ans, sans limitation à l'usage hors professionnel et sans sursis possible.

• Annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu'à 3 ans maximum.

• Peine de travail d'intérêt général.

• Peine de jours-amendes.

• Interdiction de conduire certains VTM, même ceux pour lesquels un permis n'est pas exigé, jusqu'à 5 ans maximum.

• Obligation de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

• Obligation de suivre à ses frais un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

• Immobilisation du véhicule.

Pour aller plus loin sur la défense pénale en matière de stupéfiants, voir notre page dédiée au trafic de stupéfiants.

Suspension administrative du permis : régime et durée

(Source : service-public.fr)

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction pouvant être sanctionnée par une suspension administrative, leurs agents transmettent une copie du procès-verbal au préfet ou au sous-préfet. Ils peuvent auparavant avoir procédé à la rétention du permis, auquel cas un avis de rétention est remis au conducteur.

Infractions entraînant la suspension

Le préfet ou le sous-préfet peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis dans les cas suivants :

• conduite sous l'emprise de l'alcool (constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine) ;

• refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ;

• conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques ;

• refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants ;

• excès de vitesse de 40 km/h ou plus, établi au moyen d'un appareil homologué, avec interception du véhicule.

Notification de la suspension

Si la suspension survient dans le délai de 72 heures suivant une rétention, l'arrêté est notifié au conducteur lorsqu'il se rend auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Son permis est alors conservé par les forces de l'ordre, qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Si le département où l'infraction a été commise n'est pas celui de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis à la préfecture du lieu de résidence.

Durée de la suspension

Elle est de 6 mois maximum, modulable par arrêté préfectoral selon les éléments factuels.

Elle commence le jour où le conducteur dépose son permis à la préfecture.

La durée peut être portée à 1 an si :

• une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne est susceptible d'entraîner une incapacité de travail totale ;

• conduite en état d'ivresse ou sous emprise de l'alcool ;

• délit de fuite.

Sanctions en cas de non-respect de la suspension

Le non-respect de la mesure est passible d'une peine de 2 ans de prison, 4 500 euros d'amende et la confiscation du véhicule.

Récupération du permis après suspension

Pour les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, un contrôle médical préalable est obligatoire devant la commission médicale départementale, avant la fin du délai de suspension. Il est nécessaire de se renseigner auprès de sa préfecture pour savoir si une convocation est envoyée ou s'il faut prendre rendez-vous.

Pour récupérer le permis auprès de la préfecture (ou de sa sous-préfecture), il faut se munir de la notification de suspension et, le cas échéant, de l'avis favorable de la commission médicale.

Lorsqu'une décision de justice intervient avant la fin de la suspension, elle se substitue automatiquement à celle-ci, qu'il s'agisse d'une suspension judiciaire ou d'une annulation de permis.

Invalidation et annulation du permis : différences et procédure pour le repasser

Avant toute chose, il convient de distinguer ces deux notions souvent confondues.

L'invalidation est une procédure administrative résultant de la perte totale du capital de points. Elle est automatique et notifiée par lettre 48 SI avec accusé de réception. Le conducteur dispose d'un délai de 10 jours pour remettre son permis aux autorités compétentes (préfecture ou sous-préfecture), en échange d'un récépissé. Il est impossible d'obtenir un nouveau permis durant le délai de 6 mois, ou 1 an en cas de récidive.

L'annulation est une procédure judiciaire prononcée par le juge lorsque le conducteur a commis certaines infractions. Plus rarement, elle peut être prononcée par le préfet pour des raisons médicales au cours de la suspension administrative, dans l'attente d'une décision de justice. Le juge peut retirer le permis même si le capital de points n'est pas épuisé.

Le juge décide du délai d'annulation, qui peut aller jusqu'à 3 ans, voire 10 ans en cas de récidive. La décision est portée au casier judiciaire.

La différence pratique : pendant la période d'invalidation administrative, le conducteur peut entamer les démarches pour repasser son permis. À l'inverse, le conducteur sanctionné par une annulation judiciaire doit attendre la fin de la période imposée avant de pouvoir s'inscrire.

Repasser le permis : code seul ou code + conduite ?

Dans tous les cas, il faut passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de s'inscrire.

Code seulement si :

• le permis a été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la notification de la sanction ;

• et la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an ;

• et la demande d'inscription à l'examen est effectuée dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction.

Code + permis si :

• le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation ;

• et/ou l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an ;

• et/ou la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois suivant la fin de l'interdiction.

Lorsque seul le code doit être repassé, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe « jeune conducteur » à l'arrière du véhicule. Si les deux épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

Amendes au volant : barème selon le nombre de points retirés

Il existe un grand nombre d'amendes au volant, classées ici en fonction du capital de points perdus et de la gravité de l'infraction.

À noter : il est impossible de perdre 12 points en une seule fois. Le maximum de points retirés par cumul d'infractions est de 8, et de 6 pour une seule infraction.

Amendes sans retrait de point

Petites infractions comme un défaut de carte grise, le stationnement abusif, ou le non-port du casque pour les enfants de moins de 12 ans à vélo (90 euros amende minorée, 135 euros amende forfaitaire), en vigueur depuis le 22 mars 2017.

Les amendes sans retrait de point peuvent aussi concerner des délits : la conduite sans permis (amendes jusqu'à 15 000 euros) et la conduite sans assurance (amendes jusqu'à 3 750 euros).

Amendes avec retrait d'1 point

Elles sont au nombre de 4 :

• Chevauchement d'une ligne continue : AM 90 euros, AF 135 euros.

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : AM 45 euros (90 euros en ville), AF 68 euros (135 euros).

• Maintien des feux de route à la rencontre d'un véhicule, provoquant une gêne : AM 90 euros, AF 135 euros.

• Non-respect du port obligatoire des gants à moto à la norme CE (depuis le 20/11/2016) : AM 45 euros, AF 68 euros.

Amendes avec retrait de 2 points

Il n'en existe que 3 :

• Accélération d'un véhicule sur le point d'être dépassé.

• Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute.

• Excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h.

Toutes ces infractions sont sanctionnées par une amende de 90 euros (AM) ou 135 euros (AF).

Amendes avec retrait de 3 points

Cette catégorie rassemble un grand nombre d'infractions, le plus souvent sanctionnées par le tarif commun (90 euros AM ou 135 euros AF). Une infraction est apparue récemment : l'interdiction des vitres teintées au 1er janvier 2017, rejoignant les oreillettes, écouteurs et kits mains libres interdits depuis le 1er juillet 2015.

Amendes avec retrait de 4 points

Elles concernent les infractions plus graves aux règles de base du code de la route : non-respect d'un stop, d'un feu rouge, dépassement de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h.

Toutes ces infractions sont sanctionnées par une amende de 90 euros (AM) ou 135 euros (AF).

Amendes avec retrait de 6 points

Elles concernent les infractions les plus graves. Il en existe 3 :

• Alcool au volant : conduite ou accompagnement d'un apprenti conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg/L d'air expiré (ou 0,80 g/L de sang). Amende de 90 euros (AM) ou 135 euros (AF).

• Excès de vitesse de plus de 50 km/h : passage devant le juge automatique, amende jusqu'à 1 500 euros.

• Utilisation d'un appareil détecteur de radar : amende de 1 500 euros.

Amendes avec retrait de 6 points sanctionnant un délit

Ces amendes sont souvent accompagnées de mesures privatives de liberté (peines de prison, immobilisation du véhicule, annulation du permis) car elles sanctionnent les fautes les plus graves prévues par la loi.

Il peut s'agir d'un délit de fuite, d'un refus d'obtempérer, ou de la conduite sous emprise de stupéfiants.

Quand le retrait de points prend-il effet ?

Le retrait s'effectue au paiement de l'amende, et non au jour de la commission de l'infraction.

Une convocation pour alcool ou stupéfiants au volant : quel réflexe ?

Des peines complémentaires lourdes (suspension, annulation, peine de prison, casier judiciaire) sont possibles dès la première infraction délictuelle. La stratégie de défense se prépare en amont de l'audience, dès la phase de garde à vue ou de notification de la suspension administrative. Le cabinet intervient en droit pénal sur l'ensemble de ces dossiers, à Bordeaux et en Gironde.