Piéton blessé légèrement après avoir été percuté par une voiture : près de 20 000€ d'indemnisation pour la victime

Piéton percuté par une voiture lors d’un accident de la circulation : majoration en justice de près de 50% de la proposition initiale d’assurance

L’adage « Un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès » ne trouve pas toujours à s’appliquer.

L’intervention du juge est parfois nécessaire pour obtenir la plus juste indemnisation malgré une proposition amiable de l’assurance satisfaisante en apparence.

Le 3 avril 2017, M. B., piéton, a été percuté par le véhicule de Mme D.

Les blessures légères initiales comprenaient des hématomes à la jambe gauche et une perte de lordose cervicale, nécessitant une période de rééducation.

La phase amiable

Conformément à la loi BADINTER, Monsieur B. étant une victime piétonne, l’assurance du véhicule de Madame D. a formulé une offre d’indemnisation à la victime.

Après examen de cette proposition d’indemnité soumise au Cabinet par Monsieur B., nous avons jugé celle-ci insuffisante, bien qu’a priori satisfaisante pour le blessé puisqu’elle lui permettait d’obtenir le versement immédiat d’environ 11.000 €.

Tenté d’accepter cette proposition dans un premier temps avec la garantie d’une résolution rapide de son indemnisation, Monsieur B. a, grâce à notre étude, compris qu’il pouvait obtenir une indemnisation significativement supérieure au prix de quelques mois d’attente supplémentaires.

Le Cabinet a donc formulé une contre-proposition d’indemnisation, laquelle n’a pas été retenue par PACIFICA.

Monsieur B., soutenu par le Cabinet, a demandé au juge de trancher.

La phase judiciaire

Dans l'assignation déposée le 2 août 2022, M. B. réclame une indemnisation de 21.055,25 euros pour son préjudice corporel, incluant les souffrances endurées, le déficit fonctionnel et le préjudice esthétique.

La compagnie d’assurance défenderesse a présenté des conclusions visant à réduire les montants réclamés par M. B, tout en majorant significativement sa proposition par rapport à son offre initiale, marquant ainsi dès le début de la procédure l’intérêt, dans certaines situations, de saisir le juge :

1. Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : l’assureur propose un montant journalier de 25 euros, contre 20 euros dans sa proposition amiable, aboutissant à une offre de 2.864,25 euros pour ce poste de préjudice. E

1. Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Acceptant l'évaluation de M. B., l’assureur propose 5.340 euros pour ce poste, contre 3500 euros dans sa proposition amiable.

1. Souffrances Endurées : l’assureur estime à 6.000 euros le montant pour les souffrances endurées, contre 3900 euros dans sa proposition initiale, en s'appuyant sur le fait que M. B. avait recouvré ses capacités pour reprendre son emploi moins d'un an après l'accident

1. Préjudice Esthétique : l’assureur propose une indemnisation de 1.200 euros, contre 900 euros dans sa proposition initiale, mettant en avant la faible visibilité des cicatrices et la courte durée d’utilisation des cannes anglaises.

1. Assistance par Tierce Personne : Pacifica chiffre cette aide à 1.470 euros, contre 844 euros dans sa proposition initiale, en se basant sur le tarif CESU pour l’aide familiale non médicalisée.

Le jugement

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu son jugement en se basant sur les arguments présentés par les deux parties. Le Tribunal a fixé la somme totale de 13.874,25 euros pour les différents postes de préjudices après déduction de l’indemnité provisionnelle de 3.000 euros déjà versée par Pacifica, soit un montant total de 16 874,25 euros, bien supérieur à la somme de 11 453 € initialement proposée par l’assureur dans sa proposition d’indemnisation.

Monsieur B., a finalement obtenu 5400 euros supplémentaire en engageant une procédure judiciaire, soit près de 50% de la somme initialement proposée !

Cette affaire illustre les complexités de la liquidation des préjudices corporels après un accident de la circulation.

Surtout, elle met en évidence l’insuffisance des propositions d’indemnisation amiables transmises par les assureurs après un accident de la circulation. La compagnie d’assurance, dans cette affaire, a d’ailleurs proposé devant le Juge une indemnisation bien plus généreuse qu’à l’origine…

Bien que plus rapide, la procédure amiable peut être finalement défavorable à la victime qui, pour obtenir une juste indemnisation, est parfois contrainte de saisir le Juge.

La saisine du Juge doit être une option à ne pas négliger et à engager rapidement lorsque les discussions amiables avec l’assureur s’enlisent et qu’aucun accord ne peut être trouvé. Le Cabinet vous permet dans cette situation d’évaluer la meilleure stratégie à adopter face à une proposition d’assurance a priori satisfaisante, mais en réalité bien perfectible.

Pour plus d'informations ou pour toute assistance juridique similaire, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.