Traite d'êtres humains dans le vignoble : Me Plouton en défense

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4ᵉ chambre — Audience du 4 juillet 2024, délibéré du 25 juillet 2024

Le 4 juillet 2024, la 4ᵉ chambre du Tribunal correctionnel de Bordeaux a jugé cinq membres d'une même famille poursuivis pour traite d'êtres humains dans le vignoble du Sud-Ouest. Maître Julien Plouton défendait le gérant de l'entreprise de prestations viticoles mise en cause. Sa plaidoirie a porté sur la nullité de la procédure au visa de l'article 551 du Code de procédure pénale, la contestation de la qualification retenue et la demande de relaxe de son client.

Contexte du dossier : un procès XXL pour traite d'êtres humains dans le vignoble

Le 5 juillet 2024, le journaliste Alexandre Abellan a retracé dans un article publié sur Vitisphère ce procès tenu devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux pour traite d'êtres humains dans le vignoble du Sud-Ouest.

Cinq membres d'une même famille étaient renvoyés devant la juridiction correctionnelle. Le parquet leur reprochait d'avoir exploité des travailleurs saisonniers marocains, en les exposant à des conditions de travail et de logement indignes. La qualification de traite d'êtres humains, retenue dans la prévention, emporte des quanta de peine particulièrement lourds et avait justifié, en amont, des placements en détention provisoire.

La stratégie de défense déployée par le Cabinet Plouton

Maître Julien Plouton, avocat du gérant de l'entreprise de prestations viticoles incriminée, a structuré sa défense autour de trois axes :

• la contestation des éléments matériels du dossier (témoignages et pièces de l'enquête),

• la critique de la qualification pénale de traite d'êtres humains,

• une nullité de procédure soulevée in limine litis.

Lors de sa plaidoirie, l'avocat bordelais a remis en cause la rigueur de l'enquête et souligné les incohérences entre les déclarations des parties civiles. Il a notamment relevé que les constatations de la DREETS sur les logements dataient de 2024, alors que les saisonniers concernés y avaient séjourné en 2022.

Sur le fond, le Cabinet a soutenu que les anomalies constatées tenaient davantage à l'entretien des logements par les occupants qu'à des conditions structurellement insalubres imputables à l'employeur.

La nullité de la procédure soulevée au visa de l'article 551 du Code de procédure pénale

À l'ouverture du procès, Maître Plouton a soulevé la nullité de la procédure. Il a mis en avant des imprécisions et des contradictions dans la citation à comparaître, en violation des dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale.

L'argumentation reposait sur deux points :

• une atteinte aux droits de la défense, faute pour le prévenu de connaître précisément les faits qui lui étaient reprochés ;

• l'impossibilité de tenir un débat contradictoire loyal devant la juridiction.

Les conclusions de relaxe : contester la qualification de traite d'êtres humains

Maître Plouton a plaidé la relaxe de son client, Monsieur E. G., en soutenant l'absence de preuves suffisantes pour caractériser l'infraction de traite d'êtres humains.

Les conclusions de relaxe reposaient sur trois constats :

• les conditions d'hébergement, bien que ne répondant pas parfaitement aux normes, ne présentaient pas un degré de gravité suffisant pour constituer une atteinte à la dignité humaine ;

• les accusations relatives aux conditions de travail reposaient uniquement sur les déclarations des plaignants, sans élément objectif venant les corroborer ;

• les anomalies relevées par les inspecteurs du travail pouvaient être imputées à un défaut d'entretien des locaux par les occupants, et non à des manquements de l'employeur.

L'avocat a insisté sur la nécessité de réserver la qualification de traite d'êtres humains aux situations les plus graves, en rappelant qu'aucun arrêté d'insalubrité n'avait été pris et qu'il n'avait pas été constaté quinze personnes entassées dans dix mètres carrés.

Extrait de l'article de Vitisphère consacré à la plaidoirie de Maître Plouton

> « Sur un air de Michel Fugain, 'c'est un beau roman, c'est une belle histoire' entonne maître Julien Plouton, la défense du fils, qui dégonfle les déclarations des 4 parties civiles en notant que l'enquête de la DREETS sur les logements date de 2024 pour des saisonniers les ayant utilisés en 2022… Appelant à être prudent et sérieux sur la notion de traite d'être humain, l'avocat bordelais se demande « pourquoi on est allé sur cette qualification, il y en avait d'autres. Mais pas sur les mêmes quantums et pas avec une détention provisoire. » Demandant la relaxe comme ses confrères, maître Julien Plouton estime que les peines devraient tenir des infractions contraventionnelles. « Un logement attentatoire à la dignité humaine, ce n'est pas un logement qui n'est pas tout à fait aux normes. Il n'y a pas eu d'arrêt d'insalubrité, il n'y avait pas 15 personnes entassées dans 10 m². » »

Ce que ce dossier illustre sur la défense pénale des dirigeants

Ce procès met en lumière les enjeux complexes liés à la défense des chefs d'entreprise poursuivis pénalement en lien avec leur activité professionnelle et la gestion de leurs salariés. Il rappelle aussi l'importance, pour les avocats intervenant dans ce type de procédure, de discuter pied à pied la qualification retenue par le parquet — particulièrement lorsque celle-ci entraîne des quanta de peine disproportionnés et des mesures de détention provisoire.

Le Cabinet Plouton intervient régulièrement en défense pénale sur ce type de dossiers à fort enjeu, devant les juridictions correctionnelles et criminelles du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.