Tromperie sur compteurs kilométriques : relaxe à Libourne

En résumé

Le tribunal correctionnel de Libourne a prononcé la relaxe du client défendu par le cabinet Plouton, poursuivi pour tromperie sur les compteurs kilométriques de véhicules d'occasion (article L441-1 du Code de la consommation). L'enquête visait un réseau de 137 véhicules pour un préjudice estimé à 302 971 euros. Faute de preuves probantes, d'expertises techniques indépendantes et au regard de plusieurs incohérences procédurales, le tribunal a écarté l'intention frauduleuse.

Le contexte : une affaire de manipulation de compteurs sur berlines allemandes

Le client du cabinet était poursuivi pour avoir prétendument manipulé les compteurs kilométriques de voitures d'occasion, principalement des berlines allemandes de fortes cylindrées. Cette pratique, qui consiste à réduire artificiellement le kilométrage affiché avant la revente, est sévèrement réprimée en raison du préjudice économique causé aux acheteurs et des risques de sécurité associés.

Les sanctions encourues étaient lourdes, justifiant la mise en place d'une défense pénale rigoureuse dès la phase d'enquête.

Les accusations : tromperie au sens de l'article L441-1 du Code de la consommation

Le Ministère Public reprochait à notre client d'avoir manipulé les compteurs de plusieurs véhicules vendus entre 2020 et 2023. Plusieurs témoins affirmaient avoir acheté des véhicules dont les compteurs auraient été modifiés, ce qui aurait causé des pertes financières considérables.

Le client était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le délit de tromperie, prévu et réprimé par l'article L441-1 du Code de la consommation :

> « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : > > 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; > > 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; > > 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. > > Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services. »

Ce que révélait le procès-verbal de synthèse de la Gendarmerie de Libourne

Les accusations reposaient sur un procès-verbal de synthèse rédigé par les enquêteurs de la Gendarmerie de Libourne. Voici les points principaux retenus dans le dossier :

• Contrôle initial : le 2 mai 2015, un véhicule de marque BMW a été contrôlé à Sainte-Foy-la-Grande. Les explications fournies par le conducteur sur la propriété du véhicule présentaient des incohérences.

• Enquête approfondie : les investigations qui ont suivi ont établi que ce véhicule avait été vendu deux fois en avril 2015. Deux frères, nos clients, déjà connus pour des faits similaires, ont été identifiés comme principaux suspects.

• Structuration de l'enquête : le dossier a été divisé en plusieurs sous-dossiers (investigations générales, réquisitions, aspects financiers, implications des protagonistes, véhicules suspects). Un volume important de véhicules achetés puis rapidement revendus après modification des compteurs a été identifié.

• Coordination avec le parquet : les investigations ont été conduites en lien avec le procureur de la République, avec des réquisitions auprès de divers services (Pôle Emploi, Tribunal de Commerce, etc.) pour analyser les flux financiers.

• Conclusions de l'enquête : un réseau de transactions frauduleuses portant sur 137 véhicules et un préjudice estimé à 302 971 euros a été retenu. Une opération judiciaire a permis d'interpeller plusieurs suspects, et 22 personnes ont été identifiées comme mises en cause.

La stratégie de défense déployée par le cabinet Plouton

Le dossier, suivi de près par Maître Julien Plouton, reposait sur plusieurs arguments démontrant l'absence d'intention frauduleuse et l'insuffisance des preuves à l'encontre de notre client. La stratégie a été minutieusement préparée pour contrer les allégations du Ministère Public.

Les cinq axes de la défense

1. Absence de preuves probantes : Maître Plouton a mis en lumière l'insuffisance des éléments présentés par l'accusation. Les documents et témoignages produits étaient incomplets ou contradictoires, et ne permettaient pas d'établir avec certitude la culpabilité du client.

2. Absence d'expertises techniques indépendantes : la défense a souligné qu'aucune expertise indépendante n'avait été ordonnée sur les véhicules concernés. Elle a également relevé des failles dans les méthodes utilisées par les enquêteurs pour fixer les chiffrages kilométriques.

3. Incohérences dans les déclarations : plusieurs déclarations des témoins de l'accusation présentaient des contradictions significatives, jetant un doute raisonnable sur les accusations.

4. Contradictions dans les documents administratifs : nous avons relevé l'absence de concordance, et donc de force probante, entre les kilométrages mentionnés dans les contrôles techniques et ceux figurant dans les certificats de cession.

5. Violation des droits de la défense : certaines démarches procédurales n'ont pas respecté les droits fondamentaux de la défense. Des éléments de preuve essentiels n'ont pas été communiqués en temps voulu, privant la défense de la possibilité de préparer une réponse adéquate.

Les conclusions de relaxe déposées par le cabinet ont été déterminantes pour l'issue favorable du procès.

Le verdict : relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Libourne

Après une délibération approfondie, le tribunal correctionnel de Libourne a prononcé la relaxe de notre client. Le tribunal a souligné l'insuffisance des éléments à charge pour prouver une intention frauduleuse ou une manipulation délibérée des compteurs kilométriques.

Cette décision illustre l'importance, dans les dossiers de tromperie sur les ventes de véhicules d'occasion, de contester pied à pied la qualité des expertises, la cohérence des documents administratifs et le respect des droits de la défense tout au long de l'enquête.