Mise en liberté après 9 ans aux assises de la Gironde

Ce que le Cabinet a obtenu

Le Cabinet a obtenu la remise en liberté, en mai 2019, d'un client condamné à 9 ans d'emprisonnement par la Cour d'Assises de la Gironde pour des faits d'agressions sexuelles et de viols. La décision a été rendue par la Chambre de l'Instruction près la Cour d'appel de Bordeaux, dans l'attente de l'audience devant la Cour d'Assises d'appel. Notre client, qui a toujours contesté les faits, demeure présumé innocent à ce stade de la procédure.

Le contexte du dossier

Monsieur L., photographe et coach dans l'univers de la mode, était mis en cause par plusieurs mannequins. Ces dernières l'avaient sollicité afin d'être coachées dans le cadre de concours de miss auxquels elles participaient. Les accusations portaient sur des faits d'agressions sexuelles et de viols.

En février 2019, la Cour d'Assises de la Gironde a prononcé une condamnation à 9 ans d'emprisonnement. Contestant les faits reprochés, Monsieur L. a immédiatement interjeté appel de la décision.

L'intervention du Cabinet après la condamnation

Le Cabinet a été saisi postérieurement à la décision de condamnation, pour assurer la défense de Monsieur L. devant la Cour d'Assises d'appel.

Dans l'attente de l'audience d'appel, le Cabinet a déposé une demande de mise en liberté devant la Chambre de l'Instruction près la Cour d'appel de Bordeaux. L'objectif : obtenir que notre client puisse préparer son procès en appel hors détention, alors qu'il bénéficie de la présomption d'innocence.

L'audience devant la Chambre de l'Instruction

L'audience s'est tenue le 14 mai 2019. Elle n'avait pas vocation à statuer sur les charges retenues contre notre client, mais uniquement sur la nécessité de son maintien en détention dans l'attente de l'appel.

Maître Plouton a plaidé deux axes :

• Les garanties de représentation : domicile stable, situation personnelle vérifiable, absence de risque de fuite.

• La reconversion professionnelle du client, qui avait par ailleurs été placé sous contrôle judiciaire pendant 5 ans avant le procès en première instance, sans incident.

La décision : remise en liberté

À l'issue de l'audience, la Chambre de l'Instruction a ordonné la remise en liberté de Monsieur L. Il préparera son procès en appel libre, sous les obligations qui pourront être fixées par la juridiction.

Cette décision rappelle un principe essentiel de la procédure pénale française : une condamnation en première instance n'éteint pas la présomption d'innocence lorsqu'un appel est formé. La détention dans l'attente du procès en appel doit rester l'exception, justifiée par des nécessités précises, et non la simple conséquence automatique d'une première décision.

#### Article du journal Sud Ouest paru le lundi 20 mai 2019