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Accident de la route : 530 510 € d'intérêts obtenus (CA Bastia)

  • Photo du rédacteur: Julien Plouton - Avocat à la Cour
    Julien Plouton - Avocat à la Cour
  • 15 juil. 2021
  • 3 min de lecture

Dernière mise à jour : 4 mai

En résumé : par arrêt du 21 avril 2021 (RG n° 20/00435), la Cour d'appel de Bastia a fait droit à la requête en interprétation déposée par notre cabinet pour M. B., victime d'un accident de la route en 2006. La Cour a jugé que les intérêts légaux devaient courir sur l'assiette unique de 1 529 886,70 € depuis la signification du jugement de 2011, et non sur deux assiettes fractionnées comme l'avait calculé l'assureur. Résultat : 530 510,34 € d'intérêts complémentaires obtenus pour la victime, portant l'indemnisation totale à 2 603 249,78 €.

Un dossier ancré dans la loi Badinter

À la suite d'un accident de la route survenu en 2006, M. B. avait obtenu, par jugement du 2 novembre 2011 (TGI Bastia), une indemnisation supérieure à 500 000 €. En appel, par arrêt du 27 février 2019 (CA Bastia), son préjudice corporel et économique a été réévalué et l'indemnité portée à 1 529 886,70 € au principal, pour un total dépassant deux millions d'euros avec intérêts.

Ce cadre indemnitaire s'inscrit dans la logique protectrice de la loi Badinter sur les accidents de la circulation (voir Loi Badinter 85 : comprendre vos droits à indemnisation après un accident de la route).

Le règlement spontané de l'assureur et son double fractionnement

Postérieurement à l'arrêt de 2019, l'assureur a procédé à un règlement spontané de 1 366 058,89 €. Pour calculer les intérêts légaux, il a appliqué deux assiettes distinctes :

  • 500 000 € avec intérêts courant de la signification du jugement de 2011 jusqu'à la signification de l'arrêt de 2019 ;

  • 1,5 M€ supplémentaires avec intérêts courant de la signification de l'arrêt de 2019 jusqu'à l'exécution spontanée.

Ce double fractionnement réduisait mécaniquement l'assiette productive d'intérêts sur la période 2011-2019, et minorait donc les sommes dues à la victime.

Notre requête en interprétation devant la Cour d'appel de Bastia

Estimant que cette méthode minorait les droits de M. B., le cabinet a contesté ce fractionnement et soutenu qu'une assiette unique devait s'appliquer : les intérêts devaient courir sur le montant global des dommages-intérêts arrêtés par la Cour d'appel, et ce depuis la signification du jugement de première instance.

Pour lever toute ambiguïté sur la portée de l'arrêt de 2019, nous avons saisi la Cour d'appel d'une requête en interprétation. Dans la droite ligne de nos pratiques en matière de réparation du dommage corporel — où la consolidation médico-légale, l'évaluation du déficit fonctionnel permanent et, le cas échéant, l'incidence professionnelle structurent le calcul des postes — nous avons rappelé que le point de départ et le support des intérêts sont déterminants pour garantir une réparation intégrale.

Pour les victimes, la maîtrise de ces mécanismes va de pair avec la bonne préparation des expertises médicales (voir J'ai RDV pour une expertise médicale : comment bien préparer mon dossier ?).

La décision du 21 avril 2021 : assiette unique confirmée

Par arrêt du 21 avril 2021 (1re chambre civile, RG n° 20/00435), la Cour d'appel de Bastia a confirmé notre analyse :

  • le calcul des intérêts doit suivre les modalités fixées par le jugement de 2011 ;

  • il porte sur un montant global de 1 529 886,70 € (assiette unique) ;

  • l'interprétation retenue écarte le double fractionnement appliqué par l'assureur.

530 510,34 € d'intérêts complémentaires pour M. B.

L'adoption de cette lecture a conduit à l'allocation d'une indemnisation complémentaire de 530 510,34 € au titre des intérêts, portant le total perçu par M. B. à 2 603 249,78 €.

Au-delà du chiffrage, l'arrêt réaffirme un principe : la réparation intégrale — au cœur de la jurisprudence en matière d'accidents de la circulation — implique une lecture cohérente et continue des intérêts légaux, sans morcellement artificiel de l'assiette.

À retenir

Dans les dossiers d'accidents de la route, une interprétation claire du titre exécutoire est parfois nécessaire pour sécuriser les intérêts légaux et éviter des calculs restrictifs. Notre approche consiste à défendre chaque poste de préjudice jusqu'à son exécution, y compris la dimension financière souvent déterminante pour la victime.

Pour approfondir

Pour approfondir ces enjeux, retrouvez nos analyses sur les accidents de la route, où nous décryptons régulièrement des décisions marquantes en matière d'indemnisation des victimes.

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