Vol de voiture : la MACIF condamnée à indemniser 10000 euros à notre cliente après un refus d’indemnisation injustifié

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 23 janvier 2020 – N° RG 18/06430

Lorsqu’un véhicule est volé, l’assurance doit respecter ses engagements et indemniser l’assuré selon les conditions prévues au contrat. Cependant, certains assureurs opposent à leurs clients des clauses de déchéance de garantie pour refuser le remboursement, sous des prétextes parfois infondés.

C’est exactement ce qui est arrivé à Madame N., assurée à la MACIF, à qui nous avons apporté notre expertise pour obtenir gain de cause devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

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Les faits : un vol de voiture suivi d’un refus d’indemnisation

En 2017, alors qu’elle était en vacances, Madame N. a été victime du vol de son véhicule. Elle a immédiatement déclaré le sinistre à son assurance automobile, la MACIF, et a fourni tous les documents demandés, y compris ses clés et les informations nécessaires à l’expertise du véhicule.

Cependant, l’assureur a contesté la déclaration de Madame N., arguant que le kilométrage qu’elle avait indiqué ne correspondait pas à celui relevé sur les clés du véhicule par l’expert mandaté.

• Un écart de plus de 30 000 km a été constaté entre l’estimation fournie par notre cliente et l’analyse des clés du véhicule.

• La MACIF a alors refusé toute indemnisation, invoquant une fausse déclaration et activant une clause de déchéance de garantie.

• Selon l’assureur, cet écart de kilométrage modifiait considérablement la valeur du véhicule, rendant l’indemnisation injustifiée.

Or, Madame N. n’avait aucun moyen de fournir un chiffre exact, le procès-verbal du contrôle technique étant resté à bord du véhicule volé.

Face à cette situation injuste, le Cabinet Plouton a été saisi afin d’engager une action contre la MACIF pour obtenir le remboursement de la voiture volée.

Notre argumentation juridique : démontrer l’absence de fausse déclaration intentionnelle

Nous avons construit notre défense en deux axes principaux :

1. Faire reconnaître l’inopposabilité de la clause de déchéance de garantie invoquée par l’assureur.

2. Obtenir une indemnisation équitable pour notre cliente, correspondant à la valeur de remplacement du véhicule.

Le rappel des obligations de l’assureur

Lorsqu’un assureur invoque une fausse déclaration, c’est à lui d’en apporter la preuve.➡️ Or, la bonne foi de l’assuré est toujours présumée (principe de base du droit des assurances).

Nous avons plaidé que :

• Madame N. n’avait pas intentionnellement falsifié le kilométrage, mais n’était simplement pas en mesure de le certifier, le document officiel ayant été volé avec le véhicule.

• L’incohérence relevée par l’expert ne suffisait pas à démontrer une intention frauduleuse.

• Le kilométrage exact n’ayant jamais pu être déterminé avec certitude, la MACIF ne pouvait légitimement refuser l’indemnisation.

La condamnation de la MACIF : une victoire pour les assurés

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, dans sa décision du 23 janvier 2020, a suivi notre argumentation et rappelé un principe essentiel du droit des assurances :

🔹 « Il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de cette fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, dont la bonne foi est présumée. »

🔹 Il a également souligné que l’assureur est en droit d’exiger des éléments de nature à établir le kilométrage réel du véhicule, mais que l’absence de preuve ne peut justifier un refus d’indemnisation.

Les décisions du tribunal :

✅ La clause de déchéance de garantie invoquée par la MACIF a été déclarée inopposable à notre cliente.

✅ La MACIF a été condamnée à verser une indemnisation de 10 000 euros correspondant à la valeur de remplacement du véhicule, malgré les incertitudes sur le kilométrage réel.

Pourquoi cette décision est importante pour les assurés ?

🔸 Les assurances ne peuvent pas invoquer des écarts mineurs pour refuser une indemnisation.

🔸 Si vous êtes de bonne foi, votre garantie reste valable même en cas d’erreur dans votre déclaration.

🔸 Une clause de déchéance ne peut s’appliquer que si l’assureur prouve une fraude intentionnelle de l’assuré.

Chez Plouton Avocats, nous nous battons pour que les droits des assurés soient respectés et que les compagnies d’assurance assument leurs obligations contractuelles.

Que faire si votre assurance refuse de vous indemniser après un vol de voiture ?

Vous êtes confronté à une assurance qui refuse d’indemniser un vol de voiture en raison d’un litige sur la déclaration ou d’une clause de déchéance de garantie ?

📌 Voici les étapes à suivre :

1️⃣ Vérifiez votre contrat d’assurance et les clauses concernant le vol.

2️⃣ Rassemblez toutes les preuves que vous avez (déclaration de vol, échanges avec l’assureur, expertise, factures…).

3️⃣ Consultez un avocat spécialisé en droit des assurances pour analyser vos droits et engager une procédure si nécessaire.

👉 Le Cabinet Plouton vous accompagne pour défendre vos intérêts et obtenir votre indemnisation.