Droit des contrats

Salariée licenciée pour faute grave : indemnisation de plus de 40 000 € devant la chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux
Une salariée est licenciée pour faute grave par son employeur. (...)
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Cession de l’ex usine Ford par la société MAGNA à l’entreprise allemande MUTARES: Le cabinet assiste le Comité social et économique (CSE)
  Procédure de consultation du Comité social et économique (CSE) : (...)
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Vente de véhicule par un mandataire automobile et détournement de fonds 
Abus de confiance - : Le Cabinet dépose une série (...)
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Achat de véhicules étrangers sur internet – Escroquerie en bande organisée : Le Cabinet lance une série de plaintes pénales pour un collectif de victimes
Victimes d'escroquerie sur Internet et vente de véhicules : Le cabinet dépose (...)
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Droit du travail – requalification contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Le Cabinet obtient pour sa cliente près de 30.000 euros d’indemnités
Conseil des prud’hommes de Bordeaux, Section Commerce, Jugement du 8 (...)
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Prêt d’argent entre concubins sans reconnaissance de dette : le Tribunal judiciaire retient l’impossibilité matérielle ou moral de se procurer un écrit et à notre cliente la somme de plus de 25.000 euros
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème Chambre civile, 9 novembre 2021, (...)
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Location financière de photocopieur et contrat de maintenance : le Cabinet obtient la nullité des contrats LOCAM et MATECOPIE et fait économiser plus de 13 000 € à sa cliente
Le Cabinet obtient la nullité du contrat de location financière (...)
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Panneaux solaires: le cabinet obtient la nullité du contrat FUTURA INTERNATIONAL et du prêt DOMOFINANCE : Plus de 24 000 € d’économie pour nos clients
Panneaux solaires et chauffe eau thermodynamique/ défense des consommateurs / (...)
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Défense des consommateurs et arnaque panneaux photovoltaïques : nullité du contrat FRANCE ELEC INDUSTRIE et du prêt COFIDIS. 10 000 € d’économie pour notre cliente !
Arnaque aux panneaux photovoltaïques: le Cabinet obtient pour des consommateurs (...)
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