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14/03/24
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Vente d’une maison infestée par les termites : 90 000 € de dommages et intérêts pour l’acheteur
Vente immobilière / vice caché : le Cabinet obtient une (...)
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13/12/23
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Panneaux solaires : nullité du contrat SOLUTION ECO ENERGIE et condamnation de COFIDIS à rembourser l’intégralité du prêt souscrit
Cour d’appel de Pau, 20 avril 2023, RG n°21/03050 (...)
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12/06/23
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Salariée licenciée pour faute grave : indemnisation de plus de 40 000 € devant la chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux
Une salariée est licenciée pour faute grave par son employeur. (...)
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19/12/22
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Cession de l’ex usine Ford par la société MAGNA à l’entreprise allemande MUTARES: Le cabinet assiste le Comité social et économique (CSE)
Procédure de consultation du Comité social et économique (CSE) : (...)
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21/09/22
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Escroqueries par un mandataire automobile
Abus de confiance - : Le Cabinet dépose une série (...)
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24/06/22
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Achat de véhicules étrangers sur internet – Escroquerie en bande organisée : Le Cabinet lance une série de plaintes pénales pour un collectif de victimes
Victimes d'escroquerie sur Internet et vente de véhicules : Le cabinet dépose (...)
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27/04/22
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Droit du travail – requalification contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Le Cabinet obtient pour sa cliente près de 30.000 euros d’indemnités
Conseil des prud’hommes de Bordeaux, Section Commerce, Jugement du 8 (...)
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12/01/22
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Prêt d’argent entre concubins sans reconnaissance de dette : le Tribunal judiciaire retient l’impossibilité matérielle ou moral de se procurer un écrit et à notre cliente la somme de plus de 25.000 euros
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème Chambre civile, 9 novembre 2021, (...)
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12/01/22
12/01/22
Location financière de photocopieur et contrat de maintenance : le Cabinet obtient la nullité des contrats LOCAM et MATECOPIE et fait économiser plus de 13 000 € à sa cliente
Pour une expertise approfondie en droit des contrats, le cabinet (...)
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