Honoraires du cabinet

Les honoraires du cabinet constituent la rémunération du service rendu par le cabinet. Leur fixation en toute transparence est un souci constant du cabinet. De manière générale, à l’occasion d’une mission, nous suivons la méthode de fixation suivante.

Honoraires du cabinet, une exigence de transparence

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »

Le premier rendez-vous est gratuit. Il permet de balayer les problèmes, et de prendre connaissance des premiers documents et de la situation, de cerner vos objectifs vos attentes. A l’issue de ce premier rendez-vous, il vous sera indiqué le montant des honoraires qui seront facturé par le cabinet et la méthode fixation retenue.

Si vous ne donnez pas suite à cette proposition, le cabinet n’émettra aucune facture. Dans ces conditions, pas de mauvaise surprise sur les honoraires.

Le cabinet applique trois méthodes de fixation : le taux horaire, le forfait, l’honoraire de résultat.

Dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage corporel, la rémunération du cabinet comprendra systématiquement un honoraire de résultat donc. A cette occasion, une convention d’honoraires sera établie et comprendra :

  • une partie fixe correspondant à l’étude et aux frais de dossier,
  • une partie variable correspondant aux honoraires dits de résultat (évalué en pourcentage, en cas de succès du litige).

Chaque dossier fera l’objet d’une convention d’honoraires spécifique. Les honoraires du cabinet sont discutés librement et fixés en fonction des critères suivants :

  • la complexité de l’affaire,
  • l’importance du travail à effectuer,
  • la situation personnelle du client,
  • l’importance des frais exposés

Les honoraires du cabinet sont assujettis à la TVA en vigueur.

Protection juridique, défense recours

Le cabinet intervient également dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite (compagnie d’assurance, carte visa, mutuelle…). Sachez que vous n’êtes pas tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite notamment. Vous avez l’entière liberté de choix.

Notre cabinet d’avocats accepte d’intervenir dans ce cadre.

L’aide juridictionnelle notre cabinet se réserve le droit d’accepter ou de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en fonction du dossier que vous lui soumettez.

En tout état de cause, votre situation personnelle sera étudiée et prise en considération dans la fixation de nos honoraires notamment. En cas de litige quant à l’application de la présente convention, l’une ou l’autre des parties peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’Appel de Bordeaux.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du Code de la consommation, il est rappelé ci-dessous les coordonnées du médiateur de la consommation dont la profession d’avocat relève :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres,
75009 Paris
Contact par email

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