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Accidents de la vie courante
Chute à la maison, blessure lors d’une activité sportive, accident à l’école, dans un lieu accueillant du public ou chez un tiers… Un accident de la vie courante peut bouleverser votre quotidien. Beaucoup de victimes se demandent : "Suis-je indemnisable ?" - "Qui va me défendre ?" - "À qui s’adresser quand l’assurance minimise l’indemnisation ?" Notre cabinet d'avocats Plouton accompagne chaque année de nombreuses victimes comme vous, avec la conviction que chaque dossier mérite une prise en charge technique et humaine d’excellence.
En quelques chiffres
Ils sont la cause de plus de 11 millions d’accidents dont 5 millions de blessés ayant recours aux urgences. Ils génèrent plus de 20 000 décès par an, soit 5 fois plus que les accidents de la circulation et 20 fois plus que les accidents du travail et sont la première cause de décès chez les enfants de 1 à 14 ans et chez les seniors (75 ans et plus).
Qu'est ce qu'un accident de la vie courante juridiquement ?
La définition du Code de la Santé public définit les accidents de la vie courante de la façon suivante : "Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail." On le reconnait par un événement soudain, imprévu, qui survient dans le cadre de la vie privée – à la maison, à l’école, pendant une activité de loisirs, chez des proches ou dans un lieu public – et qui entraîne un dommage corporel ou psychologique.
Contrairement aux accidents de la route ou du travail (qui relèvent de régimes particuliers), les accidents de la vie courante recouvrent l’ensemble des incidents non professionnels et non routiers : chutes, brûlures, blessures lors d’un sport, intoxications domestiques, morsures d’animaux, accidents liés à un produit défectueux…
Accidents domestiques
Un accident peut survenir en quelques secondes chez soi : chute dans l’escalier, brûlure en cuisine, intoxication domestique…
Si personne d’autre n’est responsable, seule la souscription d’une Garantie Accidents de la Vie (GAV) permet d’espérer une indemnisation : chaque contrat a ses propres conditions.
Vos droits : Vous pouvez solliciter une prise en charge auprès de votre assureur GAV. En cas de tiers responsable (ex : installation défectueuse posée par un artisan), la responsabilité civile du fautif s’applique. Contactez un avocat pour analyser vos garanties et sécuriser vos démarches.
Accidents scolaires
Chute dans la cour de récréation, blessure en sport, accident sur le trajet scolaire : chaque situation exige une analyse précise.
Selon le contexte, la responsabilité peut incomber à l’établissement, à la commune, à un autre élève (via la responsabilité de ses parents), ou à un tiers extérieur. L’accident n’ouvre droit à indemnisation que si une faute ou une négligence est avérée.
Vos droits : Demandez un rapport détaillé de l’accident. Si la responsabilité est engagée, la famille de la victime peut obtenir réparation via l’assurance du responsable (état, commune, autre élève…). Un avocat sécurise l’instruction du dossier et veille à la juste évaluation du préjudice.
Accidents de sports
Fractures ou rupture des ligaments croisés à l’occasion d’un match de football, nez cassé ou blessures au rugby, balle dans l'œil au tennis, traumatisme crânien à la suite d'une chute en équitation - Les accidents dans le cadre d'une pratique sportives surviennent chaque jour.
Si un tiers (autre participant, organisateur, gestionnaire d’installation) a commis une faute, sa responsabilité civile sera engagée. À défaut de responsable, seule votre GAV (si souscrite) peut intervenir.
Vos droits : Faites consigner les faits (procès-verbal, témoins, rapport médical). Contactez rapidement l’organisme ou le club. Un avocat identifie la meilleure voie d’indemnisation et défend vos intérêts lors de l’expertise ou face à l’assurance.
Accidents survenus dans un lieu acceuillant du public
Vous avez glissé sur un sol non signalé dans un magasin ou trébuché sur du stock mal rangé dans une grande surface, vous vous êtes blessé en glissant dans un parking sur une flaque d'huile ou sur une flaque d’eau dans l’enceinte d’une piscine publique, vous avez chuté dans un escalator ?
La responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire peut être engagée si une faute ou une négligence est démontrée. À défaut, seule votre GAV personnelle s’applique.
Vos droits : Prévenez le responsable, conservez tout élément de preuve (photos, témoignages), déclarez l’incident à votre assurance. Un avocat vérifie la solidité de votre dossier et maximise vos chances d’indemnisation, sans générer de conflit personnel inutile.
Accidents dus à des produits défectueux
Court-circuit, chute liée à un équipement public ou privé, blessure avec un objet défectueux : la sécurité doit être garantie par le fabricant, le vendeur ou l’exploitant du lieu.
Le Code civil (articles 1240 et suivants, 1245 pour la responsabilité du fait des produits) impose l’obligation de réparer tout dommage causé par un défaut de produit ou une installation non conforme.
Vos droits : Ne jetez jamais le produit ou la preuve matérielle. Rassemblez les factures, constats, témoignages. Un avocat saisit rapidement la responsabilité du fabricant ou de l’exploitant pour obtenir la meilleure indemnisation.
Accidents impliquants la responsabilité d'un animal
Morsure de chien, blessure provoquée par un animal domestique ou d'élevage : le propriétaire ou gardien est responsable, même en l’absence de faute de sa part (article 1243 du Code civil).
L’assurance responsabilité civile du détenteur de l’animal doit couvrir intégralement le préjudice.
Vos droits : Identifiez l’animal et son propriétaire, faites constater médicalement les blessures, et déclarez l’accident sans délai. Un avocat veille à ce que tous vos préjudices (physiques et moraux) soient pris en compte dans l’indemnisation.
Accidents de loisirs
Accidents de loisirs : vous avez été victime d’un accident dans un parc d'attraction, un accro branche, un escape game ou lors d’une randonnée encadrée, sur une via ferrata, ou à l’occasion d’une sortie en jet-ski…vous avez été brulé au cuir chevelu dans un salon de coiffure...
La moindre défaillance de sécurité (matériel usé, consignes absentes, encadrement insuffisant) engage la responsabilité civile professionnelle de l’exploitant sur le fondement de l’article 1242 du Code civil . Les installations sportives ou de loisirs doivent, en outre, être couvertes par une assurance RC obligatoire (Code du sport, art. D321-1). Si l’accident provient d’un équipement défectueux, vous pouvez poursuivre le fabricant au titre du régime « produits défectueux » (C. civ. 1245 s.). En l’absence de tiers fautif, votre Garantie Accidents de la Vie (GAV) reste la seule source d’indemnisation ; la déclaration doit intervenir dans le délai biennal fixé par l’article L114-1 du Code des assurances.
Le point-clé : accident avec tiers responsable ou sans responsable ?
Passé l'accident, la victime généralement s'interroge : “Qui est responsable ? Dois-je prouver une faute ?". Etablir cette chaîne de responsabilité peut-être autant évidente que très complexe. Alors, le premier réflexe à avoir est de définir si un tier (ex : défaut d’entretien, manquement à une obligation de sécurité, accident causé par un tiers, produit défectueux) est à l'origine de l'accident ou sans responsable (ex : accident domestique isolé, chute accidentelle, fait de la vie courante). Deux situations se présentent pour la victime, découvrez-les ici :
En l’absence de tiers responsable
On parle d’accident “pur” – ou d’accident domestique sans faute extérieure – lorsqu’une blessure survient sans aucune intervention d’autrui ni facteur extérieur identifiable. Il s’agit par exemple d’une chute isolée à domicile, d’une blessure lors d’un bricolage ou de travaux de jardinage, ou encore d’une intoxication domestique survenue par inadvertance.
Dans ce type de situation, aucun tiers (personne, entreprise, collectivité, etc.) ne peut être tenu pour responsable : l’accident relève alors de l’aléa de la vie quotidienne.
Cadre légal
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Il n’existe pas de responsabilité à engager.
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Seule une assurance personnelle Garantie Accidents de la Vie (GAV), si elle a été souscrite, permet une indemnisation contractuelle.
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Ces contrats prévoient souvent un seuil d’incapacité (généralement 10 à 30% selon la formule), des plafonds d’indemnisation, et des exclusions (sports à risque, certains actes…)
Conséquence pour vous
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L’indemnisation dépend uniquement du contrat d'assurance et de l’atteinte du seuil requis.
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Seuls les accidents ayant de graves conséquences sont couverts.
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L’assureur peut contester le taux d’incapacité, la nature de l’accident ou appliquer des exclusions.
Le Cabinet Plouton analyse vos contrats, sécurise la déclaration du sinistre, conteste toute expertise ou offre insuffisante et défend vos intérêts même en l’absence de tiers responsable.
Si un tiers responsable est identifié
Un tiers responsable, c’est toute personne ou entité (entreprise, association, collectivité…) dont la faute, la négligence, ou le manquement à une obligation de sécurité a provoqué votre dommage : imprudence, défaut d’entretien, défaut de surveillance, animal non maîtrisé, produit défectueux, etc.
Cadre légal
L’indemnisation s’appuie sur les principaux régimes de responsabilité du Code civil :
— Fait personnel (art. 1240),
— Fait des choses (art. 1242),
— Fait des animaux (art. 1243),
— Fait d’autrui (parents, employeurs),
— Responsabilité contractuelle,
— Produits défectueux (art. 1245 et s.).
L’analyse de l’avocat permet d’activer le fondement juridique le plus avantageux selon chaque cas.
Conséquence pour vous
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L’indemnisation relève alors de la responsabilité civile du tiers (assureur du fautif).
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Le principe est celui de la réparation intégrale : tous les préjudices (physiques, économiques, moraux, esthétiques, d’agrément, etc.) doivent être indemnisés, sans plafond.
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L’assureur du tiers peut tenter de réduire l’indemnisation en invoquant une faute de la victime : la preuve et la stratégie sont donc déterminantes.
Le Cabinet Plouton maîtrise toutes les subtilités de la qualification juridique (y compris en cas de défaut de preuve ou de tiers insolvable, recours FGAO/CIVI), défend vos droits lors de l’expertise et garantit la juste évaluation de chaque préjudice.
Que faire directement après un accident de la vie courante ?
Un accident vient de se produire ? Gardez en tête trois objectifs : sécuriser la preuve, protéger votre santé et respecter les délais d’assurance. Les six étapes pratiques ci-dessous, à suivre dans l’ordre, maximisent vos chances d’indemnisation – que l’on sache déjà ou non qui est responsable.
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Photographies du lieu, de l’objet en cause ou du défaut de sécurité.
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Relevé des coordonnées de témoins oculaires.
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Conservation du matériel impliqué (si défaillant).
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Faites-vous examiner rapidement pour obtenir un certificat médical initial : ce document atteste de vos blessures et servira de base à toute demande d’indemnisation. Gardez ordonnances, comptes-rendus d’examens, arrêts de travail ; ajoutez-les à votre dossier de preuves
Rassemblez :
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photos, vidéos, objets impliqués ;
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rapports d’intervention (pompiers, police, secours, établissement scolaire) ;
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coordonnées des témoins ;
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tous documents médicaux et prescriptions.
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Sans tiers identifié : contactez votre assureur Garantie Accidents de la Vie (GAV) si vous en avez une.
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Avec tiers : informez votre propre assureur et celui du responsable (ou laissez votre assureur exercer le recours).
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Respectez le délai contractuel – généralement 5 jours ouvrés – sous peine de refus de garantie.
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Notez enfin que toutes les actions contre un assureur se prescrivent par deux ans (art. L114-1 C. assurances).
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Les compagnies d’assurance peuvent proposer une indemnisation rapide, parfois très inférieure à vos droits réels. Ne signez aucune offre ni formulaire d’acceptation sans avoir consulté un avocat spécialisé, surtout si le montant proposé vous paraît faible ou imprécis.
L’accompagnement d’un avocat permet :
– D’analyser précisément la situation et d’identifier la meilleure voie d’indemnisation,
– De sécuriser le dossier (preuves, expertises, démarches),
– D’optimiser l’évaluation de chaque poste de préjudice,
– De défendre vos droits lors de la négociation ou, si besoin, devant le tribunal.
Comment notre cabinet vous accompagnera à la suite d'un accident de la vie courante ?
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Diagnostic juridique et cartographie assurantiel
Dès la première prise de contact, nous procédons à un audit approfondi de votre situation : analyse des circonstances de l’accident, identification des polices d’assurance activables (GAV, MRH, CB haut de gamme, protection collective…), qualification des préjudices (corporels, patrimoniaux, extrapatrimoniaux) et évaluation des délais et formalités critiques. Cette cartographie vous garantit une stratégie sur-mesure, maximisant vos droits dès l’amont.
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Recherche et activation de toutes les voies d’indemnisation
Notre intervention va au-delà de la simple déclaration d’accident : nous recensons systématiquement tous les leviers indemnitaires : GAV, garanties accidents scolaires, protection employeur, assurances sportives, cartes bancaires, responsabilité potentielle de tiers (personne, entreprise, collectivité, fabricant…). Nous investiguons chaque piste, même non évidente, pour élargir votre accès à la réparation intégrale.
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Constitution et gestion probatoire du dossier
Nous construisons un dossier probatoire robuste, combinant : éléments matériels (constats, photographies, attestations), pièces médicales (certificats, expertises initiales), et documentation contractuelle. Notre méthode inclut l’anticipation des axes de contestation de l’adversaire et l’intégration, si nécessaire, d’expertises techniques ou médico-légales indépendantes.
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Organisation et contestation des expertises médicales
Nous vous accompagnons à chaque étape de l’expertise, en mobilisant des médecins-conseils indépendants pour contrebalancer les évaluations de l’assurance. En cas d’expertise sous-évaluée ou partielle, nous orchestrons une expertise contradictoire (conformément à l’art. 316 CPC), veillant à l’intégration des séquelles invisibles (syndrome anxieux, perte d’autonomie, troubles du sommeil, etc.) et à la justesse du quantum indemnitaire.
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Négociation et défense stratégique face aux assureurs
Grâce à notre connaissance pointue des barèmes d’indemnisation (référentiel Dintilhac, jurisprudence actualisée), nous analysons les offres, contestons les évaluations minorées et négocions chaque poste de préjudice (pertes de revenus, assistance tierce personne, aménagements, préjudices extrapatrimoniaux…). Notre objectif : obtenir une réparation complète, en refusant toute logique forfaitaire ou transactionnelle au rabais.
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Procédures contentieuses et actions en justice
Si la voie amiable échoue, nous engageons les procédures adaptées : référés expertises pour protéger les preuves, actions au fond devant le tribunal compétent (civile, pénale, administrative). Nous plaidons votre dossier sur tous les fondements disponibles : responsabilité civile (1240 à 1245 C. civ.), produits défectueux, mise en danger d’autrui, blessures involontaires… et sollicitons toutes mesures provisionnelles utiles.
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Accompagnement post-indemnisation et conseil transversal
Notre accompagnement ne s’arrête pas au versement de l’indemnité. Nous vous conseillons sur la fiscalité de l’indemnisation (exonération IR, déclaration CAF), vous assistons dans les démarches administratives post-accident, organisons le suivi en cas d’aggravation ou de rechute, et vous guidons dans l’adaptation de votre quotidien (logement, aides, réinsertion). Notre démarche : une prise en charge globale, exigeante et humaine, jusqu’à la stabilisation de votre situation.
Je prends rendez-vous
maintenant !
Les rendez-vous sont pris dans les 7 jours. En cas d’urgence, le rendez-vous peut être immédiat et même en dehors des horaires habituels du cabinet.
Horaires d'ouverture Cabinet Plouton
Le cabinet Plouton est ouvert de 9h00 à 19h30, du lundi au vendredi.
Contact téléphonique
05 56 44 35 96
Adresse du cabinet principal
45 Cours d'Alsace-et-Lorraine
33000 Bordeaux
Fonctionnement du cabinet
Nous vous invitons à nous contacter en priorité par le biais du formulaire, en nous laissant vos coordonnées téléphoniques. Un avocat prendra ensuite contact avec vous en fonction de la nature de votre demande.
Foire Aux Questions / Accidents de la vie courante
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Accident
Que faire en cas d'accident sans tiers responsable?
Vous ne pouvez obtenir réparation de vos préjudices que dans l’hypothèse où vous avez souscrit préalablement à une garantie des accidents de la vie auprès de votre assureur ou si vous bénéficiez d’une assurance personnelle couvrant les dommages sans tiers. Les postes de préjudices indemnisables par le contrat garantie accident de la vie peuvent être limités, et l’indemnisation plafonnée.
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Accident sportif
En quoi le cabinet d’avocats peut-il aider une victime d’accident sportif ?
Le cabinet accompagne les victimes pour :
Déterminer leur droit à indemnisation et le régime de responsabilité applicable (civil, contractuel, voire pénal),
Négocier avec l’assureur concerné (qu’il s’agisse de l’assurance du groupement sportif, de l’organisateur ou de la garantie accident de la vie),
Suivre et défendre les intérêts de la victime lors d’une expertise médicale amiable et, si nécessaire, lors d’une procédure judiciaire, afin d’obtenir une juste réparation des dommages corporels subis.
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Accident sportif
Quels types d’accidents peuvent survenir en matière sportive et quels régimes d’indemnisation s’appliquent ?
Les accidents peuvent être très variés (football, rugby, basketball, ski, sports de combat, équitation, moto-cross, escalade, gymnastique, etc.).
Le régime de responsabilité pourra varier selon les circonstances de l'accident :
En cas de « fait de jeu », la victime peut être indemnisée par l’assurance du groupement sportif ou par son assurance individuelle, même si les garanties sont souvent partielles.
Si une violation des règles du jeu est caractérisée, la responsabilité peut être engagée soit contre le joueur fautif, soit contre le club ou l’organisateur .
En cas de faute volontaire, grave et caractérisée du joueur, sa responsabilité pourra être engagée, tant sur le plan pénal que sur le plan civil.
Si l'accident résulte du manquement à l'obligation de sécurité de l'organisateur de l'activité sportive, la victime pourra être indemnisée par l'assurance de l'organisateur.
Si le sportif se blesse seul à l'occasion d'une activité sportive libre, il pourra être indemnisé par son assurance garantie accident de la vie.
Enfin, si l’accident résulte du comportement d’un objet (exemple : balle ou instrument utilisé), la responsabilité peut se fonder sur l’article 1242 du Code civil en identifiant le gardien de la chose.
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Accompagnement
En quoi consiste l'intervention du cabinet en cas d'accident de la vie courante?
Nous étudierons votre dossier avec attention et rigueur afin de lancer les actions les plus pertinentes pour votre indemnisation.
Si le fait du tiers est susceptible de recevoir une qualification pénale, nous pourrons également déposer plainte ou nous constituer partie civile dans votre intérêt devant le Tribunal correctionnel.
La plus grande prudence doit accompagner les victimes dans leur parcours d’indemnisation car c’est l’assureur (du tiers responsable ou le vôtre en l’absence de tiers responsable) qui examinera initialement la recevabilité de votre droit à indemnisation, fera évaluer vos préjudices par son propre médecin conseil et procédera lui-même à l’évaluation financière de vos préjudices avant de vous adresser son offre d’indemnisation.
Celui-ci peut donc avoir tendance à sous-évaluer vos préjudices ou à en écarter certains, ce qui peut vous priver de toute indemnisation ou la réduire considérablement.
Notre cabinet vous conseillera et vous accompagnera tout au long de votre parcours afin que vous obteniez une parfaite réparation de vos préjudices indemnisables.
Dans votre intérêt, nous n’hésiterons pas à négocier avec l’assureur en lui adressant des contre offres indemnitaires afin d’obtenir une réévaluation de chacun de vos postes de préjudice et donc de votre indemnisation globale. Si nous estimons que l’expert d’assurance a sous-évalué vos préjudices, nous solliciterons l’organisation d’une expertise d’évaluation contradictoire confiée à un expert neutre, le plus souvent dans le cadre d’une procédure de référé expertise judiciaire.
Nous vous assisterons lors de ces opérations d’expertises et pourrons vous faire bénéficier de la présence de l’un des médecins conseils de notre réseau qui pourra apporter une argumentation technique spécifique afin que l’intégralité et la juste gravité de vos préjudices soient prises en compte et retenues.
Si un désaccord persiste dans l’évaluation définitive de vos préjudices ou une contestation sur l’application de votre contrat garantie accident de la vie, nous lancerons une action judiciaire pour faire respecter vos droits.
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Consolidation
Qu'est-ce que la consolidation en droit médical ?
La consolidation est une notion médico-légale fondamentale dans le processus d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle désigne le moment où les lésions de la victime sont considérées comme stabilisées et permanentes, c'est-à-dire que l'état de santé de la victime n'est plus susceptible d'évolution.1. C'est le moment où les séquelles permanentes de l'accident sont fixées.
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Consolidation
Quels sont les impacts de la consolidation sur l'indemnisation ?
L'indemnisation définitive ne peut intervenir qu'après la consolidation2. La date de consolidation est essentielle car elle permet de fixer les préjudices définitifs de la victime et donc de déterminer le montant de l'indemnisation. L'indemnisation peut couvrir l'intégralité des postes de préjudice prévus par la nomenclature Dintilhac.
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Consolidation
Comment est déterminée la date de consolidation ?
La date de consolidation est déterminée par une expertise médicale. Lors de cette expertise, un médecin expert évalue l'état de santé de la victime et détermine si les lésions sont stabilisées et permanentes.
L'expertise médicale est une étape clé du processus d'indemnisation, car elle définit la consolidation et fixe les postes de préjudice. Un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel peut vous accompagner tout au long de ce processus.
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Consolidation
Pourquoi la consolidation est-elle importante ?
La consolidation a une double importance dans l'indemnisation des victimes de dommages corporels :
• Elle permet de déterminer le moment à partir duquel les préjudices de la victime sont considérés comme définitifs et non plus temporaires. Ceci permet d'évaluer l'incidence des séquelles sur la vie actuelle et future de la victime.
• Elle constitue le point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en réparation d'un dommage corporel. Ce délai est prévu par l'article 2226 du Code civil. Il est important de noter que la victime peut agir avant la date de consolidation, mais tant que celle-ci n'est pas acquise, aucun délai de prescription ne peut lui être opposé.
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DFP
Qu'est-ce que le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) ?
Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est une notion médico-légale qui évalue les séquelles physiques et psychiques permanentes d'une victime après un accident ou une erreur médicale. Il s'agit d'une évaluation en pourcentage qui quantifie la réduction des capacités physiques et/ou psychiques d'une personne, après la consolidation de son état de santé.
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DFP
Pourquoi le DFP est-il important dans l'indemnisation ?
Le DFP est un élément essentiel dans le processus d'indemnisation des victimes de dommages corporels car il sert de base pour le calcul des indemnités. Un DFP élevé indique des séquelles importantes et justifie une indemnisation plus conséquente. Il permet notamment de quantifier le préjudice corporel de manière objective.
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2012 > 2025
