Morsure de chien au visage : 29 750 € obtenus 24 ans après

En bref — Mordue au visage par un chien de chasse à l'âge de 8 ans en août 2000, notre cliente a obtenu en 2024 une indemnisation transactionnelle de 29 750 €, soit trois fois l'offre initiale de la compagnie d'assurance (9 556 €). L'accord est intervenu après médiation ordonnée par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, plus de vingt ans après les faits.

Une morsure de chien au visage à l'âge de 8 ans

Notre cliente avait été mordue au visage par un chien de chasse, avec délabrement de la lèvre supérieure, alors qu'elle était âgée de 8 ans. Le certificat médical initial, établi par son médecin généraliste, indiquait :

« Je soussigné certifie avoir examiné l'enfant X à la suite d'une morsure au niveau du visage par un chien.

Présente une plaie délabrée avec perte de substance d'environ 4 cm située entre le nez et la lèvre supérieure.

Après nettoyage, désinfection et pansements, l'enfant doit être transférée à la clinique Hermitage à Menton pour une intervention chirurgicale réparatrice… »

La fillette a été hospitalisée à la Clinique Hermitage de Menton du 28 au 29 août 2000. Une intervention chirurgicale a été pratiquée le 28 août par un médecin ORL, qui l'a suturée sous anesthésie générale. Elle n'a pu retourner à l'école que le 11 septembre 2000.

Le 11 janvier 2001, le chirurgien ORL certifiait : « avoir opéré en urgence le 28 août 2000 à la suite d'une morsure grave de chien, avec délabrement de la lèvre supérieure. L'état de cette jeune patiente est actuellement consolidé. On note toutefois des cicatrices à tendance hypertrophique, qui peuvent nécessiter une correction ultérieure ».

Pourquoi l'indemnisation a été repoussée pendant vingt ans

Bien que son état de santé ait été déclaré consolidé par le chirurgien ORL, les examens ultérieurs ont révélé que la fillette, devenue jeune femme, conservait un retentissement psychologique important des suites de cette attaque. Une intervention chirurgicale à visée esthétique pouvait par ailleurs être envisagée plus tard, lorsqu'elle serait en âge d'en bénéficier.

C'est pour cette raison que, malgré des démarches d'indemnisation engagées peu après l'accident, aucune consolidation n'avait été fixée par les experts mandatés par la compagnie d'assurance. Pour une victime mineure, fixer prématurément la consolidation reviendrait à figer une évaluation alors que les séquelles physiques et psychiques continuent d'évoluer avec la croissance.

Réouverture du dossier en 2023 par le cabinet Plouton

Saisi par la victime, désormais une femme de 30 ans, notre cabinet a fait rouvrir le dossier en 2023. Nous avons obtenu que la compagnie d'assurance missionne un nouvel expert en évaluation des préjudices corporels.

Ce dernier a fixé la consolidation et rendu un rapport d'évaluation définitif des préjudices de notre cliente à la suite de la morsure survenue en 2000.

L'expert a retenu dans son rapport d'expertise médico-légale :

• des souffrances endurées à 3/7

• une consolidation fixée au 4 novembre 2022

• une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, constitutive d'un déficit fonctionnel permanent de 2 %

• un préjudice esthétique temporaire présenté par la cicatrice à la lèvre

• un préjudice esthétique permanent fixé à 2/7

• l'absence de répercussions des séquelles sur les activités professionnelles

• pas de préjudice d'agrément ni de dommage sexuel

• un préjudice d'établissement constitué par un manque de confiance en soi dans les relations, sans empêchement ni mentalisation

• des frais futurs constitués par la nécessité d'une repigmentation de la lèvre en 2024

Médiation devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux

En mai 2024, en concertation avec notre cliente, nous avons assigné l'assureur afin de le voir condamner à indemniser la victime à la juste hauteur de son préjudice. Très rapidement, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une mesure de médiation.

Lors de cette procédure, nous avons travaillé en étroite collaboration avec notre cliente, le conseil de la compagnie d'assurance et le médiateur. L'objectif : établir une évaluation précise des différents préjudices subis, notamment les cicatrices persistantes et l'impact psychologique significatif.

Une réunion de médiation s'est tenue rapidement et a permis le déblocage de plusieurs sujets de divergence.

29 750 € obtenus, soit trois fois l'offre initiale de l'assureur

Grâce à la pertinence des éléments apportés, nous avons abouti à un accord transactionnel très avantageux pour notre cliente. Les sommes allouées poste par poste sont les suivantes :

• Dépenses de santé actuelles : 1 040 €

• Dépenses de santé futures : 50 €

• Déficit fonctionnel temporaire : 10 610,60 €

• Souffrances endurées (3/7) : 4 000 €

• Déficit fonctionnel permanent (2 %) : 3 540 €

• Préjudice esthétique temporaire : 2 000 €

• Préjudice esthétique permanent (2/7) : 3 100 €

• Préjudice d'établissement : 3 000 €

• Frais d'huissier : 109,40 €

• Frais d'avocat : 1 800 €

• Frais de médiation : 500 €

Ces montants aboutissent à un total de 29 750 €, soit une indemnisation trois fois supérieure à l'offre initiale de l'assureur, qui était de 9 556 €.

Ce résultat démontre l'importance d'une défense rigoureuse et d'une préparation minutieuse lors des médiations. Au sein du cabinet, nous mettons tout en œuvre pour que nos clients obtiennent une indemnisation à la hauteur de leurs préjudices.