Cabinet Plouton /
Avocat procès criminels
Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement depuis plus de 20 ans devant les Cours d’assises. Qu'il s'agisse d'affaires médiatiques retentissantes, de faits divers locaux ou de procès à huis clos, nous avons traité plus de 120 procès criminels ces dernières années.
Notre cabinet s’est ainsi imposé comme une référence régionale dans la défense pénale criminelle. Nous avons toujours eu à cœur d'équilibrer nos interventions entre défense des auteurs de crimes et assistance des victimes. Cela nous permet d'offrir aujourd'hui à nos clients, qu'ils soient accusés ou parties civiles, un savoir-faire spécifique et transversal en matière de procédure et de procès criminels.
Compétences acquises localement, étendues au niveau national.
La solide expérience du cabinet auprès des juridictions criminelles n’est pas seulement locale et régionale mais nationale. Le cabinet d’avocats Plouton est également intervenu sur une grande partie du territoire français, notamment : Cour d’assises de l’Ariège, Cour d’assises du Gers, Cour d’assises du Lot, Cour d’assises de la Corrèze, Cour d’assises des Landes, Cour d’assises de la Vendée, Cour d’assises de l’Eure-et-Loir, Cour d’assises de Loire-Atlantique, Cour d’assises de Paris, Cour d’assises des Yvelines, Cour d’assises de la Seine-Maritime, Cour d’assises de Mayotte.
Maître Julien Plouton et ses collaborateurs interviennent devant la Cour d’assises de la Gironde depuis 2005, en première instance, comme en appel.
Et donc également devant :
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la Cour d’assises de la Charente (Angoulême)
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la Cour d’assises de la Dordogne (Périgueux)
Préparation systématique de nos clients aux spécificités d'un procès criminel
En matière criminelle, le rôle de l’avocat, qu’il soit en partie civile ou en défense, est fondamental et commence bien avant l’ouverture des débats devant la Cour d’assises. La préparation de son client avant l’audience est essentielle au bon déroulé d'un procès devant la Cour d'assises ou la Cour criminelle départementale.
C’est la raison pour laquelle notre cabinet d’avocats met systématiquement en place des rendez-vous préparatoires pour ses clients afin de les aider à gérer au mieux les interrogatoires dont ils feront l'objet lors des débats.
A cette occasion, nous procédons avec eux à l’étude de la liste des jurés, des témoins et experts et du plan d’audience qui sont des indicateurs essentiels sur le déroulé à venir du procès criminel.
Et nous envisageons la possibilité de faire citer des témoins supplémentaires dont la présence peut avoir une incidence déterminante sur le sens du procès.
Maîtrise de la procédure pendant le procès criminel
L’intervention de l'avocat à l'occasion d'un procès criminel ne doit pas se limiter à "une belle plaidoirie" à l'issue des débats. La plaidoirie ne vient en effet que parachever le travail essentiel qui doit être mené, bien souvent dans l'adversité, pendant le déroulé du procès et parfois dès son ouverture. C'est pourquoi, si vous nous confiez votre défense, nous interviendrons tout au long des débats à l'occasion de questions posées aux témoins, experts, enquêteurs, à l’accusé, à la partie civile. Les avocats expérimentés du cabinet Plouton peuvent également :
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Soulever des irrégularités de procédure,
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Présenter des demandes de donner acte
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Rédiger et plaider sur des conclusions d’incidents
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Demander un supplément d’information
Nous maîtrisons les spécificités d'un procès criminel
Jury et oralité des débats : deux principes directeurs des procès criminels
Le déroulement du procès : experts, faits et témoignages
Au sein des procès criminels, deux principes essentiels structurent l'ensemble de la procédure et garantissent une justice transparente et équitable. Dans notre cabinet, nous mettons un point d’honneur à défendre vos droits en nous appuyant sur ces fondements incontournables.
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La participation du jury populaire
La présence de citoyens non professionnels au sein du jury permet de constituer un jugement collectif, incarnant la sensibilité et les valeurs de notre société. Ces jurés, investis d'une lourde responsabilité, doivent fonder leur « intime conviction » sur la base des échanges en salle d’audience. Pour notre cabinet, cette dimension démocratique est primordiale, car elle assure que la décision ne repose pas uniquement sur l'expertise des magistrats, mais également sur l’expérience et le regard citoyen.
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L’oralité des débats
Ce principe impose que l’ensemble des éléments du dossier soit exposé publiquement et discuté de manière contradictoire. L’oralité offre aux jurés, qui n'ont pas accès aux pièces du dossier, l’opportunité de se forger une opinion éclairée à partir des témoignages, des expertises et des interrogatoires. Dans notre cabinet, nous considérons que cette transparence est essentielle pour garantir une défense robuste et une procédure respectueuse de vos droits.
La procédure devant la Cour d’assises se déploie en plusieurs étapes bien distinctes, requérant une maîtrise parfaite des techniques d’investigation et de défense. Forts de plus de 20 ans d’expérience, notre cabinet intervient à chaque phase afin de s'assurer que tous les éléments de votre dossier soient examinés de manière rigoureuse et contradictoire.
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L’examen de la personnalité de l’accusé
Le procès débute généralement par une analyse approfondie de la personnalité de l’accusé. Cette première phase inclut la déposition de l’enquêteur de personnalité, l’étude du casier judiciaire et l’examen des précédentes procédures. La déposition de témoins de personnalité et l’interrogatoire de l’accusé sur son parcours de vie permettent de mieux comprendre les enjeux psychologiques et contextuels de l’affaire. Les experts en psychiatrie et en psychologie interviennent à ce stade pour apporter un éclairage essentiel sur le profil de l’accusé s’agissant notamment de sa dangerosité, du risque de récidive, de son empathie, des troubles de la personnalité qui ont pu jouer un rôle dans le passage à l’acte.
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L’examen des faits reprochés
Le cœur du procès réside dans la confrontation des faits reprochés à l’accusé. Cette séquence démarre par les témoignages des enquêteurs et des témoins directs, complétés par l’intervention d’experts techniques en balistique, médecine légale, ADN, toxicologie, entre autres. Chaque élément de preuve est passé au crible afin de garantir une analyse contradictoire et précise. L’interrogatoire de l’accusé, souvent précédé de l’audition de la partie civile, permet de confronter les récits et de mettre en lumière d’éventuelles incohérences. Grâce à notre expertise, notre cabinet prépare minutieusement votre défense et intervient de manière stratégique à chaque étape, assurant ainsi une représentation solide et adaptée aux spécificités de votre dossier.
En alliant une connaissance approfondie des procédures pénales à une pratique rigoureuse et humaine, notre cabinet s’engage à défendre vos intérêts avec détermination et professionnalisme devant la Cour d’assises. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure, à la hauteur des enjeux de votre affaire.
Vous êtes victimes ? Notre cabinet vous accompagne pour faire entendre votre voix et obtenir l'indemnisation de vos préjudices
Au stade de l’enquête criminelle
Au stade du procès criminel
La victime et sa famille sont bien souvent les laissés-pour-compte de la procédure et tenues dans l’ignorance de l’avancement de l’enquête. C’est pourquoi nous régularisons, dans votre intérêt et dès que vous aurez saisi notre cabinet d'avocats, une constitution de partie civile par voie d’intervention auprès du juge d’instruction chargé de l’enquête.
Cela vous permettra :
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D’être considéré comme partie à la procédure.
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De livrer votre version des faits et d’éclairer la personnalité de l’auteur.
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De solliciter la réalisation d’actes d’enquête supplémentaires ou d’expertises.
Dans les dossiers les plus graves et afin que la victime ne puisse pas être réduite à ce statut et au sort qui lui a été réservé par l’auteur des faits, nous n'hésitons pas à solliciter et obtenir du juge d'instruction la réalisation d’une enquête de personnalité la concernant afin que la Cour d’assises et les jurés soient pleinement éclairés sur la personne qu’elle était avant les faits.
Nous renouvelons ou régularisons la constitution de partie civile pour l’ensemble des victimes et de leurs proches. À l’occasion des débats, nous intervenons pour que leur statut de victime soit reconnu, pour exposer les conséquences des faits criminels dans leur parcours de vie mais aussi pour apporter la contradiction à l’accusé et participer à la démonstration de sa culpabilité s’il conteste les faits ou leur qualification pénale.
Enfin, si une décision de culpabilité est prononcée, nous sollicitons, dans le cadre de l’audience civile, votre indemnisation ou une expertise médicale pour l’évaluation de vos préjudices. Il est également possible de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) en parallèle du procès pénal si l’accusé est insolvable.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à parcourir notre page : Indemnisation victime d’infraction pénale
Je prends rendez-vous maintenant !
Les rendez-vous sont pris dans les 7 jours. En cas d’urgence, le rendez-vous peut être immédiat et même en dehors des horaires habituels du cabinet.
Horaires d'ouverture Cabinet Plouton
Le cabinet Julien Plouton est ouvert de 9h00 à 19h30, du lundi au vendredi.
Contact téléphonique
05 56 44 35 96
Adresse du cabinet principal
45 Cours d'Alsace-et-Lorraine
33000 Bordeaux
Fonctionnement du cabinet
Nous vous invitons à nous contacter en priorité par le biais du formulaire, en nous laissant vos coordonnées téléphoniques. Un avocat prendra ensuite contact avec vous en fonction de la nature de votre demande.
Foire Aux Questions : Procès criminel
Période de sûreté
Qu'est-ce que la période de Sûreté ?
La période de sûreté est une durée d'incarcération incompressible pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine : ni placement à l'extérieur, ni semi-liberté, ni permissions de sortir, ni libération conditionnelle. Elle s'applique aux peines privatives de liberté sans sursis.
Elle peut être légale (automatique) : un texte spécifique la prévoit pour les infractions les plus graves (meurtres aggravés, empoisonnement, extorsions aggravées…). Le juge n'a pas à la prononcer, il peut seulement en modifier la durée.
Elle peut aussi être décidée (spéciale) : en dehors de tout texte spécifique, le juge peut l'ordonner dès lors que la condamnation est d'au moins 5 ans d'emprisonnement ferme (article 132-23 du Code pénal).
Au fil des réformes, des infractions d'une gravité moindre — comme l'administration de substances nuisibles — ont progressivement intégré le champ de la sûreté légale.
Crimes
Peut-on être condamné pour crime sans preuve matérielle ?
Oui. En matière criminelle, la loi nʼexige pas de preuve matérielle formelle : la Cour dʼassises statue selon son intime conviction, principe posé par lʼarticle 353 du Code de procédure pénale. Une condamnation peut reposer uniquement sur des témoignages, des aveux ou un faisceau dʼindices graves et concordants, sans pièce à conviction physique.
Lʼaccusé bénéficie toutefois de la présomption dʼinnocence (article 9 de la Déclaration des droits de lʼhomme, article préliminaire du CPP) : le doute doit profiter à lʼaccusé. Si les preuves sont fragiles ou contradictoires, cʼest à la défense de mettre en lumière les incohérences du dossier pour créer ce doute raisonnable.
Devant la Cour criminelle départementale, qui juge désormais la majorité des crimes punis de 15 à 20 ans, ce sont des magistrats professionnels qui délibèrent — ce qui renforce lʼexigence de motivation du verdict.
Préméditation
Quelles sont les conséquences de la préméditation ?
La préméditation est une circonstance aggravante qui alourdit significativement la peine encourue, et peut même modifier la nature juridique de l'infraction.
L'exemple le plus frappant est celui du meurtre : l'homicide volontaire est puni de 30 ans de réclusion criminelle (art. 221-1 du Code pénal), mais s'il est commis avec préméditation, il devient un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité (art. 221-3 du Code pénal).
L'effet de la préméditation peut aussi transformer la nature même de l'infraction. Des violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours constituent une contravention de 5ème classe (art. R625-1 du Code pénal). Retenues avec préméditation, ces mêmes violences deviennent un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-13, 9° du Code pénal).
En défense comme en accusation, il est donc essentiel que cette circonstance soit établie de manière claire et certaine avant d'être retenue par les juges.
Récidive
Pendant combien de temps peut-on être considéré en état de récidive après une première infraction ?
La durée pendant laquelle on peut être en état de récidive dépend de la nature et de la gravité de la première infraction, conformément aux articles 132-8 à 132-10 du Code pénal.
Si la première infraction est un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement :
Tout nouveau crime commis ultérieurement constitue une récidive, sans limite de temps. Un nouveau délit puni d'une peine égale ou supérieure à 10 ans est en récidive s'il intervient dans les 10 ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine précédente. Ce délai est réduit à 5 ans si le nouveau délit est puni d'une peine comprise entre 1 et 10 ans.
Si la première infraction est un délit puni de moins de 10 ans :
La récidive est constituée si le même délit, ou un délit assimilé, est commis dans les 5 ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine précédente.
Pourvoi en Cassation
Pour quels motifs peut-on former un pourvoi en cassation après un procès criminel ?
Le pourvoi en cassation après un procès criminel repose sur des moyens de droit, jamais sur des faits. Trois grandes catégories de moyens sont recevables : la violation de la loi (mauvaise interprétation ou application d'un texte pénal), le vice de procédure (atteinte aux droits de la défense, irrégularité de la composition de la Cour d'assises, nullité d'un acte d'instruction) et l'incompétence de la juridiction.
Le délai pour se pourvoir est de 5 jours francs à compter du prononcé de l'arrêt (article 568 du Code de procédure pénale). Le mémoire ampliatif exposant les moyens doit être déposé dans un délai fixé par le greffe de la Cour de cassation.
Identifier un moyen sérieux exige une lecture minutieuse de l'arrêt attaqué et du dossier de procédure : un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est seul habilité à déposer le pourvoi.
Récidive
La récidive aggrave-t-elle la peine encourue ?
Oui : commettre une infraction en état de récidive légale augmente automatiquement le maximum de la peine encourue, conformément aux articles 132-8 à 132-11 du Code pénal.
Lorsque la première infraction est un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement, les règles suivantes s'appliquent au nouveau fait :
— nouveau crime puni de 20 ou 30 ans de réclusion : réclusion criminelle à perpétuité
— nouveau crime puni de 15 ans de réclusion : 30 ans de réclusion criminelle
— nouveau délit puni d'au moins 1 an d'emprisonnement : peines d'emprisonnement et d'amende doublées
Lorsque la première infraction est un délit, la commission du même délit (ou d'un délit assimilé) entraîne le doublement des peines d'emprisonnement et d'amende.
Ces seuils concernent les maximums légaux : le juge conserve son pouvoir d'individualisation de la peine.
Procédure pénale
Qu'est-ce qu'une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises ?
L'ordonnance de mise en accusation est la décision par laquelle le juge d'instruction clôt l'information judiciaire et renvoie la personne mise en examen devant la Cour d'assises pour y être jugée pour un crime. Elle est rendue par la chambre de l'instruction (et non directement par le juge d'instruction) en application de l'article 214 du Code de procédure pénale.
Cette ordonnance fixe les faits retenus à la charge de l'accusé et définit le cadre du procès criminel. Elle met fin à la détention provisoire ou en précise le maintien. L'accusé peut la contester devant la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un délai de 5 jours suivant sa notification.
Cours d'assises
Quelles sont les différences entre la Cour d'assises et la Cour criminelle départementale ?
La Cour d'assises et la Cour criminelle départementale (créée par la loi du 22 décembre 2021, pérennisée au 1er janvier 2023) se distinguent par leur composition et la gravité des crimes jugés.
Cour d'assises
Composition : 3 magistrats et 6 jurés en première instance ; 3 magistrats et 9 jurés en appel.
Compétence : crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle.
Exemples : meurtre, assassinat, empoisonnement, actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente.
Cour criminelle départementale
Composition : 5 magistrats professionnels, sans jury populaire.
Compétence : crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
Exemples : viol, coups mortels, vol à main armée.
2012 > 2025
