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Indemnisation de la victime d'une infraction pénale - Avocat Julien Plouton

Cabinet Plouton /

Avocat indemnisation des victimes : agression, délit, crime

Depuis plus de 20 ans, le cabinet est intervenu régulièrement au soutien des victimes et de leurs familles, au cours de multiples procès civils et pénaux dont plusieurs ont été médiatisés.

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Maître Plouton, fondateur du cabinet et avocat pénaliste d’expérience a régulièrement constaté l’isolement et la vulnérabilité des victimes, que ce soit dans le cadre d’un procès ou des démarches amiables face aux compagnies d’assurances qui n’hésitent pas, pour certaines, à tirer avantage de cette fragilité en proposant des indemnisations dérisoires. Le long processus d’indemnisation, l’expertise médicale, l’audience ou la négociation d’une transaction sont toujours des épreuves pour ces dernières.

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Il a ainsi structuré son cabinet autour d’un pôle spécifique relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents, d’infractions pénales et au droit des assurances pour accompagner au mieux ses clients vers la reconnaissance de leur condition de victime ainsi qu’une parfaite indemnisation de leurs préjudices. Le cabinet intervient sur tout le territoire national et peut vous représenter devant différentes juridictions, notamment le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal Administratif, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), et bien d'autres.

Évaluer et préparer votre dossier d'indemnisation

Un premier rendez-vous pour comprendre votre situation

Dès le premier échange, en cabinet ou en visioconférence sécurisée, nous analysons votre affaire et votre dossier médical. Notre objectif est de déterminer la nature exacte de vos préjudices (corporels, psychologiques, financiers) et d'identifier rapidement les points à mettre en avant pour votre défense.

L'identification des responsabilités et le chiffrage initial

Nous étudions rigoureusement les circonstances de l'accident ou de l'infraction pénale : la faute, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité. Cette analyse approfondie nous permet d'évaluer la solidité de votre dossier et de chiffrer vos préjudices (pertes de revenus, frais de santé, souffrances endurées, etc.) dès le départ.

Les conditions essentielles de l'indemnisation

Pour être indemnisable, votre préjudice doit réunir trois conditions cumulatives :

  • Être certain : le préjudice doit être actuel et non simplement potentiel ou futur

  • Être direct : il doit être directement lié à l'infraction

  • Être déterminé : il doit pouvoir être clairement identifié et évalué

Victimes d'infractions pénales : les premières démarches

  1. Déposer plainte rapidement : si vous ou un proche êtes victime d'une infraction pénale (homicide, violences, viols ou agressions sexuelles, escroquerie, vol…), il est impératif de se rendre sans délai au Commissariat ou à la Gendarmerie.

  2. Faire établir un certificat médical initial : en cas de séquelles physiques ou psychiques, ce certificat décrit précisément vos lésions (hématomes, fractures, lésions cutanées…) et constitue un élément de preuve essentiel.

  3. Se rendre au CAUVA (Centre d'Accueil d'Urgences des Victimes d'Agressions) : pour les infractions les plus graves et si vous êtes hospitalisé, un médecin légiste y constatera vos blessures et remettra un rapport aux autorités judiciaires.

  4. Vérifier vos contrats d'assurance : consultez vos polices d'assurance (habitation, automobile, protection juridique) qui peuvent prévoir une prise en charge de certains préjudices.

Construire une indemnisation complète et adaptée

Obtenir des provisions pour faire face aux dépenses urgentes

Lorsque votre état de santé n'est pas consolidé ou que les conséquences financières sont immédiates (frais de soins, perte de revenus, etc.), nous sollicitons une provision (avance) sur l'indemnisation définitive. Cela vous permet de subvenir rapidement à vos besoins et à ceux de votre famille.

Exemples de reconnaissance de préjudice obtenus par le cabinet

Le cabinet Plouton a obtenu de nombreuses reconnaissances de préjudices spécifiques et techniques, notamment :

  • Préjudice d’angoisse de mort imminente : pour les victimes décédées.

  • Frais d’acquisition de logements et véhicules adaptés : pour les victimes tétraplégiques ou à mobilité réduite.

  • Frais d’assistance par une tierce personne : qu’il s’agisse de professionnels ou de proches aidants.

  • Préjudice d’affection : reconnu pour un enfant conçu mais non né au moment du décès de son parent. 

  • Préjudices d’accompagnement et troubles dans les conditions d’existence : pour les proches des victimes, incluant leurs propres pertes économiques.

  • Pertes de gains professionnels actuels et futurs : en particulier pour les indépendants (chefs d’entreprise, artisans, commerçants, professions libérales).

Collaborer avec des experts médicaux, techniques et financiers

Nous faisons appel à un réseau de partenaires reconnus : médecins-conseils spécialisés en réparation du préjudice corporel, ergothérapeutes, psychologues ou experts-comptables. Leur évaluation précise de vos dommages (besoins en aide humaine, aménagement du logement, pertes professionnelles, etc.) renforce la crédibilité de votre dossier. 

Se constituer partie civile et solliciter des expertises complémentaires

La constitution de partie civile peut être faite oralement ou par écrit, et vous n'êtes pas obligé de comparaître à l'audience. Vous pouvez vous faire représenter par notre cabinet. Dans le cadre d'une instruction ou d'un procès pénal, nous pouvons demander une expertise médicale complémentaire pour évaluer précisément vos préjudices. Notre cabinet vous assiste lors de ces opérations d'expertise.

Élaboration d'une stratégie sur mesure

Choisir la procédure la plus adaptée

En fonction de votre situation, nous déterminons la voie la plus pertinente dans les délais impartis :

  • Action pénale (plainte, constitution de partie civile)

  • Saisine de la CIVI : délai de 3 ans à compter de l'infraction, prolongeable d'un an après la dernière décision judiciaire

Actions civiles : devant la juridiction pénale ou civile

  • Exercice de l'action civile
    En tant que victime, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits soit devant la juridiction pénale, soit directement devant la juridiction civile.

  • Décision de condamnation et intérêts civils
    Une fois l’action publique jugée, la juridiction pénale peut statuer sur l’action civile ou renvoyer l’affaire pour un examen ultérieur devant la juridiction civile.

  • Les différentes voies d’indemnisation
    Le système français prévoit plusieurs dispositifs permettant aux victimes d’infractions pénales d’obtenir réparation :

    • CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions)
      La CIVI indemnise les victimes d’atteintes graves aux personnes, de dommages corporels significatifs et, dans certains cas, de dommages matériels. Elle est compétente pour les infractions commises en France, ainsi qu’à l’étranger pour les victimes françaises. Certaines conditions de ressources et de nature d’infraction s’appliquent.

    • SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions)
      Le SARVI intervient lorsque la victime a obtenu une décision de justice pénale lui accordant des dommages et intérêts, mais que l’auteur des faits est insolvable. Ce service facilite le recouvrement des sommes dues.

  • Accompagnement en cas d’auteur insolvable
    Nous vous accompagnons dans la saisine de la CIVI ou du SARVI afin de garantir votre indemnisation. La CIVI peut être saisie même en cas de relaxe du prévenu ou si l’auteur des faits n’a pas été identifié.

Maîtriser le recouvrement des indemnités

  • En cas de condamnation avec sursis et mise à l'épreuve :  : nous collaborons avec le juge d'application des peines qui contrôle le respect de l'obligation d'indemnisation
     

  • En cas de biens confisqués : nous intervenons auprès de l'AGRASC pour obtenir le règlement des dommages et intérêts sur le produit de la vente
     

  • Procédure de recouvrement : nous supervisons les démarches amiables et, si nécessaire, l'intervention d'un huissier de justice (dont les frais devront être avancés)

Maîtriser les négociations avec les compagnies d'assurance

Forts de notre expérience de plus de 20 ans et de notre connaissance des pratiques des assureurs, nous défendons fermement vos intérêts. La formation économique et financière de notre fondateur, Julien Plouton,  (HEC, DESS en droit des affaires et fiscalité) nous permet d'analyser précisément les bilans et liasses fiscales pour justifier vos pertes de gains professionnels.

Assurer un accompagnement complet jusqu'à la réparation finale

Un suivi régulier de votre état et de vos besoins

Nous restons à votre écoute tout au long de la procédure. Si votre état de santé évolue ou s'aggrave, nous mettons à jour les pièces de votre dossier, sollicitons de nouvelles expertises et veillons à ce que l'ensemble de vos préjudices (physiques, psychologiques, économiques) soit pris en compte.

Un soutien humain, de la constitution du dossier à l'indemnisation intégrale

Au-delà des aspects juridiques et financiers, nous sommes conscients de l'impact émotionnel que représente un accident ou une infraction pénale. Nous privilégions un accompagnement individuel, empreint d'humanité et de disponibilité, pour vous permettre d'avancer sereinement vers la reconnaissance de votre statut de victime et l'obtention d'une indemnisation juste.

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Le cabinet s'engage à vous assister à chaque étape : constitution du dossier, opérations d'expertise, négociations, audience, jusqu'à l'obtention finale de vos droits.

Une indemnisation intégrale de tous les préjudices, y compris familiaux

Le cabinet accorde une attention particulière à vos proches et à vos ayants droit : décès ou invalidité d'un membre de la famille, conséquences financières (perte de revenus, frais d'obsèques), conséquences morales (deuil pathologique, préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement). Nous veillons à ce que chaque poste de préjudice soit pleinement indemnisé.

Territoire et juridictions d’intervention

Le cabinet Plouton intervient sur tout le territoire national. Nous sommes compétents pour représenter nos clients devant :

  • Le Tribunal  Judiciaire

  • Le Tribunal Administratif

  • Le Pôle Social

  • La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)

  • La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)

  • Le Tribunal Correctionnel, la Cour Criminelle Départementale et la Cour d’Assises pour les affaires pénales graves.
    Peu importe votre localisation, nous mettons à votre disposition une expertise complète pour défendre vos droits.

2012 > 2026

Affaires récentes : Victimes de délits ou crimes

Axelle Fesneau - Avocat à la cour

19/11/26

Féminicide au Haillan : le cabinet saisi par la famille de la victime

La famille d'une femme tuée au Haillan en juillet 2026 vient de saisir le cabinet. Elle veut comprendre : nous serons à ses côtés, parties civiles, pendant toute l'instruction.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

18/08/26

Récit — Artan, père de famille & tétraplégique

Quelques jours plus tard, Artan poussait la porte de mon cabinet. C'est là qu'a commencé un long combat — pour la reconnaissance intégrale de ses préjudices, bien sûr, mais surtout pour lui apporter un peu de douceur dans cette vie qui s'imposait à lui désormais.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

30/07/26

Violences commises par des hooligans contre des chauffeurs VTC à Nantes : notre cabinet obtient l'ouverture d'une information judiciaire pour faire avancer l'enquête

Violences en marge du match OGC NICE/ FC Nantes : notre cabinet accompagne deux victimes pour obtenir une enquête complète après l'ouverture d'une information judiciaire.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour

26/05/26

Intervention du Cabinet devant la cour criminelle départementale : accompagnement d'un jeune mineur victime de faits d'agression sexuelle et de ses parents

Aggression sexuelle sur mineur en Gironde : notre cabinet a défendu un enfant victime et ses parents devant la cour criminelle, obtenant condamnation et indemnisation

Jade Adil - Avocat à la cour

11/04/26

Violences psychologiques : ordonnance de protection à Libourne

Le 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Libourne a délivré une ordonnance de protection pour violences psychologiques, sans aucune violence physique.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

03/04/26

Appels malveillants : les proches aussi indemnisés (Bordeaux)

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 26 février 2026 : les parents d'une victime d'appels téléphoniques malveillants reconnus comme victimes indirectes.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour

29/03/26

Viol conjugal à Rouen : 12 ans de réclusion criminelle

Viol conjugal jugé à Rouen : la Cour criminelle de la Seine-Maritime condamne le conjoint à 12 ans de réclusion. Indemnisation de la victime via la CIVI.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour

11/03/26

Leasing d'imprimantes truqué : 7 PME défendues à Toulouse

Tribunal correctionnel de Toulouse, 9 février 2026 : 18 mois et 2 ans de prison pour les gérants d'une société de leasing trompeur. Notre cabinet défend 7 PME.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour

18/02/26

Affaire Chahinez Daoud : le tribunal de Paris rejette le sursis

Féminicide de Mérignac : le tribunal judiciaire de Paris rejette le sursis à statuer et examinera la faute lourde de l'État (ordonnance du 2 février 2026).

Julien Plouton - Avocat à la Cour

16/02/26

Affaire Sylvia Iannello à Martigues : un féminicide doublé de carences dans la prise en charge des appels aux urgences

Féminicide à Martigues : appels répétés aux secours, enquête pour non-assistance et défense de la famille par Maître Plouton.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour

16/02/26

Accident de moto : indemnisation doublée à 30 000 €

Accident de moto en 2023 : notre cabinet fait passer l'indemnisation amiable de 14 800 € à environ 30 000 € en contestant l'expertise de l'assureur.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

10/01/26

Féminicide de Lison : femmage à Bordeaux et droits des familles

Féminicide de Lison Méral : lors du femmage à l'Athénée Municipal de Bordeaux, retour sur les droits des familles et les limites de la justice pénale.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

20/12/25

Tir de chasseur sur un pêcheur : 30 057 € via la CIVI

Pêcheur blessé par les tirs d'un chasseur à Cubnezais (33) : Monsieur S. obtient 30 057 € devant la CIVI de Libourne grâce au Cabinet Plouton.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

19/11/25

Incendie criminel : 20 659 € obtenus devant la CIVI de Bordeaux

Incendie criminel à Gujan-Mestras : le Cabinet Plouton obtient 20 659 € devant la CIVI de Bordeaux pour le préjudice psychique d'une victime survivante.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

17/11/25

Viol et Agression sexuelle : indemnisation de la victime malgré le suicide de l'auteur. Le cabinet sollicite prés de 70 000 € de dommages et intérêts après avoir obtenu une provision de 10 000 €

En 2017, une jeune femme était victime de viols commis par son supérieur hiérarchique. Huit ans plus tard, après le suicide de l’auteur avant toute interpellation, elle poursuit un combat d’une autre nature : celui de la reconnaissance et de la réparation.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

30/10/25

Angoisse de mort imminente : 35 210 € (TJ Pau, 2025)

Le Tribunal judiciaire de Pau reconnaît le préjudice d'angoisse de mort imminente d'un piéton percuté : 35 210 € à la succession (jugement du 22 septembre 2025).

Julien Plouton - Avocat à la Cour

26/10/25

Tentative de féminicide à Pessac : Notre Cabinet accompagne la victime dans son processus de reconstruction

Une femme de 40 ans a été grièvement blessée après avoir reçu une dizaine de coups de couteau de la part de son compagnon, le 16 avril 2025 à Pessac. L'agresseur s'est donné la mort en se défenestrant. Notre Cabinet intervient aujourd'hui pour accompagner la victime dans l'accès à son dossier pénal et l'indemnisation de ses préjudices.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

25/10/25

Féminicide de Lison à Toulouse : la famille saisit le cabinet

Féminicide de Lison à Toulouse, 2 décembre 2024 : après le suicide de l'auteur, Notre Cabinet accompagne la famille devant la CIVI et accède au dossier.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

24/10/25

Féminicide de Nelly à Moulis-en-Médoc : le Cabinet Plouton

Féminicide de Nelly à Moulis-en-Médoc (juillet 2025) : le Cabinet Plouton représente ses deux filles parties civiles dans l'instruction criminelle à Bordeaux.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

20/10/25

Féminicide de Martigues : Notre Cabinet intervient aux côtés de la famille de Sylvia Iannello

Le dimanche 3 août 2025, Véronique Iannello, âgée de 43 ans, décédait à son domicile de Martigues des suites de violences conjugales. Notre Cabinet vient d'être saisi par sa famille — parents, frères et sœurs — pour représenter leurs intérêts dans cette affaire et porter leur quête de vérité et de justice.

Foire Aux Questions : Victimes de délits ou crimes

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Plainte et victimes

Que faire en cas de refus de plainte ?

Rappelez d'abord la règle : les policiers et les gendarmes sont tenus de recevoir votre plainte, même si les faits ont eu lieu hors de leur secteur. Une main courante n'est pas une plainte. Si le refus persiste, demandez à parler à un responsable ou rendez-vous dans un autre commissariat ou une autre brigade.

Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal du lieu des faits, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez les faits, datez-les et joignez vos preuves.

Si le procureur vous informe qu'il ne poursuivra pas, ou s'il ne répond pas dans les 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Pour un crime, cette démarche est possible sans attendre.

Le refus d'enregistrer une plainte peut aussi être signalé au Défenseur des droits.

Plainte et victimes

Quels sont les délais de prescription pour porter plainte ?

En principe, 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit et 1 an pour une contravention, à compter du jour des faits. Passé ce délai, on peut encore déposer plainte, mais l'auteur ne peut plus être poursuivi.

La loi prévoit de nombreuses exceptions :

  • crime sexuel sur mineur : 30 ans à compter de la majorité de la victime ; délit sexuel sur mineur : 10 ou 20 ans à compter de sa majorité, selon l'infraction ;

  • trafic de stupéfiants et terrorisme : 30 ans pour les crimes, 20 ans pour la plupart des délits ;

  • infraction cachée ou dissimulée : le délai part de sa découverte, sans dépasser 12 ans pour un délit et 30 ans pour un crime après les faits ;

  • diffamation et injure publiques : en principe 3 mois ;

  • crimes contre l'humanité : imprescriptibles.

Certains actes, comme une plainte avec constitution de partie civile, font repartir le délai. Mieux vaut faire vérifier celui qui s'applique à votre situation sans attendre.

Plainte et victimes

Comment déposer plainte ?

Rendez-vous dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie : les enquêteurs doivent recevoir votre plainte, même si les faits ont eu lieu ailleurs. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal du lieu des faits.

Indiquez les faits, leur date et leur lieu, les circonstances, l'identité ou la description de l'auteur si vous la connaissez, les témoins éventuels, et joignez vos preuves : photos, messages, certificats médicaux, factures.

La plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d'un récépissé. Celui-ci rappelle les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Sur demande, une copie du procès-verbal vous est remise immédiatement.

Dans certains cas prévus par les textes, la plainte peut aussi être déposée en ligne ou par visioconférence. Ces modes ne peuvent jamais vous être imposés.

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Le cabinet Plouton est ouvert de 9h00 à 19h30, du lundi au vendredi.  Nous sommes disposés à vous accueillir en physique ou en visioconférence ou simplement par téléphone. Nous nous adaptons à vos contraintes. 

Honoraires

Le premier rendez-vous est de 30 minutes maximum et est facturé 180 € TTC.

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Ce temps d'échange nous permet de comprendre votre situation, d'examiner les premiers documents que vous souhaitez nous soumettre, et d'identifier ensemble vos objectifs. À l'issue de l'entretien, nous vous indiquons précisément le montant des honoraires qui s'appliqueraient si vous décidez de nous confier votre dossier, ainsi que le mode de calcul retenu.

Les moyens de règlements acceptés : cheques - espèce & virement bancaire instantané. Les honoraires du cabinet sont assujettis à la TVA en vigueur.

Prise de rendez-vous,
accès & honoraires 

Merci de compléter le formulaire en exposant votre situation. Votre demande est traitée aujourd’hui et un rendez-vous est fixé sous 7 jours. En cas d’urgence, un rendez-vous immédiat est possible, y compris en dehors des horaires habituels. Précisez-le dans votre message.

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