Intervention du Cabinet devant la cour criminelle départementale : accompagnement d'un jeune mineur victime de faits d'agression sexuelle et de ses parents

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
il y a 5 heures
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Dans une affaire récente, le Cabinet est intervenu en qualité d’avocat de la partie civile pour défendre les intérêts d'un jeune garçon de 7 ans, ainsi que ceux de ses parents, directement affectés par les faits, devant la cour criminelle départementale de la Gironde.

Monsieur S. comparaissait devant la Cour criminelle pour y répondre de différents crimes et délits commis sur trois mineurs, dont le jeune N. dont nous assurions la défense.

Monsieur S. étant renvoyé du chef de viol pour l'un des autres mineurs, l'ensemble des faits étaient jugés devant la Cour criminelle départementale, les agressions sexuelles constituant alors un délit connexe.

Des faits d'agression sexuelle commis sur un mineur

Dans ce dossier, le mineur a été victime de faits d’une particulière gravité, commis en 2022 alors qu’il était agé de 3 ans.

Monsieur S., ami des parents du jeune N., était jugé pour avoir commis des faits de nature sexuelle sur le mineur à l'occasion d'une soirée entre amis au domicile de la victime.

Le jeune garçon a révélé les faits à sa mère près d'un an plus tard, conduisant au dépôt de plainte de cette dernière, et alors qu'une enquête était déjà ouverte contre Monsieur S. pour des faits similaires commis sur deux autres enfants.

Au terme d'une information judiciaire longue, et après différents interrogatoires et auditions de témoin, le magistrat instructeur a décidé de qualifier les faits commis sur N. d'agressions sexuelles, et de renvoyer Monsieur S. devant la Cour d'assises des chefs de viol sur mineur et d'agressions sexuelles sur mineur compte tenu des faits criminels subis par d'autres victimes.

La vie personnelle du jeune garçon s'est trouvé évidemment bouleversée, et des répercussions importantes sur son équilibre et sa santé ont été perçus (prise de poids, repli sur soi...), ainsi que sur sa famille.

Ses parents, également constitués parties civiles, ont subi un préjudice moral majeur, lié à la souffrance de leur enfant et aux conséquences durables de l’infraction.

Maître MANSON est intervenue pour porter la voix de Nolan et de ses parents, faire reconnaître l’ampleur des préjudices subis et obtenir leur indemnisation.

Les enseignements de la décision criminelle

Par un arrêt rendu à l’issue de la procédure criminelle, la Cour criminelle a retenu la qualification d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans pour des faits commis en 2022.

Le prévenu a été condamné à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, traduisant la gravité des faits et l’atteinte portée à l’intégrité de la victime.

Cette décision rappelle avec force la protection particulière accordée aux mineurs par le droit pénal, ainsi que la sévérité des sanctions encourues en cas d’atteintes sexuelles.

Sur le plan des intérêts civils, la Cour criminelle a alloué au jeune N. la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que la somme de 3000 euros à chacun des parents au titre de leur préjudice moral, outre la somme de 2000 euros pour les frais de procédure et honoraires d'avocat.

Ces quantum s'inscrivent dans la jurisprudence habituelle en matière d'indemnisation des agressions sexuelles.

Si le condamné n'est pas en mesure de régler ces condamnations, les parents du jeune N. pourront avoir recours à la CIVI dont la saisine est de droit en matière d'infractions sexuelles afin d'obtenir le règlement de leurs indemnisations.

Qu'est-ce que la Cour Criminelle Départementale ?

La cour criminelle départementale est compétente pour juger certains crimes, notamment ceux punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, lorsqu’ils sont commis par des majeurs et hors récidive légale.

Composée exclusivement de magistrats professionnels, elle se distingue de la cour d’assises par l’absence de jury populaire. Cette organisation est censée permettre :

une analyse approfondie et technique des dossiers
une meilleure fluidité des débats
des délais de jugement réduits

Elle constitue aujourd’hui un acteur central dans le traitement des affaires criminelles de gravité intermédiaire.

La place essentielle des victimes et de leurs proches

La procédure criminelle est également un temps essentiel pour les victimes et leurs familles.

La constitution de partie civile permet :

à la victime directe, mais aussi à ses proches, d’être entendus
de faire reconnaître leurs préjudices propres
d’obtenir réparation, notamment au titre du préjudice moral subi

Dans les affaires impliquant des mineurs, l’accompagnement des parents est fondamental. Leur préjudice, bien que distinct, est pleinement reconnu par les juridictions.

Une défense globale des intérêts de la famille

Dans cette affaire, Maître MANSON a assuré une défense coordonnée des intérêts du mineur et de ses parents, en veillant à ce que chacun puisse faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation adaptée.

Cette intervention illustre l’importance d’un accompagnement juridique à la fois rigoureux et humain dans les procédures criminelles, où les enjeux sont majeurs pour les victimes et leur entourage.