Défense des consommateurs

Tribunal correctionnel de Toulouse, 9 février 2026 : notre cabinet défend sept professionnels victimes de pratiques commerciales trompeuses et de contrats de leasing abusifs. Une affaire emblématique en droit de la consommation et en indemnisation des victimes.

Avocat location financière : la Cour d’appel de Versailles prononce la nullité des contrats et ordonne la restitution de 30 000 € à une PME.

Avocat droit de la consommation : la Cour d’appel de Lyon annule une vente de photocopieur et un contrat de location financière abusif.

Vice caché immobilier à Bordeaux : notre cabinet obtient en appel l’annulation d’une condamnation de 60 000 € contre des vendeurs.

Peut-on condamner un salarié pour les méthodes de vente agressives mises en place par son employeur ? Dans une récente affaire de "magasins éphémères" de meubles, le Cabinet Plouton a obtenu la relaxe totale d'un commercial, démontrant l'absence d'élément intentionnel et matériel à son encontre.

Une récente victoire du Cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux rappelle que les agences de voyages sont responsables de plein droit de la sécurité des voyageurs, même à l'autre bout du monde. Retour sur une affaire d'accident de bus au Pérou.

Le Tribunal de proximité de Marmande, par un jugement du 25 septembre 2025, a prononcé l’annulation du contrat de vente et du crédit affecté relatifs à l’installation d’une pompe à chaleur au domicile de Madame Jeannette Zanella. Représentée par Me Julien Plouton, avocat au barreau de Bordeaux, la consommatrice a obtenu une décision protectrice majeure, fondée sur les règles impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à la suite d’un démarchage à d

Le Tribunal de proximité de Bayonne a rendu, le 12 septembre 2025, une décision importante en matière de démarchage à domicile et de droit de la consommation.Représenté par Me Julien Plouton, avocat au barreau de Bordeaux, Monsieur Malburet a obtenu l’annulation des contrats de vente et de prêt conclus pour l’installation de panneaux photovoltaïques, au motif que l’information relative au droit de rétractation ne lui avait pas été correctement délivrée.

Les 28 janvier et 3 février 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu deux arrêts similaires au profit de deux sociétés de Pompes Funèbres toutes deux représentées par le Cabinet SELAS Julien Plouton, avocats au barreau de Bordeaux. Ces décisions, qui s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie, rappellent les protections dont bénéficient les petites entreprises face à des montages commerciaux abusifs dans le cadre de contrats de location financ

Notre cabinet est spécialisé depuis plusieurs années dans le contentieux du photovoltaïque, un domaine où les litiges sont fréquents en rais

Locations financières de photocopieurs dans le cadre de démarchage à domicile de très petites entreprises : le Cabinet obtient l’annulation

En septembre 2016, Madame E. faisait l’acquisition d’une maison individuelle à usage de résidence principale pour un montant de près de 135 

Le Tribunal d’Instance de Mont de Marsan avait débouté Monsieur W. de ses demandes, mais le Cabinet l’a encouragé à interjeter appel, arguan

Le Cabinet a déposé plusieurs plaintes pénales pour abus de confiance contre la société C., dont le stratagème frauduleux consistait à confi

Le Cabinet a déposé des plaintes auprès du Procureur de la République de Bordeaux pour représenter des victimes d’escroqueries en bande orga

Prêt d'argent entre concubins sans reconnaissance de dette : le Tribunal judiciaire retient l'impossibilité matérielle ou morale de se...

Nullité d’un contrat de location financière de photocopieur : une décision marquante à Bordeaux Le 21 octobre 2021 , le Tribunal...

Panneaux solaires et chauffe eau thermodynamique/ défense des consommateurs / nullité du crédit à la consommation. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 4 juin 2021, RG n°11-18-000362. Les faits de l'espèce Le 8 décembre 2016, Monsieur J. et Madame L. passaient une commande auprès de la société FUTURA INTERNATIONAL pour une installation solaire photovoltaïque , un chauffe eau thermodynamique et un système de gestion de consommation au prix de 24.600€ . Monsieur J et Madame L a

Arnaque aux panneaux photovoltaïques: le Cabinet obtient pour des consommateurs la nullité du contrat de vente et du crédit consommation Juge des contentieux de la protection de Mont de Marsan, 6 avril 2021 La procédure à la suite de l'acquisition des panneaux photovoltaïques : Le Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan vient de nouveau de trancher en faveur d’une consommatrice lésée par les pratiques douteuses d’une société de démarchage de panneaux solaires que certains n'hé

Nullité des contrats de prêt et de vente de panneaux solaires :  BNP PARIBAS condamnée à rembourser les mensualités réglées par notre client.  Tribunal Judiciaire de Libourne, Jugement du 21 octobre 2020, RG n°11-19-000113 Les faits de l'espèce Monsieur P. et Madame H. sont propriétaires d’une maison d’habitation en libournais. Le 14 août 2013, ils commandaient une installation photovoltaïque auprès de la société SOLEECO moyennant un prix de 46.500€ qui a été intégralement