top of page
Défense des consommateurs
Explorez l’actualité du droit de la consommation avec le Cabinet Julien Plouton, à Bordeaux. Défense des consommateurs, clauses abusives, publicité trompeuse, arnaques aux énergies renouvelables ou produits défectueux : découvrez nos analyses et actions collectives. Bénéficiez de notre expertise juridique pour protéger vos droits et obtenir réparation face aux pratiques commerciales déloyales ou litiges contractuels.
Leasing d'imprimantes truqué : 7 PME défendues à Toulouse
Tribunal correctionnel de Toulouse, 9 février 2026 : 18 mois et 2 ans de prison pour les gérants d'une société de leasing trompeur. Notre cabinet défend 7 PME.
Mathilde Manson - Avocat à la Cour
11 mars4 min de lecture
Location financière : 30 000 € restitués à une PME (CA Versailles)
La cour d'appel de Versailles (27 janvier 2026) requalifie la caducité en nullité et ordonne la restitution de plus de 30 000 € à une PME de Bayonne.
Mathilde Manson - Avocat à la Cour
12 févr.3 min de lecture
Vente de photocopieur abusive : la Cour d'appel de Lyon annule
La Cour d'appel de Lyon annule la vente d'un photocopieur et le contrat de location financière imposés à une coiffeuse du Médoc. Plus de 5 000 € restitués.
Mathilde Manson - Avocat à la Cour
21 janv.3 min de lecture
Vice caché toiture : 60 000 € annulés en appel à Bordeaux
Vice caché sur toiture : la cour d'appel de Bordeaux infirme un jugement de 60 000 € contre des vendeurs faute de preuve de leur connaissance du vice.
Mathilde Manson - Avocat à la Cour
24 déc. 20253 min de lecture
Vente de meubles et pratiques commerciales trompeuses : relaxe totale pour un salarié défendu par le cabinet
Peut-on condamner un salarié pour les méthodes de vente agressives mises en place par son employeur ? Dans une récente affaire de "magasins éphémères" de meubles, le Cabinet Plouton a obtenu la relaxe totale d'un commercial, démontrant l'absence d'élément intentionnel et matériel à son encontre.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
15 déc. 20254 min de lecture
Accident lors d’un voyage organisé à l’étranger : L'agence de voyage responsable de plein droit
Une récente victoire du Cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux rappelle que les agences de voyages sont responsables de plein droit de la sécurité des voyageurs, même à l'autre bout du monde. Retour sur une affaire d'accident de bus au Pérou.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
8 déc. 20253 min de lecture
Annulation d’un contrat de pompe à chaleur et victoire en droit de la consommation
Le Tribunal de proximité de Marmande, par un jugement du 25 septembre 2025, a prononcé l’annulation du contrat de vente et du crédit affecté relatifs à l’installation d’une pompe à chaleur au domicile de Madame Jeannette Zanella. Représentée par Me Julien Plouton, avocat au barreau de Bordeaux, la consommatrice a obtenu une décision protectrice majeure, fondée sur les règles impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à la suite d’un démarchage à d
Julien Plouton - Avocat à la Cour
13 nov. 20252 min de lecture
Panneaux photovoltaïques : annulation du contrat à Bayonne
Tribunal de Bayonne, 12 septembre 2025 : annulation d'un contrat de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté pour défaut d'information sur la rétractation.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
10 nov. 20253 min de lecture
Location de photocopieur : deux contrats annulés à Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier et 3 février 2025 : annulation de contrats de location de photocopieurs pour dol et défaut de droit de rétractation.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
3 nov. 20254 min de lecture
Panneaux photovoltaïques : 3 arrêts clés de la Cour de cassation
Panneaux photovoltaïques : la Cour de cassation (10 juillet 2024) condamne les banques à rembourser le crédit en cas de faute lors du déblocage des fonds.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
16 août 20244 min de lecture
Location de photocopieur : annulation des contrats pour les TPE démarchées
Location financière de photocopieur : le Cabinet Plouton obtient l'annulation des contrats et la restitution des loyers pour des TPE démarchées (jusqu'à 41 000 €).
Julien Plouton - Avocat à la Cour
3 juin 20246 min de lecture
Diagnostic termites erroné : 90 000 € pour l'acheteuse (Libourne)
Diagnostic termites erroné : le Tribunal de Libourne condamne le diagnostiqueur et son assureur à 90 000 € au profit de l'acheteuse (RG n°22/00203, 2024).
Julien Plouton - Avocat à la Cour
14 mars 20243 min de lecture
Panneaux solaires : COFIDIS condamnée à rembourser 28 000 €
Cour d'appel de Pau, 20 avril 2023 : annulation du contrat SOLUTION ECO ENERGIE et condamnation de COFIDIS à rembourser près de 28 000 € à Monsieur W.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
13 déc. 20234 min de lecture
Mandataire automobile : plaintes pour abus de confiance à Bordeaux
Mandataire automobile à Bordeaux : le cabinet Plouton dépose des plaintes pour abus de confiance, préjudice estimé à plus de 100 000 euros pour les victimes.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
21 sept. 20223 min de lecture
Escroquerie aux voitures sur Internet : plaintes JIRS Bordeaux
Achat de véhicules étrangers en ligne : le cabinet Plouton dépose des plaintes pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé devant la JIRS de Bordeaux.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
24 juin 20223 min de lecture
Prêt entre concubins sans écrit : 25 500 € obtenus à Bordeaux
Prêt entre concubins sans reconnaissance de dette : le Tribunal judiciaire de Bordeaux condamne l'ex-compagnon à rembourser 25 500 € à notre cliente.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
12 janv. 20223 min de lecture
LOCAM : nullité d'un contrat de location de photocopieur
Tribunal de Bordeaux, 21 octobre 2021 : nullité du contrat de maintenance et résolution du contrat de location financière LOCAM d'une TPE démarchée.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
12 janv. 20223 min de lecture
Panneaux solaires et chauffe-eau thermodynamique : annulation du contrat et nullité du crédit DOMOFINANCE
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juin 2021, RG n°11-18-000362 Les installations photovoltaïques vendues à domicile, souvent associées à un chauffe-eau thermodynamique et financées par un crédit affecté, alimentent un contentieux nourri devant les juridictions civiles. Lorsque l'installation se révèle non conforme, dangereuse ou structurellement déficitaire, le consommateur dispose d'armes juridiques solides pour obtenir la résolution du contrat principal — et, mécaniquement
Julien Plouton - Avocat à la Cour
4 juin 20215 min de lecture
Défense des consommateurs et arnaque panneaux photovoltaïques : nullité du contrat FRANCE ELEC INDUSTRIE et du prêt COFIDIS. 10 000 € d'économie pour notre cliente !
Arnaque aux panneaux photovoltaïques: le Cabinet obtient pour des consommateurs la nullité du contrat de vente et du crédit consommation Juge des contentieux de la protection de Mont de Marsan, 6 avril 2021 La procédure à la suite de l'acquisition des panneaux photovoltaïques : Le Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan vient de nouveau de trancher en faveur d’une consommatrice lésée par les pratiques douteuses d’une société de démarchage de panneaux solaires que certains n'hé
Julien Plouton - Avocat à la Cour
6 avr. 20213 min de lecture
Panneaux solaires SOLEECO et prêt BNP Paribas annulés : 45 000 €
Panneaux solaires SOLEECO et prêt BNP Paribas annulés par le TJ de Libourne (21 oct. 2020) : plus de 45 000 € de mensualités remboursées à nos clients.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
30 nov. 20202 min de lecture
bottom of page