Prêt entre concubins sans écrit : 25 500 € obtenus à Bordeaux

En résumé : le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné le 9 novembre 2021 un ex-concubin à rembourser 25 500 € à notre cliente, alors qu'aucune reconnaissance de dette n'avait été signée. La 5ᵉ Chambre civile a appliqué l'exception des articles 1359 et 1360 du Code civil : l'impossibilité morale de se procurer un écrit, inhérente à la relation de concubinage, dispense de l'exigence de preuve écrite au-delà de 1 500 €.

Par Julien Plouton — 12 janvier 2022

Le contexte : un prêt entre concubins sans écrit

Dans cette affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ᵉ Chambre civile, le 9 novembre 2021 (RG n°18/03356), le Cabinet Julien Plouton a défendu Madame D, engagée dans une relation de concubinage avec Monsieur M.

Durant cette relation, Madame D avait remis plusieurs milliers d'euros à son compagnon à titre de prêt. Conformément à une pratique fréquente entre concubins, aucune reconnaissance de dette n'avait été formalisée par écrit. À la rupture du couple, Monsieur M a refusé tout remboursement.

La procédure engagée par le Cabinet

Le Cabinet a structuré la défense de Madame D en plusieurs étapes :

• Mise en demeure adressée à Monsieur M en 2017, restée infructueuse

• Saisine du Tribunal judiciaire de Bordeaux à la suite de ce refus

• Constitution d'un faisceau d'indices matériels établissant la réalité des versements et leur caractère de prêt et non de donation

En défense, la partie adverse opposait l'absence de reconnaissance de dette écrite, exigée en principe par l'article 1359 du Code civil pour tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €.

L'argument juridique : l'impossibilité morale de se procurer un écrit

Le Tribunal a rappelé les dispositions des articles 1359 et 1360 du Code civil :

"Aux termes des articles 1359 et 1360 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. [...] Ces règles reçoivent exception, notamment en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. La relation de concubinage entre Madame D et Monsieur M, non contestée pour la période courante, étant de nature à établir cette impossibilité."

L'article 1360 prévoit en effet une exception bien établie en jurisprudence : lorsque la partie qui devait préconstituer un écrit s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle ou morale de le faire, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

Le Cabinet a démontré que la nature même de la relation de concubinage entretenue par Madame D et Monsieur M créait précisément cette impossibilité morale. Exiger d'un concubin qu'il fasse signer une reconnaissance de dette à son compagnon revient en pratique à demander une formalisation incompatible avec le lien affectif et la confiance qui structurent la vie de couple.

Ce raisonnement, classique mais souvent mal défendu, suppose de réunir des éléments concrets : ancienneté et stabilité de la relation, vie commune, traces bancaires des versements, contexte des remises de fonds.

La décision : 25 500 € restitués à notre cliente

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a fait droit à l'intégralité de la demande de Madame D. Monsieur M a été condamné à lui rembourser la somme de 25 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de 2017.

La juridiction a ainsi reconnu :

• L'existence réelle des prêts consentis pendant la vie commune

• L'impossibilité morale pour Madame D, en sa qualité de concubine, de réclamer un écrit

• Le caractère probant des éléments matériels produits par le Cabinet

Ce que cette décision enseigne aux concubins

Cette affaire illustre une réalité fréquente : entre concubins, les transferts financiers se font rarement avec reconnaissance de dette. Lorsque la relation se termine, le concubin créancier se retrouve souvent démuni face à un ex-partenaire qui invoque l'absence d'écrit.

La décision de la 5ᵉ Chambre civile du Tribunal judiciaire de Bordeaux confirme que cette absence d'écrit ne ferme pas la voie judiciaire, à condition de construire un dossier rigoureux fondé sur l'article 1360 du Code civil. C'est précisément le travail mené par le Cabinet Plouton au profit de Madame D.