Vente de photocopieur abusive : la Cour d'appel de Lyon annule
- Mathilde Manson - Avocat à la Cour
- 21 janv.
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 17 févr.
Cour d'appel de Lyon, 3ème Chambre A, 18 septembre 2025, RG n°20/02359
En résumé : la Cour d'appel de Lyon a annulé, le 18 septembre 2025, une vente de photocopieur et caisse enregistreuse couplée à un contrat de location financière, signés par une coiffeuse du Médoc démarchée dans ses locaux. La juridiction a reconnu un ensemble contractuel indivisible et appliqué les règles protectrices du Code de la consommation, permettant à la cliente de récupérer plus de 5 000 euros et d'échapper aux mensualités restantes.
Cette décision rappelle avec force les dérives persistantes liées aux montages contractuels associant vente de matériel bureautique et location financière.
Dans cette affaire de vente de photocopieur couplée à un financement, la juridiction du second degré a infirmé le jugement rendu en première instance, redonnant raison à la professionnelle démarchée assistée par le Cabinet.
Les faits : un démarchage dans un salon de coiffure du Médoc
Une professionnelle exploitant un salon de coiffure dans le Médoc (33) avait été démarchée dans ses locaux par la société M., qui lui proposait la fourniture et la maintenance d'un matériel de type caisse enregistreuse / photocopieur.
Cette vente s'accompagnait de la souscription concomitante d'un contrat de location financière auprès de la société L., destiné à financer le matériel.
Rapidement, la cliente s'est estimée trompée tant sur la durée réelle de son engagement que sur les conditions financières de l'opération. Elle a alors sollicité l'annulation des contrats, invoquant notamment des pratiques commerciales agressives, un défaut d'information précontractuelle et l'application des règles protectrices du Code de la consommation.
Un jugement de première instance défavorable à la professionnelle
Par un jugement du 10 mars 2020, le tribunal de commerce avait rejeté l'ensemble des demandes de la professionnelle. Il avait refusé de faire application du droit de la consommation, validé les contrats litigieux et condamné la cliente au paiement des loyers ainsi qu'à diverses sommes au titre des frais de procédure.
Cette décision, particulièrement sévère pour la professionnelle démarchée, l'avait contrainte à interjeter appel.
L'analyse de la Cour d'appel de Lyon : nullité des contrats
Saisie du litige, la Cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, opérant un revirement complet de l'analyse juridique retenue en première instance.
La cour a notamment retenu que :
les contrats de fourniture/maintenance et de location financière constituaient un ensemble contractuel indivisible ;
la professionnelle, exerçant seule et employant moins de cinq salariés, pouvait bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement ;
les manquements graves relevés lors du démarchage (absence d'informations essentielles, ambiguïtés sur la durée et le coût de l'engagement, défaut de bordereau de rétractation) justifiaient la nullité des contrats.
Plus de 5 000 euros restitués à la coiffeuse
En conséquence, la cour a annulé le contrat principal ainsi que le contrat de location financière, ordonné la restitution des sommes indûment perçues et mis à la charge des sociétés concernées les conséquences financières de cette annulation.
Au total, notre cliente s'est vue restituer une somme de plus de 5 000 euros correspondant aux échéances qu'elle avait réglées, et n'aura plus à régler la moindre mensualité du contrat de location désormais annulé.
Une décision à portée pratique importante pour les TPE
En infirmant la décision du tribunal de commerce, la cour d'appel adresse un signal clair : les sociétés de vente et de financement ne peuvent se retrancher derrière la qualification « professionnelle » de leurs clients pour échapper aux règles protectrices du droit de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence désormais bien établie, destinée à rééquilibrer les relations contractuelles et à sanctionner les pratiques abusives en matière de vente de photocopieurs et de location financière associée.
