Ressources et notions juridiques

Pourquoi cet article est peut-être pour vous ? Vous sentez-vous constamment sur vos gardes ? Devez-vous justifier chacun de vos gestes,...

Face à la justice pénale, une personne peut se voir attribuer différents statuts juridiques selon l'avancement de la procédure et le degré de suspicion qui pèse sur elle.

La révision du loyer commercial est encadrée par les articles L145-33 à L145-39 du Code de commerce qui définissent les conditions...

Vous vivez une situation de violence ? Vous vous sentez menacée, inquiète pour vous-même ou pour vos enfants ? Sachez avant toute chose que vous n’êtes pas seule et qu’il existe une solution rapide pour vous protéger : l’ordonnance de protection (OP).

L'ARSE est une mesure judiciaire qui permet à une personne mise en examen de demeurer à son domicile (ou dans une résidence fixée par le...

La détention domiciliaire sous surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", représente une évolution majeure...

Le contexte juridique de cette sanction Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques significatives, elle peut être placée...

L'abandon de poste représente une situation délicate tant pour les employeurs que pour les salariés

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal pénal , qui a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts....

ITT pénale 2025 : Définition, évaluation médicale, conséquences juridiques et indemnisations des victimes. Conseils avocat spécialisé.

Dans le domaine de l'indemnisation des accidents de la circulation, la loi Badinter constitue un pilier fondamental du droit français....

Victime d'une infraction ? Le dépôt de plainte constitue votre premier rempart juridique. Ce processus permet de signaler officiellement...

La garde à vue est une épreuve soudaine et déstabilisante, tant pour la personne qui la subit que pour ses proches. Dans ce moment de...

La prémeditation, il s'agit de la préparation réfléchie d'un acte criminel avant sa réalisation.

La garde à vue  et l' audition libre  sont deux procédures distinctes dans le système judiciaire français qui génèrent souvent confusion...

Victime d'une infraction pénale et confrontée à des préjudices physiques, psychologiques ou matériels ? La Commission d'Indemnisation...

Se retrouver en garde à vue est une épreuve déstabilisante et angoissante. Submergé par les questions et la pression, on peut vite se sentir impuissant. Pourtant, durant cette mesure, vous n'êtes pas sans ressources. La loi vous accorde des droits fondamentaux, de véritables boucliers pour garantir votre défense.

L' abus de confiance  se définit comme le détournement d'un bien remis volontairement, au préjudice de son propriétaire légitime....

Sortie libre, déferrement au procureur, jugement... Découvrez les conséquences concrètes d'une garde à vue et comment un avocat peut défendre vos intérêts.

Lors d’un sinistre auto, il n’est pas rare que l’assureur vous demande de prouver que vous êtes bien propriétaire du véhicule. Mais...