Contrôle coercitif : reconnaître, agir et s'en libérer.

Julien Plouton
14 avr.
31 min de lecture

Pourquoi cet article est peut-être pour vous ?

Vous sentez-vous constamment sur vos gardes ? Devez-vous justifier chacun de vos gestes, chacune de vos dépenses ? La peur est-elle devenue une compagne quotidienne dans votre relation de couple? Si ces questions résonnent en vous, il est possible que vous soyez confrontée à une forme insidieuse de violence : le contrôle coercitif.

Le contrôle coercitif n'est pas simplement une dispute de couple ou un caractère difficile. Il s'agit d'une stratégie délibérée de domination et de contrôle exercée par un partenaire (ou ex-partenaire) sur l'autre, visant à détruire son autonomie, sa confiance en soi et sa liberté. Souvent invisible aux yeux des autres, cette forme de violence psychologique, économique, sociale ou même physique crée une véritable prison mentale et émotionnelle pour la personne qui la subit. Elle ne se résume pas à des incidents isolés, mais constitue un schéma de comportements répétés qui s'accumulent et vous enferment progressivement.

Cet article a pour objectif de vous aider à mieux comprendre ce qu'est le contrôle coercitif. Il vise à vous donner les clés pour identifier si vous en êtes victime, à mesurer son impact dévastateur sur vous et vos éventuels enfants, à connaître vos droits et les démarches possibles en France pour vous protéger, et enfin, à savoir où trouver de l'aide et du soutien.

Sachez que vous n'êtes pas seule et que ce que vous vivez n'est pas de votre faute. La loi française reconnaît et punit les comportements qui relèvent du contrôle coercitif, et de nombreuses ressources existent pour vous accompagner. Ce chemin vers la liberté peut sembler difficile, mais reprendre le contrôle de votre vie est possible.

Vous êtes victime ? Notre cabinet assure votre défense juridique.

Le contrôle coercitif, prison invisible

Le contrôle coercitif se définit comme un ensemble d'actes ou un schéma comportemental délibéré et répété, incluant des actes de contrôle, de contrainte, de menace ou de violence, utilisé par une personne contre son partenaire intime (actuel ou passé).Ces comportements, qu'ils soient violents ou non violents en apparence, ne sont pas des incidents isolés mais s'inscrivent dans une stratégie globale visant à établir et maintenir une domination.

L'objectif fondamental de l'agresseur est de vous priver de votre autonomie, de votre liberté d'action, de votre estime de vous-même et de votre sentiment de sécurité. Il cherche à vous rendre dépendante, subordonnée, et à vous isoler pour mieux asseoir son pouvoir. Cela crée un état de peur et de contrainte permanent, où vous vous sentez piégée, comme dans une cage invisible. Cette notion, théorisée notamment par le sociologue Evan Stark et en France par la psycho-sociologe Andreea Gruev-Vintila met l'accent sur l'emprisonnement progressif de la victime dans sa propre vie.

Il est important de distinguer le contrôle coercitif de la notion d'"emprise", bien que les deux soient liés. Le contrôle coercitif décrit la stratégie et les actions mises en œuvre par l'agresseur (surveillance, isolement, menaces, micro-régulation du quotidien, privation de ressources). L'"emprise", quant à elle, décrit l'état psychologique de la victime qui se trouve sous l'influence et la domination de l'agresseur. L'emprise est donc une conséquence, un aspect vécu par la victime, résultant du contrôle coercitif exercé par l'auteur.

1 — Les stratégies de l'agresseur : comment le contrôle coercitif s'installe

L'agresseur utilise diverses tactiques, souvent de manière combinée et répétée, dont l'effet cumulatif vous fragilise peu à peu. Ces stratégies incluent principalement :

L'isolement

Il s'agit de vous couper progressivement de vos sources de soutien extérieur : famille, amis, collègues, activités sociales ou professionnelles. L'agresseur peut critiquer vos proches, rendre les visites désagréables, contrôler vos communications ou déménager pour vous éloigner.

L'intimidation et les menaces

La dévalorisation et l'humiliation

La surveillance et le harcèlement

La privation de ressources

La manipulation

Ces différentes tactiques ne sont généralement pas employées isolément. Elles s'entremêlent et se renforcent mutuellement pour créer un système de contrôle global. Par exemple, le contrôle économique rend l'isolement plus efficace en limitant vos moyens de sortir ou de contacter vos proches. L'isolement, en retour, vous prive de soutien extérieur et de points de comparaison, ce qui rend la manipulation psychologique et la dévalorisation plus impactantes. C'est l'accumulation et l'interaction de ces comportements qui constituent la dynamique du contrôle coercitif et créent cet enfermement.

2 — Les différentes facettes du contrôle coercitif

Le contrôle coercitif peut prendre de multiples formes, qui s'exercent souvent simultanément :

Contrôle économique

Votre partenaire contrôle toutes les finances du foyer, même votre propre salaire. Il vous demande de justifier chaque dépense, vous interdit de travailler ou sabote vos efforts pour trouver un emploi ou suivre une formation. Il peut contracter des dettes à votre nom, utiliser vos cartes sans permission, ou contrôler les allocations familiales. Il peut aussi menacer de vous "couper les vivres" si vous le quittez.

Contrôle psychologique/émotionnel

C'est le cœur de la stratégie. Il s'agit d'insultes répétées, d'humiliations (seule ou devant les autres), de critiques constantes sur votre physique, votre intelligence, vos compétences parentales. C'est aussi le chantage affectif, les menaces (de violence, de suicide, de départ), l'instauration d'un climat de peur et de tension permanent, le "gaslighting" qui vous fait douter de vous-même.

Contrôle social

Contrôle physique

Contrôle sexuel

Contrôle administratif/technologique

Utilisation des enfants

3 — Le cycle de la violence : réaliser les phases

Dans de nombreuses situations de violences conjugales, y compris celles impliquant le contrôle coercitif, on observe un cycle qui tend à se répéter et à maintenir l'emprise. Ce cycle se décompose généralement en trois phases :

La phase de tension : Le climat devient tendu. L'agresseur est irritable, multiplie les reproches, les critiques, les silences lourds ou les regards menaçants. Vous sentez la pression monter et vous essayez d'éviter ce qui pourrait déclencher une crise, vous "marchez sur des œufs".
La phase d'agression (ou d'Explosion) : La tension accumulée éclate sous forme de violence verbale, psychologique, économique, sexuelle ou physique. C'est le moment de la crise aiguë.
La phase de réconciliation (ou "Lune de Miel") : Après l'agression, l'agresseur change de comportement. Il peut s'excuser, exprimer des remords, minimiser la gravité de ses actes, promettre de changer, se montrer attentionné, offrir des cadeaux. Il cherche à se justifier, parfois en inversant les rôles et en se plaçant en victime.

Ce cycle est particulièrement piégeant. La phase de réconciliation peut vous donner l'espoir que les choses vont s'arranger, vous faire douter de votre propre jugement et vous inciter à rester dans la relation. Elle crée une confusion et renforce la dépendance affective et psychologique, rendant la prise de conscience et le départ plus difficiles. Reconnaître ce cycle peut être une première étape pour comprendre la dynamique à l'œuvre.

Suis-je victime de contrôle coercitif ? Reconnaître les signes

Identifier le contrôle coercitif peut être difficile, car il s'installe souvent progressivement et de manière insidieuse. Les comportements de l'agresseur peuvent être masqués sous des dehors d'amour, de protection ou de jalousie "normale". Voici des questions et des indicateurs pour vous aider à évaluer votre situation.

1 — Les comportements qui doivent alerter

Posez-vous sincèrement les questions suivantes concernant votre partenaire ou ex-partenaire. Plusieurs réponses positives doivent vous alerter :

Contrôle-t-il (elle) vos sorties, vos fréquentations, votre emploi du temps? Exige-t-il (elle) de savoir où vous allez, avec qui, quand vous rentrez? Vous demande-t-il (elle) des comptes si vous êtes en retard?

Vous critique-t-il (elle) ou vous humilie-t-il (elle) constamment? Sur votre apparence, votre poids, votre façon de vous habiller, vos opinions, vos capacités intellectuelles ou professionnelles, votre rôle de parent? Le fait-il (elle) en privé et/ou en public?

Est-il (elle) excessivement jaloux(se) et possessif(ve)? Vous accuse-t-il (elle) sans cesse d'infidélité? Interprète-t-il (elle) tous vos gestes comme des tentatives de séduction?

Surveille-t-il (elle) vos communications? Fouille-t-il (elle) dans votre téléphone, vos emails, vos messages sur les réseaux sociaux? Exige-t-il (elle) vos mots de passe? Vous appelle-t-il (elle) ou vous envoie-t-il (elle) des messages constamment pour savoir ce que vous faites?

Contrôle-t-il (elle) l'argent? Vous donne-t-il (elle) une somme limitée pour les dépenses? Exige-t-il (elle) de voir tous vos tickets de caisse? Vous empêche-t-il (elle) de travailler, d'étudier ou vous force-t-il (elle) à lui remettre votre salaire? Garde-t-il (elle) secrets les comptes familiaux?

Tente-t-il (elle) de vous isoler? Critique-t-il (elle) votre famille, vos amis? Vous empêche-t-il (elle) de les voir ou rend-il (elle) ces moments désagréables? Avez-vous perdu le contact avec des proches à cause de lui (elle)?
Vous menace-t-il (elle)? De vous faire du mal, de faire du mal aux enfants, aux animaux, à vos proches? De se suicider si vous partez? De révéler des informations confidentielles? De vous dénoncer aux autorités (police, services sociaux, immigration)?
Vous fait-il (elle) peur? Par ses colères soudaines, ses regards, ses silences pesants, ses gestes brusques (taper dans les murs, claquer les portes), en conduisant de manière dangereuse? Vous empêche-t-il (elle) de dormir ou de sortir lors de disputes?
Vous force-t-il (elle) à avoir des relations sexuelles ou à des pratiques sexuelles qui vous répugnent? Ignore-t-il (elle) vos refus? Vous insulte-t-il (elle) ou vous boude-t-il (elle) si vous refusez?
Nie-t-il (elle) ou minimise-t-il (elle) ses comportements? Dit-il (elle) que vous exagérez, que vous êtes folle, que c'est de votre faute? Vous fait-il (elle) douter de votre mémoire ou de votre perception des événements (gaslighting)?
Prend-il (elle) toutes les décisions importantes sans vous consulter? Sur les finances, les vacances, l'éducation des enfants, le lieu de vie? A-t-il (elle) toujours le dernier mot?
Utilise-t-il (elle) les enfants pour vous atteindre? Les interroge-t-il (elle) sur vous? Les critique-t-il (elle) devant vous ou vous critique-t-il (elle) devant eux? Menace-t-il (elle) de vous enlever la garde? Sabote-t-il (elle) votre autorité parentale?

2 — Faites confiance à votre ressenti : la peur et l'anxiété comme signaux limpides

Au-delà des comportements observables de votre partenaire, écoutez ce que vous ressentez. Le contrôle coercitif induit souvent un état émotionnel et psychologique particulier chez la victime

La peur : Une peur diffuse ou intense des réactions de votre partenaire, de ses colères, de ce qu'il pourrait faire.
Avoir peur de la personne avec qui l'on partage sa vie n'est jamais normal.
L'anxiété et le stress permanents : Vous êtes constamment tendue, sur le qui-vive, anticipant le prochain problème.
Le sentiment de "marcher sur des œufs" : Vous faites attention à tout ce que vous dites et faites pour ne pas provoquer de réaction négative.
La perte de confiance en soi : Vous doutez de vous, de votre jugement, de vos capacités, de votre valeur. Vous vous sentez nulle, incompétente.
Le sentiment d'être piégée, isolée : Vous avez l'impression d'être dans une impasse, sans issue possible, coupée du monde extérieur.
La confusion : Vous ne comprenez plus bien ce qui est normal ou non dans la relation, vous êtes perdue. L'agresseur peut activement chercher à vous rendre confuse.
La honte et la culpabilité : Vous avez honte de ce que vous vivez, vous vous sentez responsable de la situation ou des réactions de votre partenaire.

Si vous vous reconnaissez dans ces ressentis, ne les ignorez pas. Ils sont des signaux d'alarme importants.

Il est également essentiel de comprendre que ressentir de la colère ou réagir parfois vivement face aux agissements de votre partenaire ne signifie pas que vous n'êtes pas victime, ni que la violence est "mutuelle".

Dans un contexte de contrôle coercitif, ces réactions peuvent être une forme de résistance, une tentative désespérée de regagner un peu d'espace, de pouvoir légitime ou de se défendre face à une oppression constante. L'agresseur peut d'ailleurs utiliser ces réactions pour vous culpabiliser davantage et brouiller les pistes en prétendant que vous êtes aussi violente que lui. Il est crucial de différencier la stratégie de domination de l'agresseur des réactions de défense ou de résistance de la victime.

Vous êtes victime ? Notre cabinet assure votre défense juridique.

Les cicatrices invisibles : l'impact du contrôle coercitif

Le contrôle coercitif, même en l'absence de violence physique grave, laisse des séquelles profondes et durables. Ses effets se manifestent sur le plan psychologique, émotionnel, social, et touchent également les enfants qui y sont exposés.

1 — Sur votre bien-être psychologique et émotionnel

Vivre sous contrôle constant génère un stress chronique et une peur omniprésente qui ont des conséquences dévastatrices sur la santé mental :

Troubles anxieux et dépressifs

L'anxiété généralisée, les crises de panique, la dépression sont des conséquences très fréquentes.

Trouble de Stress Post-Traumatique (TSPT) ou TSPT Complexe

Érosion de l'estime de soi et de l'identité

Impacts cognitifs

Idées suicidaires

Symptômes physiques

2 — Sur votre vie sociale et votre indépendance

Le contrôle coercitif vise à vous couper du monde extérieur et à vous rendre dépendante :

Isolement social et affectif

La stratégie d'isolement menée par l'agresseur vous prive de vos soutiens naturels (famille, amis). Vous vous retrouvez seule face à la violence, ce qui renforce l'emprise de l'agresseur et rend plus difficile la recherche d'aide ou le départ.

Perte d'autonomie et de liberté

Dépendance économique

Impact professionnel

3 — Sur les enfants : les victimes collatérales

Il est crucial de comprendre que les enfants vivant dans un foyer où s'exerce le contrôle coercitif sont toujours des victimes, qu'ils soient directement ciblés par la violence ou "seulement" témoins. L'exposition à ce climat de peur, de tension et de domination a des effets graves et durables sur leur développement et leur bien-être :

Insécurité et Peur : Les enfants grandissent dans un environnement imprévisible et anxiogène. Ils vivent dans la peur des réactions de l'agresseur, craignent pour leur propre sécurité et surtout pour celle de leur mère. Ils sont constamment en état d'alerte.
Troubles émotionnels et comportementaux : L'exposition à la violence peut entraîner chez les enfants de l'anxiété, de la dépression, des symptômes de stress post-traumatique, des troubles du sommeil, des problèmes de comportement (agressivité, repli sur soi), des difficultés de concentration à l'école.
Impact sur le développement : Le stress toxique généré par la violence peut affecter le développement cérébral de l'enfant et avoir des conséquences sur sa santé physique et mentale à long terme.
Apprentissage de modèles relationnels dysfonctionnels : Les enfants peuvent intérioriser des modèles de relations basés sur la domination, le contrôle et la violence, et avoir des difficultés à établir des relations saines et égalitaires plus tard.
Conflits de loyauté : Ils peuvent se sentir déchirés entre leurs deux parents, obligés de prendre parti, ce qui est extrêmement douloureux et culpabilisant.
Instrumentalisation par l'agresseur : L'agresseur peut utiliser les enfants pour continuer à exercer son contrôle, notamment après la séparation : les interroger, les monter contre l'autre parent, menacer d'obtenir la garde exclusive, perturber les droits de visite. Cette manipulation est une forme de violence psychologique grave envers les enfants.
Risques extrêmes : Dans les situations les plus graves, les enfants peuvent être blessés en tentant de protéger leur mère, ou être eux-mêmes victimes de violences physiques. Le risque de filicide (meurtre d'enfant par un parent) est également une réalité tragique dans certains contextes de contrôle coercitif et de séparation conflictuelle.

Il est important de souligner que la violence et le contrôle ne s'arrêtent pas nécessairement avec la séparation. Au contraire, la rupture est souvent une période de danger accru, où l'agresseur peut intensifier ses manœuvres pour maintenir son emprise, notamment en utilisant les enfants ou les procédures judiciaires. La protection des enfants doit donc être une priorité absolue dans toutes les démarches entreprises.

Contrôle coercitif : où en est la loi française ?

Face au contrôle coercitif, il est essentiel de connaître le cadre légal en France. Bien que le terme "contrôle coercitif" ne soit pas (encore) une infraction spécifique dans le Code pénal français, les comportements qui le constituent sont bel et bien réprimés par la loi.

1 — Le Contrôle coercitif est-il une infraction spécifique reconnue en 2025 ?

En l'état actuel du droit (après le vote du Sénat en avril 2025 sur une proposition de loi), il n'existe pas d'infraction pénale distincte intitulée "contrôle coercitif" en France. Une proposition initiale de l'Assemblée Nationale visant à créer une telle infraction a été modifiée par le Sénat, qui a préféré renforcer une infraction existante.

Cela ne signifie absolument pas que les actes de contrôle coercitif sont légaux ou tolérés. La loi française dispose déjà d'outils pour poursuivre et sanctionner la plupart des comportements relevant de cette dynamique, principalement sous les qualifications de violences psychologiques et de harcèlement moral au sein du couple.

2 — Les lois qui vous protègent (Code Pénal)

Plusieurs articles du Code pénal peuvent être invoqués pour lutter contre les actes constitutifs du contrôle coercitif. Il est utile de les connaître pour comprendre comment la justice peut intervenir :

Article 222-14-3 du Code pénal : Reconnaissance des violences psychologiques
Introduit par la loi du 9 juillet 2010 , cet article fondamental précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.Cela signifie que les actes d'humiliation, de dénigrement, d'intimidation, d'isolement forcé, qui portent atteinte à votre intégrité psychique, sont reconnus comme des violences au même titre que les violences physiques, même s'ils ne laissent pas de traces visibles.
Articles 222-13, 222-12, 222-10, 222-8 du Code pénal : Répression des violences volontaires
Ces articles punissent les violences volontaires en fonction de leurs conséquences (ITT - Incapacité Totale de Travail - inférieure ou égale à 8 jours, supérieure à 8 jours, mutilation/infirmité permanente, mort sans intention de la donner). Les peines sont aggravées lorsque ces violences (y compris psychologiques) sont commises par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS (actuel ou ancien). Par exemple, des violences psychologiques commises par un conjoint ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Article 222-33-2-1 du Code pénal : Harcèlement moral au sein du couple.
Cet article vise spécifiquement le harcèlement commis par un conjoint, concubin, partenaire de PACS (actuel ou ancien). Il punit le fait de harceler par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. C'est une qualification particulièrement pertinente pour appréhender la dimension répétitive et l'impact global du contrôle coercitif.
- Peines : La peine de base est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Elle est portée à 5 ans et 75 000 € si l'ITT est supérieure à 8 jours ou en présence de certaines circonstances aggravantes (ex: sur personne vulnérable, en présence d'un mineur). La peine peut atteindre 10 ans et 150 000 € si le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Autres infractions possibles : Selon les actes commis, d'autres qualifications pénales peuvent s'appliquer :
- Menaces (de crime ou délit contre les personnes, menaces de mort) : Articles 222-17 et 222-18 du Code pénal.
- Harcèlement par messages répétés (appels malveillants, SMS...) : Article 222-16 du Code pénal.
- Violation de domicile : Article 226-4 du Code pénal.
- Atteinte à la vie privée (enregistrements, surveillance) : Articles 226-1 et suivants du Code pénal.
- Non-représentation d'enfant : Article 227-5 du Code pénal.
- Abandon de famille (non-paiement de pension alimentaire) : Article 227-3 du Code pénal.

Article	Infraction (Simplifiée)	Éléments Clés	Peine de Base (Aggravée si conjoint/ex)	Exemples d'Aggravations Supplémentaires
222-14-3	Reconnaissance des violences psychologiques	Confirme que les violences incluent le psychologique.	N/A (définit la nature, les peines dépendent des articles suivants)	N/A
222-13	Violences volontaires (physiques ou psychologiques)	ITT ≤ 8 jours ou pas d'ITT	3 ans / 45 000 € (si commis par conjoint/ex)	5 ans / 75 000 € (si 2 circonstances aggravantes), 7 ans / 100 000 € (si 3 circonstances aggravantes : ex: sur mineur, avec arme, en présence d'enfant...)
222-12	Violences volontaires (physiques ou psychologiques)	ITT > 8 jours	5 ans / 75 000 € (si commis par conjoint/ex)	7 ans / 100 000 € (si 2 circonstances aggravantes), 10 ans / 150 000 € (si 3 circonstances aggravantes)
222-33-2-1	Harcèlement moral au sein du couple	Propos/comportements répétés + dégradation conditions de vie + altération santé physique/mentale	3 ans / 45 000 €	5 ans / 75 000 € (si ITT > 8 jours ou circonstances aggravantes de l'art. 222-33-2-2), 10 ans / 150 000 € (si suicide ou tentative)
222-17 / 222-18	Menaces (de crime/délit ou de mort)	Menace réitérée ou matérialisée	Varie (ex: 6 mois / 7500 € pour menace simple ; 3 ans / 45 000 € pour menace de mort)	Peines aggravées si menace avec ordre, ou sur conjoint/ex (ex: 5 ans / 75 000 € pour menace de mort par conjoint/ex)

Note : Ce tableau est simplifié. Les peines exactes dépendent des circonstances spécifiques de chaque affaire.

3 — La notion d' "emprise" reconnue par la Loi

La loi française a également intégré la notion d'"emprise" pour mieux appréhender les situations de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales y fait référence. L'emprise, comprise comme l'influence ou la domination exercée par l'agresseur sur la victime , est un élément de contexte que le juge peut prendre en compte. Par exemple, la loi a supprimé l'obligation de médiation en cas de divorce s'il y a des allégations de violences ou une "emprise manifeste" de l'un des époux sur l'autre. La reconnaissance de l'emprise aide à comprendre pourquoi une victime peut avoir du mal à partir ou à réagir, et souligne la dimension psychologique de la domination.

Agir : quelles démarches légales à engager ?

Si vous êtes victime de contrôle coercitif ou de toute autre forme de violence conjugale, plusieurs démarches légales existent en France pour assurer votre protection et faire valoir vos droits.

1 — Porter plainte : où et comment ?

Porter plainte est un acte important qui permet d'ouvrir une enquête pénale sur les faits que vous avez subis. Vous avez plusieurs possibilités :

Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie : C'est la démarche la plus courante. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie. Votre plainte sera enregistrée et transmise au Procureur de la République. Les forces de l'ordre ont l'obligation de recevoir votre plainte. En cas de refus, vous pouvez le signaler (voir section Ressources).
Directement auprès du Procureur de la République : Vous pouvez écrire une lettre (de préférence en recommandé avec accusé de réception) au Procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur). Votre courrier doit contenir :
- Vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète et numéro de téléphone.
- Un récit détaillé et chronologique des faits (nature des violences, dates, lieux).
- Le nom et l'adresse de l'auteur présumé, si vous les connaissez.
- Les noms et adresses des éventuels témoins.
- Une description du préjudice subi (physique, psychologique, matériel).
- Tous les documents de preuve que vous possédez (certificats médicaux, photos, attestations, copies de messages...).
- Vous pouvez utiliser un modèle de lettre disponible sur service-public.fr.
Lieux alternatifs (Île-de-France) : Dans certains départements d'Île-de-France, il est possible de porter plainte dans des lieux spécifiques comme certains hôpitaux ou points d'accueil municipaux.
Signalement en ligne : La plateforme gouvernementale (accessible via arretonslesviolences.gouv.fr ou service-public.fr) permet de dialoguer anonymement avec un policier ou un gendarme 24/7. Attention : ce signalement ne constitue pas un dépôt de plainte formel mais peut être une première étape pour obtenir des conseils et de l'aide.

Il est aussi possible de faire une main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Cela consiste à déclarer des faits sans forcément vouloir engager des poursuites immédiates. C'est moins engageant qu'une plainte, mais a aussi moins de poids juridique. Cependant, des mains courantes répétées peuvent constituer une preuve de harcèlement.

2 — L'Ordonnance de Protection : une Mesure d'urgence pour votre Sécurité

L'ordonnance de protection (OP) est une mesure civile urgente qui peut être demandée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour vous protéger, vous et vos enfants, d'un danger lié aux violences exercées par votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS (actuel ou ancien)

Conditions d'obtention d'une Ordonnance de protection

Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte pour demander une OP Le juge prend sa décision s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger actuel pour vous ou vos enfants.

Étape	Description	Qui Fait Quoi?	Points Clés / Conseils
1. Préparer la requête	Remplir le formulaire de demande (Cerfa 15458*07) en expliquant les violences, le danger et les mesures souhaitées.	Victime (ou avocat).	Soyez précise, factuelle, datez les événements. Utilisez le formulaire officiel.
2. Rassembler les preuves	Collecter tous les documents prouvant la vraisemblance des violences et du danger actuel.	Victime (ou avocat).	Certificats médicaux, témoignages (attestations Cerfa), SMS/mails, photos, plaintes/mains courantes, etc..
3. Déposer la requête au Tribunal	Soumettre la requête et les pièces justificatives au greffe du Juge aux Affaires Familiales compétent.	Victime (ou avocat).	Tribunal du domicile commun/enfants ou domicile de l'auteur. Avocat recommandé.
4. Notification & Audience	Le greffe fixe une date d'audience rapide (sous 6 jours) et convoque les parties. Le Procureur est avisé.	Greffe du JAF, Huissier (pour signifier à l'auteur).	L'audience est rapide et se tient en privé.
5. Décision du Juge	Le JAF entend les parties (séparément si besoin), examine les preuves et rend sa décision (accorde ou rejette l'OP).	Juge aux Affaires Familiales.	Décision basée sur la vraisemblance des faits et du danger.
6. Après la décision	Si l'OP est accordée, elle est notifiée à l'auteur et aux forces de l'ordre. Elle est valable 12 mois (renouvelable).	Greffe, Huissier, Forces de l'ordre.	Signaler immédiatement toute violation. Appel possible sous 15 jours.

3 — L'Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI) : en cas de danger grave et immédiat

Dans les situations d'extrême urgence où le danger est jugé grave et immédiat, une procédure encore plus rapide existe : l'Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI).

Particularité : Elle ne peut être demandée que par le Procureur de la République, mais il doit obtenir votre accord préalable. Cela peut se faire en même temps que votre demande d'OP classique (vous pouvez cocher une case sur le formulaire Cerfa pour donner votre accord ).
Conditions : Vraisemblance des faits de violence ET danger grave et immédiat pour vous ou vos enfants.
Délai : Le JAF doit statuer dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine par le Procureur.
Mesures : L'OPPI peut prononcer des mesures urgentes similaires à l'OP (interdiction de contact, d'approcher, de paraître dans certains lieux, de détenir une arme, suspension du droit de visite, autorisation de dissimuler l'adresse).
Durée : L'OPPI est valable jusqu'à ce que le JAF statue sur la demande d'Ordonnance de Protection "classique" que vous avez faite.

Ces démarches peuvent sembler complexes, n'hésitez pas à vous faire accompagner par une association d'aide aux victimes ou un avocat.

Rassembler les preuves et passer à l'action

1 — Pourquoi les preuves sont cruciales

Prouver le contrôle coercitif est souvent un défi majeur, car il repose sur des comportements répétés, parfois subtils, et des violences psychologiques qui ne laissent pas de marques physiques. Pourtant, rassembler des preuves est indispensable, que ce soit pour :

Obtenir une Ordonnance de Protection : même si la preuve formelle n'est pas exigée, il faut démontrer la vraisemblance des violences et du danger.
Appuyer une plainte pénale : pour que l'auteur soit poursuivi et éventuellement condamné pour harcèlement moral, violences psychologiques ou autres délits, il faut caractériser l'infraction par des éléments de preuve concrets.
Vous aider à prendre conscience de la réalité et de la gravité de la situation, en objectivant les faits.

L'objectif est de démontrer un schéma de comportement dominateur et nuisible, plutôt que de simples incidents isolés. L'accumulation de preuves diverses est donc essentielle.

2 — Quelles preuves sont utiles devant la justice française ?

La justice française accepte différents types de preuves. Voici une liste non exhaustive d'éléments que vous pouvez essayer de rassembler et conserver :

Certificats Médicaux :
- Consultez un médecin (généraliste, urgences, Unité Médico-Judiciaire - UMJ) après chaque incident, même pour des blessures légères ou un choc psychologique.
- Demandez un certificat décrivant précisément les lésions physiques (bleus, plaies...) ET les conséquences psychologiques observées (état d'anxiété, pleurs, troubles du sommeil, symptômes dépressifs, état de stress aigu...).
- Le médecin peut aussi évaluer l'Incapacité Totale de Travail (ITT), même psychologique, ce qui a une incidence sur la qualification pénale des violences.
Témoignages Écrits (Attestations de témoin) :
- Demandez à des personnes de confiance (famille, amis, voisins, collègues) qui ont été témoins directs des violences (disputes, insultes, humiliations) ou à qui vous vous êtes confiée, de rédiger une attestation
- Utilisez le formulaire officiel Cerfa n°11527. Le témoignage doit être manuscrit, daté, signé, et accompagné d'une photocopie de la pièce d'identité du témoin.
- Important : En matière civile (OP, divorce), les témoignages des enfants du couple sont généralement irrecevables. Ils peuvent l'être en matière pénale. e
Écrits et Messages de l'Auteur :
- Conservez tous les messages écrits ou vocaux : SMS, emails, messages sur les réseaux sociaux (WhatsApp, Messenger...), lettres, mots laissés, messages sur répondeur.
- Ces messages peuvent contenir des menaces, des insultes, des ordres, des aveux, des excuses après des violences, des preuves de harcèlement ou de contrôle.
- Crucial : Faites des captures d'écran pour les SMS et messages d'applications, en veillant à ce que le numéro/nom de l'expéditeur et la date/heure soient visibles. Sauvegardez les messages vocaux.
Journal de Bord / Notes Personnelles :
- Tenez un carnet où vous notez précisément et régulièrement chaque incident : date, heure, lieu, description des faits (paroles exactes, gestes), présence de témoins éventuels, comment vous vous êtes sentie.
- Cela permet de montrer la répétition et le caractère systématique des agissements. Des applications sécurisées comme "Mémo de Vie" peuvent être utilisées.
Photos et Vidéos :
- Prenez des photos (datées) de vos blessures (même légères), des objets cassés, du désordre après une crise Prenez des photos sur plusieurs jours pour montrer l'évolution des bleus.
- Si possible et sans vous mettre en danger, vous pouvez essayer d'enregistrer une vidéo d'un incident.
Enregistrements Audio :
- Si possible et sans vous mettre en danger, vous pouvez enregistrer discrètement des conversations téléphoniques ou des scènes de violence verbale (menaces, insultes). Utilisez la fonction dictaphone de votre téléphone, par exemple. Attention à la question de l'admissibilité (voir point suivant) et à votre sécurité.
Documents Officiels et Autres :
- Copies des plaintes ou mains courantes antérieures.
- Décisions de justice éventuelles (pénales ou civiles).
- Rapports de professionnels (travailleurs sociaux, psychologues scolaires, personnel de PMI...) qui ont constaté des éléments.
- Preuves du contrôle économique : relevés bancaires, refus d'emploi, etc..
- Preuves de la surveillance : captures d'écran de logiciels espions, témoignages sur le harcèlement téléphonique, etc.

3 — Admissibilité des preuves : ce qu'il faut savoir

Un point important concerne la "loyauté" de la preuve, notamment pour les enregistrements faits à l'insu de l'auteur :

En matière civile (Ordonnance de Protection, Divorce...) : Le principe est que la preuve doit être obtenue loyalement. Un enregistrement clandestin risque d'être déclaré irrecevable par le juge. Cependant, la jurisprudence évolue : une preuve "déloyale" pourrait être admise si elle est jugée indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en jeu (protection de la victime vs vie privée de l'auteur). C'est une question complexe qui dépend de l'appréciation du juge.
En matière pénale (suite à une plainte) : Le principe est celui de la liberté de la preuve (article 427 du Code de procédure pénale). Cela signifie qu'une preuve obtenue de manière déloyale par une personne privée (la victime), comme un enregistrement clandestin, peut être admise par le juge pénal. La condition est que cette preuve soit soumise au débat contradictoire, c'est-à-dire que la défense puisse la discuter. Cette règle ne s'applique pas aux enquêteurs (police, gendarmerie) qui doivent respecter des procédures strictes.

Compte tenu de la difficulté à prouver un schéma de contrôle coercitif basé sur des actes répétés et souvent psychologiques , il est crucial d'accumuler un maximum de preuves variées au fil du temps. La différence d'admissibilité des enregistrements entre le civil et le pénal est un point technique important : il est vivement conseillé de consulter un avocat pour évaluer la meilleure stratégie de preuve dans votre situation spécifique.

Vous n'êtes pas seul(e) : ressources et aide en France

Sortir d'une situation de contrôle coercitif est un processus difficile qui demande du courage et du soutien. De nombreuses ressources existent en France pour vous écouter, vous informer, vous accompagner et vous protéger. N'hésitez jamais à les contacter.

1 — Numéros d'urgence et lignes d'écoute

En cas de danger immédiat :
- 17 : Police / Gendarmerie.
- 112 : Numéro d'urgence européen.
- 15 : SAMU (Urgences médicales).
- 18 : Pompiers.
- 114 : Numéro d'urgence pour les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques (accessible par SMS, application, site web). Peut aussi être utilisé discrètement par SMS si vous ne pouvez pas parler.
Pour l'écoute, l'information et l'orientation (gratuit et anonyme) :
- 3919 - Violences Femmes Info : Numéro national de référence. Ouvert 24h/24, 7j/7. Écoute, informe, oriente vers les associations locales. Ne figure pas sur les factures de téléphone. Ce n'est pas un numéro d'urgence.
- 116 006 - Aide aux Victimes (réseau France Victimes) : Numéro national pour toutes les victimes d'infractions. Ouvert 7j/7, de 9h à 19h. Met en relation avec l'association d'aide aux victimes la plus proche de chez vous pour un accompagnement juridique, psychologique et social.
- 0800 05 95 95 - Viols Femmes Informations (géré par le CFCV) : Ligne spécialisée pour les victimes de viols et d'agressions sexuelles. Ouvert du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
- 0800 08 11 11 - Numéro vert "Sexualités, Contraception, IVG" (géré par le Planning Familial) : Écoute et information sur la santé sexuelle, la contraception, l'IVG, mais aussi les violences. Ouvert du lundi au samedi, de 9h à 20h.

2 — Les associations d'aide aux victimes : un soutien essentiel

Les associations jouent un rôle crucial en offrant un accompagnement global et spécialisé aux victimes de violences conjugales et de contrôle coercitif. Elles peuvent proposer :

Une écoute attentive et sans jugement.
Des informations sur vos droits et les démarches légales.
Un soutien psychologique.
Un accompagnement social (aide pour le logement, les démarches administratives...).
Une aide pour préparer votre dossier juridique (plainte, ordonnance de protection).
Parfois, un hébergement d'urgence ou temporaire.

3 — Autres formes de soutien

Plateformes en ligne : Le site gouvernemental arretonslesviolences.gouv.fr est une mine d'informations et propose un tchat.
Applications mobiles :
- App-Elles® : Permet d'alerter rapidement des contacts de confiance ou les secours en cas de danger.
- Mémo de Vie : Outil sécurisé pour consigner les faits de violence (journal, photos, documents), utile pour constituer des preuves et reprendre pied dans la réalité.
Soutien psychologique spécialisé : Des centres spécialisés dans le psychotraumatisme existent et peuvent offrir une prise en charge adaptée (voir contacts locaux via associations ou médecins).
Avocats : Un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal peut vous conseiller sur vos droits et vous représenter dans les procédures judiciaires. L'aide juridictionnelle peut couvrir les frais si vos ressources sont limitées.
Soutien pour l'entourage : Si vous êtes un proche d'une victime, vous pouvez aussi contacter les associations pour obtenir des conseils sur la meilleure façon d'aider, tout en respectant les choix et le rythme de la personne.

Notre cabinet d'avocats Plouton est prêt à vous défendre dans le cas de contrôle coercitif.

Le contrôle coercitif est une réalité douloureuse et destructrice, une forme de terrorisme intime qui emprisonne ses victimes dans la peur et la dépendance. Si vous vous êtes reconnue dans les descriptions et les signes évoqués dans cet article, sachez que ce que vous vivez est grave, inacceptable, et que les comportements qui le constituent sont, pour la plupart, réprimés par la loi française. Malgré cela, notre cabinet Plouton est à même de prouver votre statut de victime afin que vous obteniez justice.

Il est fondamental de le répéter : vous n'êtes pas responsable de la violence et du contrôle que vous subissez. La culpabilité et la honte font partie des armes utilisées par l'agresseur pour maintenir son emprise.

Sortir du contrôle coercitif est un chemin qui peut être long et difficile, mais il est possible de retrouver votre liberté, votre autonomie et de reconstruire votre vie . Vous avez le droit de vivre sans peur, de prendre vos propres décisions, et d'être respectée. Ne restez pas seule face à cette violence. Tendez la main vers les ressources existantes, elles sont là pour vous.

Sources

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Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). (2023, Novembre). Rapport - Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit ». https://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2023/11/RAPPORT-CIIVISE-NOVEMBRE-2023.pdf
Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE). (2019, Novembre). Diplomatie féministe : pour une approche française innovante de la lutte contre les violences faites aux femmes dans le monde. https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_avis_diplomatie_feministe_vf_20191121.pdf
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Boxall, H., & Morgan, A. (2021). Coercive control in intimate partner relationships. AIC Reports Statistical Bulletin, (34). Australian Institute of Criminology. https://www.aic.gov.au/sites/default/files/2021-10/sb34_coercive_control_in_intimate_partner_relationships.pdf
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