Violences
conjugales et féminicides : obtenir protection, justice et réparation

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) peut être imposé dans différents contextes, selon la situation et la procédure en cours. Les principaux cas et leurs conditions sont les suivants :

• Procédure civile (ordonnance de protection) : Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut ordonner le BAR dans le cadre d'une ordonnance de protection.
  Durée : En général, le BAR est établi pour 6 mois, renouvelable si une procédure de divorce ou de garde d'enfant est en cours.
  Accord de l’auteur : L'accord de l'auteur des violences est requis ; en cas de refus, le juge peut saisir le parquet pour ouvrir une enquête pénale et imposer le BAR.
  

• Procédure pénale : Le BAR peut être prononcé en tant que mesure punitive lors d’une condamnation ou être ordonné par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
  Durée : La durée initiale est de 6 mois et elle ne peut excéder 2 ans.
  

• Aménagement de peine : Après un jugement, la juridiction pénale peut mettre en place un BAR dans le cadre d’un aménagement de peine, lorsque l’auteur des violences a été reconnu coupable et condamné.

Conditions générales d’application :

• Risque de rapprochement : Il doit exister un risque réel que l’auteur des violences se rapproche géographiquement de la victime, malgré une interdiction prononcée par le juge.

• Protection équilibrée : Le juge doit équilibrer la protection de la victime avec le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle de l’auteur.

• Insertion sociale : La mise en œuvre du BAR ne doit pas entraver l’insertion sociale de l’auteur, en tenant compte de la localisation de son domicile et de son lieu de travail.
  

Un bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif de surveillance électronique mobile mis en place pour lutter contre les violences conjugales. Instauré par une loi du 28 décembre 2019 et un décret du 23 septembre 2020, il vise à garantir la sécurité de la victime en contrôlant la présence et les déplacements de l’auteur des violences. Voici ses principaux modes de fonctionnement :

• Géolocalisation : Le bracelet est porté par l’auteur des violences à la cheville et utilise la technologie GPS pour le localiser en temps réel.
  

• Dispositif pour la victime :La victime reçoit quant à elle un boîtier qu’elle doit garder sur elle.
  Ce boîtier permet également sa géolocalisation et lui offre la possibilité d’envoyer une demande d’intervention urgente via un bouton SOS, de contacter un pôle téléassistance disponible 24h/24, ou d’envoyer des SMS préenregistrés.
  

• Périmètre de sécurité défini par le juge :
  Zone de pré-alerte : Un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée.
  Si l’auteur franchit cette zone, des opérateurs techniques le contactent pour lui demander de changer de direction.
  Zone d'alerte : Un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée.
  Si ce périmètre est dépassé, les forces de l'ordre sont immédiatement informées.

• Alertes et interventions :Si l’auteur se rapproche du domicile ou du lieu de travail de la victime, il reçoit une alerte lui demandant de s’éloigner.
  En cas de maintien dans la zone interdite, un centre de contrôle est prévenu et contacte immédiatement les forces de l'ordre.
  

• Autonomie et recharge : Chaque appareil dispose d'une autonomie de 48 heures.
  L’auteur des violences est tenu de recharger régulièrement son bracelet, sous peine d’être en infraction.
  

Les CIDFF offrent une gamme étendue de services pour les victimes de violences conjugales, incluant :

◦ Information juridique : Les CIDFF peuvent vous informer sur vos droits, les procédures à suivre (dépôt de plainte, demande d'ordonnance de protection, divorce), et les recours possibles.

◦ Accompagnement : Les CIDFF peuvent vous accompagner dans vos démarches administratives et judiciaires, et vous orienter vers les professionnels compétents (avocats, psychologues, assistantes sociales).

◦ Soutien psychologique : Certains CIDFF proposent un soutien psychologique pour aider les victimes à surmonter le traumatisme lié aux violences.

◦ Orientation : Les CIDFF peuvent vous orienter vers les structures d'hébergement d'urgence et les autres services adaptés à votre situation.

◦ Groupes de parole : Certains CIDFF proposent des groupes de parole pour les victimes de violences, afin de briser l'isolement et d'échanger avec d'autres personnes vivant des situations similaires.

Un CIDFF est un Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles. Ces centres ont pour mission principale d'assurer gratuitement l'accès des femmes à l'information sur l'ensemble de leurs droits. Ils proposent un accueil, une écoute, un accompagnement et une orientation pour toutes les femmes, en particulier celles victimes de violences conjugales. Ils peuvent vous informer sur vos droits en matière de violences, de divorce, de droit du travail, d'accès au logement, etc. Les CIDFF font partie des structures vers lesquelles le numéro d'aide aux victimes, le 116 006, peut vous orienter.

Les violences conjugales ne se limitent pas aux agressions physiques. Il s’agit d’un ensemble de comportements visant à exercer un pouvoir et un contrôle sur la victime. Elles se manifestent notamment par :

• Violences physiques : Usage intentionnel de la force (coups, gifles, brûlures, etc.).

• Violences psychologiques : Insultes, menaces, harcèlement moral, isolement, dévalorisation et chantage affectif.

• Violences sexuelles : Toute contrainte à subir des actes sexuels non consentis, y compris le viol conjugal.

• Violences économiques : Contrôle abusif des finances ou privation de ressources financières.

Si vous reconnaissez ces comportements dans votre relation, sachez que vous êtes légalement protégée et que ces agissements sont passibles de sanctions.

Vous pouvez également consulter le "violentomètre", un outil accessible à tous sur internet, qui permet d'identifier les violences dont vous êtes victime. 

Le Centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales(CPCA) est une structure dédiée à l’accompagnement des auteurs de violences par des suivis psychothérapeutiques, médicaux et socioprofessionnels.
Même si ces centres s’adressent directement aux auteurs, leur action contribue à réduire le risque de récidive. Ainsi, le suivi de votre agresseur dans un CPCA peut indirectement renforcer votre sécurité en montrant l’engagement de la société à traiter la problématique des violences conjugales.

La loi prévoit plusieurs mesures pour vous protéger lorsque vous décidez de quitter le domicile  en cas de violences conjugales :

• Attribution du logement :
  Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement conjugal à la victime, tout en imposant éventuellement à l’agresseur la prise en charge des frais liés à ce logement.

• Dissimulation d'adresse :
  Pour votre sécurité, le juge peut autoriser la dissimulation de votre adresse. Vous pouvez, par exemple, élire domicile chez votre avocat, le procureur ou une personne morale qualifiée.

• Fin de la solidarité locative :
  Selon l'article 8-2 de la loi de 1989, en informant votre bailleur par lettre recommandée (accompagnée d’une ordonnance de protection ou d'une condamnation pénale de l’agresseur), la solidarité entre les colocataires peut être levée, vous permettant de ne pas supporter seul(e) l'intégralité des loyers.

• Aides financières :
  En complément de l’aide universelle d'urgence, des dispositifs d’accompagnement financier et une aide au logement peuvent être mis en place pour faciliter votre transition vers une situation plus sûre.