Maricide et légitime défense : la défense de Mme C par le cabinet

Maricide et légitime défense : ce que dit le droit français

Le « maricide » désigne le cas où une femme tue son conjoint violent. En France, la Délégation aux victimes (DAV) en recense une dizaine par an. Ces affaires posent systématiquement la question de la légitime défense, encadrée par l'article 122-5 du Code pénal, dont les conditions strictes rendent l'application difficile et nourrissent le débat sur une réforme.

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Pourquoi la légitime défense reste difficile à faire reconnaître

L'enjeu de ces procès est d'obtenir l'acquittement de celles qui, bien que poursuivies comme accusées, sont avant tout des victimes. L'article 122-5 du Code pénal exige une riposte proportionnée et concomitante à l'agression, ce qui exclut souvent les ripostes différées dans un contexte d'emprise prolongée.

Affaires emblématiques de femmes acquittées pour légitime défense

Plusieurs décisions judiciaires illustrent l'évolution progressive de la jurisprudence :

• En 2012, Mme A est la première femme acquittée pour avoir poignardé un ex-conjoint qui tentait de l'étrangler. L'avocat général lui-même avait plaidé pour sa libération.

• En 2021, la Cour d'assises a reconnu la légitime défense pour une femme ayant poignardé son conjoint qui l'étranglait, considérant que la capacité de nuire de l'agresseur, même à mains nues, justifiait la riposte.

• Mme B, d'abord condamnée à sept ans de prison, a finalement été acquittée en appel, grâce notamment au retentissement médiatique d'affaires similaires.

Le dossier de Mme C défendue par le cabinet Plouton

Lorsque l'acquittement n'est pas possible, la défense s'efforce d'obtenir une peine tenant compte du statut de victime. Tel fut l'objectif dans le dossier de Mme C, confié au cabinet.

Mme C était poursuivie pour violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur son ex-conjoint. Le contexte était atypique :

• Pas de situation d'emprise ni de violences anciennes : la relation n'avait duré que quelques semaines.

• Lors d'une dispute, après avoir subi des violences justifiant 4 jours d'ITT, Mme C s'est réfugiée dans la cuisine.

• Alors que son agresseur se rapprochait pour la saisir, elle a brandi un couteau pour se protéger. Il fut touché au cœur et décéda rapidement, malgré l'alerte immédiate des secours par notre cliente.

La défense s'est axée sur l'absence d'intention homicide, les violences subies juste avant le drame, la personnalité de notre cliente et les limites de la notion de légitime défense.

La loi exige une proportionnalité stricte dans la riposte (moyens de l'agression vs moyens de la défense), sans toujours prendre en compte la disparité de force physique quasi systématique entre un homme et une femme.

Un verdict tenant compte du contexte humain

Alors que le parquet avait requis 15 ans de réclusion criminelle, Mme C a été condamnée à six ans d'emprisonnement.

Grâce à l'intervention de Maître Plouton, elle a obtenu un aménagement de peine et une remise en liberté six mois après sa réincarcération. Au final, sa durée de détention effective fut inférieure à celle de nombreuses accusées finalement acquittées. Notre cliente a ainsi pu conserver la garde de son enfant et son emploi.