Appels téléphoniques malveillants : les proches de la victime peuvent aussi être indemnisés
- Mathilde Manson - Avocat à la Cour
- il y a 4 heures
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Tribunal correctionnel de Bordeaux, 7ème Chambre Civile, 26 février 2026
Notre cabinet intervenait dans cette affaire, récemment jugée par le tribunal correctionnel de Bordeaux, pour défendre les parents d’une victime d’appels téléphoniques malveillants.
Cette décision rappelle que les proches d'une victime peuvent eux aussi obtenir la reconnaissance de leur préjudice.
À la suite d’une séparation particulièrement difficile, Madame B. a été pendant plusieurs semaines la cible d’appels téléphoniques malveillants de la part de son ancien compagnon. Les enquêteurs ont mis en évidence plusieurs centaines d’appels ainsi que de nombreux messages comportant menaces et injures graves.
Poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bordeaux selon la procédure de comparution immédiate, l’auteur des faits devait répondre du délit d’appels téléphoniques malveillants. Mais au-delà de la victime directement visée, cette affaire soulevait également la question du préjudice subi par ses parents, avec lesquels elle vivait toujours au moment des faits.
Des menaces répétées ayant affecté tout le foyer familial
Si Madame B. était la seule destinataire des appels et messages, les conséquences de ces agissements ont rapidement dépassé sa seule personne.
Ses parents, qui partageaient son quotidien, ont été directement confrontés au climat de peur, d’angoisse et d’insécurité provoqué par le comportement du prévenu. Les menaces visant leur fille ont profondément bouleversé la vie du foyer, en installant une inquiétude constante quant à sa sécurité.
Bien qu’ils n’aient pas été visés dans la prévention et qu’ils n’aient pas été initialement convoqués comme victimes à l’audience, ils subissaient eux aussi, de manière concrète, les répercussions psychologiques de l’infraction.
Constitution de partie civile des parents : notre intervention à l’audience
À l’audience, notre cabinet est intervenu pour régulariser une constitution de partie civile au nom des parents de Madame B.
L’objectif était de faire reconnaître l’existence d’un préjudice personnel, né de l’angoisse éprouvée face aux menaces et aux appels malveillants subis par leur fille.
Nous avons soutenu que leur demande était juridiquement fondée dès lors que :
ils vivaient sous le même toit que la victime directe ;
ils étaient exposés chaque jour aux conséquences concrètes des faits ;
ils subissaient une inquiétude légitime, continue et directement liée au comportement menaçant du prévenu.
La défense s’est opposée à cette constitution de partie civile, en contestant la qualité de victimes des parents.
Nous avons au contraire fait valoir qu’en droit pénal, la réparation n’est pas réservée à la seule victime directe de l’infraction. La jurisprudence admet en effet qu’un proche puisse être reconnu comme victime indirecte, dès lors qu’il démontre un préjudice personnel, direct et certain résultant des faits poursuivis.
Le tribunal correctionnel de Bordeaux reconnaît aux parents la qualité de victimes indirectes
Par son jugement du 26 février 2026, le tribunal correctionnel de Bordeaux a accueilli cette analyse.
Malgré les contestations de la défense, la juridiction a admis la constitution de partie civile des parents de Madame B. et reconnu qu’ils pouvaient être considérés comme des victimes indirectes des faits commis contre leur fille.
Cette décision leur a permis :
de faire valoir leurs observations devant la juridiction pénale ;
d’obtenir la reconnaissance judiciaire de leur préjudice ;
de bénéficier d’une indemnité au titre des frais exposés pour leur défense.
Victime directe, victime indirecte : que dit le droit pénal ?
Cette décision illustre un point important : en procédure pénale, la qualité de victime ne se limite pas toujours à la personne directement visée par l’infraction.
Un proche peut également être indemnisé s’il démontre que les faits ont provoqué, à son égard, un préjudice personnel distinct. Cela peut notamment être le cas lorsque l’infraction crée un bouleversement profond dans la vie familiale, fait naître une peur permanente ou génère un sentiment d’insécurité quotidien.
En matière de menaces, de harcèlement, d’appels téléphoniques malveillants ou de violences intrafamiliales, la situation des proches mérite donc une attention particulière.
Pourquoi la constitution de partie civile est essentielle
La constitution de partie civile est une étape déterminante dans la procédure pénale.
Elle permet à la victime, directe ou indirecte :
d’être pleinement reconnue dans le procès pénal ;
de faire entendre sa voix par l’intermédiaire de son avocat ;
de solliciter la réparation de ses préjudices ;
d’obtenir, dans certains cas, le remboursement des frais de justice engagés.
Lorsqu’un dossier pénal concerne des faits commis au sein ou à proximité du cercle familial, il est essentiel d’analyser précisément la situation de chaque proche afin de déterminer s’il peut, lui aussi, être reconnu comme victime.
Avocat des victimes à Bordeaux : l’accompagnement du Cabinet Plouton
Le Cabinet Plouton accompagne régulièrement les victimes d’infractions pénales à Bordeaux et leurs proches dans le cadre de :
constitutions de partie civile ;
audiences correctionnelles et criminelles ;
reconnaissance du préjudice des victimes directes et indirectes.
Chaque dossier nécessite une analyse concrète de la situation vécue, afin de faire reconnaître l’ensemble des conséquences humaines, psychologiques et juridiques de l’infraction.
Conclusion
Cette décision rendue par le tribunal correctionnel de Bordeaux rappelle que les proches d’une victime ne sont pas nécessairement exclus du procès pénal.
Lorsqu’ils subissent eux-mêmes un préjudice personnel en raison des faits poursuivis, ils peuvent obtenir la reconnaissance de leur qualité de victimes indirectes et solliciter réparation devant la juridiction pénale.
Si vous êtes confronté à une situation similaire, ou si l’un de vos proches est victime de menaces, de harcèlement ou de violences, le Cabinet Plouton peut vous assister dans vos démarches et dans la défense de vos droits.
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