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Tribunal judiciaire : une ordonnance de protection délivrée pour des violences psychologiques
Le 10 mars 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Libourne a rendu une ordonnance de protection dans un dossier de violences conjugales ne comportant aucune violence physique, mais uniquement des violences psychologiques.
Cette décision illustre de manière claire que les violences psychologiques – insultes, pressions, chantage – peuvent suffire à justifier une protection judiciaire au titre de l’article 515-9 du Code civil.

Jade Adil - Avocat à la cour
il y a 5 jours3 min de lecture


Responsabilité du fait des choses : quels recours en cas de chute, d’objet tombé ou d’équipement défectueux ?
Accident causé par une chose : découvrez quand la responsabilité du gardien peut être engagée, sans faute à prouver, et quelles démarches entreprendre pour être indemnisé.
Dans ces situations, la responsabilité du gardien de la chose peut être engagée, sans avoir besoin de prouver sa faute.
Voici une fiche pratique claire et structurée pour comprendre vos droits et les démarches à effectuer.

Cabinet Plouton
6 avr.3 min de lecture


Appels téléphoniques malveillants : les proches de la victime peuvent aussi être indemnisés
À Bordeaux, le tribunal correctionnel a admis la constitution de partie civile des parents d’une victime d’appels téléphoniques malveillants et reconnu leur préjudice.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
3 avr.4 min de lecture


Défense d'une victime de viol conjugal devant la Cour criminelle départementale de la Seine-Maritime
Viol conjugal : à Rouen, la Cour criminelle condamne un conjoint à 12 ans de réclusion. Notre cabinet accompagne la victime et engage son indemnisation via la CIVI.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
29 mars2 min de lecture


Délai déraisonnable dans une procédure judiciaire : comment engager la responsabilité de l’Etat ?
Procédure trop longue : comment engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice et obtenir une indemnisation du préjudice subi ?

Jade Adil - Avocat à la cour
24 mars4 min de lecture


Ordonnance de protection : le juge maintient le droit de visite du père malgré un contrôle judiciaire
Le Juge aux affaires familiales rend une ordonnance de protection visant à protéger la mère tout en préservant les droits parentaux du père.

Jade Adil - Avocat à la cour
21 mars4 min de lecture


Auto-entrepreneur victime d'un accident : comment obtenir une indemnisation complète ?
Auto-entrepreneur victime d’un accident : comment prouver la perte de revenus et obtenir une indemnisation intégrale ? Conseils juridiques et procédure expliquée.

Cabinet Plouton
14 mars3 min de lecture


Tribunal correctionnel de Toulouse : défense de PME victimes de pratiques commerciales trompeuses
Tribunal correctionnel de Toulouse, 9 février 2026 : notre cabinet défend sept professionnels victimes de pratiques commerciales trompeuses et de contrats de leasing abusifs. Une affaire emblématique en droit de la consommation et en indemnisation des victimes.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
11 mars4 min de lecture


Contrat de leasing, photocopieur ou imprimante : que faire en cas de démarchage trompeur ou d’engagement cachée ?
Victime d’un contrat de leasing ou d’un démarchage commercial trompeur ? Découvrez les recours pour annuler un contrat. Avocat en droit pénal et consommation à Bordeaux.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
6 mars4 min de lecture


Fusillade aux Aubiers : notre client placé sous le statut de témoin assisté pour la tentative de meurtre en bande organisée
Le 5 février 2025, les policiers étaient alertés par des témoins de coups de feu tirés dans le quartier des Aubiers à Bordeaux par des personnes cagoulées et vêtues de noir. Intervenus rapidement sur place, ils procédaient à l’interpellation de 4 individus, occupants d’un véhicule Clio de couleur orange, tandis que l’un d’entre eux parvenait à prendre la fuite. Quelques jours plus tard, les enquêteurs procédaient à de nouvelles interpellations. Selon le Parquet de Bordeaux,

Cabinet Plouton
1 mars3 min de lecture


Reconstitution criminelle – Féminicide de Nasrine Bensalem à Cenon
Reconstitution criminelle à Cenon : notre cabinet assiste la famille de Nasrine Bensalem lors de cet acte clé de l’instruction, essentiel à la manifestation de la vérité.

Cabinet Plouton
23 févr.3 min de lecture


Restitution de 39.000 € saisis sur le compte bancaire de notre client dans une affaire de Vols en bande organisée jugée à Pau.
Tribunal judiciaire de Pau : notre cabinet obtient la restitution de 39.000 € saisis sur le compte bancaire d’un père tiers à la procédure, après avoir obtenu l'abandon des poursuites pour blanchiment.

Jade Adil - Avocat à la cour
19 févr.3 min de lecture


Affaire Chahinez Daoud/Faute lourde de l’État: la demande de sursis à statuer présenté par l'Agent judiciaire est rejetée
Féminicide de Mérignac : le Tribunal judiciaire de Paris refuse le sursis et va examiner la responsabilité de l’État pour faute lourde.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
18 févr.5 min de lecture


Comment assigner l’État en responsabilité pour faute lourde ?
Responsabilité de l’État pour faute lourde : comment engager une action après un féminicide ou un grave dysfonctionnement des services publics.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
17 févr.3 min de lecture


Affaire Sylvia Iannello à Martigues : un féminicide doublé de carences dans la prise en charge des appels aux urgences
Féminicide à Martigues : appels répétés aux secours, enquête pour non-assistance et défense de la famille par Maître Plouton.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
16 févr.3 min de lecture


Accident de moto : indemnisation amiable doublée après l’intervention du cabinet
Avocat indemnisation accident moto à Bordeaux : indemnité doublée de 14 800 € à 30 000 € après contestation de l’offre d’assurance.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
16 févr.3 min de lecture


Un capitaine de cargo russo ukrainien interpellé au port de Bayonne avec 2 grammes d'alcool dans le sang : intervention de Maître Plouton sur France 3 et France Info
Avocat pénaliste à Bordeaux : poursuites devant le Tribunal maritime pour navigation sous alcool, analyse des qualifications pénales.

Cabinet Plouton
12 févr.3 min de lecture


Nouvelle victoire pour les petites et moyennes entreprises victimes de démarchage : entre caducité et nullité du contrat de vente de photocopieurs
Avocat location financière : la Cour d’appel de Versailles prononce la nullité des contrats et ordonne la restitution de 30 000 € à une PME.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
12 févr.3 min de lecture


Assassinat à Commensacq (40) - Affaire Guy Lecomte - Revivez cette enquête hors norme et le procès d'assises sur France TV
Procès criminel dans les Landes : défense de l’accusé devant la Cour d’assises et éclairage sur le rôle de l’avocat pénaliste.

Cabinet Plouton
8 févr.2 min de lecture


Proxénétisme et plateformes d’annonces : la défense critique la distorsion entre la réalité humaine et économique du dossier et le choix des poursuites
Proxénétisme et plateformes numériques : à Bordeaux, défense pénale et peine réduite à 18 mois avec sursis probatoire.

Jade Adil - Avocat à la cour
1 févr.3 min de lecture


Vente de photocopieur et d'une caisse enregistreuse a un salon de coiffure: la cour d’appel sanctionne une opération contractuelle abusive
Avocat droit de la consommation : la Cour d’appel de Lyon annule une vente de photocopieur et un contrat de location financière abusif.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
21 janv.2 min de lecture


Féminicide à Toulouse suivi du suicide de l'auteur : "Femmage" à Lison à Bordeaux
Féminicide à Toulouse : lors d’un femmage à l’Athénée Municipal à Bordeaux, notre cabinet rappelle les droits des victimes et les limites de la justice pénale.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
10 janv.3 min de lecture


Trafic de stupéfiants entre Marseille et la Corrèze : de 12 ans requis à 7 ans en appel dans le dossier Brive FARM
Avocat trafic de stupéfiants : en appel, la Cour d’appel de Limoges réduit une peine de 9 à 7 ans dans une affaire médiatisée à Brive.

Jade Adil - Avocat à la cour
30 déc. 20254 min de lecture


Vice caché sur une toiture lors de la vente d’une maison : les vendeurs mis hors de cause en appel.
Vice caché immobilier à Bordeaux : notre cabinet obtient en appel l’annulation d’une condamnation de 60 000 € contre des vendeurs.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
24 déc. 20253 min de lecture
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