Changer d'avocat en cours de procédure : vos droits réels, sans perdre votre dossier ni vos délais

Julien Plouton - Avocat à la Cour
15 juin
9 min de lecture

Vous aviez confié votre affaire à un avocat. Aujourd'hui, quelque chose s'est cassé : il ne rappelle plus, vous ne comprenez plus sa stratégie, ou vous avez le sentiment que votre dossier n'avance pas — alors que l'audience, elle, approche.

Et une question tourne en boucle : ai-je vraiment le droit d'en changer maintenant, en pleine procédure ? C'est normal de se la poser. Beaucoup n'osent pas, par peur de tout casser, de perdre leur dossier, ou de payer deux fois.

La réponse est claire : oui. Le libre choix de votre avocat est un principe fondamental, et le lien qui vous unit à lui — un mandat — est librement révocable, à tout moment (article 2004 du Code civil). Vous n'avez, en principe, pas à vous justifier.

Ce que ce guide vous apporte :

Comment dessaisir votre avocat proprement, avec une lettre type prête à adapter ;
Comment récupérer votre dossier — et pourquoi votre ancien avocat ne peut pas le retenir ;
Ce que vous devez encore payer, et comment contester une note d'honoraires ;
Les règles particulières de l'aide juridictionnelle et du commis d'office, et le piège des délais à ne pas laisser filer.

Au cabinet, nous recevons régulièrement des personnes qui veulent reprendre un dossier déjà engagé — parfois à quelques jours d'une échéance. Nous accompagnons depuis plus de vingt ans celles et ceux qui traversent ce moment.

Vous sentez que votre défense vous échappe ? Ce guide couvre la grande majorité des situations, et vous pouvez avancer seul sur l'essentiel des démarches. Mais quand l'enjeu est lourd — une audience imminente, un dossier complexe, un ancien conseil qui bloque la transmission — vous n'êtes pas obligé de rester seul. C'est souvent là qu'un regard neuf change tout. Faire le point avec un avocat.

Oui, vous pouvez changer d'avocat à tout moment

Le libre choix de l'avocat est un principe fondamental du droit français. Vous choisissez votre défenseur ; vous pouvez aussi décider de ne plus l'être par lui. La relation qui vous lie à votre avocat est un mandat : vous êtes le mandant, il est votre mandataire.

Or le Code civil est sans ambiguïté. « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (article 2004). Le même texte ajoute que « la constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier ». Autrement dit, désigner un nouvel avocat met automatiquement fin à la mission de l'ancien, à la date où celui-ci en est informé.

Le dessaisissement. C'est l'acte par lequel vous retirez votre dossier à votre avocat pour mettre fin à sa mission. Vous n'avez pas, en principe, à motiver votre décision. Deux exceptions existent toutefois — l'aide juridictionnelle et l'avocat commis d'office — détaillées plus bas.

En pratique, vous pouvez changer à n'importe quel stade : pendant l'enquête, l'instruction, avant une audience, entre deux degrés de juridiction, ou même pour faire appel. Le fait que la procédure soit déjà lancée ne vous enferme pas. Ce qui compte, c'est de passer la main dans les règles — pour ne pas fragiliser votre défense au passage.

Le dessaisissement : passer la main proprement

Changer d'avocat se fait en trois temps. Rien d'intimidant, mais chaque étape compte.

Premier temps — vous choisissez votre nouvel avocat. C'est lui qui pilotera la transition. Au premier rendez-vous, indiquez-lui le nom du confrère que vous quittez.
Deuxième temps — vous informez votre ancien avocat par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le nom de votre nouveau conseil.
Troisième temps — votre nouvel avocat prend contact avec l'ancien. La déontologie lui impose de prévenir le confrère dessaisi avant toute diligence et de s'enquérir des sommes éventuellement dues (RIN, article 9).

Cette dernière étape n'est pas une simple courtoisie : c'est une obligation déontologique qui protège la continuité de votre défense. Votre nouvel avocat ne « débauche » pas un client — il succède à un confrère dans un dossier, selon des règles précises.

Pour vous faire gagner du temps, voici une trame que vous pouvez adapter et envoyer en recommandé :

Modèle de lettre de dessaisissement. Objet : fin de votre mission dans mon dossier. Maître, par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à votre mission concernant [objet ou référence du dossier]. Je vous remercie de bien vouloir transmettre l'intégralité des pièces de mon dossier à Maître [nom], avocat au Barreau de [ville], qui me représente désormais, et de lui adresser le décompte des sommes éventuellement dues au titre des diligences déjà accomplies. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Votre dossier et vos honoraires : les deux vrais points de friction

Dans notre expérience, deux questions cristallisent presque toutes les inquiétudes : « vais-je récupérer mon dossier ? » et « combien vais-je devoir payer ? ». Voici la réalité juridique, point par point.

Votre dossier : aucun droit de rétention

Votre ancien avocat ne peut pas garder votre dossier en otage, même si vous lui devez encore de l'argent. Le règlement de la profession est formel : l'avocat dessaisi, « qui n'a aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier » (RIN, article 9).

Concrètement, vos pièces et le travail accompli doivent suivre, rapidement, vers votre nouveau conseil. Si la transmission traîne, vous ou votre nouvel avocat pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats — à Bordeaux comme dans chaque barreau — qui tranche les difficultés de restitution.

Vos honoraires : ce qui reste dû

Changer d'avocat ne vous dispense pas de payer le travail déjà accompli. Votre ancien avocat a droit aux honoraires correspondant aux diligences réellement effectuées jusqu'au dessaisissement — y compris si vous aviez convenu d'un forfait global. Il vous adressera un décompte proportionnel au travail réalisé.

Les diligences. Ce sont les actes concrets accomplis par l'avocat : consultations, rédaction de conclusions, audiences plaidées, courriers, déplacements. C'est ce travail réel — et non le résultat espéré — qui justifie ses honoraires.

Vous trouvez la note disproportionnée ? Vous avez le droit de la contester. La contestation des honoraires obéit à une procédure dédiée : vous saisissez le bâtonnier par lettre recommandée ; il statue ; sa décision peut ensuite être déférée au premier président de la cour d'appel (articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991).

Vous redoutez la note de votre ancien avocat ? Un dessaisissement bien préparé — dossier transmis, décompte clair — évite la plupart des litiges. Faire le point avec un avocat avant d'agir peut éviter une mauvaise surprise.

Aide juridictionnelle et commis d'office : les règles spéciales

C'est ici que le principe « vous changez quand vous voulez » connaît ses deux vraies limites.

Vous êtes à l'aide juridictionnelle

Si votre avocat a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle, vous ne pouvez pas en changer librement. Vous devez adresser une nouvelle demande motivée au bâtonnier, en exposant les raisons de votre refus. Après les avoir examinées, il peut vous désigner un autre avocat. Un simple « courant qui ne passe pas » suffit rarement : il faut des motifs sérieux et légitimes.

Votre avocat est commis d'office

Première idée reçue à corriger : un avocat commis d'office n'est pas gratuit. « Vous devez le payer », rappelle l'administration ; ses honoraires sont libres (service-public.fr). La gratuité ne vient que si vous bénéficiez, en plus, de l'aide juridictionnelle — c'est alors l'État qui le rémunère.

Pour en changer, vous écrivez au bâtonnier qui l'a désigné (en recommandé), en demandant son remplacement et en exposant des motifs sérieux. Vous gardez par ailleurs, à tout moment, le droit de choisir librement un avocat : cette désignation met fin au commis d'office. Une nuance toutefois — si vous passez à un avocat choisi alors que le premier a déjà travaillé, vous lui devez ses diligences. Sur le fond, la défense pénale obéit aux mêmes exigences, que votre avocat soit choisi ou commis d'office : c'est le cœur de notre métier.

Changer sans casser votre procédure : la question des délais

Voici la crainte la plus répandue — et la plus légitime : « si je change, est-ce que tout repart à zéro ? » Non. Les actes déjà accomplis dans votre dossier — conclusions déposées, expertises, constitutions — restent valables. Votre nouvel avocat reprend le dossier en l'état ; dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire, il se « constitue » à la place du précédent.

Le vrai risque n'est pas la remise à zéro. C'est le délai qui continue de courir pendant la transition. Un délai d'appel, une date pour conclure, une convocation : rien ne s'arrête parce que vous changez d'avocat. Le piège classique, c'est le « trou » entre deux conseils, pendant lequel une échéance passe.

D'où une règle simple : trouvez votre nouvel avocat avant de quitter l'ancien, surtout si une date approche. C'est encore plus vrai pour faire appel — en matière pénale, le délai est généralement de dix jours, et il ne pardonne pas. Si vous sentez que votre dossier piétine depuis trop longtemps, ne tardez pas à réagir : dans certains cas, un délai déraisonnable peut même ouvrir droit à réparation.

Questions fréquentes sur le changement d'avocat

Changer d'avocat n'est pas un aveu d'échec : c'est, parfois, la décision qui remet votre défense sur les rails. Le droit vous y autorise pleinement — encore faut-il le faire au bon moment et dans les formes.

Si vous hésitez à reprendre un dossier déjà engagé, ou si vous sentez que votre défense vous échappe, parlons-en. Notre cabinet, installé à Bordeaux et intervenant dans toute la Nouvelle-Aquitaine, accompagne aussi bien les personnes mises en cause que les victimes. Un premier échange permet souvent d'y voir clair, sans engagement.

Faire le point avec le Cabinet Plouton — Bordeaux, plus de vingt ans d'expérience en défense pénale et en indemnisation des victimes.

Peut-on vraiment changer d'avocat en cours de procédure ?

Oui, à tout stade de la procédure. Le mandat qui vous lie à votre avocat est librement révocable (article 2004 du Code civil), et désigner un nouvel avocat met fin à la mission du précédent. La seule prudence : assurer la transition sans laisser passer une échéance comme un délai d'appel.

Dois-je me justifier pour changer d'avocat ?

Non, en principe. Pour un avocat que vous avez choisi et que vous rémunérez, vous n'avez aucune raison à donner. Il en va autrement pour un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office : le changement doit alors être motivé devant le bâtonnier par des motifs sérieux.

Mon ancien avocat peut-il garder mon dossier tant que je ne l'ai pas payé ?

Non. L'avocat dessaisi n'a aucun droit de rétention : il doit transmettre sans délai les pièces nécessaires à votre défense (article 9 du RIN). Les honoraires impayés et la restitution du dossier sont deux questions distinctes. En cas de blocage, le bâtonnier peut être saisi pour trancher.

Combien vais-je devoir à mon ancien avocat ?

Les honoraires correspondant aux diligences réellement accomplies jusqu'au dessaisissement, même si un forfait avait été convenu. Vous recevez un décompte du travail effectué. Si le montant vous paraît excessif, vous pouvez le contester devant le bâtonnier, puis, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel.

Puis-je changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle ?

Oui, mais pas librement. Vous devez adresser une nouvelle demande motivée au bâtonnier, en expliquant pourquoi l'avocat désigné ne vous convient pas. S'il juge vos raisons sérieuses, il peut en désigner un autre, qui poursuivra la défense au titre de l'aide juridictionnelle.

Un avocat commis d'office est-il gratuit ?

Non. Un commis d'office est payant : ses honoraires sont libres, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle — auquel cas l'État le rémunère. « Commis d'office » désigne le mode de désignation, par le bâtonnier, et non une prise en charge gratuite des frais.

Comment se passe la transmission du dossier entre les deux avocats ?

Votre nouvel avocat contacte le précédent, l'informe par écrit de sa succession et récupère les pièces. La déontologie encadre ce passage de relais (article 9 du RIN) : vous n'avez pas, vous-même, à arracher votre dossier. C'est une démarche qui se règle entre confrères, sous le contrôle du bâtonnier si besoin.

Changer d'avocat fait-il repartir la procédure à zéro ?

Non. Les actes déjà accomplis restent valables : votre nouvel avocat reprend le dossier en l'état et se constitue à la place du précédent. En revanche, les délais en cours — appel, conclusions, expertise — continuent de courir. La vigilance porte sur le calendrier, jamais sur une prétendue remise à zéro.

Puis-je changer d'avocat juste avant une audience ou pour faire appel ?

Oui, mais le temps devient votre principal adversaire. Trouvez le nouvel avocat avant de quitter l'ancien, pour qu'il puisse se constituer et prendre connaissance du dossier. Pour l'appel, le délai est court et impératif : ne l'engagez jamais en restant sans conseil, au risque de le laisser expirer.

Que faire si mon avocat ne me répond plus ?

Commencez par une relance écrite, idéalement en recommandé. Sans réponse, vous pouvez le dessaisir et confier le dossier à un autre avocat. Si vous estimez avoir subi un manquement, vous pouvez aussi signaler la situation au bâtonnier de son barreau, qui veille au respect des obligations déontologiques.

À propos de l'auteur

Maître Julien Plouton — avocat au Barreau de Bordeaux, a prêté serment en 2004 après une formation à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB). Diplômé d'un DESS en droit des affaires et fiscalité, d'un DEA en droit européen et d'un master spécialisé HEC en droit et management international, il a fondé le Cabinet Plouton en 2009, situé au 45 Cours d'Alsace-et-Lorraine à Bordeaux. Il est membre de l'Institut du Dommage Corporel (IDC), de l'Association des Avocats Pénalistes (ADAP) et de l'Institut du Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux (IDA). Depuis plus de vingt ans, il accompagne les personnes mises en cause comme les victimes qui doivent reprendre en main une procédure en cours, en Nouvelle-Aquitaine et au-delà. En savoir plus sur le cabinet • Demander un premier rendez-vous