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Responsabilité du fait des choses : quels recours en cas de chute, d’objet tombé ou d’équipement défectueux ?

Cabinet d'avocats pénalistes

6 avr. 2026

Responsabilité du fait des choses : quels recours en cas de chute, d’objet tombé ou d’équipement défectueux ?

24 vues

3 min de lecture

Accident causé par une chose : découvrez quand la responsabilité du gardien peut être engagée, sans faute à prouver, et quelles démarches entreprendre pour être indemnisé.   Dans ces situations, la responsabilité du gardien de la chose peut être engagée, sans avoir besoin de prouver sa faute.   Voici une fiche pratique claire et structurée pour comprendre vos droits et les démarches à effectuer.
Accident lors d’un voyage organisé à l’étranger : L'agence de voyage responsable de plein droit

Avocat Pénaliste - Fondateur Cabinet Plouton

17 févr. 2026

Accident lors d’un voyage organisé à l’étranger : L'agence de voyage responsable de plein droit

169 vues

3 min de lecture

Une récente victoire du Cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux rappelle que les agences de voyages sont responsables de plein droit de la sécurité des voyageurs, même à l'autre bout du monde. Retour sur une affaire d'accident de bus au Pérou.

Accident vie 

( 2 articles )

Mathilde Manson - Avocat à la Cour

6 mars 2026

Contrat de leasing, photocopieur ou imprimante : que faire en cas de démarchage trompeur ou d’engagement cachée ?

53 vues

4 min de lecture

Victime d’un contrat de leasing ou d’un démarchage commercial trompeur ? Découvrez les recours pour annuler un contrat. Avocat en droit pénal et consommation à Bordeaux.

Consommateur 

( 1 articles )

Comprendre
le droit

49 articles rédigés pour vous

Parce que le droit est souvent perçu comme un labyrinthe, les avocats du cabinet Plouton ont conçu cet espace pour vous redonner de la maîtrise face aux évènements auxquels vous pouvez être confronté. Ici, pas de jargon complexe, mais des clés concrètes pour comprendre votre situation. Que vous soyez victime ou  mis en cause, confronté à un accident ou un aléas de la vie personnel ou professionnel, explorez nos différents articles rédigés pour vous apporter une première réponse claire et fiable.

rédigé par les avocats du Cabinet Plouton

 Durée de la garde à vue : 24h, 48h, 96h... Combien de temps maximum ?

Julien Plouton - Avocat à la Cour

10 avr. 2026

Durée de la garde à vue : 24h, 48h, 96h... Combien de temps maximum ?

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— Article mis à jour le 10 Avril 2026 La garde à vue est une épreuve soudaine et déstabilisante, tant pour la personne qui la subit que pour ses proches. Dans ce moment de confusion et d'angoisse, une question revient sans cesse : combien de temps cela va-t-il durer ? 24 heures ? 48 heures ? Plus encore ? Notre cabinet d'avocat pénaliste Plouton sait parfaitement que l'incertitude est l'un des aspects les plus difficiles de cette mesure. Cet article a pour but de vous éclairer, de manière...
Indemnisation CIVI : notre guide complet pour les victimes d'infractions

Julien Plouton - Avocat à la Cour

9 mars 2026

Indemnisation CIVI : notre guide complet pour les victimes d'infractions

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Victime d'une infraction pénale et confrontée à des préjudices physiques, psychologiques ou matériels ? La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut vous permettre d'obtenir réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable . Ce dispositif, fondé sur le principe de solidarité nationale, constitue un filet de sécurité essentiel dans notre système juridique. En 2025, plusieurs évolutions législatives ont modifié les conditions et plafonds...
Incapacité Totale de Travail (ITT) Pénale : Définition, évaluation et conséquences en 2025

Julien Plouton - Avocat à la Cour

7 avr. 2025

Incapacité Totale de Travail (ITT) Pénale : Définition, évaluation et conséquences en 2025

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ITT pénale 2025 : Définition, évaluation médicale, conséquences juridiques et indemnisations des victimes. Conseils avocat spécialisé.
Sinistre automobile : Mon assurance de véhicule peut-elle me réclamer la preuve de mon achat avant de m’indemniser ?

Julien Plouton - Avocat à la Cour

23 mars 2026

Sinistre automobile : Mon assurance de véhicule peut-elle me réclamer la preuve de mon achat avant de m’indemniser ?

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Lors d’un sinistre auto, il n’est pas rare que l’assureur vous demande de prouver que vous êtes bien propriétaire du véhicule. Mais...
Mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ou accusé : comprendre les différents statuts en procédure pénale

Julien Plouton - Avocat à la Cour

8 avr. 2026

Mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ou accusé : comprendre les différents statuts en procédure pénale

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Face à la justice pénale, une personne peut se voir attribuer différents statuts juridiques selon l'avancement de la procédure et le degré de suspicion qui pèse sur elle.
L'abus de confiance en droit français : ce que vous devez savoir en 2025

Julien Plouton - Avocat à la Cour

23 févr. 2026

L'abus de confiance en droit français : ce que vous devez savoir en 2025

6079

6 min de lecture

L' abus de confiance  se définit comme le détournement d'un bien remis volontairement, au préjudice de son propriétaire légitime. Contrairement au vol où la prise de possession est illicite dès l'origine, l'abus de confiance implique une remise consentie suivie d'une violation de confiance. Cette infraction, sanctionnée par jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende, constitue une atteinte majeure aux relations de confiance essentielles au fonctionnement social et économique de...
Qu'est-ce qu'une période de sûreté ?

Julien Plouton - Avocat à la Cour

23 mars 2026

Qu'est-ce qu'une période de sûreté ?

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4 min de lecture

La période de sûreté est une durée minimale obligatoire d'incarcération empêchant certains aménagements de peine pour des crimes graves.
Bail commercial : la révision du loyer, comment est-ce que cela fonctionne ?

Julien Plouton - Avocat à la Cour

9 févr. 2025

Bail commercial : la révision du loyer, comment est-ce que cela fonctionne ?

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La révision du loyer commercial est encadrée par les articles L145-33 à L145-39 du Code de commerce qui définissent les conditions...
L'aménagement de peine, comment peut-il s'appliquer ?

Julien Plouton - Avocat à la Cour

10 juin 2024

L'aménagement de peine, comment peut-il s'appliquer ?

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Une peine de prison ferme n'entraîne pas forcément l'incarcération. Découvrez les aménagements possibles selon votre situation personnelle.
La détention a domicile sous surveillance électronique (DDSE) : comprendre cette alternative à l'incarcération

Julien Plouton - Avocat à la Cour

5 sept. 2025

La détention a domicile sous surveillance électronique (DDSE) : comprendre cette alternative à l'incarcération

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La détention domiciliaire sous surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", représente une évolution majeure...

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Julien Plouton - Avocat à la Cour

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ITT pénale 2025 : Définition, évaluation médicale, conséquences juridiques et indemnisations des victimes. Conseils avocat spécialisé.
SARVI : comment récupérer vos dommages et intérêts après une condamnation pénale

Julien Plouton - Avocat à la Cour

18 mars 2026

SARVI : comment récupérer vos dommages et intérêts après une condamnation pénale

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Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal pénal , qui a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts. Mais après plusieurs mois, vous n'avez toujours rien reçu . Cette situation, malheureusement fréquente, peut générer un sentiment d'impuissance et d'injustice . Le Cabinet Plouton vous présente le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), un dispositif encore méconnu qui peut vous aider à obtenir votre indemnisation. Qu'est-ce que...
SARVI ou CIVI : le guide stratégique pour une indemnisation optimale

Julien Plouton - Avocat à la Cour

17 févr. 2026

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Quand on est victime d’une infraction, on pense d’abord à se soigner, protéger ses proches, reprendre une vie normale. Mais très vite une autre question arrive : comment être réellement indemnisé ? Et surtout : faut-il saisir la CIVI ou le SARVI ?
Proposition de loi Inceste et Imprescriptibilité : Le Cabinet Plouton au cœur des avancées législatives

Julien Plouton - Avocat à la Cour

17 févr. 2026

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Ce mercredi 19 novembre 2025 marque une étape décisive dans la protection de l'enfance. La sénatrice Annick Billon, en collaboration avec l'association Face à l'Inceste, a rendu publique une proposition de loi historique visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. Associé aux réunions de travail préparatoires, le Cabinet Plouton salue ce texte qui répond à l'urgence de nommer et de sanctionner ces crimes à la hauteur de leur gra
Au cœur de la justice restaurative : retour sur une journée d’étude à Bordeaux

Julien Plouton - Avocat à la Cour

23 sept. 2025

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Le 18 septembre 2025, Maître Julien Plouton a participé aux Journées nationales de la FFCRIAVS à Bordeaux, consacrées à la justice restaurative. Une approche innovante qui ouvre un espace de dialogue entre victimes et auteurs, complémentaire à la justice pénale classique.

Indemnisation des victimes, comment s'assurer une compensation juste

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Garde à vue ou audition libre : Différences essentielles à connaître
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Julien Plouton - Avocat à la Cour

16 sept. 2025

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La garde à vue  et l' audition libre  sont deux procédures distinctes dans le système judiciaire français qui génèrent souvent confusion...
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La prémeditation, il s'agit de la préparation réfléchie d'un acte criminel avant sa réalisation.
Casier judiciaire : Comprendre ce qu'il contient, ses conséquences, et comment l'effacer avec l'aide d'un avocat
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Casier judiciaire : définition, contenu, durée et procédures d'effacement. Conseils d'avocat pour comprendre vos droits