SARVI ou CIVI : le guide stratégique pour une indemnisation optimale

Quand on est victime d’une infraction, on pense d’abord à se soigner, protéger ses proches, reprendre une vie normale. Mais très vite une autre question arrive : comment être réellement indemnisé ? Et surtout : faut-il saisir la CIVI ou le SARVI ? En synthèse :

• La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) est une juridiction qui indemnise les préjudices corporels graves au nom de la solidarité nationale, même si l’auteur n’est pas identifié ou pas condamné.
  

• Le SARVI (Service d’aide au recouvrement) est un service de recouvrement qui vous aide à récupérer les sommes déjà accordées par un jugement pénal, pour les préjudices plus légers.

  
  

Enjeu stratégique majeur : choisir le mauvais dispositif n’est pas un simple détail administratif. Saisir le SARVI alors que vous êtes éligible à la CIVI peut vous faire perdre des dizaines de milliers d’euros, car vous vous limitez à une avance plafonnée, au lieu d’une réparation intégrale de vos préjudices. Ce guide a été pensé pour vous éviter cette erreur et vous donner une vraie feuille de route.

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CIVI vs SARVI : le face-à-face en 30 secondes

Pour décider vite, gardez ce tableau en tête :

Critère	CIVI (Commission d’indemnisation)	SARVI (Service d’aide au recouvrement)
Objectif	Indemniser un préjudice grave (corporel, parfois matériel)	Recouvrer une créance déjà fixée par un jugement pénal
Nature	Juridiction rattachée au tribunal judiciaire	Service de recouvrement géré par le Fonds de Garantie
Prérequis	Avoir été victime d’une infraction	Avoir un jugement pénal définitif qui vous accorde des dommages et intérêts
Auteur inconnu ou insolvable	✅ Oui, la CIVI peut indemniser	❌ Non, l’auteur doit être identifié et condamné
Montant versé	Réparation intégrale si préjudice grave	Avance plafonnée (max 3 000 €) + recouvrement pour vous

👉 Si vous avez besoin d’être indemnisé parce que vos blessures sont graves : pensez d’abord CIVI.

👉 Si vous avez déjà un jugement, que votre préjudice est plus léger et que l’auteur ne paye pas : pensez SARVI.

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Quel dispositif d'indemnisation pour votre situation ? Votre réponse en guidée

La bonne question à vous poser est double :

1. Avez-vous déjà un jugement pénal définitif qui condamne l’auteur ?

2. La gravité de votre préjudice est-elle importante (blessures, séquelles, viol, agression grave, etc.) ?

À partir de là, deux grands parcours.

Parcours A : vous n’avez PAS de jugement définitif (ou l’auteur est inconnu / insolvable)

Dans ce cas, le SARVI est exclu. Vous êtes clairement dans le champ de la CIVI.Votre éligibilité dépend alors de la gravité du préjudice.

Cas 1 : vous avez subi un préjudice corporel grave

Quelques exemples concrets :

• Incapacité totale de travail supérieure à 1 mois

• Incapacité permanente, séquelles lourdes

• Viol, agression sexuelle

• Agression violente avec blessures importantes

Dans ces situations, la CIVI peut vous accorder une réparation intégrale de vos préjudices :

• Préjudices corporels (douleurs, séquelles, handicap…)

• Préjudices économiques (perte de revenus, incidence professionnelle)

• Préjudices moraux (souffrances, atteinte à la dignité, traumatisme psychique)

• Préjudices liés à l’aménagement de votre vie (adaptation du logement, aide humaine, etc.)

👉 Sans condition de ressources pour les atteintes les plus graves.C’est là que se joue souvent la différence entre quelques milliers d’euros… et une indemnisation à la hauteur de ce que vous avez subi.

Cas 2 : vous avez subi un préjudice corporel léger ou uniquement matériel

Exemples :

• ITT inférieure à 1 mois

• Vol, escroquerie, dégradation de biens

• Agression sans séquelle durable

Vous pouvez parfois saisir la CIVI, mais :

• L’indemnisation est plafonnée (ordre de grandeur : quelques milliers d’euros, souvent autour de 4 800 €).

• Elle est soumise à des conditions strictes, notamment de ressources ou de « situation personnelle grave » (précarité, vulnérabilité particulière, etc.).

👉 Ici, la CIVI ne joue plus le rôle de “réparation intégrale”, mais de filet de sécurité pour les situations les plus fragiles.

Parcours B : vous avez un jugement définitif mais l’auteur ne paie pas

Vous avez déjà obtenu, devant le tribunal correctionnel par exemple, une condamnation de l’auteur et des dommages et intérêts. Problème : l’auteur ne vous verse rien.

La tentation naturelle est de foncer vers le SARVI. C’est une erreur fréquente.

Étape 1 (la plus importante) : vérifier d’abord votre éligibilité à la CIVI

Même après un jugement, si votre préjudice est grave (comme dans le Cas 1 plus haut), la CIVI reste votre priorité.

• Vous disposez d’un délai d’1 an après la décision de justice définitive pour la saisir.

• La CIVI peut revoir l’indemnisation globale, sans se limiter aux seuls montants fixés par le tribunal pénal.

• Elle vise une réparation intégrale, ce qui peut dépasser largement ce que le juge pénal vous a accordé.

  
  

👉 En clair : si votre situation relève de la CIVI, vous avez tout intérêt à l’activer avant de penser au SARVI.

Étape 2 : si vous n’êtes PAS éligible à la CIVI, le SARVI devient votre allié

Le SARVI est alors la solution logique si :

• Votre préjudice est léger ou modéré,

• Ou vos ressources dépassent les plafonds de la CIVI,

• Ou la CIVI a refusé de vous indemniser.

Le SARVI va :

• Vous verser une avance sur les sommes accordées par le jugement,

• Puis tenter de recouvrer le reste auprès de l’auteur à votre place.

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Analyse d’expert : ce que vous devez absolument savoir

Le calcul de l’avance SARVI : combien allez-vous réellement toucher ?

Le SARVI ne vous verse pas “tout ce que le juge a décidé”, mais une avance encadrée :

• Si le juge vous a accordé 1 000 € ou moins : le SARVI vous verse 100 % de cette somme.

• Au-delà de 1 000 € : le SARVI verse 30 % du montant, avec :

  • un minimum de 1 000 €,

  • un maximum de 3 000 €.

Quelques exemples :

• 800 € accordés par le juge → 800 € versés par le SARVI.

• 2 500 € accordés → 1 000 € versés par le SARVI.

• 12 000 € accordés → 3 000 € versés par le SARVI (plafond atteint).
  

👉 On comprend vite pourquoi, pour un préjudice grave, se contenter du SARVI peut être financièrement faible.

Le piège procédural : SARVI ou huissier, il faut choisir

Autre point critique : vous ne devez jamais mandater un huissier (commissaire de justice) si vous envisagez de saisir le SARVI — c’est l’un ou l’autre, jamais les deux en parallèle.

En pratique, pour un préjudice léger ou modéré, le SARVI est souvent plus avantageux :

• c’est gratuit,

• vous recevez une avance rapidement,

• le Fonds de Garantie s’occupe ensuite du recouvrement.

Questions fréquentes sur la CIVI et le SARVI

Puis-je saisir la CIVI et le SARVI en même temps ?

Non. La logique est la suivante : On commence par la CIVI lorsqu’on est en présence d’un préjudice grave ou d’une situation de grande vulnérabilité. Si la CIVI rejette la demande, vous pouvez ensuite saisir le SARVI dans un nouveau délai d’un an. 👉 En cas de doute, mieux vaut d’abord interroger la CIVI, avec l’aide d’un avocat.

Que se passe-t-il si la CIVI rejette ma demande ?

• La décision de rejet de la CIVI n’est pas la fin de l’histoire.

• Elle ouvre un nouveau délai d’1 an pour saisir le SARVI.

Vous ne perdez donc pas vos droits au recouvrement, mais il est essentiel de respecter les délais.

Quels sont les principaux délais à respecter ?

• CIVI :

  • 3 ans à compter de l’infraction,

  • ou 1 an à compter de la décision de justice définitive.

• SARVI :

  • 1 an à compter de la décision de justice définitive,

  • ou 1 an à compter du rejet de la CIVI.

De la confusion à l’action stratégique

Vous disposez maintenant d’une grille de lecture claire :

• La CIVI est votre alliée naturelle si vous avez subi un préjudice grave : elle vise une réparation complète de ce que vous avez perdu, sur tous les plans (physique, moral, économique).

• Le SARVI est votre outil de recouvrement sécurisé lorsque le préjudice est plus léger et que l’auteur, bien que condamné, ne paie pas.

Mais ces démarches restent techniques, les délais sont stricts et le choix entre CIVI, SARVI, huissier ou autres recours se joue souvent au détail près de votre dossier.

Pour sécuriser votre indemnisation, éviter les erreurs irréversibles, il est grandement recommandé de vous faire accompagner par un avocat réellement spécialisé en droit des victimes et en indemnisation du dommage corporel.

Le Cabinet de Maître Julien Plouton, avocat pénaliste à Bordeaux, assiste les victimes à chaque étape :

• Choix stratégique entre CIVI et SARVI,

• Constitution du dossier (pièces médicales, justificatifs économiques, attestations),

• Chiffrage complet des préjudices,

• Plaidoirie et suivi de l’exécution.

Vous n’avez pas à affronter ce parcours seul : une stratégie bien pensée dès le départ fait souvent toute la différence sur le montant final de votre indemnisation. Contactez-nous aujourd'hui afin que nous analysions votre situation.