Défense des consommateurs

Cour d'appel de Lyon, 3ème Chambre A, 18 septembre 2025, RG n°20/02359 Une nouvelle décision de cour d’appel vient rappeler avec force les dérives persistantes liées aux montages contractuels associant vente de matériel bureautique et location financière. Dans cette affaire de vente de photocopieur couplée à un financement , la juridiction du second degré a infirmé le jugement rendu en première instance , redonnant raison à la professionnelle démarchée assistée par le Cabinet

Cour d'Appel de Bordeaux, 2eme chambre civile, 27 Novembre 2025, RG n°22/03386 Notre cabinet est intervenu aux côtés de Monsieur et Madame F. , vendeurs d’un bien immobilier, dans un contentieux civil les opposant aux acquéreurs, à la suite de la vente d’une maison située en Gironde. Par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux , la juridiction a totalement infirmé le jugement rendu en première instance , qui avait retenu la responsabilité de nos clients au titre de la garanti

Peut-on condamner un salarié pour les méthodes de vente agressives mises en place par son employeur ? Dans une récente affaire de "magasins éphémères" de meubles, le Cabinet Plouton a obtenu la relaxe totale d'un commercial, démontrant l'absence d'élément intentionnel et matériel à son encontre.

Une récente victoire du Cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux rappelle que les agences de voyages sont responsables de plein droit de la sécurité des voyageurs, même à l'autre bout du monde. Retour sur une affaire d'accident de bus au Pérou.

Le Tribunal de proximité de Marmande, par un jugement du 25 septembre 2025, a prononcé l’annulation du contrat de vente et du crédit affecté relatifs à l’installation d’une pompe à chaleur au domicile de Madame Jeannette Zanella. Représentée par Me Julien Plouton, avocat au barreau de Bordeaux, la consommatrice a obtenu une décision protectrice majeure, fondée sur les règles impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à la suite d’un démarchage à d

Le Tribunal de proximité de Bayonne a rendu, le 12 septembre 2025, une décision importante en matière de démarchage à domicile et de droit de la consommation.Représenté par Me Julien Plouton, avocat au barreau de Bordeaux, Monsieur Malburet a obtenu l’annulation des contrats de vente et de prêt conclus pour l’installation de panneaux photovoltaïques, au motif que l’information relative au droit de rétractation ne lui avait pas été correctement délivrée.

Les 28 janvier et 3 février 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu deux arrêts similaires au profit de deux sociétés de Pompes Funèbres toutes deux représentées par le Cabinet SELAS Julien Plouton, avocats au barreau de Bordeaux. Ces décisions, qui s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie, rappellent les protections dont bénéficient les petites entreprises face à des montages commerciaux abusifs dans le cadre de contrats de location financ

Notre cabinet est spécialisé depuis plusieurs années dans le contentieux du photovoltaïque, un domaine où les litiges sont fréquents en rais

Locations financières de photocopieurs dans le cadre de démarchage à domicile de très petites entreprises : le Cabinet obtient l’annulation

En septembre 2016, Madame E. faisait l’acquisition d’une maison individuelle à usage de résidence principale pour un montant de près de 135 

Le Tribunal d’Instance de Mont de Marsan avait débouté Monsieur W. de ses demandes, mais le Cabinet l’a encouragé à interjeter appel, arguan

Le Cabinet a déposé plusieurs plaintes pénales pour abus de confiance contre la société C., dont le stratagème frauduleux consistait à confi

Le Cabinet a déposé des plaintes auprès du Procureur de la République de Bordeaux pour représenter des victimes d’escroqueries en bande orga

Prêt d'argent entre concubins sans reconnaissance de dette : le Tribunal judiciaire retient l'impossibilité matérielle ou morale de se...

Nullité d’un contrat de location financière de photocopieur : une décision marquante à Bordeaux Le 21 octobre 2021 , le Tribunal...

Panneaux solaires et chauffe eau thermodynamique/ défense des consommateurs / nullité du crédit à la consommation. Tribunal Judiciaire...

Arnaque aux panneaux photovoltaïques: le Cabinet obtient pour des consommateurs la nullité du contrat de vente et du crédit consommation...

Nullité des contrats de prêt et de vente de panneaux solaires :  BNP PARIBAS condamnée à rembourser les mensualités réglées par notre...

Vente de panneaux photovoltaïques : notre cliente contracte avec la société ECO ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE. Les contrats ayant été...

Décision du Tribunal judiciaire de Libourne du 14 mai 2020, N° RG 19/00782