Accident lors d’un voyage organisé à l’étranger : L'agence de voyage responsable de plein droit
- Cabinet Plouton
- il y a 5 jours
- 3 min de lecture
Partir en voyage organisé à l’autre bout du monde est souvent le projet d’une vie. Mais lorsque le rêve vire au cauchemar à cause d’un accident de transport sur place, qui est responsable ? Une récente victoire obtenue par le Cabinet Julien Plouton devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux rappelle que les agences de voyages sont tenues à une obligation de résultat et doivent indemniser intégralement les victimes.
Les faits : Un accident de bus au Pérou
Dans cette affaire, notre cliente participait à un voyage organisé au Pérou, souscrit via le Comité d’Entreprise (CE) de la société THALES. Lors d’un transfert en autobus, le véhicule a franchi un dos d’âne à une vitesse excessive. La violence du choc a projeté notre cliente en l’air, occasionnant une fracture d’une vertèbre lombaire (L1) nécessitant un rapatriement sanitaire et une intervention chirurgicale en urgence (ostéosynthèse).
Face aux séquelles importantes et au refus d'indemnisation amiable, le cabinet a saisi la justice pour faire reconnaître la responsabilité des organisateurs.
Le cœur du débat : La responsabilité de plein droit de l'agence
L'enjeu juridique principal reposait sur l'application de l'article L.211-16 du Code du tourisme. Ce texte est une arme redoutable pour la protection des voyageurs : il pose le principe de la responsabilité de plein droit (ou responsabilité objective) de l’agence de voyage.
Concrètement, cela signifie que le vendeur du voyage (ici la société VIGMA / Amplitudes) est responsable de la bonne exécution du contrat, même si le dommage est causé par un prestataire local à l’étranger (en l'occurrence, la compagnie de bus péruvienne).
Le Tribunal a suivi notre argumentation sur deux points cruciaux :
Loi applicable : Malgré un accident survenu au Pérou impliquant une société locale, le Tribunal a jugé que la loi française s'appliquait, protégeant ainsi la victime selon les standards d'indemnisation français, bien plus favorables.
Responsabilité : L'agence de voyage a été déclarée entièrement responsable des fautes de son prestataire local.
Le moyen de défense de l'agence de voyage est écarté : L'argument de la ceinture de sécurité
Pour tenter d'échapper à leur obligation d'indemnisation, l'agence de voyage et son assureur ont tenté de rejeter la faute sur la victime. Leur argument ? Notre cliente n'aurait pas attaché sa ceinture de sécurité lors de l'accident.
Le cabinet s'est battu contre cette tentative d'exonération. Le Tribunal nous a donné raison en rappelant un principe strict : pour que l'agence s'exonère, elle doit prouver la force majeure ou une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (imprévisible et irrésistible).
Le Tribunal a tranché :
"Le fait que Madame M. ait ou non attaché sa ceinture de sécurité [...] ne constitue pas pour les sociétés [...] un fait imprévisible ou irrésistible [...]. Faute de démontrer que cette faute de la victime (non établie par ailleurs) aurait les caractéristiques de la force majeure, elle ne permet pas aux sociétés en cause d'écarter leur responsabilité de plein droit ni de limiter le droit à indemnisation."
C'est une victoire importante : l'organisateur ne peut se défausser de sa responsabilité en invoquant simplement le comportement du passager lorsque les conditions de sécurité du transport (vitesse, état du bus) sont en cause.
Une indemnisation à la hauteur des préjudices
Grâce à cette décision, notre cliente a obtenu une réparation intégrale de ses préjudices. Le Tribunal a condamné solidairement l'agence et les assureurs à verser plus de 100 000 euros (après déduction des créances de la sécurité sociale), couvrant notamment :
L'assistance par tierce personne (passée et future) ;
L'incidence professionnelle et la pénibilité au travail ;
Le préjudice d'agrément (arrêt du sport) ;
Le préjudice sexuel ;
Les souffrances endurées.
Ce qu'il faut retenir
Si vous êtes victime d'un accident corporel lors d'un voyage à forfait (vol + hôtel ou circuit organisé) :
L'agence est votre interlocuteur : Vous n'avez pas à poursuivre le chauffard ou l'hôtel à l'autre bout du monde. L'agence française est responsable de plein droit.
Le Comité d'Entreprise (CSE) est souvent hors de cause : Dans cette affaire, le Tribunal a confirmé que le CE, agissant comme simple intermédiaire sans but lucratif, n'était pas responsable.
Ne vous laissez pas intimider : Les assureurs tenteront souvent d'invoquer une faute de votre part pour réduire l'indemnisation.
Vous avez été victime d’un accident à l’étranger ? Le Cabinet Julien Plouton vous accompagne pour faire valoir vos droits face aux tours opérateurs et leurs assureurs.
Commentaires