Contrat de leasing, photocopieur ou imprimante : que faire en cas de démarchage trompeur ou d’engagement cachée ?

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
il y a 1 jour
4 min de lecture

Les litiges liés aux contrats de location financière, aux démarchages commerciaux agressifs ou aux engagements dissimulés sont de plus en plus fréquents. Chefs d’entreprise, artisans, professions libérales, mais aussi particuliers peuvent se retrouver engagés dans des contrats dont ils n’ont pas mesuré la portée réelle.

Voici une fiche pratique claire et structurée pour savoir comment réagir efficacement.

Exemple concret : une arnaque fréquente

Vous êtes artisan ou professionnel de santé. Un commercial vous propose une imprimante ou un photocopieur en leasing.

Il vous explique :

que l’engagement est de 21 mois ;
que le coût sera « largement compensé » par une participation commerciale ;
que vous pourrez résilier facilement si le matériel ne vous convient pas.

Vous signez rapidement, parfois sous la pression du commercial qui ne vous informe pas que ce que vous signez vous engage.

Quelques mois plus tard, vous découvrez :

que le contrat est en réalité conclu pour 21 trimestres (plus de 5 ans) ;
qu’un crédit a été souscrit auprès d’un organisme financier tiers ;
qu’en cas de résiliation, vous devez payer l’intégralité des loyers restants ;
que la « participation commerciale » provient en réalité du financement que vous avez vous-même contracté ;
que vous disposiez d'un délai de rétractation qui est largement dépassé puisque vous n'en avez pas été informé.

Vous avez le sentiment d’avoir été trompé(e).

Dans ce type de situation, il est essentiel d’agir rapidement et méthodiquement.

1. Première étape : rassembler toutes les pièces

Avant toute action, il faut constituer un dossier complet.

Documents indispensables

Le contrat signé (toutes les pages, annexes comprises)
Les conditions générales
Le contrat de financement ou de crédit
Les échéanciers
Les factures
Les relevés de prélèvements bancaires
Les échanges de mails ou SMS avec le commercial
Les supports publicitaires ou devis
Toute attestation de témoin (salarié, conjoint, collaborateur présent lors du démarchage)
Une attestation de votre comptable ou de l'URSSAF mentionnant que votre entreprise employait moins de 5 salariés au jour de la signature du contrat.

Ne jetez rien, même si cela vous paraît secondaire.

2. Analyser la situation juridique

Plusieurs fondements peuvent être envisagés selon les cas :

Manquement au devoir d’information

Le professionnel doit vous informer clairement sur :

la durée réelle d’engagement ;
le coût total ;
les conditions de résiliation ou de rétractation ;
la nature du financement.

Pratique commerciale trompeuse

Lorsque le discours commercial est contraire à la réalité contractuelle.

Vice du consentement

Si vous avez signé en raison d’une information erronée ou incomplète.

Clauses abusives

Certaines clauses peuvent créer un déséquilibre significatif.

Même un professionnel peut être protégé lorsqu’il agit en dehors de son domaine de compétence spécifique.

3. Les démarches amiables à tenter en premier

Avant toute procédure judiciaire :

Envoyer une mise en demeure

Il s’agit d’un courrier recommandé :

rappelant les faits ;
exposant les manquements constatés ;
demandant la résiliation ou la restitution des sommes ;
fixant un délai de réponse.

Ce courrier constitue une étape importante : il montre votre volonté de résoudre le litige à l’amiable.

Cette démarche peut être confiée à notre Cabinet afin de s'assurer que les fondements juridiques adéquats, qui constituent un levier essentiel de négociation, sont abordés de manière exhaustive.

4. Les actions judiciaires possibles

Si aucune solution amiable n’aboutit, plusieurs voies peuvent être envisagées.

A. L’action civile

Objectif :

obtenir l’annulation du contrat ;
ou sa résiliation ;
ou des dommages intérêts.

Une assignation est délivrée par huissier devant le tribunal compétent qui statuera dans un délai variable selon les juridictions et les délais de mise en état du dossier.

B. L’action pénale

Lorsque les faits peuvent constituer une infraction (ex. pratique commerciale trompeuse, escroquerie).

Étapes :

Dépôt de plainte auprès du commissariat ou du procureur.
Enquête préliminaire.
Éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel.
Constitution de partie civile pour obtenir indemnisation.

L’intérêt de la voie pénale est double :

recherche de responsabilité pénale ;
reconnaissance du statut de victime et indemnisation.

Notre Cabinet peut vous accompagner sur ces deux types de procédure, dès les premières étapes, et sur l'ensemble du territoire national grâce à notre réseau d'avocats partenaires.

5. Comment chiffrer son préjudice ?

Le préjudice peut comprendre :

Les loyers déjà versés
Les échéances restantes réclamées
Les frais bancaires
La perte de trésorerie
Le préjudice moral
La désorganisation de l’activité

Un chiffrage précis est indispensable pour convaincre le Tribunal.

6. Les délais à respecter

En matière civile comme pénale, les actions sont encadrées par des délais de prescription.

Plus vous agissez rapidement, plus vos chances de succès sont importantes.

7. Pourquoi se faire accompagner ?

Ce type de contentieux est technique :

analyse contractuelle ;
articulation entre droit de la consommation et droit des affaires ;
stratégie procédurale (civil ou pénal ?) ;
évaluation du préjudice.

Ce qu’il faut retenir

En cas de suspicion d’atteinte à vos droits de consommateur :

Ne restez pas passif.
Rassemblez immédiatement les documents.
Faites analyser votre situation.
Agissez avant l’expiration des délais.
Ne signez aucun nouvel avenant sans conseil.

De nombreuses situations paraissent « bloquées » alors qu’elles peuvent juridiquement être contestées.

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Si vous pensez être victime d’un contrat trompeur ou déséquilibré, notre cabinet peut vous accompagner dans l’analyse de votre dossier et dans les démarches amiables ou judiciaires adaptées à votre situation.