Indemnisation effet indésirable vaccin : régimes, seuils et procédure
- Julien Plouton - Avocat à la Cour
- 6 juin
- 12 min de lecture
Dernière mise à jour : mai 2026.
Vous, ou l'un de vos proches, traversez ce moment particulier où des séquelles graves sont apparues dans les jours ou les semaines qui ont suivi une vaccination. Et deux questions vous obsèdent : le lien avec le vaccin est-il réellement établi ? Et qui prend en charge la réparation ? Ce sont les bonnes questions. Mais les réponses dépendent du vaccin reçu, du régime juridique applicable et du seuil de gravité du préjudice.
Sur l'ensemble des demandes liées à la vaccination contre la Covid-19 instruites par l'ONIAM, 1 759 dossiers ont été enregistrés et 181 personnes indemnisées à fin 2024 — soit un taux d'acceptation d'environ 10 %, en hausse sensible par rapport aux années précédentes (source : Rapport d'activité ONIAM 2024).
Ce que ce guide vous apporte :
Les 3 régimes d'indemnisation distincts selon le statut du vaccin (obligatoire, COVID grand public, recommandé)
L'orientation rapide par profil (parent d'enfant, post-COVID, soignant, voyageur)
Le seuil de gravité réellement applicable et les délais à respecter
Le moment où un avocat fait la vraie différence
Vous traversez cela seul ?
Ce guide couvre l'essentiel : ce que dit la loi, à qui s'adresser, dans quels délais. Vous pouvez avancer seul sur la plupart des étapes — et c'est très bien comme ça.
Mais pour les situations complexes — refus d'expertise, contestation ONIAM, lien de causalité fragile, dossier hépatite B/SEP ou post-COVID — vous n'êtes pas obligé de rester seul. C'est exactement à ce moment-là que l'œil d'un avocat fait la différence.
Contactez - nous et nous organiserons un premier rendez-vous d'orientation avec nos avocats.
Sommaire
Vaccin obligatoire, COVID, recommandé : les 3 régimes ONIAM
Le bon réflexe est de déterminer, en premier lieu, quel régime juridique s'applique à votre situation. Trois cas de figure existent — avec des conséquences procédurales et probatoires différentes.
Quel est votre profil ? Parent d'un nourrisson vacciné parmi les 11 vaccins obligatoires : régime des vaccinations obligatoires (article L. 3111-9 CSP) — pas de seuil de gravité, réparation intégrale, saisine directe ONIAM. Soignant vacciné contre l'hépatite B ou la COVID-19 : régime des vaccinations obligatoires par renvoi (L. 3111-9 CSP + articles 12 et 18 de la loi du 5 août 2021) — pas de seuil, réparation intégrale, saisine directe ONIAM. Grand public vacciné contre la COVID-19 : régime des mesures sanitaires d'urgence (L. 3131-4 + L. 3131-20 alinéa 1ᵉʳ CSP) — pas de seuil, réparation intégrale, saisine directe ONIAM. Adulte vacciné via un vaccin recommandé non obligatoire (grippe, fièvre jaune, HPV, hépatite A) : régime d'accident médical de droit commun (L. 1142-1 II + D. 1142-1 CSP) — seuil de gravité applicable (AIPP ≥ 24 % ou autres critères, voir ci-dessous), saisine via la CCI.
Pour comprendre globalement le rôle de l'ONIAM et le détail générique de la procédure CCI, voyez notre guide d'indemnisation ONIAM.
Le régime des vaccinations obligatoires (L. 3111-9 CSP)
C'est le régime le plus protecteur. L'article L. 3111-9 du Code de la santé publique dispose : « La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale. »
Conséquences pratiques : aucun seuil de gravité n'est exigé. La victime n'a pas à démontrer une faute du soignant. La saisine est directe — pas de passage obligatoire par la CCI.
Ce régime couvre les 11 vaccinations obligatoires des nourrissons instaurées par l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (LFSS 2018) — DTP, coqueluche, Hib, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons, rubéole — ainsi que les obligations vaccinales professionnelles (notamment hépatite B pour les soignants exposés).
Le régime des vaccinations COVID-19 grand public (L. 3131-4 + L. 3131-20 CSP)
Pour les personnes vaccinées contre la COVID-19 dans le cadre de la campagne nationale (et non au titre d'une obligation professionnelle), le régime applicable est celui des mesures sanitaires d'urgence.
Le mécanisme tient en deux articles. L'article L. 3131-20 alinéa 1ᵉʳ du Code de la santé publique prévoit que les dispositions de l'article L. 3131-4 s'appliquent aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 — dont la campagne de vaccination COVID-19 décidée pendant l'état d'urgence sanitaire. L'article L. 3131-4 CSP confie à l'ONIAM la réparation intégrale des dommages, sans seuil de gravité, par saisine directe.
Cette mécanique n'est pas nouvelle. Elle avait déjà servi pour la grippe A H1N1 (Pandemrix) en 2009-2010. Le Conseil d'État a confirmé son application à ce contexte par une décision CE, 5ᵉ-4ᵉ chambres réunies, 27 mai 2016, n° 391149 dans une affaire de narcolepsie avec cataplexie post-vaccinale.
Le régime des vaccinations recommandées (L. 1142-1 II CSP)
Pour les vaccinations recommandées non obligatoires (grippe saisonnière, fièvre jaune avant un voyage, HPV chez l'adulte, hépatite A, etc.), le régime applicable est celui du droit commun de l'accident médical non fautif — ce que l'on appelle, en pratique, l'aléa thérapeutique. Voyez notre définition complète de l'aléa thérapeutique.
L'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique ouvre la réparation par la solidarité nationale lorsque la responsabilité d'un soignant n'est pas engagée, à condition que les conséquences soient « anormales au regard de l'état de santé » et qu'elles présentent un caractère de gravité fixé par décret.
Seuil de gravité — les 4 critères alternatifs (D. 1142-1 CSP)Le caractère de gravité est constitué dès que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur ou égal à 24 % ; ou une incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, ou des déficits fonctionnels temporaires d'au moins 50 % sur la même durée ; ou, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l'exercice de la profession antérieure ; ou, à titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. Texte de référence : article D. 1142-1 CSP.
Pour ce régime, la voie d'entrée n'est pas la saisine directe de l'ONIAM mais la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) régionale.
La procédure : saisir l'ONIAM ou la CCI
La porte d'entrée dépend du régime applicable. Cette différence, souvent mal comprise, conditionne la rapidité de l'instruction.
Saisir directement l'ONIAM (régimes obligatoires et urgence sanitaire)
Pour les vaccinations obligatoires (L. 3111-9) et pour la vaccination COVID-19 grand public (L. 3131-4), la saisine est directe auprès du service des missions spécifiques de l'ONIAM. La demande prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un dépôt avec récépissé. L'ONIAM diligente ensuite une expertise médicale et toute investigation utile, puis présente une offre d'indemnisation à la victime (ou à ses ayants droit en cas de décès).
Passer par la CCI (régime général d'accident médical)
Pour les vaccinations recommandées non obligatoires relevant de L. 1142-1 II, le passage par la CCI est l'entrée naturelle. La CCI rend un avis sur l'imputabilité, le caractère de gravité et les préjudices. Si son avis est favorable et que la responsabilité d'un soignant n'est pas engagée, le dossier est transmis à l'ONIAM pour proposition d'indemnité.
L'expertise médicale : l'étape qui décide tout
L'expertise est ordonnée par l'ONIAM ou par la CCI (article L. 1142-9 CSP). L'expert examine le dossier médical, l'historique, les données scientifiques disponibles, les éléments de pharmacovigilance.
L'opposabilité d'un rapport d'expertise — y compris lorsqu'il a été établi de manière non contradictoire — a été consacrée par la Cour de cassation (1ʳᵉ chambre civile, 11 juillet 2018). Voyez notre analyse de l'opposabilité de l'expertise amiable. En pratique, l'assistance d'un médecin-conseil et d'un avocat lors de l'expertise change l'issue dans une proportion significative des dossiers complexes : le dossier médical, les questions à poser à l'expert et la manière de qualifier les pathologies sont rarement neutres.
Refus initial ? La voie référé administratif — focus sur la jurisprudence locale
Un refus initial n'est pas une fin de parcours. La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 22BX03136, cité par Lexbase ; CAA inédit au recueil Lebon), a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté la demande d'expertise d'une personne se plaignant de troubles post-vaccin COVID. La cour a désigné un collège médical pour expertiser le lien entre les troubles et la vaccination.
Le principe à retenir : le juge des référés administratif peut ordonner une expertise quand l'instruction initiale en a refusé une. Pour les habitants du ressort de la CAA Bordeaux — Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Charente-Maritime, Charente, Pyrénées-Atlantiques, Landes — cette jurisprudence locale ouvre une voie de recours rapide et concrète lorsque le dossier mérite une expertise indépendante.
La preuve du lien de causalité : le vrai filtre
Le régime juridique n'est, en réalité, pas le filtre principal. Le vrai filtre est la causalité.
Le défi : l'incertitude scientifique
C'est sans doute ce qui rend ces dossiers si éprouvants : vous savez ce que vous avez vécu, mais la science médicale, elle, reste incertaine. Vous n'êtes pas seul à le vivre. Et la jurisprudence évolue lentement, mais dans votre sens.
En matière vaccinale, la science médicale ne dit presque jamais « ce vaccin a causé cette pathologie » avec certitude. L'ONIAM, par défaut, applique un standard strict d'imputabilité — ce qui explique des taux de rejet historiquement très élevés. Une étude doctrinale publiée dans les Cahiers Louis Josserand (Pr Jonas Knetsch, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2023) constatait, au 31 mars 2022, un taux d'acceptation de l'ordre de 0,9 % sur les dossiers vaccinaux. En 2024, ce taux atteint environ 10 % sur les vaccinations COVID-19 — multiplié par onze en deux ans. La jurisprudence y est pour beaucoup.
La preuve par faisceau d'indices : quatre critères concrets
Devant les juridictions, en l'absence de consensus scientifique, le faisceau d'indices s'est imposé. Concrètement, quatre éléments doivent pouvoir être réunis :
La réalité des séquelles documentée par le dossier médical, les examens et les certificats
Un délai de survenue compatible avec la vaccination (heures, jours ou semaines selon la pathologie suspectée)
L'absence d'antécédents explicatifs avant la vaccination
Des données scientifiques compatibles avec un lien plausible (publications de pharmacovigilance, registres CRPV, littérature internationale)
Le tournant Conseil d'État : présomptions admises
Le Conseil d'État a opéré un tournant net avec son arrêt du 29 septembre 2021 (5ᵉ-6ᵉ chambres réunies, n° 432627), à propos d'une myofasciite à macrophages survenue après vaccination obligatoire contre l'hépatite B. La haute juridiction administrative impose désormais au juge de s'assurer qu'il n'y a pas de probabilité qu'un lien de causalité existe entre l'administration des adjuvants aluminiques et les symptômes, plutôt que de chercher si le lien est scientifiquement établi.
Cette inversion implicite de la charge probatoire ouvre la porte à l'indemnisation par présomptions graves, précises et concordantes — y compris en contexte d'incertitude scientifique. C'est exactement le principe que mobilisent les avocats spécialisés pour reconstruire un dossier après un refus initial de l'ONIAM.
Le standard européen : CJUE 21 juin 2017
Le mouvement avait été initié au niveau européen. Par son arrêt du 21 juin 2017 (C-621/15, *N.W. et autres c. Sanofi Pasteur MSD*), sur le terrain de la sclérose en plaques suivant une vaccination contre l'hépatite B, la Cour de justice de l'Union européenne avait admis qu'« un ensemble d'indices factuels constitue des preuves graves, précises et concordantes » permettant de retenir un défaut et un lien de causalité, même en l'absence de consensus scientifique. Le tournant français de 2021 s'inscrit dans cette continuité.
Ce raisonnement par présomptions est cohérent avec celui appliqué dans d'autres dossiers de réparation médicale fondés sur la solidarité nationale — voyez notre analyse du préjudice spécifique de contamination VIH ou hépatite C.
Délais, montants et postes de préjudice
Les délais : 10 ans à compter de la consolidation
L'article L. 1142-28 du Code de la santé publique fixe la prescription à 10 ans à compter de la consolidation du dommage — c'est-à-dire la date à laquelle l'état de la victime n'est plus susceptible d'évoluer, fixée par l'expertise médicale. Ce délai s'applique aussi aux demandes ONIAM, y compris pour les vaccinations obligatoires et les mesures sanitaires d'urgence.
⚠️ Attention au délaiUne demande administrative à l'ONIAM n'est, en elle-même, ni suspensive ni interruptive du délai de 10 ans. Il faut donc, en parallèle, surveiller la prescription pour saisir le juge si l'instruction administrative tarde.
Montants moyens : ce que dit le rapport ONIAM 2024
Indemnisation ONIAM en chiffres (2024)Sur l'année 2024, l'ONIAM a versé 186 millions d'euros d'indemnités à environ 1 225 personnes au titre des accidents médicaux post-CCI, avec un montant moyen de 154 000 euros par dossier — en hausse de 68 % en sept ans ; les offres amiables ont été acceptées dans 96 % des cas. Spécifiquement pour la vaccination contre la COVID-19, 1 759 demandes ont été enregistrées et 181 personnes indemnisées à fin 2024, soit un taux d'acceptation d'environ 10 %. Source : Rapport d'activité ONIAM 2024 (publié 25 juin 2025).
Les postes de préjudice indemnisables (nomenclature Dintilhac)
L'évaluation suit la nomenclature Dintilhac, référentiel non officiel mais largement admis par les juridictions et l'ONIAM. Les principaux postes mobilisables sont les suivants :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — séquelles définitives, évaluées en pourcentage
Souffrances endurées — évaluées sur une échelle de 1 à 7
Préjudice esthétique — cicatrices, modifications corporelles
Préjudice d'agrément — loisirs, sport, vie sociale altérés
Pertes de gains professionnels actuels et futurs
Incidence professionnelle — reclassement, perte de chance de carrière
Assistance par tierce personne — avant et après consolidation
Frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge, transports, aménagements du domicile
À titre indicatif uniquement, pour un DFP de 10-15 %, les ordres de grandeur peuvent s'échelonner entre 15 000 et 30 000 euros selon le contexte ; pour une inaptitude sévère ou un décès, plusieurs centaines de milliers d'euros à plus d'un million ne sont pas exceptionnels. Chaque dossier reste évalué individuellement — il n'existe pas, en France, de barème officiel obligatoire.
À ce stade, vous avez déjà fait l'essentiel.
Vous avez identifié votre régime, le seuil de gravité applicable, le délai à respecter. C'est un cap important — la plupart des gens ne le passent jamais.
Pour les moments qui restent les plus difficiles — expertise médicale déjà passée, refus à contester, offre ONIAM qui vous paraît sous-évaluée — c'est exactement à ce moment-là que l'œil d'un avocat fait la différence. Si vous voulez faire le point avec nous, sans engagement.
Vos questions les plus fréquentes
Indemnisation et remboursement d'un vaccin, quelle est la différence ?
Indemnisation et remboursement ne se confondent pas. Le remboursement (Sécu, mutuelle) couvre le prix d'achat du vaccin et de son injection. L'indemnisation, gérée par l'ONIAM, répare un préjudice corporel grave imputable au vaccin — séquelles, perte de gains, souffrances. Ce sont deux mécanismes juridiques distincts.
Quel régime ONIAM s'applique à un vaccin COVID administré au grand public ?
Le régime des mesures sanitaires d'urgence (article L. 3131-4 CSP), accessible par le pont posé à l'article L. 3131-20 alinéa 1ᵉʳ. La réparation est intégrale, sans seuil de gravité, par saisine directe de l'ONIAM. Les soignants, vaccinés au titre d'une obligation, relèvent du régime distinct des vaccinations obligatoires (L. 3111-9).
Quel seuil de gravité pour être indemnisé après un vaccin recommandé ?
Le seuil est fixé par l'article D. 1142-1 du Code de la santé publique. Il est constitué dès qu'au moins l'un des critères suivants est rempli : AIPP supérieure ou égale à 24 %, ITT de 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois, inaptitude définitive ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.
Dans quel délai faut-il agir après un effet indésirable de vaccin ?
La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 CSP). Une simple demande administrative à l'ONIAM n'interrompt pas ce délai : il faut, en parallèle, conserver la possibilité de saisir le juge dans les 10 ans.
L'ONIAM peut-il refuser ? Que faire en cas de refus ?
Oui, l'ONIAM refuse environ neuf demandes sur dix sur le terrain des vaccinations. Un refus peut être contesté par voie contentieuse devant le tribunal administratif. Une demande d'expertise en référé est également possible : la CAA Bordeaux l'a illustré le 8 mars 2023 (arrêt n° 22BX03136) en désignant un collège médical malgré un rejet initial.
Le lien de causalité doit-il être scientifiquement prouvé ?
Non. Le juge admet la preuve par faisceau d'indices lorsque la science ne tranche pas. Le Conseil d'État (29 septembre 2021, n° 432627) et la Cour de justice de l'Union européenne (21 juin 2017, C-621/15) ont posé que des indices graves, précis et concordants suffisent à établir le lien — y compris en contexte d'incertitude scientifique.
Quels sont les montants moyens d'indemnisation par l'ONIAM ?
Le montant moyen d'indemnisation est de 154 000 euros en 2024, en hausse de 68 % sur sept ans (rapport d'activité ONIAM 2024). Les offres amiables sont acceptées dans 96 % des cas. Les écarts sont importants selon la gravité : de quelques milliers d'euros à plus d'un million pour les inaptitudes sévères ou décès.
Faut-il un avocat pour saisir l'ONIAM ?
L'avocat n'est pas obligatoire mais utile dès que le dossier est complexe. Pour une demande simple et bien documentée, la saisine directe peut suffire. En cas d'expertise critique, de lien de causalité fragile, de refus ou d'offre sous-évaluée, l'accompagnement d'un avocat spécialisé en dommage corporel modifie sensiblement l'issue du dossier.
Vous n'êtes pas obligé d'y aller seul !
Les dossiers d'indemnisation vaccinale ne sont pas systématiquement gagnés — environ neuf demandes sur dix restent rejetées par l'ONIAM, principalement sur l'imputabilité. Mais entre un dossier mal constitué et un dossier dont l'expertise médicale et le faisceau d'indices ont été préparés rigoureusement, l'issue n'est pas la même.
Aucun article, aussi détaillé soit-il, ne remplace l'écoute d'un dossier réel. Si le vôtre vous dépasse, vous avez le droit de vous faire accompagner.
Au Cabinet Plouton (Barreau de Bordeaux, 45 Cours d'Alsace-et-Lorraine), nous accompagnons les personnes qui traversent ces situations en Gironde, Nouvelle-Aquitaine et au-delà — sans jamais transformer un premier contact en obligation.
À propos de l'auteur, Me Plouton, avocat pénaliste à Bordeaux
Maître Julien Plouton — avocat au Barreau de Bordeaux, a prêté serment en 2004 après une formation à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB). Diplômé d'un DESS en droit des affaires et fiscalité, d'un DEA en droit européen et d'un master spécialisé HEC en droit et management international, il a fondé le Cabinet Plouton en 2009, situé au 45 Cours d'Alsace-et-Lorraine à Bordeaux.Il est membre de l'Institut du Dommage Corporel (IDC), de l'Association des Avocats Pénalistes (ADAP) et de l'Institut du Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux (IDA). Depuis plus de vingt ans, il accompagne les victimes d'accidents médicaux et d'effets indésirables liés aux soins en Nouvelle-Aquitaine et au-delà.En savoir plus sur le cabinet • Demander un premier rendez-vous
Commentaires