Harcèlement scolaire : faire reconnaître la faute et obtenir réparation pour votre enfant
Votre enfant ne veut plus aller à l'école. Il dort mal, invente des maux de ventre, éteint son téléphone dès que vous entrez. Vous avez alerté l'école, on vous a répondu « on surveille » — et rien n'a changé.
On vous a parlé du 3018, de pHARe, d'une « équipe ressource ». Presque personne ne vous dit qui est juridiquement responsable, ni comment le préjudice de votre enfant se répare. C'est normal de s'y perdre : ces règles ont beaucoup changé depuis 2022.
Les chiffres publics donnent la mesure : 5 % des collégiens et 3 % des écoliers et lycéens se trouvent en situation de harcèlement scolaire, et 18 % des élèves du premier degré présentent des signaux de vulnérabilité (DEPP, Note d'information n° 25.43, juillet 2025). Derrière la moyenne, il y a votre enfant.
Ce guide vous apporte :
nommer les faits : le harcèlement scolaire est un délit depuis 2022 ;
identifier les trois responsables possibles : le harceleur, ses parents — même séparés —, l'institution ;
engager l'école ou l'État quand l'établissement savait et n'a pas agi ;
obtenir une vraie réparation, y compris par une voie que presque personne n'active : la CIVI.
Nous défendons depuis plus de vingt ans des victimes d'infractions et leurs familles, à Bordeaux et au-delà. Voici ce que nous disons aux parents qui nous appellent.
Votre enfant subit un harcèlement et vous vous sentez seuls face à l'établissement ? Ce guide couvre l'essentiel des démarches. Pour les situations lourdes — enfant très atteint, établissement qui minimise — vous n'avez pas à porter cela seuls : un premier échange sans engagement suffit souvent à y voir clair.
Le harcèlement scolaire est un délit : ce que dit la loi
Depuis la loi du 2 mars 2022, le harcèlement scolaire est un délit autonome (article 222-33-2-3 du code pénal). Ce ne sont plus « des histoires d'enfants » : ce sont des faits que la justice sait nommer, poursuivre et réparer.
Ce que la loi punit exactement
Trois éléments caractérisent le délit : des propos ou comportements répétés, une dégradation des conditions de vie de l'élève, une altération de sa santé physique ou mentale. C'est ce qu'il faudra prouver.
La loi couvre le harcèlement de groupe — chaque participant répond du délit même s'il n'a agi qu'une fois. Elle vise les élèves comme les adultes de l'établissement, et s'applique encore quand les faits se poursuivent en ligne après un changement d'école.
Définition. Le harcèlement scolaire désigne des propos ou comportements répétés, commis contre un élève par toute personne étudiant ou travaillant dans le même établissement, ayant pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de vie et d'altérer sa santé physique ou mentale (article 222-33-2-3 du code pénal).
Les peines encourues
Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les peines montent à cinq ans et 75 000 € quand les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours — l'ITT psychologique compte —, et à dix ans et 150 000 € quand la victime s'est suicidée ou a tenté de le faire.
Le harcèlement à l'école, en chiffres. D'après les grilles d'auto-évaluation de novembre 2024, 3 % des écoliers, 5 % des collégiens et 3 % des lycéens sont en situation de harcèlement scolaire ; 5 % en CE2, 6 % en deuxième et troisième année de CAP. Au-delà, 18 % des élèves du premier degré présentent des signaux de vulnérabilité. Source : DEPP, Note d'information n° 25.43, juillet 2025.
Nommer le délit est une chose. Savoir à qui demander des comptes en est une autre.
Trois responsables possibles : le harceleur, ses parents, l'institution
Le mineur harceleur : ce qu'il risque vraiment
Avant 13 ans, un enfant est présumé incapable de discernement et ne sera, en principe, pas condamné pénalement (article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs) ; à partir de 13 ans, il relève des juridictions pour mineurs, avec des peines atténuées. Mais la réparation due à votre enfant, elle, ne dépend pas de l'âge du harceleur.
Ses parents doivent répondre — même séparés
Depuis la loi du 23 juin 2025, les parents qui exercent l'autorité parentale sont responsables de plein droit et solidairement des dommages causés par leur enfant mineur (article 1242 du code civil). La condition de « cohabitation » a disparu : des parents séparés répondent tous les deux. Concrètement, votre interlocuteur est souvent leur assurance de responsabilité civile — un changement récent, que beaucoup d'assureurs n'ont pas encore intégré.
L'école a une obligation légale de protéger votre enfant
Le code de l'éducation le dit sans détour : « aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement », et les établissements publics et privés doivent prendre les « mesures appropriées » — prévenir, détecter, apporter une « réponse rapide et coordonnée » (article L. 111-6). Quand l'institution savait et n'a pas agi, cette obligation devient votre levier.
Faire reconnaître la faute de l'école ou de l'État
C'est la question que les parents nous posent le plus : « ils savaient, ils n'ont rien fait — peuvent-ils être condamnés ? » Oui. Pas automatiquement, mais oui.
Établissement public : deux voies contre l'État
La faute de surveillance. Si le dommage se rattache au défaut de surveillance d'un membre de l'enseignement public — enseignant, mais aussi ATSEM (Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-82.535) — l'État répond à la place de l'agent, devant le juge judiciaire, contre l'autorité académique (article L. 911-4 du code de l'éducation).
La carence du service. Signalements sans réponse, aucun plan de protection, aucune sanction : c'est une faute dans l'organisation du service public de l'éducation, à faire reconnaître devant le juge administratif, après demande indemnitaire préalable au rectorat. Une faute simple suffit.
Et les juges condamnent réellement : le 21 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à indemniser les parents d'un collégien de sixième qui s'est donné la mort — l'administration « ne justifiait pas avoir pris les sanctions qui s'imposaient » (TA Versailles, 21 mars 2025, n° 2302831 et s.). La condamnation n'est jamais automatique pour autant : il faut prouver la carence, pas seulement le dommage.
Attention aux délais. L'action fondée sur la faute de surveillance se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable — quand la plainte pénale en laisse six. Beaucoup de familles découvrent cette voie trop tard : faites vérifier tôt les délais applicables à votre situation.
Faute simple, pas faute lourde. Contre l'Éducation nationale, une faute simple d'organisation suffit — à la différence des actions contre le service public de la justice, qui exigent une faute lourde. Ne laissez personne vous décourager au nom d'un standard de preuve qui n'est pas le bon.
Établissement privé sous contrat : l'établissement répond de lui-même
Dans le privé, l'État n'est pas votre interlocuteur : l'établissement lui-même répond de ses manquements de surveillance et de sécurité, devant le juge judiciaire, sur le terrain contractuel et du fait de ses personnels. L'exigence de « mesures appropriées » s'impose au privé comme au public.
Construire la preuve de la carence
La reconnaissance de la faute se prépare dès maintenant, par l'écrit :
Signalez tout par écrit — direction, puis DASEN, en recommandé. L'écrit établit ce que l'institution savait, et depuis quand.
Exigez la procédure disciplinaire, rendue obligatoire par le décret du 16 août 2023 — c'est désormais au harceleur de changer d'école, pas à votre enfant ; en primaire, sans même l'accord de ses parents.
Tenez un journal daté des faits : messages conservés, captures horodatées, témoignages écrits, dossier médical constitué dès les premiers symptômes.
Appelez le 3018, gratuit et anonyme : retrait de contenus en ligne, aide à la documentation (e-Enfance).
Chaque situation est singulière — public ou privé, cour de récréation ou cyberharcèlement de nuit. Pour situer votre cas, notre page dédiée aux victimes de délits décrit notre accompagnement.
Porter plainte : la voie pénale, sans attendre
Déposer plainte et réunir les preuves
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou écrire au procureur — notre guide du dépôt de plainte détaille chaque étape. L'établissement n'est pas un passage obligé pour saisir la justice.
Les preuves utiles sont celles de la répétition et des effets : messages horodatés, témoignages écrits, certificats médicaux, journal des faits, courriers à l'école. Un certificat médical initial fixant une ITT pèsera lourd, au pénal comme pour l'indemnisation.
Ce qui se passe ensuite
Si l'auteur a 13 ans ou plus, l'affaire relève des juridictions pour mineurs ; vous pourrez vous constituer partie civile au nom de votre enfant. La prescription du délit est en principe de six ans à compter des faits, sans report à la majorité de la victime : n'attendez pas. La répétition se démontre pièce par pièce, comme dans nos dossiers de harcèlement devant les juridictions pénales.
Obtenir réparation : CIVI, SARVI, assurances
La CIVI : la voie que presque personne n'active
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, payée par le Fonds de garantie, lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT d'au moins un mois — l'ITT psychique compte (article 706-3 du code de procédure pénale). Trois précisions que presque personne ne donne :
elle fonctionne même si le harceleur a moins de 13 ans — il suffit que les faits présentent « le caractère matériel d'une infraction » ;
elle fonctionne même sans procès pénal abouti ;
pour un mineur, le délai de saisine ne court qu'à compter de sa majorité (article 706-5).
C'est une voie que nous pratiquons régulièrement : l'un de nos dossiers a abouti à 20 659 € devant la CIVI de Bordeaux pour une victime physiquement indemne, au préjudice psychique. Nous l'avons aussi menée pour une victime mineure au moment des faits, la commission ayant été saisie sept ans après.
Définition. La CIVI est une juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle indemnise les victimes d'infractions sur le patrimoine du Fonds de garantie (FGTI), indépendamment du procès pénal et de la solvabilité de l'auteur. Notre guide complet de la CIVI détaille la procédure.
Si l'ITT n'atteint pas un mois, une indemnisation subsidiaire reste possible sous conditions. Si les dommages et intérêts alloués ne sont pas payés, le SARVI prend le relais. L'assurance scolaire ou une garantie des accidents de la vie peuvent compléter.
Ce que couvre la réparation de votre enfant
La réparation vise l'intégralité du préjudice : souffrances endurées, préjudice scolaire — année perdue, déscolarisation, orientation subie —, frais de soins et de suivi psychologique, préjudice des proches : à Versailles, c'est le préjudice moral des parents qui a été indemnisé. Chaque poste se prouve par pièces : documentez dès aujourd'hui.
Questions fréquentes
Quelles preuves faut-il pour faire reconnaître un harcèlement scolaire ?
La répétition et les effets : messages et captures horodatées, témoignages écrits, certificats médicaux décrivant l'état de votre enfant, journal daté des faits, copies de vos écrits à l'établissement. La preuve se construit dans la durée — commencez à tout conserver aujourd'hui, même si vous hésitez encore à agir.
Peut-on agir si le harceleur a moins de 13 ans ?
Oui. Avant 13 ans, l'enfant est présumé sans discernement et n'encourt en principe aucune condamnation pénale. Mais ses parents restent responsables de plein droit des dommages qu'il cause, et la CIVI peut indemniser votre enfant dès lors que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction.
L'école savait et n'a rien fait : peut-elle être condamnée ?
Oui — l'État, pour l'école publique. Le 21 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à indemniser les parents d'un collégien harcelé qui s'est suicidé, faute de sanctions prises. Il faut démontrer la carence : signalements écrits sans réponse, absence de mesures, disciplinaire jamais engagé.
Les parents du harceleur doivent-ils indemniser même s'ils sont séparés ?
Oui. Depuis la loi du 23 juin 2025, les deux parents exerçant l'autorité parentale répondent de plein droit et solidairement des dommages causés par leur enfant mineur, même s'il ne vit que chez l'un d'eux. En pratique, leur assurance de responsabilité civile est souvent l'interlocuteur.
Quels sont les délais pour agir ?
Ils divergent, et c'est un piège : trois ans pour l'action fondée sur la faute de surveillance, six ans pour la plainte pénale, dix ans à compter de la consolidation pour l'action civile en réparation du dommage corporel — et le délai de la CIVI ne court qu'à la majorité de votre enfant. Faites vérifier votre situation tôt.
La CIVI peut-elle indemniser sans condamnation pénale ?
Oui. La CIVI statue indépendamment du procès pénal : il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et, pour la réparation intégrale, que l'ITT atteigne un mois — l'ITT psychique compte. Nous l'avons obtenue pour des victimes dont le préjudice était exclusivement psychologique.
Le cyberharcèlement le soir à la maison compte-t-il ?
Oui. La loi couvre les faits commis « en marge » de la vie scolaire, et le délit reste constitué même après un changement d'établissement. Depuis 2023, un élève peut aussi être sanctionné par son établissement pour du cyberharcèlement visant un élève d'une autre école.
Mon enfant doit-il changer d'établissement ?
Ce n'est plus à lui de partir. Depuis le décret du 16 août 2023, l'administration peut faire changer d'école l'élève harceleur — sans l'accord de ses parents en primaire — et la procédure disciplinaire est obligatoire. Le départ de votre enfant reste un choix de protection possible, jamais une obligation ni une renonciation à vos recours.
Dans le privé, a-t-on les mêmes recours ?
Presque. Plainte pénale et CIVI fonctionnent à l'identique. La différence tient au responsable institutionnel : vous agissez contre l'établissement lui-même, devant le juge judiciaire, pour manquement à ses obligations de surveillance et de sécurité — l'exigence de « mesures appropriées » s'impose aussi au privé.
En conclusion : vous n'êtes pas seuls face à l'institution
Faire reconnaître la faute, c'est souvent ce qui permet à un enfant — et à ses parents — de tourner la page : la justice dit que ce n'était pas « des histoires de gamins », et la réparation finance les soins et le rattrapage. Mais aucun guide ne remplace l'écoute d'un dossier réel.
Si vous voulez faire le point sur les voies ouvertes dans votre situation — amiable, disciplinaire, pénale, indemnitaire — nous pouvons en parler, simplement.
Prendre rendez-vous avec le Cabinet Plouton — Bordeaux, défense des victimes de délits et de leurs familles en Nouvelle-Aquitaine et au-delà.
À propos de l'auteur
Maître Julien Plouton — avocat au Barreau de Bordeaux, a prêté serment en 2004 après une formation à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB). Diplômé d'un DESS en droit des affaires et fiscalité, d'un DEA en droit européen et d'un master spécialisé HEC en droit et management international, il a fondé le Cabinet Plouton en 2009, situé au 45 Cours d'Alsace-et-Lorraine à Bordeaux. Il est membre de l'Institut du Dommage Corporel (IDC), de l'Association des Avocats Pénalistes (ADAP) et de l'Institut du Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux (IDA). Depuis plus de vingt ans, il accompagne les victimes d'infractions et leurs familles — y compris les plus jeunes — en Nouvelle-Aquitaine et au-delà. Le cabinet est engagé dans les travaux législatifs sur la protection des mineurs. En savoir plus sur le cabinet • Demander un premier rendez-vous
Dernière mise à jour : août 2026.
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