Viol et Agression sexuelle : indemnisation de la victime malgré le suicide de l'auteur. Le cabinet sollicite prés de 70 000 € de dommages et intérêts après avoir obtenu une provision de 10 000 €

En 2017, une jeune femme était victime de viols commis par son supérieur hiérarchique. Huit ans plus tard, après le suicide de l’auteur avant toute interpellation, elle poursuit un combat d’une autre nature : celui de la reconnaissance et de la réparation. Le Cabinet Plouton, avocat en droit pénal des victimes à Bordeaux, l’accompagne dans cette démarche essentielle devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), afin que la justice — même sans procès — prenne enfin en compte son préjudice.➡️ À lire aussi : indemnisation des victimes d’infractions.Indemnisation CIVI 2025 : notre guide complet pour les victimes d'infractions

Un traumatisme longtemps enfoui, révélé plusieurs années plus tard

Les agressions et leurs conséquences

Les faits remontent à 2017. À l’époque, Madame D, âgée de 17 ans, travaille dans un supermarché des Hautes-Pyrénées. Son responsable, Monsieur AC., profite de son autorité pour la contraindre à des actes sexuels à deux reprises — d’abord à son domicile, puis sur le lieu de travail. Ces violences, subies dans le silence, plongent la jeune femme dans une profonde sidération psychologique. Pendant plusieurs années, elle tente d’effacer ces images, de survivre à ce qu’elle ne parvient pas encore à nommer.

Ce n’est qu’en octobre 2022, au détour d’une consultation médicale, que les mots jaillissent. Son médecin, bouleversé, alerte la gendarmerie. Commence alors une enquête pénale minutieuse, au cours de laquelle la victime trouve enfin la force de parler.➡️ Voir aussi : violences sexuelles et accompagnement des victimes.

L’enquête pénale brutalement interrompue

Les éléments recueillis par les enquêteurs sont accablants : les messages de l’auteur, empreints de culpabilité, les témoignages concordants, et le récit d’une autre victime, confirmant un mode opératoire identique. Mais avant même son placement en garde à vue, le 20 mars 2023, l’auteur met fin à ses jours. Un geste qui, tout en scellant le dossier pénal, laisse la victime face à un double vide : celui du procès et celui de la reconnaissance judiciaire.

Faute de pouvoir obtenir justice par une condamnation, Madame D se tourne alors vers une autre voie : celle de la CIVI, qui agit au nom de la solidarité nationale.➡️ En savoir plus sur la procédure CIVI et FGTI

Le recours à la CIVI : quand la solidarité nationale remplace le procès pénal

Une première requête pour obtenir reconnaissance et soutien

En mars 2024, le Cabinet Plouton dépose une requête devant la CIVI du Tribunal judiciaire de Tarbes. L’objectif : faire reconnaître le caractère matériel du viol, et obtenir deux mesures essentielles — une expertise médico-légale et une provision à valoir sur le préjudice.

Les arguments du cabinet sont précis : les aveux implicites de l’auteur, la concordance des expertises psychologiques et la réalité des séquelles psychiques établissent sans équivoque la matérialité des faits. La Commission accueille favorablement la demande : elle ordonne une expertise judiciaire et alloue une provision de 10 000 € à la victime. Cette somme, au-delà de son aspect financier, marque une première étape symbolique : la reconnaissance institutionnelle d’un traumatisme.➡️ Lire aussi : expertise médico-légale et indemnisation du préjudice corporel.

L’expertise médicale : comprendre, évaluer, réparer

L'expert médico légal conclut à un état de stress post-traumatique sévère. Il fixe la consolidation au 20 mars 2023, date du décès de l’auteur, et évalue le déficit fonctionnel permanent (DFP) à 3 %, les souffrances endurées à 3/7. Mais derrière ces chiffres, le Cabinet Plouton perçoit une réalité plus lourde : des cauchemars persistants, des conduites d’évitement, une méfiance profonde à l’égard des hommes, des épisodes d’anxiété et d’automutilation. Autant d’éléments qui ne se traduisent pas toujours dans les grilles d’évaluation, mais que le cabinet s’attache à faire entendre.

Obtenir une réparation complète : la requête en liquidation du préjudice

Une contestation mesurée, une défense rigoureuse

Une fois le rapport d’expertise déposé, le Cabinet Plouton saisit à nouveau la CIVI pour liquider l’ensemble du préjudice. Dans cette requête, déposée en juillet 2025, le cabinet conteste certains points de l’évaluation, notamment le DFP, jugé sous-estimé. S’appuyant sur la jurisprudence et sur les propres constatations de l’expert (syndrome d’évitement, hypervigilance, crises d’angoisse), Maître Julien Plouton plaide pour un taux porté à 10 %, correspondant à 22 550 € d’indemnisation.

Le cabinet demande également :

• 8 000 € pour les souffrances endurées, compte tenu de la gravité des faits ;

• 20 000 € pour le préjudice sexuel, caractérisé par la peur, les reviviscences et la perte de libido ;

• 6 000 € pour le préjudice d’établissement, en raison de l’instabilité affective et de la perte de confiance dans les relations ;

• 720 € pour les dépenses de santé futures, correspondant à douze séances de psychothérapie EMDR.

Au total, la somme demandée s’élève à 68 326,50 €, déduction faite de la provision déjà versée.➡️ En savoir plus : DFP et évaluation des séquelles psychologiques.

La philosophie de la réparation

Pour le Cabinet Plouton, défendre une victime devant la CIVI ne consiste pas seulement à chiffrer des souffrances. C’est un travail de restitution, presque de reconstruction : remettre des mots, des montants et du droit sur ce que la violence a effacé. La réparation intégrale vise ici à redonner à Madame D une place dans le récit judiciaire, malgré l’absence de procès. Chaque euro demandé n’est pas un chiffre arbitraire, mais la traduction d’une douleur, d’une entrave, d’une perte de confiance à réparer.

Au-delà du dossier : faire vivre la justice malgré l’absence de procès

L’affaire D illustre la fonction essentielle de la justice réparatrice. Lorsque la voie pénale s’éteint — par le décès de l’auteur ou l’impossibilité de le juger — la procédure CIVI devient le seul espace où la victime peut être entendue, reconnue et réparée.

Dans ce combat, le Cabinet Plouton agit avec rigueur et humanité : rigueur, pour bâtir une demande juridiquement solide ; humanité, pour accompagner la parole d’une victime jusqu’à sa reconnaissance pleine et entière.

L’enjeu dépasse la somme réclamée. Il touche à la dignité, à la reconstruction, à la possibilité de tourner une page sans la refermer dans le silence.