Indemnisation d'une victime d'incendie criminel : un accord favorable obtenu devant la CIVI de Bordeaux

Un incendie nocturne à Gujan-Mestras et une famille prisonnière des flammes

Dans la nuit du 13 octobre 2020, un incendie d'une rare violence s'est déclaré dans la maison familiale de Madame Pauline C. à Gujan-Mestras. Réveillée en sursaut par des bruits inhabituels, la jeune femme découvre, avec effroi, que le feu s'est propagé sur le palier, bloquant toute issue par la porte principale. Elle parvient à réveiller sa mère et sa sœur, et toutes trois ne doivent leur salut qu'à l'intervention d'un voisin, qui les aide à franchir la clôture du jardin.

Bien que Madame C. soit sortie physiquement indemne de cet incendie, sans aucune brûlure ni séquelle corporelle, les flammes détruisent une grande partie du pavillon, une voiture, une moto et emportent l'animal de compagnie de la famille. Très vite, l'enquête s'oriente vers la piste criminelle : l'ex-compagnon de la sœur de la victime, déjà auteur d'actes de harcèlement et de menaces, est suspecté. Une lettre anonyme reçue après le sinistre vient nourrir ces soupçons : on y voit les photos du chat, du véhicule et de la moto détruits, barrés d'un trait noir, accompagnés de la menace glaçante : « Attention à vous quand vous sortez de votre nouvelle maison ».

Cependant, le parquet de Bordeaux, considérant qu'aucune preuve matérielle ne permet d'établir la culpabilité du suspect, prend des réquisitions aux fins de non-lieu pour destruction volontaire par incendie, qui sont validées par le magistrat instructeur. Un appel de cette ordonnance de non-lieu est actuellement pendant devant la chambre de l'instruction. Dès lors, pour Madame C., la seule voie d'indemnisation, à ce stade, reste la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

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Le rôle du Cabinet Plouton : une stratégie rigoureuse devant la CIVI

Assistée par Maître Julien PLOUTON, avocat au barreau de Bordeaux, Madame C. saisit la CIVI de Bordeaux le 1er août 2022. L'objectif : obtenir la réparation intégrale de ses préjudices matériels et, surtout, psychologiques, conformément à l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

Le Cabinet Plouton structure un dossier complet, fondé sur les pièces de procédure et un rapport d'expertise médico-légale ordonné par la CIVI. L'expertise, rendue le 11 décembre 2024, met en évidence les troubles post-traumatiques persistants : phobie du feu, troubles du sommeil, syndrome de répétition et sentiment permanent d'insécurité.

Sur cette base, Maître Plouton dépose des conclusions de liquidation en février 2025, évaluant le préjudice global à 41 860 €, dont :

• 5 440 € pour le déficit fonctionnel temporaire

• 9 800 € pour le déficit fonctionnel permanent

• 5 000 € pour les souffrances endurées

• 20 000 € pour le préjudice d'angoisse de mort imminente

• 1 620 € pour les dépenses de santé déjà engagées ou à venir

L'enjeu central du dossier réside dans la reconnaissance de l'angoisse vécue par Madame C. lors de ces instants où elle a cru mourir avec sa famille, et dans l'intégration de cette souffrance psychique au sein des différents postes de préjudice indemnisables.

La question juridique du préjudice d'angoisse de mort imminente pour les victimes survivantes

Le préjudice d'angoisse de mort imminente (PAMI) a été reconnu par un arrêt de Chambre mixte de la Cour de cassation du 25 mars 2022 comme un poste de préjudice autonome. Toutefois, cette décision ne concernait que le cas des victimes effectivement décédées suite aux faits. En effet, il s'agit d'un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales.

Le PAMI ne peut donc pas être retenu pour des victimes qui ont survécu, comme c'est le cas de Madame C. La Chambre mixte n'a pas reconnu l'existence autonome d'un préjudice d'angoisse de mort, mais celle du préjudice d'angoisse de mort imminente. La Chambre criminelle admettait déjà l'indemnisation d'un préjudice d'angoisse de mort imminente distinct des souffrances endurées, mais n'a jamais admis ce préjudice pour les victimes vivantes.

Le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister qu'entre la survenance de l'accident et le décès, dans la mesure où ce n'est qu'à compter du choc que la victime peut avoir conscience du caractère inéluctable de son décès.

La position du Fonds de Garantie des Victimes

Dans sa proposition d'offre d'indemnisation datée du 23 avril 2025, le Fonds de Garantie des Victimes a clairement exposé sa position juridique :

« S'agissant des victimes vivantes, peut être retenu, le cas échéant, l'existence d'un stress post-traumatique résultant d'une exposition à un risque de mort ou de blessures graves. Les conséquences de ce stress post-traumatique seront prises en compte dans le cadre de l'expertise médicale au titre d'une part des souffrances endurées et d'autre part du déficit fonctionnel permanent s'il y a lieu. »

Le Fonds précise également que l'arrêt de la Chambre mixte ne permet pas pour les victimes vivantes exposées à un risque de mort de demander, en plus de l'indemnisation des différents postes de préjudice sur la base d'un rapport d'expertise, un préjudice d'angoisse. Dès lors qu'une expertise est intervenue et que les circonstances traumatisantes des faits, notamment l'angoisse connue par la victime, ont été prises en compte par l'expert, admettre en plus un préjudice autonome conduirait à une double indemnisation.

La stratégie du Cabinet Plouton : faire reconnaître l'angoisse dans les autres postes de préjudice

Face à cette position juridique du Fonds de Garantie, la stratégie du Cabinet Plouton a consisté à faire pleinement prendre en compte l'angoisse vécue par Madame C. au sein des autres postes de préjudice, notamment :

• Les souffrances endurées : qui intègrent la détresse psychologique et l'angoisse ressentie pendant l'incendie

• Le déficit fonctionnel permanent : qui reflète les séquelles psychologiques durables, dont la majoration d'un sentiment d'insécurité et de fragilisation émotionnelle préexistant en raison d'un état antérieur connu

L'expert médical, le Docteur Tovagliaro, a retenu dans ses conclusions une évaluation à 2/7 compte tenu « du vécu psychologique lors de l'incendie et des souffrances psychiques liées au stress psycho-traumatique », ajoutant « il n'est pas repéré de vécu de mort imminente ».

Le Docteur Tovagliaro a également évalué un Déficit Fonctionnel Permanent à 5 % compte tenu des séquelles suivantes : « majoration d'un sentiment d'insécurité et de fragilisation émotionnelle préexistant en raison d'un état antérieur connu, perturbations du sommeil, syndrome de répétition, quelques aménagements phobiques concernant le feu et l'obscurité, de petits rites de vérifications portant sur les branchements électriques ».

Un accord transactionnel homologué : plus de 20 000 € pour indemniser le traumatisme psychologique

Après échanges et évaluation contradictoire des postes de préjudice, un accord transactionnel est conclu le 3 juin 2025 entre le Cabinet Plouton, représentant Madame C., et le Fonds de Garantie des Victimes (FGV).

L'indemnité globale est fixée à 20 659 €, répartie comme suit :

• Préjudice patrimonial temporaire : 1 320 € (dépenses de santé actuelles)

• Préjudice patrimonial permanent : 300 € (dépenses de santé futures)

• Déficit Fonctionnel Temporaire : 5 238,80 € (gêne temporaire à 15 % pendant 1 162 jours et à 10 % pendant 272 jours)

• Souffrances endurées : 4 000 € (évaluées à 2/7)

• Déficit Fonctionnel Permanent : 9 800 € (5 %)

Cet accord est homologué par la CIVI le 5 septembre 2025, lui conférant force exécutoire.

Ce montant de plus de 20 000 € vient indemniser exclusivement la peur, l'angoisse et les conséquences traumatiques de cet incendie sur le plan psychologique. Il est essentiel de souligner que Madame C. n'a subi aucune séquelle physique, aucune brûlure : elle était physiquement indemne.

Le Cabinet Plouton a obtenu le meilleur résultat possible en faisant pleinement prendre en compte l'angoisse de Madame C. dans les autres postes de préjudice, notamment les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Cette stratégie a permis d'éviter le rejet pur et simple du préjudice d'angoisse et d'obtenir une indemnisation substantielle qui reconnaît la gravité du traumatisme psychique vécu.

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Un dossier emblématique de la réparation des victimes d'infractions

Au-delà des chiffres, cette affaire met en lumière la dimension humaine et technique du travail mené par le Cabinet Plouton :

• Accompagner une victime encore marquée par le traumatisme d'un incendie

• Maîtriser les évolutions jurisprudentielles sur le préjudice d'angoisse de mort imminente et adapter la stratégie en conséquence

• Obtenir la reconnaissance de la peur et de la souffrance psychique, même en l'absence totale de blessure physique, en faisant intégrer cette angoisse dans les postes de préjudice classiques

• Parvenir à une indemnisation optimale malgré l'absence d'auteur identifié

Elle rappelle également le rôle fondamental de la CIVI, qui demeure pour de nombreuses victimes la seule voie de réparation lorsque la procédure pénale s'éteint faute de preuve.

Le Cabinet Plouton, par son approche à la fois juridique et humaine, démontre une nouvelle fois la capacité d'un avocat pénaliste à défendre efficacement les droits des victimes devant les juridictions indemnitaires. L'affaire de Madame C. illustre à quel point le droit de la réparation évolue pour mieux prendre en compte la souffrance psychique immédiate, qui peut être aussi destructrice que les blessures physiques, voire davantage.

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