Avocat droit de la famille

Face aux violences conjugales, plusieurs outils juridiques permettent une protection rapide. Lʼordonnance de protection (art. 515-9 du Code civil) peut être obtenue en quelques jours : elle peut interdire au conjoint violent dʼapprocher la victime ou le domicile. Depuis la loi du 18 juin 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures.

Le non-respect de ces ordonnances constitue un délit puni de 3 ans dʼemprisonnement et 45 000 € dʼamende (art. 227-4-2 du Code pénal).

En parallèle, le dépôt de plainte déclenche une procédure pénale : les violences conjugales sont réprimées par les articles 222-1 et suivants du Code pénal, avec des circonstances aggravantes spécifiques au cadre conjugal. Le 3919 (numéro national gratuit) oriente les victimes vers les structures dʼaccueil adaptées.

Un avocat peut formuler la demande dʼordonnance de protection, accompagner la victime au dépôt de plainte et assurer le suivi de la procédure pénale.

La pension alimentaire peut être versée à un enfant mineur ou majeur encore à charge, à un ex-époux dans le besoin, ou à un parent âgé. Elle est due dès lors qu'un lien de parenté ou d'alliance existe et que le bénéficiaire ne peut subvenir à ses besoins seul (article 205 et suivants du Code civil).

Pour les enfants, elle est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant — un barème indicatif publié par le ministère de la Justice sert de référence. Elle reste due tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome, même après sa majorité.

Pour un ex-époux, la pension alimentaire peut être ordonnée durant la procédure de divorce (contribution aux charges du mariage), puis remplacée par une prestation compensatoire une fois le divorce prononcé.

Elle peut être révisée à tout moment en cas de changement de situation : perte d'emploi, remariage, évolution des besoins de l'enfant. La demande de révision se fait auprès du juge aux affaires familiales.

Le droit français prévoit quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le choix dépend principalement de votre accord avec votre conjoint et des circonstances de la séparation.

Le divorce par consentement mutuel (art. 229 du Code civil) est le plus rapide : les époux s'entendent sur tout et formalisent un accord sans audience, chacun assisté de son propre avocat.

Le divorce accepté convient lorsque les époux s'accordent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences : le juge aux affaires familiales tranche les points litigieux.

Le divorce pour faute (art. 242 C. civ.) suppose des violations graves et renouvelées des obligations conjugales — violence, infidélité, abandon du domicile. La procédure est plus longue et nécessite des preuves solides.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 C. civ.) est possible après deux ans de séparation effective, même sans accord du conjoint.

Un avocat vous aidera à évaluer la procédure la plus adaptée à votre situation concrète.

Après une séparation, la résidence des enfants est fixée soit en résidence alternée (une semaine chez chaque parent), soit en résidence habituelle chez l'un des parents, l'autre bénéficiant alors d'un droit de visite et d'hébergement — classiquement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Les parents peuvent s'entendre librement sur ces modalités. À défaut d'accord, c'est le juge aux affaires familiales qui statue, en prenant pour seul critère l'intérêt de l'enfant. Il peut entendre l'enfant capable de discernement, sur sa demande ou à l'initiative du juge (article 388-1 du Code civil).

La résidence alternée est de plus en plus retenue lorsque les deux parents habitent à proximité l'un de l'autre et que la coparentalité est possible. Un avocat peut vous accompagner pour négocier une convention amiable ou défendre vos intérêts devant le tribunal.

Oui, la médiation familiale est efficace lorsque les deux parties sont de bonne volonté. Un médiateur neutre et impartial facilite le dialogue pour construire un accord sur des questions comme la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens — sans passer par un procès long et coûteux.

Attention : la médiation est légalement exclue en cas de violences conjugales avérées (article 255 du Code civil).

Les accords obtenus peuvent être homologués par le juge aux affaires familiales, ce qui leur confère la même force exécutoire qu'une décision judiciaire. Pour les enfants notamment, une médiation réussie est bien moins traumatisante qu'une procédure contentieuse.

Un avocat peut relire l'accord avant homologation pour s'assurer qu'il protège vos droits.

La garde des enfants se décide selon le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, posé à l'article 373-2-11 du Code civil. Le juge aux affaires familiales tranche en l'absence d'accord entre les parents, ou homologue leur convention si elle protège suffisamment l'enfant.

Pour rendre sa décision, le juge examine plusieurs critères : l'âge et les besoins de l'enfant, la disponibilité et les capacités éducatives de chaque parent, la proximité des domiciles, la continuité de la scolarité et, si l'enfant est en âge de discernement, son avis (article 388-1 du Code civil).

La résidence alternée n'est pas automatique : elle suppose que les deux domiciles soient suffisamment proches et que l'organisation du quotidien le permette. La résidence habituelle chez un parent avec droit de visite et d'hébergement de l'autre reste fréquente lorsque la garde alternée n'est pas adaptée.

Un avocat peut vous aider à constituer un dossier convaincant et à défendre la solution la plus adaptée à votre situation.