Divorce : obtention d’un droit de visite et d’hébergement classique pour le père malgré le refus de la mère

Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge aux affaires familiales, ordonnance de mesures provisoires du 29 mars 2024, RG 23/07148

La règle en cas de séparation parentale

Lorsqu’un couple se sépare, les enfants doivent pouvoir continuer à entretenir des liens réels et réguliers avec chacun de leurs parents, même lorsque le climat est conflictuel.C’est un principe essentiel rappelé par l’article 373-2 du Code civil : « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Refuser à l’un des parents tout droit de visite et d’hébergement n’est possible qu’en présence de motifs graves, comme le prévoit l’article 373-2-1 du Code civil.

Notre action devant le juge aux affaires familiales

Dans ce dossier, nous avons accompagné un père dans le cadre d’un divorce conflictuel où la mère refusait de mettre en œuvre son droit de visite et d’hébergement.

Pas à pas, grâce à une défense rigoureuse, notre client a pu faire reconnaître devant le juge aux affaires familiales de

Bordeaux son implication et son rôle éducatif. Ce parcours progressif a permis :

• un premier droit de visite mensuel dans un point rencontre,

• puis un droit de visite et d’hébergement élargi une fois par mois,

• avant d’aboutir à un droit de visite et d’hébergement classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Cet élargissement n’a pas été obtenu du jour au lendemain. Il a fallu convaincre le magistrat de la constance du père, de son sérieux et de sa capacité à assurer l’équilibre de ses enfants.

Quand le pénal s’invite pour faire respecter les droits du père

Malgré les décisions obtenues, la mère a persisté à s’opposer, allant jusqu’à refuser de remettre l’un des enfants à son père.

Un tel comportement constitue une non-représentation d’enfant, infraction pénale sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal).

Face à cette situation, notre client a dû déposer plainte. Le cabinet a également saisi de nouveau le juge aux affaires familiales afin de garantir le respect de ses droits et permettre à ses enfants de maintenir une relation stable avec leur père.

Ce qu’il faut retenir

Chaque affaire familiale met en lumière une réalité humaine faite de tensions et de souffrances, mais aussi l’importance de préserver le lien fondateur entre un enfant et chacun de ses parents.

👉 Si vous traversez une séparation difficile notre cabinet expert en divorce peut vous accompagner pour faire valoir vos droits parentaux.

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Nous plaçons l’intérêt de l’enfant et la protection de vos droits au cœur de notre mission.