Droit pénal des affaires

Tribunal correctionnel de Toulouse, 9 février 2026 : notre cabinet défend sept professionnels victimes de pratiques commerciales trompeuses et de contrats de leasing abusifs. Une affaire emblématique en droit de la consommation et en indemnisation des victimes.

Tribunal judiciaire de Pau : notre cabinet obtient la restitution de 39.000 € saisis sur le compte bancaire d’un père tiers à la procédure, après avoir obtenu l'abandon des poursuites pour blanchiment.

Le Cabinet Plouton a assuré la défense de Monsieur M.I.S dans le cadre d'une procédure pénale complexe ayant donné lieu à un arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels de Bordeaux en date du 18 février 2025. Ce dossier, s'inscrivant dans le contexte plus large d'une vaste affaire d'escroquerie et de blanchiment inter-régionale et internationale, a soulevé plusieurs points de droit et de procédure significatifs.

La révision du loyer commercial est encadrée par les articles L145-33 à L145-39 du Code de commerce qui définissent les conditions...

Référence : Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 14 Novembre 2024 Le cabinet a obtenu en appel l'annulation d'une...

Êtes-vous conscients des pièges juridiques qui guettent votre entreprise ? La responsabilité pénale du dirigeant n'est pas qu'un simple...

Le 5 juillet 2024, Alexandre Abellan retrace dans un article publié sur Vitisphère le procès qui s'est ténu devant le Tribunal correctionnel

Le cabinet d’avocats Julien Plouton, basé à Bordeaux, a récemment obtenu une relaxe pour son client devant le tribunal correctionnel de Libo

Dans le cadre notre activité en droit pénal des affaires, nous avons récemment représenté un chef d'entreprise accusé de travail dissimulé.

Exécution déloyale du contrat de travail par un salarié : Près de 40 000 € d’indemnisation devant le Conseil de Prud’hommes pour l’employeur

Abus de biens sociaux, escroquerie, corruption : les infractions clés du droit pénal des affaires et leurs sanctions.

Tribunal Correctionnel de BASSE-TERRE (Guadeloupe), 28 avril 2023, n°Parquet : 1234500027 Il aura fallu parcourir près de 7 000 kilomètres pour que notre client soit enfin débarrassé de cette épée de Damoclès qui planait au-dessus de sa tête depuis plus d’une décennie, et ainsi lui éviter une condamnation qui aurait pu être très lourde de conséquences. Un nouveau départ aux Antilles L’origine des déboires de Monsieur H. avait pourtant tout d’un conte de fées, du moins en appa

Le Cabinet Plouton a obtenu un acquittement partiel pour son client dans l'affaire d'escroquerie internationale jugée à Bergerac en décembre 2022. Malgré des réquisitions de 6 ans de prison ferme, le tribunal a relaxé notre client des faits de recel et d'association de malfaiteurs, ne retenant qu'une condamnation pour blanchiment couverte par la détention provisoire déjà effectuée.

Dans un contexte tendu marqué par le projet de cession de l'ex usine Ford à MUTARES, le Cabinet Julien Plouton a été mandaté par le Comité Social et Économique (CSE) de MAGNA pour défendre les intérêts de plus de 700 salariés. Face à des conditions de consultation abusives et à un calendrier contraignant imposé unilatéralement par la direction, le Cabinet a lancé une procédure judiciaire accélérée au fond, afin de garantir la transparence et l'exercice effectif du droit de co

Le 24 novembre 2022, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a relaxé un gérant d'entreprise que nous défendions contre des accusations de travail dissimulé. Notre défense a démontré les failles d'une enquête à charge, permettant à notre client de poursuivre son activité.

Le Cabinet a déposé plusieurs plaintes pénales pour abus de confiance contre la société C., dont le stratagème frauduleux consistait à confi

L'enquête du Parquet de Bergerac a révélé une escroquerie en bande organisée internationale. Notre client Monsieur B. a été mis en examen. Nous assurons sa défense dans cette affaire complexe.

Référence : Cour d’Appel de Bordeaux, 6ᵉ chambre correctionnelle, 16 septembre 2020, n°19/00452 Le cabinet a obtenu la condamnation d'un...

S’il est indéniable que les plus aguerris des investisseurs ont su tirer des profits parfois colossaux des cryptomonnaies, la promesse d’un

Jugement en date du 9 janvier 2020, Tribunal Correctionnel des SABLES D’OLONNE, n° Parquet 19095000021 « Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté », Rudolf Von Jhering Courant juillet 2018, les services de police procédaient au contrôle des salariés d’un camping situé sur la côte vendéenne afin de s’assurer de la régularité des formalités d’embauche. Le contrôle mettait en évidence que Monsieur B., salarié de nationalité étrangère assurant la