Restitution de 39.000 € : la protection du tiers propriétaire devant le Tribunal correctionnel de Pau
- Jade Adil - Avocat à la cour
- il y a 2 jours
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Dans une procédure instruite au Tribunal judiciaire de Pau, notre cabinet est intervenu pour défendre les intérêts de Monsieur G., tiers à la procédure pénale visant son fils.
À la suite d’une information judiciaire portant notamment sur des faits de vols en bande organisée, une somme de 39.000 euros avait été saisie sur le compte bancaire de Monsieur G. L’ordonnance de règlement avait finalement écarté les poursuites du chef de blanchiment mais les fonds restaient saisis.
Le contexte : une information judiciaire pour vols aggravés
Une information judiciaire a été ouverte à Pau à l’encontre de plusieurs mis en examen, dont Monsieur A., pour de multiples faits qualifiés de vols aggravés, notamment en bande organisée.
Par ordonnance de règlement, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel, de disqualification, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel .
Il ressort de cette ordonnance que si plusieurs faits de vols ont donné lieu à un renvoi devant le tribunal correctionnel, les investigations n’ont pas permis de caractériser des faits de blanchiment.
En parallèle de cette information, les enquêteurs avaient procédé, le 14 octobre 2024, à la saisie pénale d’une somme de 39.000 euros figurant sur le compte bancaire de Monsieur G., le père du mis en examen.
Or, ce dernier :
n’a jamais été mis en examen ;
n’a jamais été renvoyé devant une juridiction pénale ;
n’était pas poursuivi du chef de blanchiment.
Notre intervention : contester la confiscation et démontrer l’origine licite des fonds
Nous sommes intervenus devant le tribunal correctionnel de Pau afin d'obtenir la restitution de sommes faisant l’objet d’une saisie pénale .
Notre argumentation s’est articulée autour de trois axes principaux.
1. La protection du tiers propriétaire de bonne foi
L’article 131-21 du Code pénal encadre strictement la confiscation. Il ne peut être porté atteinte aux droits d’un tiers propriétaire que si celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
Or :
Monsieur G n’était ni prévenu ni mis en examen ;
il n’avait fait l’objet d’aucune convocation lui permettant de faire valoir ses droits ;
aucun élément ne permettait de caractériser sa mauvaise foi.
Dans ces conditions, la confiscation des fonds apparaissait juridiquement impossible.
2. La disproportion manifeste entre la saisie et le produit des infractions reprochées
L’ordonnance de renvoi fait état d’un produit total des faits reprochés supérieurs à la somme saisie.
Mais le produits des infractions pour lesquels le fils était renvoyé devant le tribunal correctionnel était quant à lui inférieus aux sommes bloqués sur le compte du père .
Or, la jurisprudence constante rappelle que la confiscation ne peut porter que sur le produit des infractions effectivement reprochées à la personne concernée.
Il était donc juridiquement incohérent de maintenir une saisie supérieure au produit allégué des faits.
3. L’absence d’éléments caractérisant un blanchiment
Les investigations n’ont pas permis d’établir :
l’existence d’opérations de conversion, de dissimulation ou de placement de fonds ;
un lien entre les sommes présentes sur le compte du père et les faits poursuivis.
Nos conclusions rappelaient que :
les sommes provenaient de virements identifiés ;
aucun dépôt en espèces suspect n’était constaté ;
certaines remises de chèques étaient antérieurs à la période des faits.
En l’absence d’élément matériel caractérisant une opération de blanchiment, les poursuites sur ce fondement ne pouvaient prospérer.
Le tribunal correctionnel de PAU nous a suivi dans notre argumentaire, ordonnant la restitution des sommes saisies à Monsieur G. alors que le ministère public sollicitait leur confiscation.
Ce qu’il faut retenir
Cette affaire illustre plusieurs principes essentiels du droit pénal :
1. La confiscation est strictement encadrée
La saisie pénale n’est pas une sanction automatique. Elle doit être :
justifiée,
proportionnée,
et respectueuse des droits des tiers.
Un tiers propriétaire de bonne foi ne peut être privé de ses fonds sans avoir été mis en mesure de se défendre.
2. Le blanchiment suppose des éléments précis
Le blanchiment implique des actes matériels de dissimulation ou de conversion du produit d’une infraction. L’existence de flux bancaires ne suffit pas.
En l’absence d’éléments caractérisant une manœuvre frauduleuse, la qualification ne peut être retenue.
3. La défense des tiers est une composante essentielle de la procédure pénale
Dans les procédures complexes, notamment en matière de délinquance organisée, il est fréquent que des proches soient indirectement affectés par des mesures de saisie.
La défense pénale ne concerne donc pas uniquement les personnes poursuivies, mais également les tiers dont les droits patrimoniaux sont atteints.
Conclusion
L’abandon des poursuites du chef de blanchiment et la restitution des 39.000 euros saisis rappellent qu’en matière pénale, la rigueur probatoire et le respect des droits fondamentaux demeurent essentiels.
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