Saisie pénale à Pau : restitution de 39 000 € à un tiers
- Jade Adil - Avocat à la cour
- 19 févr.
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 mars
Le tribunal correctionnel de Pau a ordonné la restitution de 39 000 euros saisis sur le compte bancaire de Monsieur G., père d'un mis en examen dans une affaire de vols en bande organisée. Tiers à la procédure, jamais mis en examen ni poursuivi du chef de blanchiment, il avait pourtant vu ses fonds bloqués depuis le 14 octobre 2024. Notre cabinet est intervenu pour faire valoir ses droits de tiers propriétaire de bonne foi et obtenir la mainlevée de la saisie pénale, contre les réquisitions du ministère public qui sollicitait la confiscation.
Le contexte : une information judiciaire pour vols en bande organisée à Pau
Une information judiciaire a été ouverte au Tribunal judiciaire de Pau à l'encontre de plusieurs mis en examen, dont Monsieur A., pour de multiples faits qualifiés de vols aggravés, notamment en bande organisée.
Par ordonnance de règlement, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel, de disqualification, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Il ressort de cette ordonnance que si plusieurs faits de vols ont donné lieu à un renvoi devant le tribunal correctionnel, les investigations n'ont pas permis de caractériser des faits de blanchiment.
En parallèle de cette information, les enquêteurs avaient procédé, le 14 octobre 2024, à la saisie pénale d'une somme de 39 000 euros figurant sur le compte bancaire de Monsieur G., le père du mis en examen.
Or, ce dernier :
n'a jamais été mis en examen ;
n'a jamais été renvoyé devant une juridiction pénale ;
n'était pas poursuivi du chef de blanchiment.
Notre intervention : contester la saisie et démontrer l'origine licite des fonds
Le cabinet est intervenu devant le tribunal correctionnel de Pau afin d'obtenir la restitution des sommes faisant l'objet d'une saisie pénale, alors même que le ministère public en sollicitait la confiscation définitive.
Notre argumentation s'est articulée autour de trois axes principaux.
1. La protection du tiers propriétaire de bonne foi
L'article 131-21 du Code pénal encadre strictement la confiscation. Il ne peut être porté atteinte aux droits d'un tiers propriétaire que si celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
Or :
Monsieur G. n'était ni prévenu ni mis en examen ;
il n'avait fait l'objet d'aucune convocation lui permettant de faire valoir ses droits ;
aucun élément ne permettait de caractériser sa mauvaise foi.
Dans ces conditions, la confiscation des fonds apparaissait juridiquement impossible.
2. La disproportion entre la saisie et le produit des infractions reprochées
L'ordonnance de renvoi faisait état d'un produit total des faits reprochés supérieur à la somme saisie. Mais le produit des infractions pour lesquelles le fils était effectivement renvoyé devant le tribunal correctionnel était, lui, inférieur aux sommes bloquées sur le compte du père.
La jurisprudence constante rappelle que la confiscation ne peut porter que sur le produit des infractions effectivement reprochées à la personne concernée. Il était donc juridiquement incohérent de maintenir une saisie supérieure au produit allégué des faits.
3. L'absence d'éléments caractérisant un blanchiment
Les investigations n'avaient pas permis d'établir :
l'existence d'opérations de conversion, de dissimulation ou de placement de fonds ;
un lien entre les sommes présentes sur le compte du père et les faits poursuivis.
Nos conclusions rappelaient également que :
les sommes provenaient de virements identifiés ;
aucun dépôt en espèces suspect n'était constaté ;
certaines remises de chèques étaient antérieures à la période des faits.
En l'absence d'élément matériel caractérisant une opération de blanchiment, les poursuites sur ce fondement ne pouvaient prospérer.
La décision : restitution intégrale des 39 000 euros
Le tribunal correctionnel de Pau a suivi notre argumentaire, ordonnant la restitution des sommes saisies à Monsieur G., alors que le ministère public sollicitait leur confiscation.
Monsieur G. a ainsi récupéré l'intégralité des 39 000 euros bloqués sur son compte bancaire depuis plus d'un an.
Ce qu'il faut retenir de cette décision
Cette affaire illustre plusieurs principes essentiels du droit pénal patrimonial.
La saisie pénale n'est pas une sanction automatique
La confiscation est strictement encadrée. Elle doit être justifiée, proportionnée et respectueuse des droits des tiers. Un tiers propriétaire de bonne foi ne peut être privé de ses fonds sans avoir été mis en mesure de se défendre, conformément à l'article 131-21 du Code pénal.
Le blanchiment suppose des éléments matériels précis
Le blanchiment implique des actes concrets de dissimulation ou de conversion du produit d'une infraction. L'existence de flux bancaires ne suffit pas. En l'absence d'éléments caractérisant une manœuvre frauduleuse, la qualification ne peut être retenue.
La défense des tiers est une composante essentielle de la procédure pénale
Dans les procédures complexes, notamment en matière de délinquance organisée, il est fréquent que des proches soient indirectement affectés par des mesures de saisie sur leurs propres comptes bancaires ou biens.
La défense pénale ne concerne donc pas uniquement les personnes poursuivies, mais également les tiers dont les droits patrimoniaux sont atteints par des décisions prises dans le cadre d'une instruction qui ne les vise pas directement.
Conclusion
L'abandon des poursuites du chef de blanchiment et la restitution des 39 000 euros saisis rappellent qu'en matière pénale, la rigueur probatoire et le respect des droits fondamentaux demeurent essentiels, y compris lorsqu'il s'agit de tiers à la procédure.
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