Ressources et notions juridiques

Procédure trop longue : comment engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice et obtenir une indemnisation du préjudice subi ?

Auto-entrepreneur victime d’un accident : comment prouver la perte de revenus et obtenir une indemnisation intégrale ? Conseils juridiques et procédure expliquée.

Victime d’un contrat de leasing ou d’un démarchage commercial trompeur ? Découvrez les recours pour annuler un contrat. Avocat en droit pénal et consommation à Bordeaux.

Responsabilité de l’État pour faute lourde : comment engager une action après un féminicide ou un grave dysfonctionnement des services publics.

Une récente victoire du Cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux rappelle que les agences de voyages sont responsables de plein droit de la sécurité des voyageurs, même à l'autre bout du monde. Retour sur une affaire d'accident de bus au Pérou.

Ce mercredi 19 novembre 2025 marque une étape décisive dans la protection de l'enfance. La sénatrice Annick Billon, en collaboration avec l'association Face à l'Inceste, a rendu publique une proposition de loi historique visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. Associé aux réunions de travail préparatoires, le Cabinet Plouton salue ce texte qui répond à l'urgence de nommer et de sanctionner ces crimes à la

Quand on est victime d’une infraction, on pense d’abord à se soigner, protéger ses proches, reprendre une vie normale. Mais très vite une autre question arrive : comment être réellement indemnisé ? Et surtout : faut-il saisir la CIVI ou le SARVI ?

Être victime d’un accident médical est une épreuve double : physique, d’abord, mais aussi administrative. Lorsqu’une erreur médicale , un aléa ou une infection survient, la question de la réparation se pose immédiatement. Vers qui se tourner ? L'assurance du médecin ? L'établissement de santé ? Ou la solidarité nationale ? C’est ici qu’intervient l’ ONIAM  (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Mais attention, cet organisme ne règle pas tous les sinistres.

Le 18 septembre 2025, Maître Julien Plouton a participé aux Journées nationales de la FFCRIAVS à Bordeaux, consacrées à la justice restaurative. Une approche innovante qui ouvre un espace de dialogue entre victimes et auteurs, complémentaire à la justice pénale classique.

En septembre 2022, Édith est retrouvée morte à Saint-Raphaël. Présentée à tort comme la compagne de son meurtrier, elle devient malgré elle la victime d’une double injustice. Entre vérité occultée, enquête lacunaire et absence de procès, ses proches affrontent un douloureux silence judiciaire.

Vous avez l’impression de marcher sur des œufs ? De devoir tout justifier : vos sorties, vos dépenses, vos messages ? Si la peur, la culpabilité ou la honte se sont installées dans votre couple, ce n’est pas “juste” une relation difficile. Cela peut être du contrôle coercitif. Le contrôle coercitif, ce n’est pas un simple conflit ni un “mauvais caractère”. C’est une façon de prendre le pouvoir sur l’autre : surveiller, isoler, rabaisser, contrôler l’argent, les contacts, les

Ce texte se veut être la plus fidèle retranscription de la plaidoirie qui a été prononcée le jeudi 27 mars 2025 devant La Cour d’Assise...

Face à la justice pénale, une personne peut se voir attribuer différents statuts juridiques selon l'avancement de la procédure et le degré de suspicion qui pèse sur elle.

La révision du loyer commercial est encadrée par les articles L145-33 à L145-39 du Code de commerce qui définissent les conditions...

Vous vivez une situation de violence ? Vous vous sentez menacée, inquiète pour vous-même ou pour vos enfants ? Sachez avant toute chose que vous n’êtes pas seule et qu’il existe une solution rapide pour vous protéger : l’ordonnance de protection (OP).

L'ARSE est une mesure judiciaire qui permet à une personne mise en examen de demeurer à son domicile (ou dans une résidence fixée par le...

La détention domiciliaire sous surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", représente une évolution majeure...

Le contexte juridique de cette sanction Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques significatives, elle peut être placée...

L'abandon de poste représente une situation délicate tant pour les employeurs que pour les salariés

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal pénal , qui a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts. Mais après plusieurs mois, vous n'avez toujours rien reçu . Cette situation, malheureusement fréquente, peut générer un sentiment d'impuissance et d'injustice . Le Cabinet Plouton vous présente le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), un dispositif encore méconnu qui peut vous aider à obtenir votre indemnisatio