Passager victime d'un accident de la route : pourquoi vous êtes protégé même quand votre conducteur a tort
- Julien Plouton - Avocat à la Cour
- 23 juin
- 16 min de lecture
Dernière mise à jour : 29 juin
Vous étiez à droite, à l'arrière, ou côté passager avant. Vous n'aviez pas les mains sur le volant. Et pourtant, c'est vous qui vous retrouvez à l'hôpital — ou à comprendre, depuis chez vous, comment faire reconnaître ce qui vous est arrivé.
On vous a peut-être parlé de « la loi Badinter », d'expertise médicale, d'assurance du conducteur — sans qu'on vous explique vraiment qui paie, ni pourquoi vous, passager, n'êtes pas dans la même situation juridique que celui qui conduisait. C'est normal de s'y perdre.
En 2025, 1 563 occupants de voiture sont morts sur les routes de France (résultats provisoires ONISR). Plus frappant encore : 54 % d'entre eux sont décédés dans un accident sans aucun autre véhicule impliqué — sortie de route, perte de contrôle, choc isolé contre un arbre. Quand vous étiez passager, c'est précisément cette situation où la loi vous protège le plus. Et parmi les décédés non responsables de l'accident en 2024 — dernier chiffre définitif disponible — 36 % étaient des passagers, autrement dit plus d'un tiers des morts non fautifs sur la route n'avaient pas les mains sur le volant.
Ce que ce guide vous apporte :
Pourquoi votre statut de passager est juridiquement plus protégé que celui du conducteur — y compris quand votre conducteur a tort.
Quel assureur vous indemnise selon le véhicule où vous étiez (voiture, moto, VTC, taxi, car, BlaBlaCar, véhicule non assuré).
Les postes de préjudice que vous pouvez réclamer — et combien obtenir (de 35 000 € à plus de 2 millions d'euros selon la gravité).
Les étapes de la procédure : déclarer, faire expertiser, négocier, contester.
Nous accompagnons depuis plus de vingt ans des personnes qui traversent ce que vous traversez aujourd'hui — depuis Bordeaux et la Nouvelle-Aquitaine.
Vous étiez passager d'un accident — ou vous accompagnez un proche qui l'a été ? Ce guide couvre la plupart des situations en autonomie. Pour les cas les plus lourds — séquelles importantes, conducteur ami ou proche, refus ou sous-évaluation de l'assurance, accident impliquant alcool ou stupéfiants — vous n'êtes pas obligé de rester seul. C'est précisément là qu'un avocat fait la différence. Premier échange sans engagement avec le Cabinet Plouton.
Sommaire
Pourquoi votre statut de passager change tout
Sous la loi Badinter du 5 juillet 1985, vous n'êtes pas la même victime que le conducteur. La loi distingue, depuis quarante ans, deux régimes juridiquement opposés selon que vous étiez ou non au volant — et c'est cette ligne, souvent ignorée, qui décide de votre indemnisation.
Sous la loi Badinter, vous êtes une « victime non-conductrice »
Le passager d'un véhicule terrestre à moteur est, juridiquement, une « victime non-conductrice » au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. C'est le régime le plus protecteur du droit français des accidents de la circulation.
Définition. « Victime non-conductrice » — Toute victime d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur autre que le conducteur : piéton, cycliste, passager, occupant d'un véhicule stationné. Sous l'article 3 de la loi Badinter, sa faute simple ne peut pas lui être opposée. Seule sa faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut limiter son indemnisation — une hypothèse quasi-jamais retenue en pratique.
Votre faute simple n'est jamais opposable. Vous restez intégralement indemnisé même si l'assureur essaie de vous reprocher de ne pas avoir bouclé votre ceinture, d'être monté avec un conducteur ayant bu, ou d'avoir incité au dépassement. Pour un panorama complet du régime issu de la loi de 1985, consultez notre article pilier sur la loi Badinter.
Pourquoi le conducteur n'a pas les mêmes droits que vous
Si vous aviez été au volant ce jour-là, la donne juridique aurait été inversée. L'article 4 de la loi Badinter{:target="_blank" rel="noopener noreferrer nofollow"} dispose, en une seule phrase, le régime durci du conducteur :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »
Cette asymétrie n'est pas théorique. En 2025, 54 % des occupants de voiture tués l'ont été dans un accident sans aucun autre véhicule impliqué — perte de contrôle, sortie de route, choc isolé. C'est plus d'un mort sur deux. Si vous étiez passager dans ce type d'accident, il n'y a personne d'autre à actionner que l'assurance du véhicule où vous étiez — et vous y êtes intégralement indemnisé, alors que le conducteur, lui, peut voir ses droits réduits par sa propre faute. (Source : ONISR — Bilan provisoire 2025, matrice de collision page 15)
La « faute inexcusable cause exclusive » : pourquoi elle est presque jamais retenue
Pour priver un passager de son indemnisation, la jurisprudence exige une faute d'exception. La Cour de cassation, dans un arrêt fondateur d'Assemblée plénière, a posé une définition d'une rigueur extrême :
Définition. « Faute inexcusable » (Cass. Assemblée plénière, 10 novembre 1995, n° 94-13.912) — « La faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Quatre critères cumulatifs : volontaire, exceptionnellement grave, sans raison valable, exposition consciente.
Le seuil est si élevé que la jurisprudence a écarté, depuis trente ans, des comportements pourtant imprudents : ne pas porter sa ceinture, monter dans le véhicule d'un conducteur en état d'ébriété, traverser hors d'un passage piéton en descendant. Aucun de ces faits ne constitue, à lui seul, une faute inexcusable cause exclusive de l'accident. La Cour de cassation a encore confirmé cette ligne dans un arrêt récent (Civ. 2ᵉ, 28 mars 2019, n° 18-14.125) : elle a cassé un arrêt de cour d'appel qui avait retenu la faute inexcusable de deux cyclistes mineurs roulant de nuit sur une route départementale sans éclairage ni équipement réfléchissant, jugeant que « les éléments relevés ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable ». Pour un autre cas-type d'usager non-conducteur soumis au même régime, voir notre guide Cycliste renversé : preuves à réunir et étapes pour se faire indemniser.
Qui paie pour vous selon le véhicule où vous étiez
Quel que soit le véhicule où vous étiez assis, vous êtes indemnisé. Mais l'assureur compétent change selon le mode de transport. Voici la cartographie complète des régimes — souvent absente des guides généralistes.
Passager d'une voiture, d'une moto ou d'un scooter
Vous êtes indemnisé par l'assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule dans lequel vous étiez. Peu importe qui est responsable de l'accident — l'assureur du véhicule transporteur pilote l'indemnisation puis se retourne, le cas échéant, contre l'assureur du tiers fautif par subrogation.
Le passager 2RM est statistiquement très exposé. En 2025, parmi les femmes tuées en deux-roues motorisé, près d'une sur trois était passagère (source : ONISR — Bilan provisoire 2025, page 17. Pour le cas spécifique du conducteur au guidon d'une moto, voir notre article Motard blessé : spécificités d'indemnisation.
Passager d'un VTC, Uber, Bolt ou taxi
L'assurance professionnelle obligatoire du chauffeur prend en charge votre indemnisation, même si le chauffeur est lui-même responsable. Les VTC relèvent de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) qui impose une responsabilité civile professionnelle ; les taxis relèvent du même type de couverture renforcée. Certaines plateformes (Uber, Bolt) souscrivent en complément une assurance dommages corporels pour leurs passagers.
Conservez votre facture, votre historique de course et le SMS de confirmation. Ces traces sont vos preuves pour identifier rapidement l'assureur compétent — une étape clé qui retarde souvent les dossiers quand elle est négligée.
Passager d'un car de tourisme, d'un bus TBM ou d'un covoiturage BlaBlaCar
Les transports collectifs et le covoiturage relèvent de la même mécanique Badinter, avec quelques spécificités. Pour un car interurbain ou un bus du réseau TBM à Bordeaux Métropole, l'assurance responsabilité civile du transporteur (Keolis, Transdev, FlixBus) prend en charge votre dossier — démarche unique auprès de l'exploitant.
Le cas du car de tourisme à l'étranger relève d'un régime particulier : l'agence de voyage est responsable de plein droit en application de l'article L. 211-16 du Code du tourisme. Pour ce cas spécifique, voir Accident lors d'un voyage organisé à l'étranger : l'agence de voyage responsable de plein droit.
Le covoiturage BlaBlaCar mobilise l'assurance auto classique du conducteur. Tant que le covoiturage reste non lucratif — c'est-à-dire que le conducteur facture au plus le partage des frais —, il n'y a aucune différence de régime juridique avec un trajet entre amis (circulaire ministérielle de 2014).
Si le véhicule n'était pas assuré ou si le tiers a fui : le FGAO
Vous restez indemnisé même si le véhicule transporteur n'était pas assuré, ou si le tiers responsable a pris la fuite. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient en application de l'article L. 421-1 du Code des assurances.
Le FGAO indemnise les victimes corporelles d'accident de la circulation quand l'auteur est inconnu (délit de fuite avec auteur non identifié) ou non assuré. Vous avez le droit d'y avoir recours — c'est exactement ce pour quoi ce fonds existe. Le cycliste percuté par un véhicule en fuite mobilise le même mécanisme : voir Cycliste renversé : preuves à réunir et étapes pour se faire indemniser.
Les postes de préjudice que vous pouvez réclamer
Vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice — pas seulement aux frais médicaux. La nomenclature dite « Dintilhac », adoptée en 2005 et utilisée comme référence par tous les tribunaux français, distingue plus de vingt postes de préjudice indemnisables. Voici les principaux groupes.
Préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de revenus, incidence professionnelle)
Tous vos coûts économiques liés à l'accident doivent être indemnisés. Cela couvre les frais médicaux actuels et futurs, la perte de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF), l'incidence professionnelle (perte d'ancienneté, d'opportunités, de promotion), les frais d'aménagement du logement et du véhicule, l'assistance par une tierce personne.
Si vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur, votre perte d'exploitation se documente avec une méthodologie spécifique — bilans, attestation d'expert-comptable, simulation des revenus manqués. Voir notre guide Auto-entrepreneur victime d'un accident : comment justifier une perte de revenus.
Préjudices extra-patrimoniaux (souffrances, esthétique, agrément, sexuel)
Ce qui ne se chiffre pas spontanément se chiffre quand même. La nomenclature Dintilhac reconnaît : le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et permanent (DFP), les souffrances endurées — le « pretium doloris » —, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer un sport, un loisir), le préjudice sexuel, et le préjudice d'établissement (impossibilité de fonder ou poursuivre un projet familial). Pour comprendre le calcul des souffrances endurées, voir Le pretium doloris : guide complet pour les victimes d'accidents.
À titre d'illustration : notre client, passager arrière d'un véhicule conduit par un ami, percuté à Tizac-de-Curton en Gironde par un fourgon dont le conducteur était sous l'emprise de stupéfiants, a obtenu devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le 10 septembre 2015, plus de 2 millions d'euros d'indemnisation. La décomposition est éclairante : 811 161,48 € au titre des préjudices divers (assistance, aménagements, déficit fonctionnel, souffrances, esthétique, agrément, sexuel) et 1 201 293,12 € en rente viagère trimestrielle pour ses besoins permanents. Une indemnisation complémentaire de plus de 500 000 € a ensuite été obtenue au titre de l'assistance tierce personne initialement réservée par le tribunal. L'affaire a été couverte par Sud Ouest en septembre 2015.
Le préjudice d'angoisse de mort imminente (jurisprudence récente)
Si vous la victime a eu conscience, même brièvement, qu'elle allait mourir, ce moment est indemnisé. Dans une affaire traitée par le cabinet, le Tribunal judiciaire de Pau, dans un jugement du 22 septembre 2025 (n° 130/2025), a reconnu l'angoisse de mort imminente comme un préjudice autonome — 20 000 € pour la victime au titre de cette conscience résiduelle, et 5 000 € pour chaque parent au titre du préjudice d'attente couvrant les jours d'incertitude entre l'accident et le décès. Quand la victime entre en coma puis décède, le traumatisme initial reste indemnisable : voir Traumatisme crânien après un accident de voiture : quels sont vos droits ?.
Combien obtenir : l'éventail observé au cabinet: Les indemnisations de passagers victimes varient considérablement selon la gravité. À titre d'exemples chiffrés issus de décisions ou négociations menées par le cabinet : 35 210 € alloués à une victime décédée après sept jours de coma au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente et du déficit fonctionnel temporaire (Tribunal judiciaire de Pau, 22 septembre 2025, n° 130/2025) ; 350 000 € alloués aux familles de quatre jeunes passagers décédés dans l'incendie d'un véhicule à Chaniers en Charente-Maritime (Tribunal correctionnel de Saintes, 1er mars 2022) ; plus de 2,5 millions d'euros alloués à notre client tétraplégique après un accident à Tizac-de-Curton en Gironde (Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 10 septembre 2015, avec indemnisation complémentaire au titre de l'assistance tierce personne).Sources : décisions cabinet — Tribunaux judiciaires de Pau et Saintes ; Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Article presse : Sud Ouest, 29 septembre 2015.
Pour aller plus loin sur le calcul des préjudices et l'expertise médicale spécifique aux victimes d'accidents de la route, consultez notre page d'expertise « Accidents de la route ».
Cas particuliers à fort enjeu
Quelques situations méritent un développement spécifique — soit parce qu'elles concernent un public particulièrement protégé, soit parce qu'elles font naître des doutes injustifiés chez les victimes.
Enfant passager, personne âgée, personne handicapée : la protection renforcée
Les passagers les plus vulnérables bénéficient d'une protection juridique encore plus forte. L'article 3 alinéa 2 de la loi Badinter prévoit que les passagers de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires d'un titre reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont dans tous les cas indemnisés, sans qu'aucune faute puisse leur être opposée — sauf la recherche volontaire du dommage, hypothèse rarissime.
Concrètement : un enfant passager d'un conducteur ivre dans un accident grave est intégralement indemnisé, sans débat sur sa propre faute, ni sur celle de l'adulte qui le transportait.
Passager d'un conducteur sous alcool ou stupéfiants
La faute du conducteur, même grave, n'éteint pas votre droit à indemnisation. Monter dans le véhicule d'un conducteur en état d'ébriété ne constitue pas, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis les années 1990, une faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Vous restez sous le régime de l'article 3.
Si l'accident est qualifié pénalement — blessures ou homicide involontaires aggravés par l'alcool ou les stupéfiants — et que l'indemnisation par l'assurance reste insuffisante, vous pouvez saisir en complément la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) dans un délai de trois ans. Cette voie de la solidarité nationale est expliquée dans notre guide Indemnisation CIVI : guide complet 2025. Pour les dossiers où l'accident relève d'un délit pénal, voir aussi notre pôle d'expertise « Victimes de délits ou crimes ».
Passager décédé : les droits des proches (préjudices par ricochet)
Si le passager n'a pas survécu, ses proches deviennent à leur tour des victimes au sens juridique. Les ayants droit — conjoint, parents, enfants, frères et sœurs — peuvent réclamer un préjudice d'affection, une perte économique du foyer (perte de revenus du défunt et conséquences sur le niveau de vie de la famille), les frais d'obsèques, et désormais — depuis la jurisprudence récente du Tribunal judiciaire de Pau du 22 septembre 2025 — un préjudice d'attente couvrant la période d'incertitude entre l'accident et le décès.
Lors d'un accident à Chaniers en Charente-Maritime, quatre jeunes passagers d'une Peugeot 406 ont perdu la vie dans l'incendie du véhicule après une perte de contrôle. Devant le Tribunal correctionnel de Saintes, le 1er mars 2022, notre cabinet a obtenu 350 000 € d'indemnisation pour les quatre familles, sur le fondement de la loi Badinter. Point juridique éclairant : l'indemnisation a été prise en charge par l'assureur du véhicule percuté — bien que ce dernier ne soit pas responsable de l'accident, l'article 3 lui imposait de couvrir les victimes par ricochet.
Passager sans ceinture, passager d'un véhicule volé
Quelques cas sensibles font débat — la jurisprudence est rassurante. Le défaut de port de la ceinture ne constitue pas une faute inexcusable cause exclusive de l'accident (Cass. Civ. 1ʳᵉ, 17 novembre 1993, et doctrine constante depuis). Vous restez intégralement indemnisé.
Si vous étiez passager d'un véhicule volé et de bonne foi — vous ignoriez le vol —, vous restez sous l'article 3. Le mécanisme FGAO peut être actionné si le voleur est insolvable ou inconnu.
La procédure d'indemnisation : étapes et délais
La loi a posé un calendrier précis, dans l'intérêt de la victime. Connaître ces délais vous évite la pression et vous permet de ne pas accepter trop vite une offre sous-évaluée.
Déclarer et identifier l'assureur
La première démarche : déclarer l'accident à l'assureur du véhicule où vous étiez, dans un délai de cinq jours ouvrés. Vous pouvez signer le constat amiable même si vous n'étiez pas conducteur — vos coordonnées y figurent côté « passager ». Si les forces de l'ordre sont intervenues, demandez le numéro du procès-verbal. Faites établir un certificat médical initial dans les 24 à 48 heures, prenez des photos du lieu, notez les coordonnées des témoins. Le panorama complet de la procédure Badinter est détaillé dans notre article pilier sur la loi Badinter.
L'expertise médicale et la consolidation
L'expertise médicale est l'étape qui chiffre votre préjudice. L'assureur missionne son médecin-conseil ; vous avez le droit absolu d'être assisté par votre propre médecin-conseil — ce qui n'est pas un luxe, c'est l'égalité des armes. L'expertise se conclut par la fixation de votre consolidation : le moment où votre état n'évolue plus.
Comme l'expliquait Me Plouton à Sud Ouest dans une affaire de tétraplégie après accident de la circulation : « Rappelons que consolidation ne veut pas dire guérison mais signifie que l'état n'évolue plus. » C'est à partir de cette date que la rente viagère se calcule et que le préjudice définitif se chiffre.
L'offre de l'assureur, la contestation, le contentieux
L'assureur a un délai de 8 mois pour vous présenter une offre — qui n'est pas la dernière. L'article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre, provisoire ou définitive selon votre consolidation, dans les huit mois à compter de l'accident. Si la consolidation est tardive, l'offre définitive intervient dans les cinq mois suivant sa notification.
Vous avez dix ans à compter de la consolidation pour agir en justice (article 2226 du Code civil — prescription des actions en responsabilité née d'un dommage corporel). Vous avez le droit de refuser une offre sous-évaluée. La négociation est la règle ; le contentieux, le recours.
Vos questions sur l'indemnisation passager
Suis-je vraiment indemnisé même si mon conducteur a tort ?
Oui, vous êtes indemnisé. En tant que passager, vous relevez de l'article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 : votre faute simple ne peut pas vous être opposée, et celle de votre conducteur encore moins. L'assureur du véhicule dans lequel vous étiez prend en charge votre indemnisation — c'est précisément la raison pour laquelle cette assurance existe et est obligatoire. La seule exception : votre propre faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, hypothèse quasi-jamais retenue par la Cour de cassation.
Quelle assurance va m'indemniser ?
L'assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule où vous étiez assis. Pas la vôtre, pas celle d'un tiers. Si vous étiez passager d'une voiture personnelle, c'est l'assurance auto du conducteur. Dans un VTC ou un taxi, l'assurance professionnelle du chauffeur. Dans un car ou un bus, l'assurance du transporteur. Si le véhicule transporteur n'est pas assuré ou si le tiers responsable a fui, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend le relais en application de l'article L. 421-1 du Code des assurances.
Faut-il porter plainte pour être indemnisé ?
Non — la plainte pénale et l'indemnisation civile sont deux procédures distinctes. Vous pouvez engager votre dossier d'indemnisation directement auprès de l'assureur du véhicule sans déposer plainte. Une plainte devient pertinente uniquement si l'accident comporte une dimension pénale (alcool, stupéfiants, délit de fuite, refus de priorité grave). Dans ce cas, la procédure pénale court parallèlement à la procédure civile, et peut même renforcer votre dossier d'indemnisation.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Dix ans à compter de la consolidation de votre dommage (article 2226 du Code civil — délai de prescription des actions en responsabilité née d'un dommage corporel). L'assureur, lui, a huit mois maximum à compter de l'accident pour vous présenter une offre d'indemnisation (article L. 211-9 du Code des assurances). En pratique, les premiers actes — déclaration, certificat médical, expertise — doivent être rapides, mais l'action en indemnisation reste ouverte longtemps après la sortie de l'hôpital.
Mon conducteur était un ami, un proche, un membre de ma famille. Dois-je vraiment l'« attaquer » ?
Vous n'attaquez pas votre proche, vous activez son assurance. C'est précisément ce pour quoi il paie une cotisation chaque année. L'assureur du véhicule est tenu, par la loi, de vous indemniser en tant que passager — la prime du conducteur n'augmentera pas automatiquement de votre fait, et il ne sera pas personnellement condamné à vous verser quoi que ce soit. Le mécanisme est conçu pour vous protéger sans casser votre relation.
Que se passe-t-il si je n'avais pas ma ceinture ?
Vous restez intégralement indemnisé — sauf cas exceptionnel. La Cour de cassation considère, depuis un arrêt de la 1ʳᵉ chambre civile du 17 novembre 1993 et de façon constante depuis, que le défaut de port de la ceinture par un passager ne constitue pas une faute inexcusable cause exclusive de l'accident. La 2ᵉ chambre civile a encore récemment cassé une décision qui retenait la faute inexcusable d'usagers vulnérables dans des conditions pourtant objectivement dangereuses (Civ. 2ᵉ, 28 mars 2019, n° 18-14.125). L'assureur ne peut pas utiliser le défaut de ceinture pour réduire votre indemnisation.
Si je suis passager d'un VTC ou d'un Uber, est-ce différent ?
La protection est la même, mais l'assureur change. Vous êtes indemnisé par l'assurance professionnelle obligatoire du chauffeur VTC ou taxi — au titre de la responsabilité civile professionnelle imposée par le Code des transports. Certaines plateformes (Uber, Bolt) souscrivent en complément une garantie dommages corporels pour leurs passagers. Conservez votre facture, votre historique de course et le SMS de confirmation : ce sont vos preuves pour identifier rapidement l'assureur.
Un passager peut-il être tenu responsable d'un accident ?
Non — l'assureur du véhicule ne peut pas se retourner contre vous, même si vous avez commis une faute. La Cour de cassation l'a posé clairement le 30 mars 2023 (2ᵉ chambre civile, n° 21-17.466) : « Il résulte de ces dispositions qu'après avoir indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l'implication du véhicule objet de l'assurance, l'assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers. » Vous bénéficiez d'une double protection patrimoniale.
Si le passager est décédé, qui peut demander une indemnisation ?
Les proches du passager décédé deviennent eux-mêmes des victimes au sens de la loi Badinter. Les ayants droit — conjoint, parents, enfants, frères et sœurs — peuvent réclamer un préjudice d'affection, une perte économique du foyer, les frais d'obsèques et, depuis la jurisprudence récente du Tribunal judiciaire de Pau du 22 septembre 2025, un préjudice d'attente couvrant la période d'incertitude entre l'accident et le décès.
SARVI, CIVI, FGAO : quel dispositif pour un passager ?
Trois dispositifs distincts, pour des situations différentes. Le FGAO (article L. 421-1 du Code des assurances) intervient si le véhicule transporteur n'est pas assuré ou si le tiers responsable est inconnu. La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) intervient si l'accident est qualifié d'infraction pénale, dans un délai de trois ans — mais la Cour de cassation rappelle que les dommages relevant du FGAO sont exclus de la compétence de la CIVI (Civ. 2ᵉ, 24 novembre 2022, n° 20-23.462). Le SARVI, enfin, ne s'applique pas aux accidents de la circulation. Pour comprendre la différence entre ces voies, voir notre guide stratégique SARVI ou CIVI
Vous êtes passager — ou proche d'un passager — concerné par un accident de la route ? Écrivez - nous !
Aucun guide ne remplace l'écoute d'un dossier réel. Chaque accident a sa géométrie : véhicule, conducteur, lieu, gravité, séquelles immédiates, séquelles tardives. Si votre situation vous dépasse, ne restez pas seul.
Nous accompagnons depuis plus de vingt ans des victimes d'accidents de la route et leurs proches, depuis Bordeaux et la Nouvelle-Aquitaine — affaires plaidées partout en France.
Premier échange sans engagement avec le Cabinet Plouton — 45 Cours d'Alsace-et-Lorraine, 33000 Bordeaux.
À propos de l'auteur Me Plouton
Maître Julien Plouton — avocat au Barreau de Bordeaux, a prêté serment en 2004 après une formation à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB). Diplômé d'un DESS en droit des affaires et fiscalité, d'un DEA en droit européen et d'un master spécialisé HEC en droit et management international, il a fondé le Cabinet Plouton en 2009, situé au 45 Cours d'Alsace-et-Lorraine à Bordeaux.Il est membre de l'Institut du Dommage Corporel (IDC), de l'Association des Avocats Pénalistes (ADAP) et de l'Institut du Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux (IDA). Depuis plus de vingt ans, il accompagne les victimes d'accidents de la route — conducteurs comme passagers — et leurs proches en Nouvelle-Aquitaine et au-delà. En savoir plus sur le cabinet • Demander un premier rendez-vous
Dernière mise à jour : mai 2026.
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