Auto-entrepreneur victime d'un accident : comment justifier une perte de revenus ou d’exploitation
- Cabinet Plouton
- il y a 9 heures
- 3 min de lecture
Un auto-entrepreneur est victime d’un accident : chute dans un commerce, accident de la circulation, agression, accident médical…
Il subit une incapacité de travail de plusieurs semaines ou plusieurs mois.
Contrairement à un salarié, il ne bénéficie pas d’un maintien automatique de salaire.
· Comment prouver sa perte de revenus ?
· Comment obtenir une indemnisation intégrale ?
Voici une fiche pratique pour comprendre les règles applicables.
1. Le principe : la réparation intégrale du préjudice
En droit français, la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu.
Cela signifie qu’elle doit être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices :
Les préjudices corporels (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire ou permanent, préjudice esthétique…)
Les dépenses de santé (frais médicaux, séances kiné, séances psychologue…)
La perte de revenus professionnels
La perte de chance de développement de l'activité commerciale
Pour un auto-entrepreneur, la difficulté réside dans la preuve du manque à gagner.
2. Comment prouver la perte de revenus ou d’exploitation ?
La preuve repose principalement sur les documents comptables.
Documents essentiels :
Déclarations de chiffre d’affaires URSSAF
Avis d’imposition
Relevés bancaires professionnels
Factures émises avant l’accident
Devis annulés
Contrats en cours
Attestations de clients
L’objectif est d’établir le revenu moyen avant l’accident afin de mesurer la baisse effective après l’accident.
3. Cas particulier : activité récente
Si l’auto-entreprise est récente, la preuve peut être plus complexe à rapporter.
Les juridictions peuvent alors prendre en compte :
Le carnet de commandes
Les contrats signés
Les perspectives commerciales
Les revenus antérieurs dans le même secteur
Une expertise comptable
4. Et si la perte de revenus ou d’exploitation se prolonge après consolidation de votre état de santé ?
On parle alors du préjudice d’incidence professionnelle.
Il s’agit des répercussions négatives qu’un dommage corporel entraîne sur la vie professionnelle d’une victime, indépendamment de la perte de revenus.
Ce préjudice permet d’indemniser :
La perte de clientèle durable
Le déclassement professionnel
La nécessité d’embaucher
L’impossibilité d’exercer certaines tâches
5. Quelle procédure ?
Phase amiable
Déclaration auprès de l’assurance du responsable du dommage
Possibilité de solliciter une expertise médicale qui chiffrera le montant de vos préjudices corporels
Transmission des justificatifs comptables
Réception d’une offre d’indemnisation
⚠ Toute offre doit être analysée avant signature.
Phase judiciaire
En cas d’offre insatisfaisante ou de refus de prise en charge par l’assurance :
Assignation devant le tribunal judiciaire
Possibilité de solliciter une expertise médicale judiciaire et/ou une expertise comptable pour évaluer précisément vos pertes de revenus
Évaluation précise des chefs de préjudices
Points d’attention
La cohérence des documents est essentielle.
L’expertise médicale conditionne la durée indemnisable.
La perte doit être certaine, directe et actuelle.
Une expertise comptable peut être déterminante.
Ce qu’il faut retenir
✔ Un auto-entrepreneur peut obtenir l’indemnisation de sa perte de revenus.✔ La preuve repose sur les documents comptables.✔ La réparation peut inclure la perte d’exploitation et l’incidence professionnelle.✔ L’évaluation doit être individualisée.✔ Une analyse juridique et financière rigoureuse est essentielle.
Le Cabinet accompagne régulièrement les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs victimes d’un accident afin de sécuriser l’évaluation de leur préjudice économique et d’obtenir une indemnisation complète.
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