Perte d'exploitation : 1 557 432 € obtenus contre l'assureur

Ce qu'il faut retenir

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a condamné la compagnie d'assurance d'une pâtisserie bordelaise à verser l'intégralité de l'indemnité de perte d'exploitation, soit 1 557 432 euros. En cause : un versement partiel de seulement 500 000 euros, effectué tardivement en violation d'un accord dérogatoire conclu après l'incendie ayant détruit l'établissement en novembre 2009. Le tribunal a prononcé la résolution de cet accord et rétabli le contrat d'assurance initial.

L'incendie de novembre 2009 et la destruction du fonds de commerce

Le 5 novembre 2009, la société P., exploitant un fonds de commerce de pâtisserie à Bordeaux, est victime d'un incendie dévastateur. Le sinistre détruit entièrement la pâtisserie et entraîne la fermeture immédiate de l'établissement.

Les dégâts dépassent le seul périmètre du commerce. Les immeubles voisins sont touchés au point que la mairie de Bordeaux émet un arrêté de péril imminent. L'événement déclenche le mécanisme d'indemnisation prévu par la police d'assurance souscrite par la société.

Le contrat d'assurance et l'accord dérogatoire

La police d'assurance de la société prévoyait le versement d'une indemnité pour perte d'exploitation, avec une période d'indemnisation étendue à deux ans.

À la suite du sinistre, des négociations s'engagent entre la société P. et la compagnie d'assurance. Elles aboutissent à un accord dérogatoire modifiant certaines modalités du contrat initial, afin d'adapter l'indemnisation à la situation concrète de l'exploitant et au calendrier de reconstruction.

Chronologie du litige : du versement partiel à l'assignation

L'exécution de cet accord va rapidement devenir le cœur du contentieux.

• 15 juin 2011 : la compagnie d'assurance verse 500 000 euros au titre de l'indemnité de perte d'exploitation, soit une fraction seulement de l'indemnité totale due.

• Obtention du permis de construire : la société P. obtient le permis nécessaire à la reconstruction de la pâtisserie, déclenchant en pratique la phase de relance de l'activité.

• 7 juillet 2011 : par courrier, la société P. rappelle à la compagnie d'assurance les termes de l'accord dérogatoire et la met en demeure de procéder rapidement au versement intégral de l'indemnité.

• 25 août 2011 : faute de régularisation, la société P. dénonce l'accord dérogatoire et assigne la compagnie d'assurance devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

La décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux tranche en faveur de la société P. en s'appuyant sur deux éléments centraux.

Le caractère immédiat du paiement

Le tribunal relève que l'accord dérogatoire ne fixait pas d'échéance particulière pour le paiement de l'indemnité. En l'absence d'échéance contractuelle expresse, l'indemnité était donc payable sans délai, conformément aux conditions générales du contrat d'assurance.

Une condition substantielle de l'accord

Le paiement immédiat de l'indemnité constituait, selon le tribunal, une condition essentielle de l'accord dérogatoire. En ne versant que 500 000 euros plusieurs mois après l'obtention du permis de construire, alors que la société P. rencontrait de graves difficultés financières liées à la cessation d'activité, la compagnie d'assurance a manqué à ses obligations de manière grave.

La résolution de l'accord et le versement de 1 557 432 euros

Tirant les conséquences de ce manquement, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux prononce la résolution de l'accord dérogatoire. Cette résolution remet en application le contrat d'assurance initial, qui prévoyait une indemnité totale de 1 557 432 euros au titre de la perte d'exploitation.

La compagnie d'assurance est ainsi condamnée à régler le reliquat de cette somme à la société P., déduction faite du versement partiel déjà effectué en juin 2011.

Ce que cette décision rappelle aux assurés professionnels

Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux souligne l'importance du respect strict des conditions contractuelles, en particulier des délais de paiement dans le cadre des accords dérogatoires en assurance.

Pour un exploitant victime d'un sinistre, l'enjeu est double : obtenir une indemnisation conforme au contrat, mais aussi disposer rapidement des fonds pour reconstruire et reprendre l'activité. Lorsqu'un assureur retarde l'exécution d'un accord négocié, l'assuré peut en demander la résolution et revenir aux dispositions plus favorables du contrat initial. La société P. a ainsi obtenu gain de cause et le versement intégral de l'indemnité de perte d'exploitation.