Perte d’exploitation de la Patisserie Antoine : Le cabinet fait condamner l'assureur a verser plus d’1M500 €

Contexte de l'affaire

Le 5 novembre 2009, la société P., exploitant un fonds de commerce de pâtisserie, a été victime d’un incendie dévastateur. Ce sinistre a conduit à la fermeture de l’établissement, la pâtisserie étant entièrement détruite, et a même affecté les immeubles voisins au point que la mairie de Bordeaux a émis un arrêté de péril imminent.

Les termes du contrat d’assurance

La police d’assurance de la société prévoyait le versement d’une indemnité pour perte d’exploitation, avec une période d’indemnisation étendue à deux ans.

• Expertise initiale :

  
  

  Suite à une expertise diligentée par la compagnie d’assurances, l’indemnité de perte d’exploitation a été fixée à 64 893 euros par mois, ce qui porte le montant total à 1 557 432 euros.

L’accord dérogatoire conclu entre les parties

Des négociations ont abouti à un accord dérogatoire modifiant les termes du contrat d’assurance.

• Conditions de l’accord :

  • L’indemnité de perte d’exploitation a été révisée à 1 168 068 euros, correspondant à 18 mois de perte d’exploitation.

  • Le versement intégral de cette indemnité devait intervenir dès l’obtention du permis de construire par la société P.

Chronologie des événements

Versement partiel et obtention du permis de construire

• 15 juin 2011 :

  
  

  La compagnie d’assurance verse 500 000 euros au titre de l’indemnité de perte d’exploitation.

• Obtention du permis de construire :

  
  

  Le permis a été délivré en deux temps, le 28 février et le 13 mai 2011.

Rappel et mise en demeure

Par courrier daté du 7 juillet 2011, la société P. rappelle à la compagnie d’assurances les termes de l’accord dérogatoire et enjoint cette dernière à procéder rapidement au versement intégral de l’indemnité. Faute de régularisation, la société P. dénoncera l’accord le 25 août 2011 et assignera la compagnie d’assurance devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

La décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

Analyse juridique du Tribunal

• Caractère immédiat du paiement :Le Tribunal a estimé que l’accord dérogatoire ne fixait pas d’échéance particulière pour le paiement. Ainsi, l’indemnité était payable sans délai, conformément aux conditions générales du contrat d’assurance.

• Condition substantielle :Le paiement immédiat de l’indemnité constituait une condition essentielle de l’accord. La compagnie d’assurance, en ne versant que 500 000 euros plusieurs mois après l’obtention du permis de construire et alors que la société P. rencontrait de grandes difficultés financières, a manqué à ses obligations de manière grave.

Conséquences de la décision

En conséquence, le Tribunal a prononcé la résolution de l’accord dérogatoire, remettant ainsi en application le contrat d’assurance initial qui prévoyait une indemnité totale de 1 557 432 euros.

• Règlement du reliquat :

  
  

  Tenant compte des paiements déjà effectués, la compagnie d’assurance est condamnée à verser à la société P. la somme complémentaire de 394 368,90 euros.

Conclusion

Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux souligne l’importance du respect strict des conditions contractuelles, notamment en matière de délais de paiement dans le cadre des accords dérogatoires en assurance. La société P. a ainsi obtenu gain de cause en voyant rétabli l’application des dispositions initialement prévues dans son contrat d’assurance, garantissant le versement complet de l’indemnité de perte d’exploitation.