Droit et accidents du travail

Peut-on condamner un salarié pour les méthodes de vente agressives mises en place par son employeur ? Dans une récente affaire de "magasins éphémères" de meubles, le Cabinet Plouton a obtenu la relaxe totale d'un commercial, démontrant l'absence d'élément intentionnel et matériel à son encontre.

Procès XXL contre la traite d’être humain dans le vignoble : Maître Julien Plouton en défense /Tribunal correctionnel de Bordeaux

Chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux, 13 juillet 2023 Dans ce douloureux dossier d’accident du travail mortel, le Cabinet était intervenu devant les juridictions pénales et avait obtenu l’indemnisation de l’épouse et des trois enfants du défunt devant le Tribunal correctionnel : https://www.jplouton-avocat.fr/actualites-du-cabinet/homicide-involontaire-accident-travail La procédure s’est alors poursuivie devant une autre juridiction, le Pôle social du Tribunal Judic

Une salariée est licenciée pour faute grave par son employeur. Elle saisit le Conseil des prud'hommes de Bordeaux pour contester ce licenciement . Elle estime en effet qu'elle a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil des prud'hommes la déboute intégralement de ses demandes . Elle nous saisit dans le cadre de son appel. Nous revoyons intégralement sa défense . Et contestons devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Bordeaux l'avertissem

Dans un contexte tendu marqué par le projet de cession de l'ex usine Ford à MUTARES, le Cabinet Julien Plouton a été mandaté par le Comité Social et Économique (CSE) de MAGNA pour défendre les intérêts de plus de 700 salariés. Face à des conditions de consultation abusives et à un calendrier contraignant imposé unilatéralement par la direction, le Cabinet a lancé une procédure judiciaire accélérée au fond, afin de garantir la transparence et l'exercice effectif du droit de co

Conseil des prud’hommes de Bordeaux, Section Commerce, Jugement du 8 Avril 2022, n° RG F20/00748 A l’été 2018, Madame P. était embauchée en qualité d’agent de service par une société spécialisée dans le secteur de l’événementiel, initialement pour une durée de 7 jours. Plusieurs années après son embauche, Madame P. était toujours salariée de l’entreprise et toujours en contrat à durée déterminée… Au fil des ans, cette dernière voyait en effet son contrat régulièrement renouve

Victime d’un accident de travail ?  La loi prévoit une procédure spécifique d’indemnisation  pour couvrir vos frais médicaux et vos...

Jugement en date du 9 janvier 2020, Tribunal Correctionnel des SABLES D’OLONNE, n° Parquet 19095000021 « Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté », Rudolf Von Jhering Courant juillet 2018, les services de police procédaient au contrôle des salariés d’un camping situé sur la côte vendéenne afin de s’assurer de la régularité des formalités d’embauche. Le contrôle mettait en évidence que Monsieur B., salarié de nationalité étrangère assurant la

Le 14 juin 2019, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a reconnu le caractère sans cause et sérieuse du licenciement d’un agent de déchèterie, et lui a alloué plus de 15 000 euros en réparation de son préjudice subi.

Cour d’Appel de Bordeaux, 6ème chambre, arrêt n°86 du 6 Février 2019 Monsieur H. était salarié intérimaire dans le bâtiment . Le jour des faits, il intervenait sur un chantier de rénovation et d’extension d’une école primaire à Hostens . Alors qu’il intervenait sur la toiture de l’édifice, Monsieur H. chutait de plusieurs mètres au travers d’une toile qui couvrait une ouverture dans le toit, matérialisé par aucun élément de sécurité. Monsieur H. n’avait par ailleurs jamais

Le cabinet obtient pour la famille H. plus de 140 000 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Maître PLOUTON intervient en partie civile pour défendre les intérêts de Madame H. et de ses 3 enfants dont le mari et père est décédé sur un chantier après une chute de plusieurs mètres.

CA BORDEAUX, Ch. Sociale, 13 mai 2014, n°RG : 13/03231 A la suite d’un accident de la circulation, Melle V., salariée de Monsieur C., artisan boulanger à Bordeaux, a été placée en arrêt maladie durant 2 mois.Le lendemain de sa reprise du travail, elle était de nouveau placée en arrêt de travail.Une visite de pré-reprise était organisée un mois plus tard et établissait : « une inaptitude à un poste de travail prévisible. A revoir pour la reprise ». Le 30 juillet 2012, le médec

Une loi du 1er juillet 2014 impose aux conseils de prud'hommes , saisis d'une demande de qualification d'une prise d'acte par un salarié , de statuer dans le délai d'un mois . L'affaire est dans ce cas portée directement devant le bureau de jugement. La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014, "relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié", a été publiée au Journal officie

Cet arrêt précise certaines règles gouvernant l’indemnisation des préjudices et décline le principe de la réparation intégrale. Crim. 18 févr. 2014, F-P+B, n° 12-87.629 Dans cette affaire, la partie civile avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon liquidant ses préjudices résultant d’un accident corporel. L’auteur du pourvoi critiquait notamment le refus des juges du fond d’indemniser, au titre des frais divers, les frais de transport de la partie

Pour une prise en charge experte des accidents du travail et leur indemnisation, tournez-vous vers le cabinet Julien Plouton. Cass. 2ème civ, 4 avril 2013, n° 12-13.921- accident corporel Le salarié victime d’un accident du travail peut obtenir du tiers responsable l’indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale sans être obligé de saisir préalablement le tribunal des affaires de sécurité sociale

Cass.Crim 11 avril 2012, n° 10-86.974 Le Cabinet Plouton met à votre disposition un avocat spécialisé en défense pénale pour défendre vos...

Cass. soc., 28 mars 2012 (pourvois n° 11-300.34 à n° 11-300.66) Un arrêt de la chambre sociale du 28 mars 2012 apporte des précisions importantes tant sur les conditions de validité d’un PSE intégrant des périodes d’adaptation que sur les effets de la nullité d’un PSE. On sait qu’en cas d'acceptation de la proposition de reclassement par le salarié, l’avenant constitue, lorsqu’il est signé avec une entreprise du groupe, une novation par changement de cocontractant. L’avenant