Requalification CDD en CDI : 30 000 € aux Prud'hommes

Requalification CDD en CDI : 30 000 € obtenus aux Prud'hommes de Bordeaux

Conseil des prud'hommes de Bordeaux, Section Commerce, Jugement du 8 avril 2022, n° RG F20/00748. Une salariée employée en CDD successifs depuis 2018 a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que près de 30 000 euros d'indemnités. Le Conseil a sanctionné le recours abusif au CDD pour pourvoir un emploi permanent.

Les faits : une succession de CDD pendant plusieurs années

À l'été 2018, Madame P. était embauchée en qualité d'agent de service par une société spécialisée dans le secteur de l'événementiel, initialement pour une durée de 7 jours.

Plusieurs années après son embauche, Madame P. était toujours salariée de l'entreprise et toujours en contrat à durée déterminée.

Au fil des ans, son contrat était régulièrement renouvelé, pour quelques jours ou quelques semaines. Cette situation la maintenait, bien malgré elle, dans une précarité professionnelle constante, cumulant les CDD en lieu et place d'un CDI.

L'argumentaire juridique : un recours abusif au CDD

Le Cabinet saisissait dès lors le Conseil des Prud'hommes afin de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Il était en effet patent que l'employeur avait recours au contrat à durée déterminée pour pourvoir, en réalité, durablement à une activité normale et permanente de l'entreprise. Cette pratique constituait une violation directe des dispositions du Code du travail qui encadrent strictement le recours aux CDD.

La décision : requalification et près de 30 000 € d'indemnités

Le Conseil des prud'hommes de Bordeaux a suivi l'argumentaire développé par le Cabinet en ordonnant la requalification du contrat.

Il en a tiré toutes les conséquences indemnitaires, octroyant à notre cliente près de 30 000 euros au titre :

• de l'indemnité de requalification,

• des rappels de salaires,

• des dommages et intérêts.

Ce qu'il faut retenir sur la requalification CDD en CDI

Lorsqu'un employeur recourt à des CDD successifs pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de sa relation de travail en CDI. À la clé : une indemnité de requalification, d'éventuels rappels de salaires et des dommages et intérêts.