Faute inexcusable : rente majorée au maximum pour la famille

Ce que la Cour d'appel de Bordeaux a tranché le 13 juillet 2023

La Chambre sociale de la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé, le 13 juillet 2023, la majoration maximale de la rente accident du travail allouée à l'épouse et aux trois enfants d'un salarié décédé après une chute mortelle depuis une toiture. La société d'intérim employeur et l'entreprise utilisatrice ont été reconnues coauteurs d'une faute inexcusable, malgré la relaxe pénale prononcée auparavant par le Tribunal correctionnel. Le cabinet Plouton est intervenu pour la famille tout au long de la procédure.

L'instance pénale avait préalablement permis d'obtenir l'indemnisation des proches du défunt devant le Tribunal correctionnel : homicide involontaire et accident du travail à Hostens.

Le Pôle social, juridiction compétente pour le préjudice financier des ayants droit

Après l'instance pénale, la procédure s'est poursuivie devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette juridiction est compétente pour statuer sur le préjudice financier subi par les proches d'un salarié décédé dans le cadre d'un accident du travail.

Le Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur en lien avec le décès du salarié, la rente allouée par l'organisme de sécurité sociale aux ayants droit peut être majorée dans des proportions importantes. La faute inexcusable est classiquement caractérisée par un manquement de l'employeur à son obligation de veiller à la sécurité de ses salariés.

Comment se calcule la rente accident du travail en cas de décès ?

La rente versée aux ayants droit est calculée selon un barème fixé par le Code de la sécurité sociale :

• Conjoint survivant, concubin ou partenaire de PACS : 40 % du salaire annuel de base de la victime (article R. 434-10 du Code de la sécurité sociale).

• Enfants orphelins : 25 % du salaire annuel de base du parent décédé dans la limite de deux orphelins, puis 20 % au-delà (article R. 434-15 du Code de la sécurité sociale).

L'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de faute inexcusable, le montant de cette rente peut être majoré jusqu'à atteindre le salaire annuel du défunt.

La reconnaissance de la faute inexcusable par le Pôle social le 27 octobre 2021

Parallèlement à la procédure devant le Tribunal correctionnel, le cabinet avait saisi le Pôle social d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'argument central : aucun dispositif ne permettait de sécuriser les abords d'une trémie ouverte sur un vide de grande hauteur, placée sur une toiture, au travers de laquelle Monsieur H. avait mortellement chuté.

L'enjeu était d'obtenir la majoration de la rente allouée à Madame H. et à ses enfants.

Par décision du 27 octobre 2021, le Pôle social a retenu une faute inexcusable de l'employeur, en l'espèce une société d'intérim qui n'avait pas assuré de manière efficiente une formation renforcée de Monsieur H. sur le travail en hauteur. Cela constituait un manquement grave à son obligation de sécurité.

Le Pôle social a également relevé une faute de l'entreprise utilisatrice, auprès de laquelle Monsieur H. était mis à disposition, pour ne pas avoir assuré sa sécurité sur site en négligeant de vérifier la présence d'équipements de sécurité collectifs propres à éviter un accident.

La juridiction a accordé à Madame H. et à ses enfants la majoration maximale de la rente.

L'appel des deux entreprises : une stratégie fondée sur la relaxe pénale

La société d'intérim et l'entreprise utilisatrice ont toutes deux interjeté appel du jugement.

Leurs moyens devant la Cour d'appel :

• L'incompétence de la juridiction sociale, au motif que le Tribunal correctionnel avait déclaré les deux entreprises non coupables du chef d'homicide involontaire, la responsabilité pénale incombant à une société tierce ayant placé la trémie.

• Le fait que l'employeur avait été relaxé par le Tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, ce qui devait, selon les appelants, faire obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable.

La position de la Cour d'appel de Bordeaux : confirmation intégrale

Un long débat technique a eu lieu devant la Cour d'appel sur l'articulation entre relaxe pénale et faute inexcusable au sens du Code de la sécurité sociale.

La Cour d'appel a confirmé en tous points la décision du Pôle social et retenu sa propre compétence pour majorer à son montant maximal les rentes allouées à l'épouse et aux enfants de Monsieur H.

Le cabinet se réjouit que l'intérêt de la famille du défunt ait finalement primé. Le préjudice financier subi est majeur : Monsieur H. était le seul membre du foyer à percevoir un revenu professionnel. La décision a été obtenue malgré la complexité juridique et technique des moyens soulevés par les adversaires.