Tribunal judiciaire : une ordonnance de protection délivrée pour des violences psychologiques

Jade Adil - Avocat à la cour
il y a 11 heures
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Le 10 mars 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Libourne a rendu une ordonnance de protection dans un dossier de violences conjugales ne comportant aucune violence physique, mais uniquement des violences psychologiques.

Notre cabinet assistait la demanderesse dans cette procédure d’urgence visant à assurer sa sécurité.

Cette décision illustre de manière claire que les violences psychologiques – insultes, pressions, chantage – peuvent suffire à justifier une protection judiciaire au titre de l’article 515-9 du Code civil parce qu'elles constituent des violences qui créent un véritable danger pour la victime.

Contexte de l’affaire

Madame X et Monsieur Y étaient mariés et en cours de séparation. Dans ce contexte conflictuel, Madame X dénonçait la réception de nombreux messages et appels de la part de son époux.

Selon les éléments retenus par le juge :

ces messages étaient insultants, dénigrants et agressifs ;
ils s’inscrivaient dans une répétition dans le temps ;
ils comportaient également des formes de chantage, notamment au suicide.

Madame X faisait également état d’un impact important sur sa santé, avec notamment un état d’anxiété et des troubles du sommeil médicalement constatés.

Il est essentiel de souligner qu’aucune violence physique n’était invoquée dans ce dossier.

Notre intervention en faveur de la victime

Notre cabinet est intervenu pour démontrer que les faits dénoncés relevaient pleinement des violences au sens du droit pénal, même en l’absence de coups ou d’atteintes corporelles.

Nous avons notamment soutenu que :

la répétition de messages insultants constitue une violence psychologique caractérisée ;
le chantage au suicide est une forme de pression grave, créant un climat d’emprise ;
les conséquences sur la santé de la victime permettent d’objectiver le danger actuel exigé par les textes.

Nous avons également insisté sur l’économie de l’article 515-9 du Code civil, qui vise à protéger les victimes sans exiger la preuve de violences physiques, dès lors que :

les violences apparaissent vraisemblables ;
et que la victime est exposée à un danger.

La décision rendue par le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales a fait droit à la demande de Madame X et a délivré une ordonnance de protection.

Dans sa décision, il retient notamment :

l’existence de nombreux messages insultants et menaçants ;
leur caractère répété, générant une souffrance psychologique ;
des éléments médicaux corroborant un état d’anxiété et de troubles du sommeil ;
un danger actuel justifiant la mise en place de mesures de protection.

En conséquence, plusieurs mesures ont été prononcées, notamment :

l’interdiction pour Monsieur Y d’entrer en contact avec Madame X ;
l’interdiction de se rendre à son domicile ;
l’attribution du logement à la victime ;
l’organisation des modalités relatives à l’enfant.

L’ordonnance est prononcée pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Depuis la délivrance de cette mesure, Madame X n'a plus été la cible d'aucun message insultant ou dénigrant, un véritable soulagement pour cette dernière.

Ce qu’il faut retenir : les violences psychologiques sont des violences au sens de la loi

Cette décision rappelle un point fondamental, encore trop souvent méconnu :

1. Les violences ne sont pas uniquement physiques

L’article 515-9 du Code civil vise toutes les formes de violences, y compris :

les insultes répétées,
le harcèlement moral,
les pressions,
le chantage (y compris au suicide),
plus largement, toute situation d’emprise psychologique.

Ces comportements peuvent suffire à caractériser une situation de danger.

2. L’ordonnance de protection est un outil rapide et efficace

La procédure d’ordonnance de protection permet au juge :

d’intervenir en urgence ;
de se fonder sur une vraisemblance des faits, et non sur une preuve pénale complète ;
de prononcer des mesures concrètes de protection (éloignement, logement, enfants…).

Elle constitue donc un levier essentiel pour protéger les victimes de violences conjugales, y compris en l’absence de procédure pénale.

3. L’impact psychologique est déterminant

Le juge attache une importance particulière :

aux éléments médicaux (certificats, arrêts de travail, anxiété) ;
à la répétition des faits ;
au contexte global de séparation ou de conflit.

Ces éléments permettent de démontrer le danger actuel exigé par le texte.

Conclusion

Cette décision rappelle avec force que les violences psychologiques ne doivent jamais être minimisées. Elles sont pleinement reconnues par le droit et peuvent justifier des mesures de protection immédiates.

Si vous êtes confronté(e) à une situation similaire, notre cabinet peut vous accompagner dans vos démarches en droit pénal et en droit de la famille.