Ordonnance de protection en 2025 : un cadre juridique renforcé pour protéger efficacement les victimes de violences
- Julien Plouton - Avocat à la Cour
- 10 févr.
- 12 min de lecture
Vous vivez une situation de violence ? Vous vous sentez menacée, inquiète pour vous-même ou pour vos enfants ? Sachez avant toute chose que vous n’êtes pas seule et qu’il existe une solution rapide pour vous protéger : l’ordonnance de protection (OP).
Chaque jour, de nombreuses personnes en France ont pu fuir une situation dangereuse et obtenir une protection en seulement 24 heures, vous pouvez bénéficier de cette mesure juridique puissante prévue par la loi française. Récemment renforcée par la Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 et son décret d’application du 15 janvier 2025, l’ordonnance de protection permet de vous mettre immédiatement à l’abri, d’éloigner l’auteur des violences, de protéger vos enfants, et de reprendre rapidement le contrôle de votre vie, sans attendre une condamnation pénale.
Dans ce guide clair, concret et actualisé, le Cabinet Plouton vous explique précisément ce qu’est l’ordonnance de protection, comment l’obtenir rapidement auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF), et quelles démarches effectuer dès maintenant pour assurer votre sécurité et celle de vos proches. Notre objectif est simple : vous accompagner efficacement pour que vous puissiez agir vite, en toute confiance, avec toutes les informations juridiques nécessaires pour 2025.
L'Ordonnance de Protection (OP) : c'est quoi, quand et pour qui ?
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection et comment peut-elle vous protéger concrètement ?
Si vous êtes victime de violences conjugales ou familiales, sachez qu’une solution rapide existe pour vous mettre à l’abri immédiatement : l’ordonnance de protection (OP).
Cette mesure d’urgence, prise par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sur le fondement des articles 515-9 à 515-13-1 du Code civil, est conçue spécialement pour vous protéger, vous et vos enfants, dès lors que votre sécurité est menacée par votre conjoint, concubin, partenaire pacsé, ou même ex-compagnon.
Pour l’obtenir, deux conditions essentielles doivent être démontrées au juge :
La réalité vraisemblable des violences que vous subissez, appuyée par des preuves crédibles comme des témoignages, certificats médicaux, messages ou enregistrements.
La situation de danger actuel pour vous-même ou vos enfants.
Sachez que vous n’avez pas besoin d’avoir préalablement déposé une plainte pénale pour demander cette protection. L’ordonnance n’est pas non plus une condamnation pénale : elle vise exclusivement à garantir votre sécurité immédiate, sans préjuger de la culpabilité de la personne mise en cause, qui conserve sa présomption d’innocence. C’est ce que rappelle précisément le Guide pratique du Ministère de la Justice : « L’ordonnance de protection n’ayant pas pour objet de prononcer une culpabilité pénale, les termes “victime” et “auteur” doivent être lus au regard du critère de vraisemblance des faits présentés au juge aux affaires familiales. »
Concrètement, cette ordonnance permet de prendre rapidement plusieurs mesures fortes et immédiates telles que :
L’interdiction faite à la personne mise en cause de vous approcher ou de vous contacter.
L’interdiction pour elle de détenir une arme.
L’attribution provisoire du logement familial pour que vous puissiez vous sentir en sécurité chez vous.
L’organisation temporaire de la garde et des modalités d’exercice de l’autorité parentale sur vos enfants.
Ces mesures peuvent être mises en œuvre indépendamment de toute procédure pénale, ou venir la compléter, pour que vous retrouviez au plus vite sérénité et sécurité.
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
Toute personne victime de violences peut la demander, quelle que soit la nature des violences :
Physiques, psychologiques (harcèlement, menaces, humiliation, isolement), sexuelles, verbales, économiques. Si le terme « contrôle coercitif » n'apparaît pas explicitement comme une catégorie juridique distincte dans le Code civil, les comportements qu'il désigne (une forme d'emprise progressive et destructrice) sont reconnus et sanctionnables au titre des violences psychologiques, qui constituent un motif valable pour une ordonnance de protection.
Que vous soyez marié(e), pacsé(e), en concubinage, ou ancien(ne) partenaire. La cohabitation (passée ou actuelle) n'est pas une condition. La loi du 13 juin 2024 a d'ailleurs renforcé ce point à l'article 515-9 du Code civil, précisant l'applicabilité « y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation » et pour les ex-partenaires « y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation ». (Une statistique fréquemment citée indique qu'environ 85 % des personnes ayant obtenu une ordonnance entre 2019 et 2021 ne vivaient plus avec l’auteur présumé au moment de la demande. La source de cette donnée devrait idéalement être précisée pour en attester la pleine validité.)
Vos enfants peuvent aussi être protégés par les mesures de l'ordonnance. Les articles 515-9 et 515-11 du Code civil permettent au juge de prendre des mesures relatives aux enfants s'ils sont eux-mêmes victimes des violences ou s'ils sont mis en danger par des violences exercées sur l'un de leurs parents.
Les personnes majeures menacées de mariage forcé peuvent également en bénéficier (article 515-13 du Code civil).
OP "Classique" ou OP "Immédiate" (OPPI) : quelle différence pour vous ?
Depuis les réformes de 2024-2025, il existe deux procédures pour répondre au mieux à votre situation :
L'Ordonnance de Protection (OP) "classique" : C'est la procédure habituelle. Une audience est organisée avec le juge et les deux parties (vous et la personne mise en cause, avec possibilité d'auditions séparées). La décision est généralement rendue en quelques jours.
L'Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI) : C'est une procédure d'extrême urgence. Si le danger est grave et immédiat, le procureur peut demander cette ordonnance pour vous. Le juge prend une décision en 24 heures, sans audience contradictoire au départ, pour vous protéger tout de suite.
Voici un tableau pour mieux comprendre :
Caractéristique | Ordonnance de Protection (OP) "Classique" | Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI) |
Qui la demande ? | Vous (ou le procureur de la République avec votre accord) | Le procureur de la République uniquement (avec votre accord) |
Quand ? | En cas de violences vraisemblables et de danger | En cas de violences vraisemblables et de danger grave et immédiat (et une demande d'OP classique doit être en cours ou déposée simultanément) |
Délai de décision ? | Généralement 6 jours maximum après la date d'audience fixée | 24 heures maximum après la saisine du juge par le procureur |
Audience au début ? | Oui, avec les deux parties (auditions séparées possibles) | Non, décision sur dossier pour agir vite |
Quelles mesures ? | Très complètes (éloignement, logement, enfants, argent, animal de compagnie...) | Essentielles et urgentes (éloignement, interdiction de contact, armes, droit de visite des enfants...) |
Durée ? | 12 mois maximum (renouvelable sous conditions) | Jusqu'à la décision sur l'OP "classique" (quelques jours) |
Comment contester ? | Appel possible sous 15 jours | Référé (procédure rapide) devant le JAF (non suspensif) |
L'OPPI : Votre bouclier d'urgence en cas de danger grave et immédiat
L'Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI), issue de la Loi n°2024-536 et du Décret n°2025-47, est une avancée majeure pour votre sécurité.
Comment ça marche ? Si vous êtes en situation de danger très pressant, le procureur de la République, avec votre accord explicite, peut demander au JAF de prendre des mesures de protection immédiates pour vous (article 515-13-1 du Code civil). Cela se fait en parallèle d'une demande d'OP "classique" qui doit être déjà introduite ou l'être simultanément.
Décision ultra-rapide : Le juge statue en 24h maximum à compter de sa saisine, sans vous convoquer à une audience contradictoire dans un premier temps, pour ne pas perdre de temps.
Quelles protections immédiates ? L'OPPI peut ordonner (liste à l'article 515-13-1 C. civ.) :
L'interdiction pour l'auteur des violences de vous contacter ou de s'approcher de vous/vos proches.
L'interdiction de se rendre dans certains lieux (votre domicile, votre travail, l'école...).
L'interdiction de détenir ou porter une arme.
La suspension du droit de visite et d’hébergement pour les enfants.
La possibilité de cacher votre adresse.
En cas de menace de mariage forcé, l'interdiction de sortie du territoire.
Ce que l'OPPI ne fait pas : Elle ne décide pas de la jouissance du logement familial, de la garde de l’animal de compagnie ou des questions financières. Ces points, relevant de l'article 515-11 du Code civil, seront vus lors de l'examen de l'OP "classique".
Et après ? L'OPPI vous protège immédiatement. Elle est notifiée sans délai et prend fin dès que le juge rend sa décision sur l'OP "classique" lors d'une audience où vous serez entendue.
Recours contre l'OPPI : Il n'est pas possible de faire appel. Le défendeur peut saisir le JAF par référé pour demander la modification ou la rétractation, mais ce recours n'est pas suspensif (l'OPPI continue de s'appliquer).
Comment demander une protection ?
Les étapes clés
Étape 1 : Vous êtes en danger immédiat ? Agissez tout de suite !
Votre sécurité avant tout :
Appelez à l'aide :
3919 "Violences Femmes Info" : Numéro gratuit, anonyme, disponible 24h/24 et 7j/7. Des professionnels vous écoutent, vous informent et vous orientent.
17 (Police/Gendarmerie) ou 112 (Urgences européennes) : En cas de danger imminent.
Signalez les faits en ligne : Sur arretonslesviolences.gouv.fr, vous pouvez dialoguer discrètement avec un policier ou un gendarme qui peut alerter les secours.
Parlez-en : À un proche de confiance, votre médecin, une association. Leur témoignage peut être utile.
Contactez les structures d'aide :
116 006 "France Victimes" : Écoute, soutien psychologique, informations juridiques.
Associations locales (CIDFF, Solidarité Femmes...) : Elles offrent un accompagnement juridique et psychologique gratuit.
Services d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) dans les tribunaux : Ils peuvent vous aider pour les formulaires et vous orienter.
Téléphone Grave Danger (TGD) : Dans les situations les plus graves, le procureur peut vous attribuer un téléphone spécial pour alerter directement la police.
Rassemblez des preuves (si possible et sans vous mettre plus en danger) :
Certificats médicaux (médecin, hôpital, urgences médico-judiciaires - UMJ).
Témoignages écrits de proches, collègues, professionnels.
Photos des blessures, des dégradations.
Copies des messages menaçants (SMS, mails), captures d'écran, journal des appels.
Si vous avez déjà déposé une plainte ou une main courante, gardez les copies.
Notez les dates et faits précis des violences.
Étape 2 : Déposer votre demande d'Ordonnance de Protection
Où déposer la demande ?
Vous devez remplir une requête (un formulaire officiel) et la déposer au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est généralement celui de votre domicile, du domicile de l'auteur des violences, ou celui où vivent les enfants.
Utilisez le formulaire CERFA n°15458*07 (version en vigueur au 17 janvier 2025). Vous le trouverez en ligne ou au SAUJ de votre tribunal. Le SAUJ peut vous aider à le remplir.
Avez-vous besoin d'un avocat ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé. Un avocat vous aidera à bien préparer votre dossier et à défendre vos droits.
Comment se déroule la procédure pour l'OP "classique" ?
Une fois votre demande déposée, le juge fixe une date d'audience très rapidement (souvent en moins de 6 jours).
La personne contre qui vous demandez la protection (le défendeur) est informée par un commissaire de justice (anciennement huissier). En cas de danger extrême, la notification peut être faite plus directement par les forces de l'ordre.
Lors de l'audience, vous pourrez vous exprimer. Vous pouvez demander à être entendue seule, à huis clos (sans public), sans être confrontée directement à l'autre personne.
Même si le défendeur ne vient pas à l'audience, le juge peut prendre une décision s'il a été correctement prévenu.
Quelles preuves fournir pour l'OP ?
L'important est de montrer au juge que les violences sont vraisemblables (crédibles) et que vous êtes en danger. Vous n'avez pas à apporter une preuve "absolue" comme dans un procès pénal.
Tous les éléments listés à l'"Étape 1" sont utiles.
Très important : Donnez toutes vos preuves dès le dépôt de la requête. Comme le précise le Guide Pratique du Ministère de la Justice, le juge doit être saisi lorsque vous êtes en possession de tous les éléments que vous souhaitez verser aux débats. Si le défendeur est absent à l'audience (après avoir été dûment convoqué), vous ne pourrez généralement pas produire de nouvelles pièces ce jour-là, car cela porterait atteinte au principe du contradictoire (le défendeur n'aurait pas eu connaissance de ces nouvelles preuves).
Quel est le rôle du procureur ?
Il est toujours informé de votre demande d'OP.
Il peut donner son avis au juge.
C'est lui qui peut demander une OPPI pour vous (avec votre accord) si le danger est grave et immédiat. Il peut aussi demander une OP classique avec votre accord.
Quelles mesures de protection le juge peut-il ordonner ?
Le juge peut prendre de nombreuses mesures pour vous protéger, vous et vos enfants, listées à l'article 515-11 du Code civil (modifié par la Loi 2024-536). Les mesures de l'OPPI sont plus limitées car elles répondent à l'urgence immédiate.
Voici les principales mesures possibles avec une OP "classique" (certaines sont aussi possibles en OPPI) :
Pour votre sécurité personnelle :
Interdiction pour l'auteur des violences de vous contacter (appels, messages, réseaux sociaux...) ou de contacter vos proches (famille, amis désignés).
Interdiction de s'approcher de vous ou de certains lieux que vous fréquentez (votre domicile, votre lieu de travail, l'école des enfants...).
Mise en place d'un Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) : un dispositif électronique qui alerte la police si l'auteur s'approche trop près. En procédure civile (OP), le juge ne peut l'ordonner qu'avec le consentement des deux parties.
Interdiction de détenir ou de porter une arme.
Pour la protection de vos enfants :
Décider de la résidence des enfants (où ils vont vivre).
Suspendre ou limiter le droit de visite et d'hébergement de l'auteur des violences (par exemple, visites uniquement en présence d'une autre personne désignée par le juge, dans un espace de rencontre médiatisé).
Limiter temporairement son exercice de l’autorité parentale. (À noter : la Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 a modifié l'article 378-2 du Code civil prévoyant une suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuites ou condamnation pour certains crimes commis sur l'autre parent).
Fixer une pension alimentaire pour les enfants.
Pour votre vie quotidienne et matérielle (surtout avec l'OP "classique") :
Vous attribuer la jouissance du logement familial, même si vous êtes partie ou s'il ne vous appartient pas en propre.
Organiser le partage des meubles.
Obliger l'auteur à payer certains frais liés au logement (loyer, crédit...).
Pour votre tranquillité et votre suivi :
Vous autoriser à dissimuler votre adresse et à élire domicile chez votre avocat ou auprès du procureur.
Vous accorder l'aide juridictionnelle provisoire.
Proposer un suivi psychologique ou un stage de responsabilisation à l'auteur des violences (son refus est signalé au procureur).
Vous attribuer la jouissance de votre animal de compagnie (mesure introduite par la Loi n°2024-536 du 13 juin 2024, ajoutant l'article 515-11 3°bis au Code civil).
Et après l'ordonnance ? Ce qu'il faut savoir
Combien de temps dure une ordonnance de protection ? Peut-on la modifier ?
Une OP "classique" est valable pour une durée maximale de 12 mois à compter de sa notification (article 515-12 du Code civil, modifié par la Loi 2024-536). Elle peut être prolongée au-delà si, durant cette période, une demande en divorce, en séparation de corps, ou relative à l'exercice de l'autorité parentale est déposée ; les mesures peuvent alors durer jusqu'à ce que le juge statue au fond sur ces procédures.
Elle peut être modifiée, complétée ou supprimée à tout moment si la situation change, à votre demande, celle de l'autre partie ou du procureur.
Une OPPI est valable seulement quelques jours, jusqu'à ce que le juge décide de l'OP "classique".
Que se passe-t-il si l'ordonnance n'est pas respectée ?
C'est très grave. Violer une ordonnance de protection (OP ou OPPI) est un délit pénal (article 227-4-2 du Code pénal).
Sanctions sévères : L'auteur risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (peines alourdies par la Loi n°2024-536 du 13 juin 2024). En cas de non-déclaration de changement de domicile impactant une contribution financière (article 227-4-3 C. pén.), la peine est de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) : Une violation peut entraîner l'obligation pour l'auteur de porter un BAR, cette fois dans un cadre pénal (sans son consentement).
Réaction immédiate de la justice : Les ordonnances sont exécutoires tout de suite, même si l'auteur fait appel (sauf décision contraire du juge pour l'OP classique). L’OPPI est immédiatement exécutoire et le référé contre elle n'est pas suspensif. Bien que des termes comme "tolérance zéro" soient souvent employés dans le débat public et reflètent une volonté politique de fermeté, il est important de noter que l'augmentation significative des peines et les mécanismes d'exécution rapide témoignent en eux-mêmes d'une réponse judiciaire et législative plus stricte face à ces violations.
Que faire si l'ordonnance est violée ? Alertez immédiatement la police ou la gendarmerie (17 ou 112). Conservez les preuves de la violation. Contactez votre avocat et les associations qui vous suivent.
Fichiers : Les mesures de l'ordonnance peuvent être inscrites dans des fichiers de police comme le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et les interdictions de port d’arme au FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
Ne restez jamais seule face à une violation. Votre sécurité est la priorité.
Vos Droits, votre reconstruction, notre Accompagnement
Quels sont vos droits fondamentaux ?
En tant que victime :
Droit à la sécurité et à une protection immédiate.
Droit à une information claire sur vos droits et les démarches.
Droit à un accompagnement juridique (avocat, aide juridictionnelle), psychologique et social.
Pour la personne visée par l'ordonnance :
Droit à une procédure équitable où elle peut se défendre (pour l'OP classique, respect du contradictoire).
Droit d'être entendue, d'avoir un avocat et de faire appel (pour l'OP classique).
Droit à la présomption d’innocence sur le plan pénal (l'OP est une mesure civile).
L'impact des violences et l'importance de se reconstruire
Les violences laissent des traces profondes. L'ordonnance de protection est une première étape essentielle pour créer un espace sécurisé qui vous permettra de souffler, de vous sentir protégée et d'entamer un chemin de reconstruction. Les associations spécialisées sont là pour vous aider dans ce parcours.
Pourquoi un accompagnement global est essentiel ?
Être soutenue sur les plans juridique, psychologique et matériel est crucial. Un avocat joue un rôle clé pour défendre vos droits, s'assurer que la procédure est respectée et vous guider à chaque étape.
Être Accompagné·e par le Cabinet Plouton
Vous subissez des violences ? Des menaces ? Un climat de peur ? Vous n'avez pas à affronter cela seule. L’ordonnance de protection est un outil puissant pour vous mettre à l’abri, mais les démarches peuvent sembler complexes. Un accompagnement par un avocat spécialisé est essentiel.
Le Cabinet Plouton, avocats pénalistes à Bordeaux, est à vos côtés. Fort de son expertise en matière de violences conjugales et intrafamiliales, Maître Julien Plouton et son équipe vous offrent un soutien complet et humain :
Notre engagement : une défense rigoureuse, une écoute réelle, et une compréhension profonde de ce que vous traversez. Votre sécurité et votre droit à vivre sans peur sont notre priorité absolue. N’attendez plus pour agir et vous protéger. Prenez contact avec le Cabinet Plouton dès aujourd'hui. Le premier rendez-vous est confidentiel et sans engagement.
Vous avez le droit d'être en sécurité. Nous sommes là pour vous y aider. |
FAQ – Vos questions fréquentes sur l'ordonnance de protection (2025)
Puis-je demander une OP si je ne vis plus avec l'auteur des violences ou si nous n'avons jamais vécu ensemble ?
Oui, absolument. La cohabitation (actuelle ou passée) n'est pas une condition. La Loi n°2019-1480 et surtout la Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 ont clarifié et renforcé ce principe à l'article 515-9 du Code civil, couvrant les ex-partenaires même sans cohabitation antérieure.
Si je dépose plainte, aurai-je automatiquement une OP ?
Non, ce sont deux procédures différentes. Vous pouvez avoir une OP sans porter plainte (article 515-10 du Code civil), et porter plainte ne donne pas automatiquement une OP. Mais une plainte peut aider votre demande d'OP en constituant un élément de preuve.
Que se passe-t-il si la personne que je vise ne vient pas à l'audience pour l'OP classique ?
Si elle a été correctement prévenue de la date d'audience et des éléments de la demande, le juge peut quand même prendre une décision en son absence, en se basant sur les preuves que vous avez fournies avec votre requête initiale.
L'OP peut-elle me protéger aussi sur mon lieu de travail ?
Oui, le juge peut interdire à l'auteur de se rendre sur votre lieu de travail ou tout autre lieu que vous fréquentez régulièrement, si c'est nécessaire pour votre sécurité (article 515-11 1°bis du Code civil).
Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) est-il toujours mis en place ?
Non. Pour une OP civile, sa mise en place nécessite le consentement des deux personnes (article 515-11-1 du Code civil). Il peut être imposé par un juge pénal sans consentement, par exemple après une condamnation ou en cas de violation d'OP.
Est-ce qu'une OP apparaît sur un casier judiciaire ?
Non, l'ordonnance elle-même est une mesure civile et n'est pas inscrite au casier judiciaire de la personne visée. Par contre, si cette personne est condamnée pénalement pour avoir violé l'ordonnance, cette condamnation pénale apparaîtra sur son casier.
Peut-on demander à changer ou prolonger une OP ?
Oui, une OP classique peut être modifiée ou prolongée si la situation le justifie (article 515-12 du Code civil, voir section 5).
Et si, malgré l'ordonnance, la personne continue de me harceler ou de s'approcher ?
C'est une violation de l'ordonnance, un délit pénal grave. Contactez immédiatement la police ou la gendarmerie (17 ou 112) et votre avocat. Conservez toutes les preuves de cette violation.