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Caissière nommée cogérante d'un magasin GIFI : requalification en CDI et condamnation pour travail dissimulé
Alors qu'elle était simple employée de caisse, Mme D. était nommée co-gérante pour permettre à la société de payer moins de charges sociales.
Seulement, du fait de ce statut fictif de co-gérante, Madame D. a été privée de ses droits sociaux.
Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux requalifie la relation de travail en emploi salarié et condamne la société pour travail dissimulé.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
8 oct.6 min de lecture


Accident de moto : pourquoi votre indemnisation diffère de celle d'un automobiliste
Indemnisation accident moto : guide complet sur la loi Badinter, les préjudices du motard, l'expertise médicale et les recours possibles.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
10 juin15 min de lecture


Violences psychologiques : ordonnance de protection à Libourne
Le 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Libourne a délivré une ordonnance de protection pour violences psychologiques, sans aucune violence physique.

Jade Adil - Avocat à la cour
11 avr.3 min de lecture


Comment assigner l’État en responsabilité pour faute lourde ?
Responsabilité de l’État pour faute lourde : comment engager une action après un féminicide ou un grave dysfonctionnement des services publics.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
17 févr.3 min de lecture


Tir de chasseur sur un pêcheur : 30 057 € via la CIVI
Pêcheur blessé par les tirs d'un chasseur à Cubnezais (33) : Monsieur S. obtient 30 057 € devant la CIVI de Libourne grâce au Cabinet Plouton.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
20 déc. 20254 min de lecture
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