Comment assigner l’État en responsabilité pour faute lourde ?

Pourquoi engager la responsabilité de l’État ? Lorsqu’un drame survient malgré des alertes répétées, la question de la responsabilité des institutions peut se poser. Le féminicide de Chahinez Daoud, commis le 4 mai 2021 à Mérignac, en est une illustration tragique. Malgré plusieurs plaintes et signalements, aucune mesure de protection efficace n’a empêché le passage à l’acte.

Dans ce contexte, une action en responsabilité pour faute lourde peut être engagée contre l’État lorsqu’un dysfonctionnement grave du service public (police, justice…) a contribué au dommage.

1. Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

La faute lourde est une faute d’une gravité exceptionnelle, révélant une défaillance caractérisée du service public dans l’exercice de sa mission.

Elle ne correspond pas à une simple erreur d’appréciation.

Elle suppose :

• Une accumulation de manquements

• Une inaction prolongée malgré des alertes claires

• Une désorganisation ou une carence manifeste du service

  
  

En matière judiciaire, le fondement juridique se trouve à l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire : L’État est tenu de réparer les dommages causés par un fonctionnement défectueux du service public de la justice, notamment en cas de faute lourde.

2. L’exemple du féminicide de Chahinez Daoud à Mérignac

   
   

Dans l’affaire Chahinez Daoud :

• Plusieurs plaintes avaient été déposées

• Des signaux de dangerosité étaient identifiés

• Des mesures de contrôle n’ont pas été mises en œuvre

  
  

Les inspections administratives ont relevé une série d’erreurs et de défaillances dans le traitement du dossier.

L’action engagée repose sur l’idée que le cumul de ces manquements a diminué les chances de protection et de survie de la victime, constituant ainsi une faute lourde.

3. Quelles sont les étapes pour assigner l’État ?

• Identifier le fondement juridique

Il faut déterminer si l’on se situe :

1. Devant le tribunal judiciaire (fonctionnement défectueux du service public de la justice ou de la police judiciaire)

2. Devant le tribunal administratif (autres services administratifs de l’État)

• Rassembler les preuves

Le dossier doit démontrer :

1. Les signalements effectués

2. Les décisions prises (ou non prises)

3. Les dysfonctionnements constatés

4. Le lien entre ces manquements et le préjudice subi

   
   

La preuve est centrale : la faute lourde ne se présume pas.

• Effectuer une demande préalable (selon la juridiction)

En matière administrative, une demande indemnitaire préalable est obligatoire.

Devant le tribunal judiciaire, l’action peut être introduite directement par assignation.

• Assigner l’État

L’assignation doit exposer :

• Les faits

• Les fautes reprochées

• Le lien de causalité

• Le préjudice (moral, matériel, perte de chance…)

• Le montant de l’indemnisation demandée

4. Que peut-on obtenir ?

Le juge peut accorder :

• Des dommages et intérêts

• La reconnaissance officielle des manquements

• Le remboursement de frais de procédure

  
  

Au-delà de l’indemnisation, ces actions ont aussi une portée institutionnelle : elles permettent de mettre en lumière des dysfonctionnements systémiques et d’améliorer les pratiques.

5. Points de vigilance

   1. La faute lourde est difficile à caractériser

   2. Les délais de prescription doivent être respectés

   3. La stratégie juridique doit être rigoureuse

   
   

Ces dossiers sont complexes, tant sur le plan humain que juridique.

Il est essentiel, et procéduralement obligatoire, d'être assisté d'un Cabinet d'avocats dans cette démarche.

En résumé

Étape	Action
1	Identifier la juridiction compétente
2	Prouver un dysfonctionnement grave
3	Démontrer le lien de causalité
4	Chiffrer précisément le préjudice
5	Engager l’action dans les délais

Si vous êtes confronté(e) à une situation comparable ou si vous vous interrogez sur la responsabilité de l’État dans un dossier sensible, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans vos démarches.