Féminicide de Mérignac : action en faute lourde contre l'État
- Julien Plouton - Avocat à la Cour
- 29 mars 2023
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 3 avr. 2025
Une action en faute lourde contre l'État après le féminicide de Mérignac
Le cabinet Plouton a engagé une action en responsabilité contre l'État français pour faute lourde, à la suite du féminicide de Chahinez DAOUD, assassinée le 4 mai 2021 à Mérignac (Gironde) par son mari. L'enquête a révélé de multiples défaillances dans le traitement des plaintes déposées par la victime. Cinq fonctionnaires de police ont été sanctionnés disciplinairement à l'issue de l'enquête de l'IGPN. Le cabinet invoque l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire pour faire reconnaître le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Les faits : l'assassinat de Chahinez DAOUD le 4 mai 2021
Le 4 mai 2021, Chahinez DAOUD était brutalement assassinée par son mari à Mérignac (Gironde), devant son domicile.
Ce drame s'inscrit dans une série de crimes sur conjoints qualifiés dans les médias de féminicides.
L'enquête a démontré que Chahinez avait déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari, qui n'ont pas été correctement traitées. Aucune diligence n'a été effectuée pour tenter d'interpeller ce dernier, malgré la nouvelle plainte dont il faisait l'objet.
Les défaillances révélées par les inspections
Les différentes missions d'inspection diligentées à la suite de ces faits ont conclu à la commission de nombreuses erreurs dans la gestion de cette procédure.
Certaines de ces erreurs et manquements sont par ailleurs constitutifs de manquements professionnels ou déontologiques.
À l'issue de l'enquête de l'IGPN, cinq fonctionnaires de police ont été sanctionnés disciplinairement.
Pourquoi ces manquements constituent une faute lourde de l'État
Le cabinet considère que l'addition de ces erreurs et manquements est constitutive d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État.
L'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit en effet que :
« *l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice* ».
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une définition plus précise de ce « fonctionnement défectueux ». Dans un arrêt du 23 février 2001 (n°99-16.165), elle considère que le dysfonctionnement de la justice peut s'entendre comme un « fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ».
Ainsi, une série de faits, pris individuellement comme des fautes légères ou des négligences, peuvent par leur cumul constituer une faute lourde caractérisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.
Dans ce dossier, l'ensemble des défaillances, négligences, fautes et manques de diligence commis par les différents acteurs de la chaîne pénale caractérisent sans difficulté le fonctionnement défectueux du service public de la justice exigé par l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Une perte de chance d'échapper à l'assassinat
Ces nombreux dysfonctionnements ont fait perdre une chance à Chahinez DAOUD d'échapper à l'assassinat dont elle a été victime le 4 mai 2021.
Le cabinet mène cette action en espérant que la reconnaissance de cette faute de l'État, qui viendra s'ajouter à de précédentes condamnations dans des affaires similaires, contribue à l'avancée et au maintien dans la durée de la politique de prévention et de lutte contre les violences conjugales, ainsi qu'à la lutte contre les crimes sur conjoints en raison du sexe de la victime, désormais regroupés sous le vocable de féminicides.
Dossier de presse et interviews de Maître Plouton
Consultez notre dossier de presse sur cette affaire et visionnez les interviews de Maître Plouton ci-dessous.
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