
Cabinet Plouton /
Avocat droit pénal
Confronté à une accusation pénale ou victime d'une infraction ? Le cabinet Plouton, cabinet d’avocats pénalistes à Bordeaux, vous offre une expertise pointue et un accompagnement personnalisé pour défendre vos droits et vos intérêts. Forts de plus de 20 ans d'expérience, Maître Julien Plouton et son équipe interviennent à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue jusqu’au procès pénal.
Défendre vos intérêts à chaque étape de la procédure pénale
De la garde à vue au procès pénal, notre cabinet est en moyen de vous soutenir. Comment ?
Assistance pendant les auditions libres, gardes à vue ou confrontations
Que vous soyez convoqué(e) pour une audition libre, placé(e) en garde à vue ou confronté(e) à une perquisition, il est essentiel d'être assisté(e) par un avocat dès le début de la procédure. En effet, en garde à vue, la présence d'un avocat est autorisée dès le déferrement devant le Procureur de la République. L’avocat vous conseillera sur vos droits, vous assistera pendant les interrogatoires et veillera au respect des procédures. Il est important de rappeler que même lors d'une audition libre, si une peine d'emprisonnement est encourue, vous avez le droit à l'assistance d'un avocat.
Recours contre un classement sans suite ou plainte avec constitution de partie civile.
Si vous êtes victime d'une infraction et que votre plainte est classée sans suite par le Procureur de la République, vous avez la possibilité de saisir directement le juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche vous permet de devenir partie prenante au procès et de demander réparation pour le préjudice subi. De plus, si aucune réponse n'est donnée à votre plainte dans un délai de 3 mois, vous pouvez également vous constituer partie civile en saisissant le doyen des juges d'instruction. En matière de crimes, de délits de presse ou d'infractions au Code électoral, vous pouvez saisir directement le juge d'instruction sans passer par le Procureur de la République. Enfin, en matière de contraventions et de délits, l'option de la citation directe permet de saisir directement le tribunal compétent sans enquête pénale préalable, à condition de disposer de toutes les preuves nécessaires pour établir la culpabilité de la personne poursuivie.
Juge des libertés et de la détention et Chambre de l'instruction (contestation des placements en détention provisoire).
Le cabinet peut vous assister ou représenter devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) pour contester un placement en détention provisoire. La détention provisoire est une mesure grave qui ne peut être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre les objectifs fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale. Le cabinet s'assurera que votre détention est justifiée et conforme aux dispositions légales, et plaidera en faveur de votre remise en liberté
Tribunal correctionnel et Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel (comparution immédiate, audiences collégiales)
Le cabinet assure la défense de ses clients devant le Tribunal correctionnel, que ce soit en comparution immédiate ou lors d'audiences collégiales. La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de juger un individu dans un délai très court. Cette procédure est soumise à des conditions relatives à la peine encourue. Le cabinet vous assistera à chaque étape, de la vérification de votre consentement à être jugé immédiatement à l'exposé des faits, en passant par l'audition et la plaidoirie de votre avocat
Cour d’assises (défense des accusés, indemnisation des victimes).
Le cabinet intervient également devant la Cour d'assises, juridiction compétente pour juger les crimes les plus graves. Maître Julien Plouton et ses collaborateurs ont une solide expérience dans la défense des accusés et l'indemnisation des victimes devant cette juridiction. Ils vous assisteront tout au long de la procédure, de l'instruction jusqu'au procès, en veillant au respect de vos droits et en plaidant en votre faveur. La Cour d'assises étant composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire, il est important de disposer d'une défense solide et expérimentée pour garantir un procès équitable.
Une stratégie de défense adaptée à votre situation
Innocence, atténuation de responsabilité ou reconnaissance du statut de victime
Préparation intensive pour chaque audience
Que vous soyez accusé(e) d'une infraction ou victime, le cabinet Plouton mettra en place une stratégie de défense personnalisée pour protéger au mieux vos intérêts. L’objectif est de vous accompagner à chaque étape de la procédure, en vous expliquant les enjeux et en vous impliquant dans les décisions.
Mises en situation avant interrogatoires ou procès (simulations d’audience, conseils sur les réponses)
Conscient que chaque dossier est unique et que la défense pénale doit être personnalisée, le cabinet met en place des rendez-vous préparatoires avec ses clients. Ces rendez-vous permettent de :
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Simuler les conditions d'une audience pour vous familiariser avec l'environnement judiciaire et vous préparer aux questions qui pourraient vous être posées.
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Vous conseiller sur les réponses à apporter aux questions du juge, des enquêteurs ou des parties adverses.
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Travailler votre posture et votre communication non verbale pour faire bonne impression sur le tribunal et le jury.
Rédaction de conclusions techniques
En complément de ces mises en situation, le cabinet rédige des conclusions écrites pour appuyer votre défense et présenter vos arguments de manière structurée et convaincante.
Pour les prévenus :
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Conclusions de nullité : visant à contester la régularité de la procédure et à faire annuler les actes de procédure entachés d'irrégularités.
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Conclusion de relaxe : tendant à démontrer votre innocence et à obtenir un jugement de relaxe.
Pour les victimes :
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Conclusions de partie civile : permettant de faire reconnaître votre statut de victime, de démontrer la culpabilité de l'accusé et de solliciter l'indemnisation de vos préjudices
Prouver votre innocence grâce à une analyse rigoureuse des preuves et témoignages.
Si vous êtes mis(e) en cause, le cabinet s'attachera à démontrer votre innocence en analysant minutieusement les éléments du dossier. Il s'agira notamment de :
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Contester la validité des preuves présentées par l'accusation.
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Identifier les failles éventuelles dans l'accusation.
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Recueillir des témoignages et des preuves en votre faveur.
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Mettre en avant les vices de procédure qui pourraient entraîner la nullité de la procédure
Limiter les sanctions (peine de prison, amendes, dommages et intérêts) en contestant la matérialité des faits ou l’intention infractionnelle.
Même si votre culpabilité ne peut être totalement écartée, le cabinet s'efforcera de minimiser les sanctions auxquelles vous vous exposez. Pour cela, il est possible de :
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Contester la matérialité des faits qui vous sont reprochés.
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Remettre en cause l'intention coupable.
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Plaider en faveur de circonstances atténuantes.
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Négocier une peine plus clémente avec le procureur de la République.
Faire valoir vos droits si vous êtes victime : indemnisation des préjudices, reconnaissance officielle.
Si vous êtes victime d'une infraction, le cabinet vous assistera pour faire reconnaître votre statut de victime et obtenir l'indemnisation des préjudices que vous avez subis. Cela inclut :
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Le préjudice matériel (pertes financières, frais médicaux, etc.).
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Le préjudice moral (souffrance psychologique, atteinte à la réputation, etc.).
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L'assistance pour le dépôt de plainte et la constitution de partie civile.
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La représentation devant les différentes juridictions.
Spécialistes des affaires pénales complexes
Le Cabinet Plouton s'est forgé une solide réputation dans le domaine du droit pénal en intervenant régulièrement sur des affaires particulièrement délicates et complexes. L'équipe d'avocats pénalistes chevronnés dispose d'une expertise pointue pour défendre efficacement les intérêts de ses clients, qu'il s'agisse d'accusés ou de victimes, dans un large éventail d'infractions pénales.
Atteintes aux personnes : agressions sexuelles, harcèlement moral ou sexuel, violences volontaires, vols avec arme et vols aggravés, abus de faiblesse
Atteintes aux biens : cambriolages, home et car jacking, escroqueries sophistiquées, recels, abus de confiance.
Face à des accusations d'atteintes aux personnes, le Cabinet Plouton s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une défense rigoureuse. Que ce soit pour des crimes aussi graves que le meurtre, le viol ou les agressions sexuelles, ou pour des délits de violences volontaires, l'équipe d'avocats expérimentés analysera avec minutie les éléments du dossier, rassemblera les preuves en votre faveur et plaidera avec conviction pour défendre vos droits.
Le Cabinet Plouton intervient également dans les affaires d'atteintes aux biens, des infractions plus courantes mais qui peuvent s'avérer complexes. L'équipe d'avocats est en mesure de vous assister efficacement si vous êtes accusé(e) de vol avec arme, d'escroquerie ou de recel. Ils s'assureront que la procédure est respectée et que vos droits sont garantis tout au long du processus judiciaire.
Délinquance organisée : Trafic et importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment d’argent, vols en bande organisée, extorsions de fonds
Cybercriminalité : Harcèlement en ligne, escroquerie à la cryptomonnaie et aux faux placements financiers, escroquerie aux faux ordres de virement, atteintes à la vie privée, diffamation.
Le cabinet possède une expérience significative dans la gestion des dossiers liés à la délinquance organisée. Maître Julien Plouton et ses collaborateurs maîtrisent les subtilités juridiques relatives aux affaires de trafic de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs. Ils mettront en place une stratégie de défense adaptée à la complexité de ces affaires, en s'appuyant sur leur connaissance approfondie du droit pénal et de la procédure pénale.
Face à l'essor de la cybercriminalité, le cabinet a développé une expertise spécifique dans ce domaine en constante évolution. Si vous êtes victime de harcèlement en ligne, d'atteinte à la vie privée ou de diffamation sur internet, les avocats du Cabinet Plouton vous accompagneront dans vos démarches pour obtenir justice et réparation. Ils vous conseilleront sur les différentes options qui s'offrent à vous et mettront tout en œuvre pour faire valoir vos droits
Une équipe rompue aux affaires sensibles
Forte de plus de 20 années d'expérience dans le domaine du droit pénal, l'équipe du Cabinet Plouton est reconnue pour son expertise et sa maîtrise des enjeux liés aux affaires pénales les plus graves et celles liées à la délinquance organisée. Cette expérience s'est construite au fil des années, notamment par la participation régulière à des procès devant des juridictions spécialisées.
20 ans d’expérience devant les juridictions d’exception
Approche humaine et réactive
Plaidoyers réguliers devant les Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) et pôles financier
Maitre Julien Plouton et ses collaborateurs interviennent fréquemment devant les Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) et les pôles financiers, des juridictions chargées de traiter les affaires pénales les plus complexes et sensibles. Ces juridictions sont compétentes pour juger des affaires de criminalité organisée, de terrorisme, de grand banditisme, de trafic de stupéfiants international et de délinquance financière sophistiquée. La participation régulière du Cabinet à des procès devant ces instances témoigne de sa capacité à appréhender les enjeux spécifiques de ces affaires et à mettre en place des stratégies de défense adaptées.
Expertise dans les dossiers médiatisés et sensibles (crimes, délinquance organisée, affaires transnationales).
L'équipe du Cabinet Plouton est également reconnue pour sa capacité à gérer des dossiers médiatisés et sensibles. Que ce soit dans des affaires criminelles ou d'affaires transnationales, les avocats du Cabinet sont conscients de l'impact médiatique et de la pression publique qui peuvent peser sur ces dossiers. Ils font preuve de discrétion et de professionnalisme pour garantir une défense efficace et respectueuse des droits de leurs clients, tout en gérant la pression médiatique et en assurant une communication adaptée.
Le Cabinet Plouton se distingue par son approche humaine et réactive, plaçant la relation de confiance et la communication au cœur de sa pratique. Conscients de l'impact personnel et émotionnel que peut avoir une affaire pénale sur la vie de ses clients, Maître Plouton et son équipe mettent tout en œuvre pour les accompagner avec empathie et professionnalisme à chaque étape de la procédure.
Informations régulières sur l’avancée du dossier (comptes rendus détaillés, analyse des risques).
Le Cabinet s'engage à maintenir une communication transparente et constante avec ses clients. Vous serez tenu(e) informé(e) régulièrement des avancées de votre dossier, et recevrez des comptes rendus détaillés après chaque étape importante de la procédure. Cette communication régulière vous permettra de comprendre les enjeux de votre affaire, d'anticiper les risques et de prendre des décisions éclairées avec votre avocat. L'équipe du Cabinet est également à votre disposition pour répondre à vos questions et vous fournir des explications claires et précises sur le déroulement de la procédure.
Disponibilité 24h/24 pour les urgences (garde à vue, convocations imprévues).
Conscient que les situations d'urgence peuvent survenir à tout moment dans le cadre d'une affaire pénale, le Cabinet Plouton assure une disponibilité 24h/24 et 7j/7 pour ses clients. Que vous soyez confronté(e) à une garde à vue, à une convocation imprévue ou à toute autre situation urgente, vous pouvez compter sur la réactivité de l'équipe pour vous assister et vous conseiller dans les meilleurs délais. Cette disponibilité permanente est un gage de sécurité et de tranquillité d'esprit pour les clients du Cabinet, qui savent qu'ils peuvent compter sur un soutien juridique efficace en toutes circonstances.
Méthodes clés pour une défense efficace
Le Cabinet Plouton met en œuvre une série de méthodes éprouvées pour assurer une défense efficace à ses clients, en privilégiant une approche personnalisée et stratégique.
Travail de personnalisation, même en cas de culpabilité avérée
Outils concrets pour votre sécurité juridique
Le cabinet estime que la défense pénale doit toujours être individualisée, même lorsque la culpabilité ne peut être discutée. En effet, il est primordial de présenter les faits sous un angle favorable, en tenant compte du parcours personnel du client et des circonstances atténuantes qui pourraient influencer le jugement du tribunal.
Contextualisation des faits pour éviter une sur sanction (travail sur le parcours personnel, circonstances atténuantes).
L’équipe s'attache à comprendre les motivations qui ont pu conduire à l'infraction et à mettre en avant les éléments du passé et de la personnalité du client qui peuvent expliquer son comportement. Ce travail de fond permet de plaider pour une sanction juste et mesurée, en évitant une sur-sanction qui ne serait pas proportionnée à la gravité réelle des faits.
Négociation avec le parquet pour des alternatives aux poursuites (médiation pénale, composition pénale).
Lorsque cela est possible et opportun, le cabinet privilégie la voie de la négociation avec le parquet pour éviter un procès et obtenir des alternatives aux poursuites classiques.
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Médiation pénale: une solution amiable qui permet aux parties de trouver un accord et de réparer le préjudice subi par la victime.
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Composition pénale: une procédure simplifiée qui permet au procureur de la République de proposer au mis en cause une sanction sans passer par un procès.
En complément de ce travail de personnalisation, le Cabinet Plouton utilise des outils juridiques précis pour garantir la sécurité juridique de ses clients.
Audit du dossier pour identifier les vices de procédure (irrégularités dans les perquisitions, défaut de droits pendant la garde à vue).
Chaque dossier est minutieusement analysé afin de détecter d'éventuels vices de procédure qui pourraient affecter la validité des poursuites. L'équipe d'avocats expérimentés est particulièrement attentive aux irrégularités qui peuvent survenir lors des perquisitions, des gardes à vue ou des auditions.
Exemples d'irrégularités fréquemment rencontrées :
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Non-respect des formalités lors d'une perquisition
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Défaut de notification des droits pendant une garde à vue
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Absence d'assistance d'un avocat lors d'un interrogatoire
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Problème de compétence lors d’une réquisition technique
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Non respect du cadre procédural lors d’une interpellation
L'identification de ces vices de procédure permet de contester la validité des preuves et d'obtenir l'annulation des actes de procédure entachés d'irrégularités.
Veille juridique sur les évolutions légales (réformes pénales, jurisprudence récente).
Le droit pénal est en constante évolution. Le Cabinet Plouton assure une veille juridique permanente pour se tenir informé des dernières réformes législatives et de l'évolution de la jurisprudence. Cette veille permet d'anticiper les changements de la loi et d'adapter les stratégies de défense en conséquence, pour offrir à ses clients une défense efficace et à la pointe du droit.
2012 > 2026
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04/10/26
Tirs contre le videur d'une discothèque de Mimizan : de 30 ans encourus devant la cour d'assises à une condamnation à sept ans devant le Tribunal correctionnel
Tirs devant une discothèque à Mimizan : Me Julien Plouton obtient la correctionnalisation d'une tentative de meurtre et 7 ans au lieu des 10 requis.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
02/10/26
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Qu'est-ce que la JIRS et quel rôle pour l'avocat de la défense ? Retour sur un procès pour trafic de véhicules à Bordeaux : 6 ans requis, 4 ans prononcés.

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Intervention de Maître Manson dans un reportage du Parisien sur le CBD dans les produits alimentaires : une réglementation en pleine évolution
CBD alimentaire : entre Novel Food, contrôles renforcés et poursuites pénales. Avocat en droit pénal des affaires, le Cabinet Plouton défend les professionnels.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
30/07/26
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Violences en marge du match OGC NICE/ FC Nantes : notre cabinet accompagne deux victimes pour obtenir une enquête complète après l'ouverture d'une information judiciaire.

Axelle Fesneau - Avocat à la cour
08/07/26
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Avocat trafic de stupéfiants à Bordeaux : retour sur une défense devant la JIRS ayant conduit à une remise en liberté à la barre malgré des réquistions de 6 ans de prison ferme

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Tentative de meurtre à Mimizan : mis en examen et extradé du Maroc, notre client est défendu par le cabinet Plouton. Analyse de l’intention, auditions, confrontations et expertise balistique au cœur de l’instruction pénale.

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Mis en examen pour double assassinat dans les Landes, un homme de 54 ans est placé en détention provisoire. Le Cabinet Plouton revient sur les enjeux de l’instruction criminelle et les droits de la défense.

Cabinet Plouton
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Un capitaine de cargo russo ukrainien interpellé au port de Bayonne avec 2 grammes d'alcool dans le sang : intervention de Maître Plouton sur France 3 et France Info
Avocat pénaliste à Bordeaux : poursuites devant le Tribunal maritime pour navigation sous alcool, analyse des qualifications pénales.
Foire Aux Questions : Droit pénal
Peines et aménagements
Qu'est-ce que la période de Sûreté ?
C'est une période pendant laquelle le condamné ne peut obtenir aucun aménagement de sa peine : ni suspension ou fractionnement, ni placement à l'extérieur, ni permission de sortir, ni semi-liberté, ni libération conditionnelle. Elle ne concerne que les peines de prison ferme.
Elle s'applique automatiquement pour les infractions que la loi désigne, comme l'assassinat ou le trafic de stupéfiants, dès que la peine prononcée atteint 10 ans. Elle dure alors la moitié de la peine, ou 18 ans pour une réclusion à perpétuité. La juridiction peut la réduire, ou l'allonger jusqu'aux deux tiers de la peine, ou 22 ans pour la perpétuité.
Dans les autres cas, la juridiction peut décider d'en fixer une lorsqu'elle prononce plus de 5 ans de prison ferme, dans la limite des deux tiers de la peine, ou de 22 ans pour la perpétuité. Pour certains assassinats, la cour d'assises peut aller au-delà, jusqu'à exclure tout aménagement.
Circonstances aggravantes et récidive
Quelle est la différence entre la préméditation et l'intention ?
L'intention, c'est vouloir commettre l'acte interdit en sachant ce que l'on fait. La préméditation va plus loin : c'est avoir décidé de commettre ce crime ou ce délit précis avant de passer à l'acte.
L'intention fait partie de l'infraction elle-même : sans elle, il n'y a ni meurtre, ni vol, ni violences volontaires. La préméditation n'est pas nécessaire pour que l'infraction existe. C'est une circonstance aggravante, qui alourdit la peine seulement lorsque la loi le prévoit.
Exemple : frapper quelqu'un sous le coup de la colère est un acte intentionnel. Le faire après l'avoir attendu à la sortie de son travail, avec une arme achetée la veille, peut être prémédité. Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle ; commis avec préméditation, il devient un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Abus de confiance
Quels sont les éléments constitutifs de l'abus de confiance ?
Quatre éléments doivent être réunis.
Une remise : la victime a confié de l'argent, des valeurs ou un bien, à charge de le rendre, de le présenter à la demande ou d'en faire un usage précis (dépôt, mandat, location, outil de travail…).
Un détournement : l'auteur utilise le bien autrement que prévu, se l'approprie ou refuse de le rendre.
Un préjudice pour celui qui a fait confiance.
L'intention : l'auteur sait qu'il agit contre les droits du propriétaire.
La remise doit être précaire : celui qui reçoit le bien n'en devient pas propriétaire. C'est pourquoi un prêt d'argent non remboursé n'est pas, en principe, un abus de confiance : la somme prêtée appartient à l'emprunteur, qui a seulement une dette.
Le bien peut être immatériel, comme un fichier clients ou un enregistrement. La Cour de cassation admet même aujourd'hui qu'il s'agisse d'un immeuble remis à titre précaire.
Abus de confiance
Comment savoir si je suis victime d'un abus de confiance ?
Posez-vous trois questions. Avez-vous confié quelque chose à cette personne (argent, objet, documents, accès à un compte) pour qu'elle le garde, le rende ou l'utilise d'une façon précise ? L'a-t-elle utilisé autrement, gardé pour elle ou refusé de le rendre ? Savait-elle qu'elle n'en avait pas le droit ?
Si la réponse est oui aux trois, l'abus de confiance est probable. Exemples : un salarié qui règle ses achats avec la carte de l'entreprise, un mandataire qui garde les loyers encaissés, une personne qui vend la voiture qu'on lui avait prêtée.
En revanche, une somme prêtée et non remboursée relève en principe d'une action en remboursement devant le juge civil : l'argent prêté devient celui de l'emprunteur.
Attention aussi au cadre familial : entre époux, ou entre parents et enfants, les poursuites pénales sont en principe impossibles, sauf exceptions, par exemple quand le bien détourné est un moyen de paiement ou un document d'identité.
Circonstances aggravantes et récidive
Quelles sont les conséquences de la préméditation ?
Elle alourdit la peine encourue et peut même changer la nature de l'infraction. La préméditation, c'est le projet de commettre une infraction précise, formé avant d'agir.
Le meurtre en est l'exemple le plus connu : puni de 30 ans de réclusion criminelle, il devient un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu'il est prémédité ou commis avec guet-apens.
Elle peut aussi faire changer les faits de catégorie. Des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 jours au plus sont en principe une contravention. Commises avec préméditation, elles deviennent un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La préméditation doit être prouvée. La défense peut la contester, par exemple en montrant que la décision d'agir a été prise sur le moment, au cours d'une dispute.
Plainte et victimes
Que faire en cas de refus de plainte ?
Rappelez d'abord la règle : les policiers et les gendarmes sont tenus de recevoir votre plainte, même si les faits ont eu lieu hors de leur secteur. Une main courante n'est pas une plainte. Si le refus persiste, demandez à parler à un responsable ou rendez-vous dans un autre commissariat ou une autre brigade.
Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal du lieu des faits, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez les faits, datez-les et joignez vos preuves.
Si le procureur vous informe qu'il ne poursuivra pas, ou s'il ne répond pas dans les 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Pour un crime, cette démarche est possible sans attendre.
Le refus d'enregistrer une plainte peut aussi être signalé au Défenseur des droits.
Garde à vue et enquête
Quelle est la différence entre la garde à vue et l'audition libre ?
La garde à vue est une contrainte : vous êtes retenu par les enquêteurs et ne pouvez pas partir. En audition libre, vous pouvez quitter les locaux à tout moment.
La garde à vue n'est possible que si vous êtes soupçonné d'un crime ou d'un délit puni de prison, et si elle est le seul moyen d'atteindre un objectif précis : vous garder à disposition pour l'enquête, vous présenter au procureur, protéger les preuves, éviter des pressions sur les témoins ou une entente avec des complices, faire cesser l'infraction. Elle dure 24 heures et peut être prolongée.
L'audition libre suppose que vous soyez venu de vous-même, souvent sur convocation. Si vous avez été conduit de force devant les enquêteurs, ce régime ne s'applique pas.
Dans les deux cas, vous êtes informé de l'infraction reprochée et vous pouvez vous taire. Vous pouvez aussi être assisté d'un avocat, en audition libre dès lors que l'infraction est punie de prison.
Être libre de partir ne vous met pas à l'abri : si les conditions sont réunies, les enquêteurs peuvent décider de vous placer en garde à vue.
Abus de confiance
Que faire si je suis victime d'un abus de confiance ?
Commencez par réunir les preuves de la remise et de ce qui était convenu : contrat, mandat, reçus, relevés bancaires, messages, témoins. Notez les dates et les montants. Une demande écrite de restitution n'est pas obligatoire, mais un refus ou un silence aide souvent à établir le détournement.
Déposez ensuite plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Joignez une copie de vos pièces et chiffrez votre perte.
Ne tardez pas. Les poursuites se prescrivent en principe par 6 ans à compter des faits. Si l'auteur a caché le détournement, ce délai ne court qu'à partir de sa découverte, sans pouvoir dépasser 12 ans après les faits.
Si l'auteur est poursuivi, vous pourrez vous constituer partie civile pour obtenir la restitution et des dommages et intérêts. Si la plainte est classée ou reste sans réponse pendant trois mois, d'autres voies existent pour saisir un juge.
Horaires et coordonnées
Le cabinet Plouton est ouvert de 9h00 à 19h30, du lundi au vendredi. Nous sommes disposés à vous accueillir en physique ou en visioconférence ou simplement par téléphone. Nous nous adaptons à vos contraintes.
Honoraires
Le premier rendez-vous est de 30 minutes maximum et est facturé 180 € TTC.
Ce temps d'échange nous permet de comprendre votre situation, d'examiner les premiers documents que vous souhaitez nous soumettre, et d'identifier ensemble vos objectifs. À l'issue de l'entretien, nous vous indiquons précisément le montant des honoraires qui s'appliqueraient si vous décidez de nous confier votre dossier, ainsi que le mode de calcul retenu.
Les moyens de règlements acceptés : cheques - espèce & virement bancaire instantané. Les honoraires du cabinet sont assujettis à la TVA en vigueur.
Prise de rendez-vous,
accès & honoraires
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